Procès Verbal - 2021.12.10.2 pj cr cm 2021.09.24 PV pdf

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Procès Verbal - 2021.12.10.2 pj cr cm 2021.09.24 PV pdf Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Gap. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021.12.10.2 pj cr cm 2021.09.24 PV pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de GAP

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PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 24 septembre 2021

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)

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M. le Maire ouvre la séance et propose la candidature de M. VALERO comme secrétaire de séance.

1 - Désignation du secrétaire de séance

L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer Monsieur Fabien VALERO.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 33

- ABSTENTION(S) : 8

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 25 juin 2021

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.

1Décision :

VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 25 juin 2021.

Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

3 - Recours aux Contrats d'apprentissage

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte-tenu des diplômes préparés par les postulants. La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unédic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :

Age de

l’apprenti

1ère année du

contrat

2ème année du

contrat

3ème année du

contrat

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %

18-20 ans 43 % 51 % 67 %

21-25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans et + 100 % 100 % 100 %

Pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, le décret n°2020-786 du 26 juin 2020, précise que la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les

2collectivités territoriales est égale à 50 % des montants fixés selon une convention annuelle fixant les montants maximaux de prise en charge.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2020 et avant le 31 décembre 2021, une aide forfaitaire de 3000 € est versée en une seule fois pour chaque contrat conformément au Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Décision :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Sur avis du Comité Technique, de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la commission des Finances et du budget réunie le 15 septembre 2021, il est proposé :

• Article 1 : de recourir au contrat d’apprentissage

• Article 2 : de conclure dès la rentrée scolaire 2021/2022, 3 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

3Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Education 2 CAP Petite Enfance 1 an

Ressources

Humaines 1 Licence/BTS/DUT 1 ou 2 ans

• Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au budget.

• Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

• Article 5 : d’autoriser également Monsieur le Maire à solliciter les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d’apprentissage.

Mme ALLEMAND souhaite savoir si ces contrats d’apprentissage, une fois effectués et menés à leurs termes, déboucheront sur des emplois pérennes. C’est leur souhait. Ils connaissent toutes et tous la nécessité d’avoir un travail se mettant en place sur la durée afin de faciliter le fonctionnement des instances municipales et des services. Ils espèrent vivement que ces contrats pourront être pérennisés à leurs termes.

Pour M. le Maire, ils s’agit d’un vœu de Mme ALLEMAND et il l’en remercie. Il leur arrive, effectivement, de temps en temps, d’avoir à recruter au moment où la formation d’un des apprentis se termine. S’il a donné totale satisfaction pendant le temps de sa formation, ils le mettent au jury, dans la mesure où, malgré tout, ils ouvrent le poste et il doit être pourvu après la tenue d’un jury. Il leur arrive quelque fois de récupérer un apprenti avant même de le remercier suite à la formation suivie chez eux. Mais ce n’est pas systématique. Il a bien entendu ce qu’elle a dit.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 36

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

4 - Vidéosurveillance, extension du dispositif caméras

La Ville de Gap continue à améliorer la vidéoprotection sur son territoire. A ce jour, 145 caméras visionnant la voie publique sont reliées au centre de supervision urbain. La commune souhaite renforcer le maillage actuel en installant des systèmes fixes type quadravision et dômes.

4Les enjeux de ces outils, complémentaires aux actions de terrain, sont la dissuasion de la délinquance, l’appui aux actions de sécurité routière, la gestion urbaine de proximité et la recherche de preuves dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Décision :

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R253-4,

VU l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU l’avis favorable du comité d’éthique le 14 septembre 2021 conformément à la Charte d’éthique,

Il est proposé, sur l’avis favorable de la commission des finances réunie le 15 septembre 2021 :

Article unique : D’autoriser l’installation de caméras sur les emplacements suivants :

• Domaine de charance : 1 caméra au niveau du château, 1 caméra côté pré de la danse

• 1 caméra rue Mauzan au niveau du gymnase Mauzan

• 1 dôme + 1 quadra (5 caméras) rue Saint-Arey au niveau de la Préfecture • 1 dôme + 1 quadra (5 caméras) rond point route de Veynes (“le Cube”) • 1 dôme rue du Stade / chemin de Châteauvieux

• 1 caméra Bd Bellevue au niveau du Centre de Loisirs Maternelle • 1 caméra intersection Bd Bellevue et Impasse du Sous-Bois, en complément du dôme existant

• 1 caméra intersection Av de Provence / Rte des Lacets de la Tourronde au niveau du feu tricolore

• 1 caméra rond point rte de Chabanas / rue Antonin Coronat (Clinique) • 2 dômes + 2 quadras (10 caméras) rond point du Sénateur

• 1 caméra Rte des Eyssagnières à proximité de l’école des Eyssagnières • 1 caméra Rte de la Luye à proximité" de l’aire des Argiles

• 1 dôme + 1 quadra (5 caméras) intersection Allée du Souvenir Français / Rue Maurice Garnier (Parking et Esplanade Auguste Muret)

• 1 caméra intersection cours Frédéric Mistral / Rue Maurice Garnier • 1 quadra (4 caméras) Parking Desmichels, en complément du dôme existant

• 1 quadra (4 caméras) Place du Revelly, en complément du dôme existant • 1 quadra (4 caméras) intersection Rue Carnot / Rue Capitaine de Bresson, en complément du dôme existant

• 1 quadra (4 caméras) en complément intersection Av Jean Jaurès et rue Louis Comte, en complément du dôme existant (“Le Florian”)

• 1 quadra (4 caméras) intersection Av Jean Jaurès et rue Alphonse Daudet, en complément du dôme existant (en face du Stade)

5• 1 quadra (4 caméras) intersection Av de Provence RN 85 et l’Av de Traunstein, en complément du dôme existant (Stade Nautique)

• 1 dôme + 1 quadra (5 caméras) rond point Av Bernard Givaudan / Av de Traunstein (“BUT”)

• 1 dôme + 1 quadra (5 caméras) rond point (GIFI) rte de la Luye / rue des Farelles

Pour Mme ALLEMAND, une fois de plus, ils délibèrent sur l’extension du système de vidéosurveillance dans la ville avec, cette fois, la généralisation des caméras dans de nombreux ronds-points et carrefours. Il connaît sa réticence, leur réticence initiale et presque historique, à l’égard de la généralisation de la vidéosurveillance. Néanmoins, force est de constater que c’est le chemin pris par la ville. Elle souhaite leur livrer quelques impressions. Elle a été interrogée sur les médias locaux et a confié au sujet de la sécurité qu’en tant que femme elle ne se sentait pas toujours en sécurité dans le centre ville de Gap, le soir, à partir d’une certaine heure dès lors qu’on a quitté la place Jean Marcellin. Elle réitère ses propos malgré les reproches entendus, n’ayant pas peur de livrer ce qu’une élue peut ressentir dans sa propre ville car il lui est déjà arrivé d’être suivie en regagnant sa voiture le soir tard. Pourtant, en matière de sécurité, ils maintiennent que des caméras de vidéosurveillance ne suffisent pas à faire une politique globale pour protéger les Gapençaises et les Gapençais. Ils le répètent : il faut plus d’effectifs de police à Gap pour leur permettre d’être présents sur le terrain. Ils regrettent vraiment que les demandes d’effectifs de police nationale supplémentaire faite par M. le Maire ne soient pas suivies d’effet car la ville en a bien besoin pour restaurer la tranquillité, comme par exemple, dans le centre de Gap. Une politique globale de sécurité est à bâtir à travers un travail de fond mené avec tous les élus de la majorité comme de l’opposition mais aussi les habitantes et les habitants de la ville. Elle croit fondamentalement qu’ils ont tous à gagner à une ville plus sûre et à une action plus efficace en matière de sécurité afin de ne pas se contenter de coups de communication ne donnant jamais lieu à des actes concrets notamment sur la police nationale. Ce travail est à construire et ne peut, elle le répète, se limiter aux caméras de vidéosurveillance. Il leur faut des effectifs humains.

Pour M. GEIGER, il y a déjà 145 caméras de surveillance sur la voie publique, plus les 70 de ce soir. Il souhaite savoir s’il existe un recensement, une cartographie, quelque chose listant l’intégralité des caméras, avec le type et leur emplacement précis.

M. le Maire répond par l’affirmative.

M. GEIGER demande s’ils peuvent l’avoir à disposition.

M. le Maire leur donnera. Il peut déjà leur donner le détail ce soir. Il y a sur la voie publique 163 caméras actuellement, le chiffre évolue non pas quotidiennement mais presque mensuellement. Pour la détermination des lieux, il croit qu’ils ont un plan pouvant lui être confié. Ensuite, ils ont 2 caméras de vidéo-verbalisation et ils vont avoir une délibération ce soir leur permettant de monter en puissance sur celles déjà posées boulevard Charles de Gaulle. Ils ont 15 caméras dans les bus, ils montent également en puissance. Dans les abris vélos positionnés en ville, ils ont 6 caméras de surveillance, dans les bâtiments il y en a 20 et concernant les parkings ils en ont 142 dans la mesure où ils intègrent tous les parkings en surface ou en

6structure, soit un total de 348. Ils vont porter ce chiffre, avec les autorisations qu’ils espèrent voir valider ce soir, à 70 caméras de plus. Pour lui, les caméras, de leurs jours, ont fait leur preuve. Il entend les propos de leur collègue, Mme ALLEMAND, et il les partage au moins partiellement dans la mesure où effectivement, il plaide dans le désert concernant la possibilité pour eux de donner un coup de main à la police nationale pour monter en puissance sur ces effectifs. Aujourd’hui, il avoue être en échec. L’actualité prouve, presque quotidiennement, que toutes les villes, grandes, moyennes ou un peu plus petites comme la leur, sont des villes pouvant avoir de gros soucis de fonctionnement avec, malheureusement, des décès, des attaques au couteau. Ils l’ont vu très récemment, ce n’était pas un couteau mais une machette, etc. Ils montent en puissance sur la création d’un nouveau poste de police municipale, ils ont pu compléter leur potentiel de 15 à l’heure actuelle. Il a validé 3 embauches, pas plus tard qu’hier matin et ce matin. Ils vont, lors du prochain conseil municipal, passer une délibération pour avoir un quantitatif à plus de 20. Malheureusement, à chaque embauche, c’est un peu de soulagement procuré à la police nationale donc il ne peut pas, lui, assumer ce genre de responsabilité car ils le savent très bien, le rôle joué par la police municipale n’est pas du tout le même rôle que celui joué par la police nationale. Il donne un exemple : quand ils interviennent sur une ivresse publique manifeste et qu’ils doivent mettre la personne en question en dégrisement, ils peuvent charger cette personne dans le véhicule de la police mais ils doivent obligatoirement faire le parcours immédiat au commissariat de police pour avoir une validation de la police nationale de l’action conduite dans cette affaire. Ils sont toujours bridés par des obligations administratives ne leur permettant pas d’avoir l’efficacité qu’ils pourraient avoir. Jusqu’à preuve du contraire, même si le Ministre DARMANIN essaie de biaiser et de leur expliquer qu’il est bon quand même de monter en puissance sur la police municipale, même si le Ministre dit cela, ils n’ont pas les mêmes possibilités, et il ne veut pas - alors que leur commune a droit à une police nationale suffisamment confortable pour assurer la sécurité de ses concitoyens - se substituer financièrement à l’embauche d’une police municipale trop nombreuse alors que cela est dû par les services de l’État. Voilà comment il voit les choses. Bien évidemment, si les choses venaient à se dégrader, il reverra peut-être un peu sa position. Pour le moment, il faut savoir lors des problèmes du gymnase Mauzan, qu’ils vont remettre en route dans les semaines à venir, les problèmes du Final, qui n’est pas directement le problème du Final car les choses se sont déroulées à quelques encablures de celui-ci, et bien les interventions en matière de police nationale n’étaient pas de 5 mais de 3 ou 4 policiers pour surveiller une ville de 42 000 habitants. Comment peuvent-ils faire si toutefois, au même moment, il y a une intervention sur un accident, un malaise, ou tout ce qui peut arriver sur une ville comme Gap et en même temps ce qui s’est passé à côté du Final ? Il se dit quand même, au delà de la communication – Mme ALLEMAND ce n’est pas que de la communication qu’il fait à ce moment – il se doit d’informer les concitoyens qu’il agit, ne reste pas immobile dans ce domaine là tout au moins et dans d’autres d’ailleurs. Pour lui, l’État pourrait avoir un peu de bienveillance pour la préfecture des Hautes-Alpes, car si ils n’y prennent pas garde, petit à petit ils vont glisser vers une délinquance, délinquance connue par toutes les villes moyennes dans la mesure où elles sont maintenant un peu parasitées par ce qui se passe dans les grandes villes. Voilà son sentiment, après ils le partagent ou pas. S’ils étaient un peu plus, et il les en remercie, solidaires dans cette affaire là, peut-être ils arriveraient à gagner du terrain.

7D’après M. GEIGER, M. le Maire parle de délinquance. Parmi les questions à approfondir pour eux, pour bien comprendre la portée de cette délibération, comment l’implantation des caméras est choisie ? Des chiffres existent-ils montrant qu’à ces endroits il y a des faits délictueux particuliers ? Il y a là une liste de caméras, ils n’ont pas de coût associé et par souci de transparence, il a envie de dire, combien coûte chaque caméra quadra vision, chaque dôme, chaque installation et du coup le coût global de la présente délibération ?

Pour M. le Maire, s’il suit un peu et s’il a lu attentivement la délibération, il peut remarquer qu’ils formulent simplement une demande d’autorisation. Ils demandent à pouvoir installer, au fil des mois et même des années, 70 nouvelles caméras, dans la mesure où ils en éprouvent le besoin sachant que le choix des emplacements est toujours partagé avec les services de l’État et en particulier avec le commissaire TERRY. Par contre, à chaque nouvelle implantation, une fois l’autorisation obtenue, ils auront une délibération qui parlera finances. Aujourd’hui, il n’est pas capable de lui donner le coût de ces caméras proposées à la validation aussi bien par le comité d’éthique, que par les services préfectoraux et par le procureur. Chaque fois qu’il y en aura de posé sur le domaine public, après autorisation, ils auront une délibération et ils pourront connaître très précisément le prix. Concernant les quadras, c’est en évolution permanente. C’est à dire que dans un même lieu, avec leurs anciennes caméras il leur fallait le temps de faire tourner la seule caméra dans le dôme pour pouvoir se situer sur un point bien précis, si bien que quelque fois, ils passaient à côté de difficultés que peuvent connaître leur concitoyens. Alors que là, dans le même dôme ils ont 4 caméras, ils sont à 360 degrés, c’est l’évolution de la haute technologie connue par ces produits et pour lui il ne faut pas passer à côté.

Pour revenir sur les propos de Mme ALLEMAND, M. GEIGER indique que 70 caméras vont venir alimenter le Centre de Supervision Urbain (CSU) mais à sa connaissance elles ne seront toujours pas suivies en temps réel la nuit. Alors police municipale, police nationale, il ne sait pas comment résoudre ce problème, mais il y a encore des caméras qui à l’heure, précisément au moment où la délinquance est sans doute la plus facile et la plus fréquente, ne seront visionnées par personne.

Selon M. le Maire, elles ne seront pas visionnées en temps réel mais elles enregistrent.

D’après M. GEIGER, ils le savent très bien, les caméras sont particulièrement efficaces et pertinentes quand elles aident à orienter l’action de la police.

Si M. GEIGER suit un peu l’actualité, M. le Maire pense qu’il a pu constater que non pas depuis des mois, non pas pour faire de la communication, mais depuis des années maintenant, il essaie de faire comprendre aux services de l’État, finançant une partie de ces investissements, qu’il faudrait de temps en temps déporter un peu le personnel - malheureusement le personnel avec ce qu’il a décrit tout à l’heure est véritablement rare – pour la nuit quand leurs salariés arrêtent leur fonction et que quelqu’un du commissariat puisse venir suivre en direct ce qui se passe sur le territoire. Malheureusement, ils butent sur le refus des différents ministres de l’intérieur successifs, aussi bien M. COLON que M. CASTANER et maintenant M. DARMANIN, dans la mesure où ils ne veulent pas monter en puissance sur le personnel. Il est donc un peu en difficulté. Il faudrait mettre du personnel or s’il met du personnel et que ce personnel détecte un problème alors

8qu’il y a une pauvreté en matière de personnel national cette fois, à quoi serviront leurs caméras. Il faut le lui dire. Il faut du personnel de police nationale, chaque fois que le procureur ou que les services préfectoraux lui en font la demande sous forme de réquisitions, ou sous forme d’utilisation de l’outil, il répond favorablement car il considère que c’est un outil devant servir mais, aujourd’hui, il ne peut pas se substituer en totalité avec les moyens municipaux à la place des services devant être assurés par les nationaux. Il se battra, il continuera à se battre. Il ne peut pas faire autrement. Il a conscience que les caméras n’ont pas l’efficacité qu’elles ont dans la journée. Il est d’accord avec lui.

Pour M. GEIGER, non seulement elles n’ont pas l’efficacité mais il y a un dernier point non encore abordé, et il s’arrêtera là ; il y a tout le message et la portée symbolique véhiculé par une ville quadrillée de caméras. Que veulent-ils pour la ville ? Ils veulent une ville donnant le sentiment d’être sous surveillance généralisée, une ville se méfiant, cultivant le sentiment d’insécurité. Il est désolé mais il donne aussi à manger et il alimente toutes les propagandes sur ce sentiment d’insécurité. Ils ont suffisamment d’enjeux.

Selon M. le Maire, il ne balade pas trop en ville, cela se voit. Lui, il promène en ville et il peut lui dire avoir contact avec les gens et en particulier quand il est un peu libre, il s’arrête et il discute. Ils ont besoin d’être rassurés, ils ont besoin de ce type d’outils, les gens ont besoin d’expliquer leur politique et leur politique c’est effectivement de pouvoir vivre tranquillement. Quand il entend Mme ALLEMAND lui dire : « j’ai été suivie la nuit à plusieurs reprises », il se dit que quelque chose ne va pas.

M. GEIGER est d’accord mais la caméra ne va pas secourir Mme ALLEMAND.

Pour M. le Maire, elle est peut-être assez grande pour se secourir elle même. Il lui demande de regarder ce qui s’est passé : un couple de personnes âgées, un cambriolage, le mari de 71 ans a voulu s’opposer, il s’est fait tuer. Et là, il n’y a pas besoin d’avoir 400 000 habitants. Il suffit qu’il y en ait quelques uns. Autrement dit, aujourd’hui il faut sécuriser, c’est leur objectif. Il n’a pas de problème avec sa majorité municipale qui a tendance à lui dire : « mais M. le Maire, faites le maximum car quelques fois effectivement quand on sort le soir on se demande où l’on est ». Cela il ne faut pas avoir peur de le dire.

D’après Mme KUENTZ, il ne faut pas avoir peur de dire autre chose aussi.

M. le Maire lui répond ne pas avoir peur.

Mme KUENTZ va intervenir et M. le Maire réagira après s’il le souhaite. Le discours de M. le Maire la gêne profondément et honnêtement elle a l’impression de revivre certains discours de la campagne électorale de 2002 conduisant à des résultats électoraux pouvant être parfaitement gênants.

D’après M. le Maire, il n’était pas Maire en 2002.

Pour Mme KUENTZ, effectivement il n’était pas Maire mais il y a eu un contexte national et elle pense que des fois il faut savoir se le rappeler.

M. le Maire ne s’en souvient pas.

9Pour Mme KUENTZ, M. GEIGER vient de rappeler en partie la position de leur groupe et ils continuent de penser que la politique mise en œuvre sur la commune, en matière de vidéosurveillance et de sécurité, peut porter atteinte, peut comporter, en tout cas, des biais dangereux et cela ils continueront de le dire. D’une part, car elle porte atteinte aux libertés, sans véritables justifications, même celles apportées par M. le Maire ne sont, pour elle, pas bonnes dans la mesure où ils voient bien que les caméras n’agissent pas en temps réel. Aussi, pour eux, il n’est pas normal d’imposer une telle entrave à des droits fondamentaux quand cela ne répond pas à un réel besoin d’ordre public. Il est au contraire normal de manier cet outil avec précaution et prudence. D’autre part, pour eux, il y a un deuxième biais dangereux, car le discours venant d’être tenu joue sur la peur, le contrôle, ils se croiraient dans - elle ne sait pas s’il a lu 1984 - Big Brother. Ce discours joue sur la confusion entre le sentiment de sécurité et être en sécurité, c’est profondément gênant. En même temps, eux, ils restent d’accord sur le fait d’avoir tous besoin de sécurité. En terme d’état, de sentiment, il leur semble effectivement que c’est juste un besoin humain, c’est assez clair. Pour tous, que ce soit les enfants quand ils grandissent, quand on est adulte, ils ont besoin de ce sentiment de sécurité. D’ailleurs, en cherchant la définition dans le dictionnaire, elle a regardé le Petit Robert, écrit à une vingtaine de kilomètres d’ici, elle s’est dit on va faire local. Sentiment de sécurité : « état d’esprit confiant et tranquille d’une personne qui se croit, se sent à l’abri du danger ». Être en sécurité : « situation tranquille qui résulte de l’absence réelle de danger ». Donc, oui c’est assez naturel et finalement, ils sont tous accords, c’est juste humain de se sentir en sécurité. Pourquoi tant insister sur la peur ? Ils l’ont vu sur le contrôle, pourquoi ne pas partir sur un discours sécuritaire, si cela doit être, et si effectivement c’est au goût du jour, mais un discours positif et humain, un discours montrant en quoi de nombreuses actions de la commune autres que la vidéosurveillance participent et créent de la sécurité. Ils ont fait un petit exercice ces derniers jours avec M. GEIGER et une trentaine de citoyens, car cette question les taraudait. Donc, ils leur ont posé la question : « si la sécurité n’est pas uniquement de la vidéosurveillance et la construction de murs, de barrières, alors, c’est quoi ? Là, ils ont eu plein de réponses relativement intéressantes. La sécurité c’est la prévention par le lien social, l’explication et la rencontre. La sécurité c’est assurer l’accès aux services de santé, à Gap il devient de plus en plus difficile de trouver un médecin généraliste, un spécialiste, un dentiste. Toujours en lien avec la santé, la sécurité c’est une bonne qualité de l’air et notamment dans les écoles, pour leurs enfants, pour limiter par exemple la circulation du virus. La sécurité c’est des conditions de vie décentes pour tout le monde. La sécurité c’est un plan de déplacement intégrant toutes les mobilités et pas uniquement la voiture en premier. La sécurité c’est pouvoir se déplacer sur les pistes cyclables, dans l’idéal en site propre et sans discontinuité. Si l’on envisage des navettes autonomes, éviter de les mettre sur les pistes cyclables, par exemple. La sécurité c’est aménager des voies de circulation n’incitant pas à la vitesse, évitant de mettre en place de la vidéo-surveillance, de la vidéo-verbalisation. La sécurité c’est des espaces publics non genrés, ils reviennent à la notion de sentiment, et adaptés à toutes et tous. Si un fauteuil roulant a des difficultés à passer, un adulte avec une poussette l’aura tout autant. La sécurité c’est une alimentation en eau potable pérenne. La sécurité c’est avoir un état des lieux de l’ensemble des ouvrages d’art de la ville dont les ouvrages hydrauliques et s’occuper des travaux en temps et en heure, cela est une petite dédicace sur leur dernière intervention et leurs derniers échanges sur le Buzon. La sécurité c’est prévenir des risques naturels et des incendies. La sécurité ce n’est pas faire des choix uniquement en fonction des situations et impératifs du moment.

10La sécurité c’est anticiper. À travers ces quelques exemples, construits avec des citoyens, l’idée n’est pas de lister ce que M. le Maire a fait et pas fait, même si bien entendu elle a glissé quelques illustrations. Oui, certains de ces sujets sont abordés, ce sont des dossiers, des actions, des projets en cours et menés par la ville de Gap. Ils ne diront pas le contraire. L’idée est de rappeler qu’en tant qu’élus, ils ont une responsabilité dans le ton et le fond des discours tenus. Certains de ces discours favorisent la confiance, la fraternité, la liberté, l’égalité. D’autres discours, au contraire, attisent, rendent plus vifs, plus radicaux certains comportements et donc certains des choix politiques des concitoyens.

Mme ALLEMAND précise qu’elle parlait bien évidemment de la sécurité des personnes en matière de tranquillité publique.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

5 - Vidéo-verbalisation aux feux tricolores, définition des points d'implantation pour autorisation

La Ville de Gap poursuit le développement de son dispositif de vidéoprotection et notamment la vidéo-verbalisation.

L’objectif de cette opération est de lutter efficacement contre les causes majeures de l’insécurité routière, notamment en agglomération, et d’influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route. Il s’agit également de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

L'implantation de la première caméra de vidéo-verbalisation, autorisée par la délibération du 31 janvier 2020, a été installée Boulevard Charles de Gaulle. Elle permet d’identifier les véhicules qui dépassent la ligne d’arrêt alors que le feu est rouge. La mise en application de ce dispositif par délibération du 25 septembre 2020 a permis de relever de nombreuses infractions.

Le dispositif est composé d’une caméra dédiée à la lecture de plaque, et d’une caméra “de contexte”. Il dispose d’une intelligence embarquée, laquelle repère les franchissements du feu rouge, et enregistre des photos et une vidéo de l’infraction.

Ces éléments permettent au policier municipal d’apprécier avec discernement le contexte de la situation d’infraction, afin d’exclure les cas non verbalisables, comme par exemple le passage d’ambulances. L'agent verbalisateur édite alors un procès-verbal par voie électronique, lequel est transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

11Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Seuls les policiers municipaux sont habilités à constater les infractions aux règles de la circulation, notamment pour le non-respect d’un feu rouge (article R130-2 du code de la route).

Le franchissement d’un feu rouge est puni par une contravention de quatrième classe avec une amende forfaitaire de 135 € (90 € minorée ou 375 € majorée selon le délai de paiement), et d’un retrait de quatre points du permis de conduire. Une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, peut être prononcée (article R412-30 du code de la route).

Compte-tenu de l’aspect dissuasif du dispositif, il est proposé de l’étendre sur d’autres axes routiers à forte fréquentation :

• Boulevard de la Libération, au niveau du parking Verdun,

• Place du Révelly,

• Rue Frédéric Mistral, devant l'hôpital,

• à l’intersection entre l’avenue Jean Jaurès et la Rue Louis Comte, au niveau de l'immeuble “Le Florian”. Deux dispositifs seront nécessaires à cet emplacement, afin de relever les infractions dans les deux sens de circulation,

• Boulevard Pompidou, au niveau de la Sécurité Sociale,

• Avenue Commandant Dumont, au niveau de l'intersection de la rue de Villarobert.

M. le Maire réalisera les démarches nécessaires, notamment pour le dépôt d’un dossier d’autorisation préfectorale, ainsi que la présentation du dossier devant la Commission Départementale de vidéoprotection.

Décision :

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R253-4 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles L121-1 à L121-3, R121-6, R130-2, R130-11, R412-30 ;

VU l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’avis favorable du comité d’éthique du 14 septembre 2021 conformément à la Charte d’éthique ;

Il est proposé, sur l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2021, de valider les articles suivants :

Article 1 : Des dispositifs de vidéo-verbalisation seront installés sur 6 sites supplémentaires :

12• 2 caméras Boulevard de la Libération, au niveau du parking Verdun, • 2 caméras Place du Révelly,

• 2 caméras Rue Frédéric Mistral, devant l'hôpital,

• 4 caméras à l’intersection entre l’avenue Jean Jaurès et la Rue Louis Comte, au niveau de l'immeuble “Le Florian”, permettant de relever les infractions dans les deux sens de circulation

• 2 caméras sur le Boulevard Pompidou, intersection rue de St-Mens, dans le sens montant (vers le rond-point des Cèdres),

• 2 caméras Avenue Commandant Dumont, au niveau de l’intersection de la rue Villarobert, sens descendant.

Article 2 : La vidéo verbalisation sera effective à compter de l'installation des caméras mentionnées à l’article 1.

Article 3 : D'autoriser M. le Maire à réaliser les démarches nécessaires, notamment pour le dépôt d'un dossier d'autorisation préfectorale, ainsi que la présentation du dossier devant la Commission Départementale de vidéoprotection.

M. le Maire donne deux chiffres concernant l’année 2020 pour les deux caméras implantées sur le boulevard général De Gaulle, ils ont eu 182 infractions. Pour l’année 2021, ils en sont à 291.

Mme DAVID le remercie pour ces précisions car finalement c’est ce qu’elle allait demander. Quand elle a vu cette délibération, elle s’est dit c’est dans la lignée de celles déjà votées pour l’installation d’une caméra et pour ce procédé de vidéo- verbalisation. Mais elle a été un peu surprise en la lisant car 2 + 2 + 2 + 2 + 2 + 4 cela fait 14. Finalement, comme cela a été dit tout à l’heure par rapport à la vidéosurveillance, ils sont dans la répression et elle s’interroge sur la prévention. Là c’est un peu exponentiel. Doivent-ils s’attendre à avoir des caméras et de la vidéo-verbalisation à tous les feux dans toute la ville ? Pour elle, c’est un peu démesuré, c’est le mot lui venant : démesuré. Même si au départ ils n’étaient pas systématiquement et par principe opposés au fait de vouloir vidéo verbaliser quand c’est nécessaire, là, c’est trop. Quelle prévention, comment faut-il faire ? Cela questionne sur le respect, comment inciter à rouler moins vite en ville, comment faire pour avoir moins de voitures en ville car finalement ça serait peut-être le fond du problème, si la circulation était réglée en faisant en sorte que moins de véhicules viennent dans la ville, peut-être il y aurait moins de problèmes.

Pour M. BILLAUD, M. le Maire a répondu à la question qu’il voulait lui poser. Cette question leur permettait de se féliciter de cette action. Si les automobilistes se conduisaient naturellement et normalement de façon raisonnable, il y a fort longtemps qu’ils seraient au courant. Or ce n’est pas le cas. En tant qu’automobiliste, il a l’occasion de constater que les feux rouges, en l’absence de dispositif particulier, sont systématiquement et de façon très fréquemment dangereuses pour les citoyens et les habitants, brûlés. Pour lui, tout de même une bonne chose. Le vivre ensemble dans une ville ce n’est pas obligatoirement en y retirant toutes les voitures mais en faisant en sorte que les voitures ne viennent pas percuter d’autres voitures, ou des piétons, ou des cyclistes, etc. Ce dispositif permet de façon démocratique de constater le bon fonctionnement de la circulation dans une agglomération. D’autres dispositifs de ce genre peuvent être mis en place sans attenter à la démocratie ou au respect de la vie privée.

13M. le Maire le remercie. Ils ont déjà évoqué tout cela. Quand il voit tout ce qui se passe, avec les rodéos, autour des ronds-points, avec les gamins ou même les conducteurs. Il y a des braves gens, quand on discute en face-à-face et qu’ils n’ont pas un volant dans les mains et quand on les voit avec un volant dans les mains ils deviennent complètement hystériques et se comportent comme on ne doit pas se comporter. Il y a effectivement de la prévention, ils ont essayé d’en faire, ils ont essayé de faire des contrôles. Aujourd’hui, ils sont en difficulté car justement ils n’ont pas suffisamment de personnel et la police nationale n’est pas suffisamment sur le terrain donc il faut faire quoi ? Il faut entamer à un moment la sanction. La sanction c’est ni plus ni moins le respect du code de la route. Les personnes respectant le code de la route, ne seront pas sanctionnées. Donc, ou bien ils se disent le code de la route sert pour passer le permis, on fait moins de 5 fautes on l’a, et après on ne respecte plus rien. D’accord, mais M. le Maire n’est pas de cet avis. Il y a un code de la route, il doit être respecté. Si un feu passe de l’orange au rouge, il faut s’arrêter. S’il y a un stop, il faut s’arrêter. S’il y a un passage piétons, il faut les laisser passer, etc. Il remercie M. BILLAUD de considérer cette délibération d’un grand intérêt, dans la mesure où malheureusement ils constatent encore trop d’accidents sur la ville. Il espère, avec cette vidéo-verbalisation, pouvoir un peu les faire baisser, les réduire. Malheureusement, ils ont encore eu récemment, de graves accidents où certains de leurs concitoyens ont perdu la vie.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 36

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

6 - Remise gracieuse suite à enlèvement de véhicule

Le 13 Avril 2021, le véhicule de M. Rémi MENARD, stationné Parking de Verdun côté gratuit, a été placé en fourrière pour un stationnement abusif de plus de 7 jours.

Par courrier en date du 05 Mai 2021, M. MENARD indique ne plus avoir de ressources après une séparation douloureuse.

L'enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien fondé de cette requête.

Décision :

Sur l'avis favorable de la Commission des Finances du 15 Septembre 2021, il est proposé :

Article unique : d'accorder la remise gracieuse des frais d'enlèvement du véhicule de M. Rémi MENARD pour un montant de 260,79 €.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

7 - Exonération de la redevance du domaine public

Madame Virginie Di Matteo participe depuis plusieurs années aux marchés hebdomadaires du samedi en qualité d'abonnée.

14A ce titre, elle est redevable de la redevance pour Occupation du Domaine Public correspondant à son abonnement de l’année 2020 (397,25€).

Par courrier du 11 novembre 2020, elle explique qu'elle renonce désormais à son emplacement fixe ainsi qu’à son abonnement annuel. Elle précise également qu’elle n’a participé à aucun marché de l’année 2020 en raison de son état de santé et demande une remise gracieuse de la redevance correspondante.

Au vu du certificat médical qu’elle produit et des pointages de présence effectués par les services municipaux, monsieur le Maire souhaite accorder à madame Di Matteo une remise gracieuse de la somme de 397,25€, due au titre de la redevance pour son abonnement annuel 2020.

Décision :

Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 15 septembre 2021, il est proposé :

Article unique : d'autoriser monsieur le Maire à accorder à madame Virginie Di Matteo une remise gracieuse de la créance de 397,25€ correspondant à la redevance pour occupation du domaine public due au titre de son abonnement sur les marchés de l’année 2020.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

8 - Décision Modificative n°1 au Budget Général et au Budget Annexe de l'eau

Décision :

Sur l'avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 15 septembre 2021 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2021.

Cette décision s’équilibre en fonctionnement à 10 200 € et se décompose de la façon suivante :

7 200 € de frais de personnel pour le recrutement de 6 saisonniers dans les centres sociaux. Cette dépense est financée intégralement par une subvention de l’État dans le cadre du plan quartiers d’été 2021.

17 280 € pour la mise en œuvre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) phase 1 à 5.

11 154,93 € de frais d’insertion.

4 000 € pour la réalisation du projet « outil de prévention par les pairs à destination des mineurs confrontés à des problématiques d’addictions dans leur environnement familial ». Ce projet est financé par l’État au titre des crédits de la

15mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2021.

40 000 € de complément pour le fonds de péréquations intercommunales et communales passant de 218 136 € en 2020 à près de 260 000 € en 2021.

Cela c’était pour la partie fonctionnement.

En investissement, cette décision modificative s’équilibre à hauteur de 750 €. Ils inscrivent principalement des frais d’insertion pour les marchés publics à hauteur de 9 709,27 € et ils ajustent à la baisse des crédits en acquisition de matériel et en travaux.

M. le Maire met aux voix la décision modificative n°1 au budget général :

- POUR : 36

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

Pour la décision modificative n°1 au budget annexe de l’eau, ils ajoutent principalement en recettes 110 000 € correspondant à la vente d’eau à la commune de Neffes. Cette décision s’équilibre par des ajustements de crédits au chapitre 011.

M. le Maire met aux voix la décision modificative n°1 au budget annexe de l’eau :

- POUR : 36

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

9 - Subventions à divers associations et organismes N°5/2021 - Domaine éducatif

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1 5 septembre 2021.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

1610 - Subventions à divers associations et organismes N°5/2021 - Domaine sportif

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1 5 septembre 2021.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.

Délibération adoptée à l'UNANIMITE sauf en ce qui concerne la subvention allouée à l'association ayant une activité motorisée pour laquelle le vote est le suivant :

- POUR : 34

- CONTRE : 8

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

11 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements nouveaux bénéficient d’une exonération temporaire de deux ans. Jusqu’à présent, les communes avaient la possibilité, sur délibération, de supprimer cette exonération temporaire. Notre collectivité avait ainsi délibéré le 20 juin 1992 pour supprimer l’exonération de deux ans pour les locaux d’habitation non financés au moyen de prêts aidés de l’Etat.

A compter de 2021, les communes se voient transférer le taux départemental du foncier bâti. Ce transfert s’accompagne d’une modification du régime des exonérations temporaires, comme le prévoit l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

En matière de logements nouveaux, il n’est plus possible de supprimer l’exonération de deux ans mais seulement de la moduler : chaque commune peut limiter l’exonération à 40, 50, 60, 70,80 ou 90% de la base imposable.

Afin d’éviter un perte trop importante de produit fiscal, il est proposé de limiter l’exonération de taxe foncière à 40 %.

Décision :

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

17Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 15 septembre 2021 :

Article unique : de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveurs des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 à L 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

12 - Versement d'une subvention exceptionnelle au Budget Annexe des Parkings

Lors du Conseil municipal du 25 juin 2021, la décision de reverser au budget annexe des parkings une subvention exceptionnelle correspondant au montant de la Taxe d’aménagement collectée par le budget général pour la construction du parking de la Providence a été adoptée.

Par courrier réceptionné dans nos services le 27 août 2021, Madame la Préfète des Hautes Alpes demande le retrait de la dite délibération au motif que, dans la mesure où le budget annexe des parkings est un Service Public Industriel et Commercial, « notre délibération n’est pas assez motivée et ne permet pas de connaître précisément la hausse excessive des tarifs qui résulterait de l’absence de cette subvention »

Pour rappel, par délibération du 20 avril 2018, notre assemblée a approuvé le programme relatif à la construction du parking de la Providence.

Conformément à l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la réalisation de ce projet a été financée par le budget général. En effet, dans le cadre de l’exploitation d’un SPIC, trois cas permettent le versement d’une subvention d’équilibre :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs

- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs

Dans le cas présent, la construction du parking de la Providence, dont le coût s’élevait à 8 050 000 € HT a été pris en charge par le budget général, puisque le budget des parkings dont les recettes s’élèvent en moyenne sur les 5 dernières années à 1 299 323.28 € par an, n’avait pas la capacité financière pour le prendre en charge sans une augmentation excessive de tarifs.

En date du 14 août 2020, notre collectivité a reçu la première échéance de la taxe d’aménagement. En effet, instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finance

18rectificative pour 2010, la taxe d'aménagement s'applique lors de la délivrance de permis de construire ou d'aménager et de déclaration préalable de travaux. Cette taxe est un impôt local perçu par la commune et le Département (et par la région île de France) sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors qu’ils nécessitent une décision d’urbanisme.

Notre collectivité est donc redevable, pour ce projet, d’une taxe d’aménagement de 450 664 €, prise en charge par le budget annexe des parkings, conformément à la règle comptable des Servies Publics Industriels et Commerciaux.

Cette taxe exceptionnelle est directement liée aux travaux engagés par la collectivité et ne rentre pas dans les charges inhérentes à l’exploitation des parkings.

Dans la mesure où le budget général de la commune va collecter cette taxe pour un montant de 299 413.78 €, et afin de ne pas grever le budget annexe, il est proposé de verser au budget annexe des parkings une subvention exceptionnelle correspondant à la part communale de la taxe d’aménagement.

En effet, une prise en charge complète de cette taxe d’aménagement par le budget annexe nécessiterait une augmentation des encaissements des parkings à la même hauteur, soit + 34.68 % ou une éventuelle remise en question de l’heure de gratuité instaurée pour revitaliser notre centre-ville.

Ainsi, pour exemple, un abonnement classique dans certains de nos parkings, passerait de 384 € par an à 517 €. De la même façon, un usager paierait 2,30 € au lieu de 1,70 € pour 1h15 de stationnement dans nos parkings.

De plus, cette augmentation des tarifs n’étant pas liée à un dépense d’exploitation pérenne, celle-ci ne serait pas justifié au regard des règles des SPIC sur le long terme.

En résumé, compte tenu des éléments suivants :

- La taxe d’aménagement est une taxe liée à un investissement pour lequel le financement par le budget général est permis

- Le montant de cette taxe est très important au regard des recettes annuelles d’exploitation

- la prise en compte de cette TAM dans le budget induirait une hausse des tarifs importante, qui n’aurait plus d’utilité dans les années à venir

- Le reversement par le budget général ne prend en compte que la part réellement perçue par ce budget et non la taxe d’aménagement dans son intégralité

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 15 septembre 2021 :

Article 1 : de procéder, à la demande des services de l’Etat, au retrait de la délibération n°2021-06-25-26

Article 2 : de reverser au budget annexe des parkings une subvention exceptionnelle correspondant au montant de taxe d’aménagement collectée

19par le budget général pour la construction du parking de la Providence, à savoir 299 413,78 €.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 36

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

13 - Convention avec l’Association APPASE - 2022-2024

L’Association APPASE (Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives) développe toute activité visant, entre autres, à l’action éducative, la réadaptation sociale, la formation, l’insertion professionnelle et économique, l’action sanitaire, l’accueil, la promotion de la culture, des sports et des loisirs.

Elle sollicite des financements de la Ville, uniquement, pour le développement d’actions (accueil de jour, accueil de nuit, accès aux soins...) en faveur d’un public en grandes difficultés, sur le territoire communal.

Par souci de solidarité, la Ville de Gap souhaite financer ces actions et développer plus particulièrement les axes suivants :

• l’accueil de jour et l’accueil de nuit,

• l’amélioration de l’accueil des femmes.

Décision :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application du 6 juin 2001 ;

Sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 15 septembre 2021, il est proposé :

Article 1 : d’approuver la convention triennale, pour la période de 2022 à 2024,

Article 2 : d’approuver le versement à l’Association, d’une subvention annuelle de fonctionnement, d’un montant de 31.500 €, pour l’année 2022,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention, avec l’Association APPASE.

M. le Maire souhaite très sincèrement remercier les responsables de l’APPASE jouant pour eux un rôle important.

D’après Mme BUTZBACH, cette convention triennale stipule en son article 2 des outils d’évaluation de l’activité avec un système de contrôle quantitatif et qualitatif de son service avec au minimum 2 contrôles par an. Elle demande s’ils peuvent avoir une traçabilité, un compte-rendu de ces contrôles, s’ils ont lieu 2 fois par an.

20M. le Maire les lui fera passer. Leur conseiller de gestion fait cela méticuleusement. M. ETTORE va leur expliquer comment il procède pour le contrôle de certaines associations, surtout celles ayant un montant de subvention supérieur à 23 000 €.

Selon M. ETTORE, sur cette association il analyse les comptes. Il n’est pas trop sur la partie opérationnelle. La structure du bilan a l’air solide. Cette association, depuis quelques années, a du mal à atteindre un équilibre d’exploitation, il y a eu un redressement. Les derniers comptes produits sont relativement solides cela leur permet de continuer à exercer leur activité. Sur le volet purement social, il n’est pas compétent.

Pour M. le Maire, il est demandé à M. ETTORE comment il pratique en matière de contrôle. Deux contrôles annuels sont obligatoires, c’est ce qu’il fait avec beaucoup de rigueur.

M. ETTORE précise que sur la partie financières du contrôle, il a un référentiel assez précis, avec un certain nombre de ratios, de soldes intermédiaires de gestion, de calculs des grandes masses. Il analyse les évolutions de ces flux financiers, pour appréhender le risque d’insolvabilité de l’association. Pour toutes les associations il procède de la même façon.

M. le Maire demande à Mme BUTZBACH si la réponse lui convient.

Mme BUTZBACH répond par la négative. Ce n’est pas du tout la question posée.

M. le Maire précise ne pas arriver à le faire dire à M. ETTORE.

Selon Mme BUTZBACH, l’article 2 est un système de contrôle quantitatif et qualitatif de son service. Elle ne discutera pas sur la version budgétaire où elle n’a pas les compétences d’analyse. Elle croit, comme il l’a effectivement mentionné, c’est bien connu du grand public, il y a eu des articles là-dessus, l’APPASE, association pour la promotion des actions sociales et éducatives rencontre des graves difficultés. Sa mission d’accueil des personnes sans abris est d’ailleurs remise en cause car elle n’a pas été reconduite complètement pour les années actuelles, car maintenant l’association COALLIA assume cette mission avec l’APPASE. Effectivement, sur la partie budgétaire il y a des problèmes, comme cela a été relevé. Elle, c’était sur la question qualitative de l’accueil des personnes, il est noté notamment dans la délibération : « la ville de Gap souhaite développer l’accueil de jour ». L’APPASE donc gère un centre d’accueil qui se dit accueil de jour et accueil de nuit, avenue Guillaume Farel, avec 12 places d’accueil de nuit et censé avoir un accueil de jour mais les personnes dormant à La Cordée sont mises dehors la journée. Pour cela il est intéressant d’avoir des enquêtes, il peut y avoir des femmes enceintes accueillies et mises dehors dans la journée. Cela c’est pour l’accueil de jour. C’est noté également que la ville de Gap souhaite développer l’amélioration de l’accueil des femmes, il y a des manquements, des problèmes actuellement. Elle aurait été intéressée d’avoir un outil d’évaluation de l’activité, du service devant être rendu et de l’accueil d’urgence.

Pour M. le Maire, le rôle joué par l’APPASE est très très compliqué. L’APPASE, contrairement à ce qu’elle peut dire, est une entreprise associative travaillant sur deux départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Elle gère

21également, au-delà de La Cordée, quelques appartements répartis sur le territoire de la ville de Gap. Le problème actuel, est une mise en concurrence faite par les services de l’État, et à ce qu’il sait, ont préféré - à son sens, quand il s’agit de sélectionner des professionnels comme cela, lui paraît un peu délicat - choisir une entreprise ayant un réseau national mais qui d’un point de vu coût est très certainement moins élevé que ce que peut coûter à l’autorité de l’État l’association APPASE. Le travail fait par ces gens est excellent, il se félicite de cette association. Après, ils peuvent être en difficulté car il y a une baisse de l’activité et il suppose que, malheureusement, cela impose à la fois un traitement social mais un traitement financier pouvant être préjudiciable pour le bon fonctionnement de cette association. Il est très satisfait mais ils peuvent être un peu inquiet de ce qui pourra se passer, en espérant quand même que le relais soit pris dans de bonnes conditions, grâce là aussi à de bons professionnels par l’association nationale COALLIA.

Pour Mme BUTZBACH, cette mission d’accueil des personnes en grande difficulté, sans abri, à la rue, la municipalité a son rôle à jouer et elle constate, malheureusement, que la ville de Gap n’est pas aidante dans ce rôle notamment peut-être par la possibilité de mise à disposition de locaux, de lieux. Aucun effort n’est fourni, qui a été demandé par plusieurs associations. Notamment cet association COALLIA est en recherche de bâtiments. M. le Maire a indiqué que l’APPASE gère des appartements, ils gèrent aussi des chambres d’hôtels, des lieux sur des campings éloignés du centre ville avec un système de liaisons de bus n’étant pas adéquat pour des personnes voulant se rendre à des rendez-vous notamment médicaux. C’est du vécu, des témoignages reçus. Pour elle, la ville de Gap a aussi sa part à jouer dans cette solidarité envers les personnes en grande difficulté.

M. le Maire en a conscience, ils le font, contrairement à ce qu’elle pense. Si elle a vu leur programme municipal, ils vont se préoccuper à la fois des personnes âgées n’ayant pas encore la dépendance pour aller dans un EHPAD et des femmes en grande difficulté aussi bien avec des enfants que sans enfants. Ils vont régler le problème dans les 2-3 années à venir.

M. PIERREL est intéressé par les propos de M. le Maire, sur les appels d’offres lancés par l’État. Pour le coup c’est un vrai sujet, la question de l’accompagnement social des associations d’insertion par l’emploi, toutes ces associations faisant le lien social. Il a cru comprendre, que ces derniers temps, M. le Maire avait tendance à militer et lutter contre l’État central notamment sur les questions de sécurité et il s’est battu avec M. DARMANIN. Là, il se laisse faire sur cette affaire du social alors que sur la sécurité il est vent debout. Peut-être devrait-il mettre autant d’énergie sur cette question-là, s’il regrette, comme eux, que cette question commence à être nationalisée avec des grands groupes. M. le Maire a utilisé le mot d’entreprise, c’est bien le sujet, ils sont aujourd’hui en train de capitaliser sur le social et des grands groupes s’organisent pour presque faire du pognon sur le dos des plus pauvres, c’est un vrai sujet. Ils ont ici, dans le département un tissu d’associations, ils connaissent tous la Petite Ourse, les Environneurs, etc., faisant un vrai travail local d’accompagnement social et étant fortement menacées par ces grands groupes et par la politique du gouvernement sur ces questions-là. Finalement, il se dit si M. le Maire a maintenant des luttes, tant mieux, cela les rejoint sur les questions, étant la question scolaire, ils ont vu M. le Maire occuper une école, sur la question de la sécurité, M. le Maire se bat

22contre M. DARMANIN. Peut-être que sur la question du social, il peut prendre son bâton de pèlerin et aller porter cette parole au niveau de l’État mais plus fortement que ce qu’il fait là, en ayant un espèce de désabu en se disant : « c’est bon, ça ne passera pas, on n’y arrivera pas ». Finalement ils peuvent se battre et pour le coup ils seront à ses côtés.

D’après M. le Maire il ne se bat pas contre M. DARMANIN, c’est un Ministre. Il s’est battu contre M. COLLOMB, s’il va par là, il s’est battu avec M. CASTANER, il les respecte, ce sont des Ministres en place, ils considèrent que ce qu’il demande n’est pas pour eux à l’ordre du jour. Toujours est-il, quand il prend un dossier en main il n’a pas l’intention de le lâcher. Ce qui est beaucoup bruyant et ce qui est beaucoup plus silencieux c’est le travail fait avec leur Centre Communal d’Action Sociale et avec toutes celles et tous ceux travaillant pour leurs concitoyens en difficulté. Ils verront dans les mois et années à venir, combien est important le travail fait et le travail sur lequel ils se sont engagés car ils vont réaliser une maison des femmes avec un mixte pour les familles gouvernantes. Il leur expliquera cela le jour où le dossier viendra en conseil municipal mais ils ne restent pas sans rien faire.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 36

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

14 - Délibération sur le principe de recourir à une Délégation de Service Public (D.S.P.), pour la gestion du crématorium

Le contrat de Délégation du Service Public de la crémation, signé, dans le courant de l’année 2009, par la Société des Crématoriums de France et la Ville de Gap, devrait normalement arriver à son terme le 1er février 2023.

Au regard des délais nécessaires au déroulement d’une procédure de D.S.P, il convient d’envisager dès à présent le lancement d’une nouvelle procédure, par une délibération de principe - telle qu’elle est prévue à l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de décès et du taux de crémation font que l’activité de ce service public n'a pas cessé d’augmenter, depuis son ouverture le 1er février 2011 ;

Considérant que l’activité de ce service public a généré des redevances permettant de couvrir les amortissements, d’assurer la mutabilité dudit service et d’assurer le contrôle du contrat actuellement en vigueur ;

Considérant qu'après avoir envisagé tous les modes de gestion existants, la D.S.P apparaît comme le mode de gestion le plus avantageux, pour la Collectivité. En effet, celui-ci faisant porter un risque réel sur le délégataire tout en maintenant un niveau élevé de qualité dans les prestations réalisées auprès des usagers ;

23Pour toutes ses raisons, ce dossier a été présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux, le vendredi 11 juin 2021, laquelle a émis un avis favorable après examen du rapport prévu à l’article L1413-1 du C.G.C.T.

Par la suite, ce dossier a également été présenté en Comité Technique le jeudi 16 septembre 2021, lequel a également émis un avis favorable (voir les documents annexés à la présente délibération) ; même si les salariés devront être repris dans les mêmes conditions, par le nouvel exploitant, et cela conformément à la législation en vigueur (et notamment l’article L1224-1 du code du travail).

La Commune sera particulièrement vigilante au respect des principes de continuité, de mutabilité et d’égalité, dans la gestion de ce service public. Elle combattra toutes les formes de discrimination qui pourraient éventuellement survenir dans le cadre de cette relation contractuelle.

Le délégataire devra respecter le principe de laïcité et surtout, de neutralité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1411- 4,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le code du travail et notamment son article L1224-1,

Vu le contrat passée en 2009, entre la Société des Crématoriums de France et la Ville de Gap, ainsi que ses avenants,

Vu l’avis de la C.C.S.P.L, du vendredi 11 juin 2021,

Vu l’avis du Comité Technique du jeudi 16 septembre 2021,

Décision :

Sur l’avis favorable de la C.C.S.P.L du vendredi 11 juin 2021, du Comité Technique du jeudi 16 septembre 2021, de la Commission des Finances et du Budget du 15 septembre 2021, il est proposé :

Article 1 : de retenir la délégation de service public, comme mode de gestion du crématorium,

Article 2 : de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public, par la présente délibération de principe, prévue à l’article L1411-4 du C.G.C.T.

M. le Maire précise avoir un crématorium depuis un certain nombre d’années. C’était une demande faite par une association à l’époque, et pour ceux l’ayant connu, c’est bien de faire un clin d’œil, à Paul CREPIER, Président de cette association, car il les a quitté . Quand ils sont arrivés aux responsabilités, immédiatement ils ont mis en construction un crématorium donnant aujourd’hui entière satisfaction. Ce sont des moments douloureux que vivent les concitoyens et pour lui il est bon qu’ils soient accueillis à la fois dans un lieu où le recueillement est essentiel mais également par des professionnels. Il croit, pour avoir pu comparer ce qu’ils peuvent connaître dans d’autres crématoriums et ce qu’ils connaissent au crématorium de Gap, que l’excellence règne au sein de ce bel outil.

24Ce bel outil a connu une forte augmentation et aujourd’hui il voit son terme arriver à échéance pour sa DSP (Délégation de Service Public). Très sincèrement, il est bon de remettre en jeu cette délégation de service public et il n’a pas l’intention mais alors pas du tout de procéder à la création d’une régie municipale tant le travail fait par l’entreprise des crématoriums de France est bon. Bien évidemment, ils mettront en concurrence toutes celles et tous ceux voulant concourir. Ils peuvent constater l’évolution importante de leur crématorium, dépassant aujourd’hui les 900 crémations par an, avec un départ aux alentours de 300 - 350 crémations. Ils font en sorte que les gapençaises et les gapençais et au-delà les haut-alpins et certains alpins de Haute-Provence n’aient pas à se déplacer soit à Gières soit à Manosque et qu’ils puissent faire cela sur place avec l’accueil décrit tout à l’heure, cela lui semble essentiel.

Pour Mme ALLEMAND, M. le Maire l’a annoncé, il sait qu’ils ne sont pas favorables à la DSP, préférant de loin la régie municipale à ce type de délégation. Après avoir lu à plusieurs reprises cette délibération, elle va peut-être leur sembler bête mais elle ne comprend toujours pas la raison du maintien de l’exploitation du crématorium en DSP, si ce n’est ce qu’il vient de signifier, c’est-à-dire le bon service qu’elle rend, coûteux quand même lors d’une crémation. Leur position, il faut bien entendre, que ce n’est pas pour s’opposer à la délibération, en aucun cas, mais c’est plutôt les motifs et l’exposé du choix de repartir là-dessus. Honnêtement elle n’a pas compris.

Selon M. le Maire, ce n’est pas une question d’idéologie ou de principe. Quand il faut recourir à l’appel au privé, ils le font ; quand le privé donne satisfaction il n’y a pas de raison de s’en priver. Par contre, quand il faut mener de paire une réflexion sur une régie et une réflexion sur une DSP il le fait. Ils l’ont fait la dernière fois car il était déjà maire pour négocier cette DSP. Selon lui, il y avait, loin de là, une relation entre le coût en DSP et le coût en régie. Aujourd’hui il est très satisfait de ce qui se passe, la qualité est bonne, le lieu est excellent. Il remercie l’architecte sélectionné à l’époque pour faire ce crématorium. Les gens sont satisfaits, il n’y a pas de raison de bouleverser ce fonctionnement donnant satisfaction. Ils peuvent constater que pas mal de services de leur commune ont travaillé en régie, d’autres en DSP. Aujourd’hui ils se battent, il s’en félicite, car il a pris l’initiative pour regarder un peu ce qui se passe au niveau des déchets. Ils souhaitent un retour en régie pour le traitement des déchets. Il n’y a pas d’idéologie là-dessus, loin de là. Il y a un comparatif, un comportement que certaines sociétés privées leurs rapportent et d’autres ne leur apportent pas. Bien au contraire, en particulier sur les déchets, comme il a l’habitude de dire, ils sont un peu pris pour des Américains.

Mme ALLEMAND demande si à partir du moment où ils renégocient la DSP, ils sont bien d’accord que le délégataire peut changer. Ça peut être une autre société pouvant arriver et ils peuvent ne pas avoir le service rendu dont aujourd’hui ils sont satisfaits.

M. le Maire est d’accord. D’ailleurs, comme ils peuvent ne pas avoir un service optimum avec une régie. Les régies ne sont pas toutes parfaites. Ils se positionnent pour relancer une DSP. C’est-à-dire lancer un appel à candidatures pour la gestion de leur crématorium.

Mme ALLEMAND demande la durée de l’appel à candidature.

25M. le Maire répond 6 ans, il lui semble.

Pour M. ETTORE (micro inactif) il s’agit d’une durée un peu plus courte dans la mesure où il n’y a pas d’investissement important de prévu. Comme ils ont pu le voir dans le rapport, ils ont réalisé énormément de simulations pour voir s’il était nécessaire de restructurer l’établissement, de l’agrandir, d’avoir un deuxième four ou pas. Les différentes simulations réalisées sur une durée de 8 ans leur permettent de faire face à la demande éventuelle sur cette durée sans investissements importants. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de retenir cette durée de 8 ans et de poursuivre sur cette trame.

Mme ALLEMAND demandait la durée de la procédure.

M. le Maire répond 1 an.

Mme ALLEMAND remercie pour la réponse.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 40

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

15 - Présentation des rapports concernant le service public de la distribution d’eau potable, pour l’exercice 2020

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter, chaque année, devant le Conseil Municipal, un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (R.P.Q.S) de l’eau potable.

Les modalités de présentation, dans les neufs mois suivant la fin de l’exercice concerné, et le contenu de ce rapport sont précisés par les articles D2224-1 à D2224-5 du C.G.C.T, ainsi que leurs annexes.

D’autre part et conformément aux dispositions de l’article L3131.5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport (Rapport Annuel du Délégataire) auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.

Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour mémoire, les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :

• Délégataire : VEOLIA EAU.

• Périmètre du service : GAP.

• Nature du contrat : Affermage.

• Début du contrat : 01/07/2013.

• Fin du contrat : 31/12/2024.

• Nombre d’habitants desservis : 42.487.

• Nombre d’abonnés : 23.819.

26• Nombre d’installations de production : 9.

• Nombre de réservoirs : 24.

• Longueur de réseau : 483 km.

• Taux de conformité microbiologique : 98,3%.

• Rendement de réseau synchrone : 73,5%.

• Consommation moyenne : 136 l/hab/j.

Les principaux indicateurs réglementaires, présentés par la Société VEOLIA Eau, ont évolué de la manière suivante :

Indicateurs 2017 2018 2019 2020

Nombre total

d’habitants

desservis 42.079 42.592 42.567 42.487

Prix du service de

l’eau au m3 TTC 1,36€/m3 1,35€/m3 1,35€/m3 1,37€/m3

Délai maximal

d’ouverture des

branchements,

pour les nouveaux

abonnés défini par

le service

1j 1j 1j 1j

Taux de conformité

des prélèvements

microbiologiques 99,1% 100,0% 100% 98,3%

Taux de conformité

des prélèvements

physico-chimiques 100,0% 93,3% 94,3% 100,0%

Indice de

connaissance et de

gestion

patrimoniale des

réseaux d’eau

potable

105 105 105 105

Rendement de

réseau sur période

synchrone 73,4% 72,5% 74,6%

73,5%

Indice linéaire des

volumes non

comptés synchrone 8,16 m3/j/km 8,61 m3/j/km 7,84 m3/j/km 8,10 m3/j/km

Indice linéaire de

perte en réseau

synchrone 8,05 m3/j/km 8,35 m3/j/km 7,58 m3/j/km 7,84 m3/j/km

27Taux moyen de

renouvellement des

réseaux d’eau

potable

0,50% 0,42% 0,43% 0,44%

Indice

d’avancement de la

protection de la

ressource en eau

60% 60% 60% 60%

Nombre

d’abandons de

créances et

versements à un

fonds de solidarité

47 34 22 28

Montant des

abandons de

créances ou des

versements à un

fonds de solidarité

2.196 3.707 576 880

Taux d’occurrence

des interruptions

de service non

programmées

1,77u/1.000

abonnés

1,67u/1.000

abonnés

1,7u/1.000

abonnés

0,84u/1.000

abonnés

Taux de respect du

délai maximal

d’ouverture des

branchements pour

les nouveaux

abonnés

100,0% 100,0% 100,0% 100,0%

Durée d’extinction

de la dette de la

collectivité

À la charge de

la collectivité

À la charge de

la collectivité

À la charge de

la collectivité

À la charge de

la collectivité

Taux d’impayés sur

les factures d’eau

de l’année

précédente

1,17% 1,59% 1,40% 1,18%

Taux de

réclamations

1,68u/1.000

abonnés

2,10u/1.000

abonnés

2,29u/1.000

abonnés

1,64u/1.000

abonnés

Pour mémoire, le rapport de la délégation du service public de la distribution d’eau potable est tenu à la disposition du Public, selon les modalités prévues aux articles L1411-13 et L1411-14 du C.G.C.T.

Le Public a été avisé de la réception de ce rapport, et de sa mise à disposition, par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage, de la Ville de Gap.

28M. MARTIN précise qu’au 1er janvier 2020, en application de la loi NOTRe, l’eau potable est devenue une compétence de l’agglomération. Toutefois, conformément au CCTP, il est logique de présenter en conseil municipal le résumé des rapports et le prix de la qualité et du service de l’eau pour 2020. Avec 483 km de longueur, 13 842 branchements et 23 753 compteurs, le réseau de la ville de GAP dessert en 2020, 23 819 abonnés. Ce réseau provient des ressources du Drac à partir de la nappe des Ricous et des sources de Gleize, Bayard et Charance. Ils achètent toutefois 1 % de l’eau potable consommée sur la commune de Gap à La Roche des Arnauds pour desservir tout particulièrement le secteur de La Garde. Les volumes mis en distribution se sont élevés à 3 451 000 m³ pour 2 419 000 m³ consommés. Ils ont acheté à l’ASA du canal de Gap, 1 429 000 m³ soit près de 20 % de baisse par rapport à 2019. Ils voient très bien, par ces chiffres, l’effet des travaux faits il y a quelques années sur la dilatation des canalisations des sources de Bayard car maintenant, pratiquement 6 mois sur 12, ils boivent l’eau des sources de Gleize et de Bayard. Sur l’ensemble des volumes prélevés, ils ont revendu 92 737 m³ à l’agglomération de Gap-Tallard-Durance, à Jarjayes et à Neffes. Le rendement du réseau en 2020 a atteint 73,5 %, et répond justement au rendement fixé par le Grenelle 2 pour une ville comme Gap car le Grenelle 2 a établi un rendement de 69,3. Ces rendements correspondent à un indice linéaire de perte de 7,84 m³ par jour et par kilomètre. En 2020, a été réalisé le renouvellement ou la création de 989 m de canalisations – le détail est dans le rapport -, la réparation de 93 fuites, 20 sur les canalisations, 73 sur les branchements collectifs. Le renouvellement de 81 branchements et la création de 64. Ils ont également remplacé 1 455 compteurs et créé 6 nouveaux poteaux incendie. Au niveau, de la qualité de l’eau, l’eau est le produit alimentaire le plus contrôlé. 160 prélèvements ont été réalisés en 2020, et ont donné lieu à environ 3 500 analyses. Sur les paramètres physico-chimiques le résultat de conformité est de 100 % et sur les paramètres microbiologiques le taux de conformité a été de 98,3 %. En 2020, le prix de l’eau à Gap, hors assainissement, a été de 1,37 € TTC par m³. La facture 120 m³ est détaillée dans le rapport. Le principal fait marquant essentiel de 2020 a fait suite à un prélèvement réalisé le 1er septembre au sein du centre hospitalier à Gap révélant justement la présence d’entérocoques. Des mesures d’urgence ont été prises. 4 000 bouteilles d’eau ont été distribuées dans les services du centre hospitalier. Les contres analyses n’ont pas confirmé la non-conformité et ont mis en évidence l’origine du problème sur un point de prélèvement utilisé par le sous-traitant de l’ARS. Tout est rentré dans l’ordre rapidement. Les principales propositions sur le réseau pour les mois et années à venir sont les suivantes : tout d’abord la programmation de travaux de génie civil sur les réservoirs de l’usine de la Descente. Ces réservoirs ne sont plus parfaitement étanches en particulier le réservoir de 5 000 m³. Ces travaux vont être programmés dans le cadre de la mise en conformité des installations de cette usine de potabilisation. L’étude d’un réservoir quartier des Abadous est toujours d’actualité mais il faudra peut-être compenser l’installation d’un nouveau réservoir par un maillage du réseau par la commune de Châteauvieux. Ils étudient les deux possibilités et ils feront la plus intéressante pour les finances et pour la distribution d’eau dans ce quartier des Abadous. Il faudra également, et ce sera nécessaire, renforcer le réseau d’eau sur les secteurs des Emeyères, Colombis et Treschâtel, secteur où l’urbanisation actuelle est très importante. Il faudra également solutionner le problème sur la chambre des vannes du réservoir de Puymaure, cette chambre des vannes s’écarte du réservoir et pourrait provoquer des dommages importants sur les canalisations. A la suite de la défaillance de 3 filtres à la station de potabilisation de la Descente des travaux sont programmés pour cette fin d’année 2021. Le dossier de Choulières avance en

29étroite collaboration avec les maires du Champsaur et le SIENAD. Les sociétés chargées d’effectuer l’étude comparative des scénarios seront connues la semaine prochaine lors de la prochaine réunion du syndicat du SIENAD, vendredi 30 septembre à la mairie de Forest-Saint-Julien. Voici l’essentiel de ce rapport sur l’eau pour l’exercice 2020. A noter, également, en application de l’article 14 de la loi engagement et proximité, les agglomérations ont pu déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau. Par délibération du 27 novembre 2020 la commune de Gap a sollicité l’agglomération pour obtenir la délégation de compétence eau. Une convention entre la ville de Gap et la communauté d’agglomération a été signée le 21 décembre 2020. Il est demandé ce soir de prendre acte de ce rapport sur l’eau, exercice 2020, pour la ville de Gap. L’ensemble des indicateurs de gestion est défini sur les documents annexés à la note de synthèse en particulier le rapport annuel de leur délégataire VEOLIA, les notes de l’agence de l’eau et le bilan de l’ARS sur la qualité de l’eau à Gap en 2020.

Mme ALLEMAND avait 2 points, finalement elle en a 3. Comme les années précédentes, le taux de rendement est à 73 % au lieu de 78 % il y a 5 ans et ils perdent encore 1 % par rapport à l’année dernière. Ils peuvent toujours être satisfaits que le Grenelle 2 prévoit beaucoup moins mais il y a toujours le même problème de ces pertes en eau. Compte tenu de leur ressource, ces pertes en eau leur semblent suffisamment importantes pour, à un moment donné, demander au délégataire de faire en sorte de résorber un petit peu plus que ce qu’il le fait. Par rapport à Choulières, l’année dernière, il avait annoncé l’abandon du projet.

Selon M. MARTIN, cet abandon a été annoncé en début d’année et non pas l’année dernière.

Pour Mme ALLEMAND en décembre ou janvier peu importe. Visiblement ils le reprennent. Abandonnent-ils le projet de Choulières ou est-ce qu’ils le continuent ? Le 3ème point concerne le réservoir des Abadous. Elle en a discuté avec M. le Maire et depuis leur discussion, ils n’ont aucune avancée. Elle va résumer simplement, avant de prévoir des travaux sur un réservoir, il faut s’assurer d’en être propriétaire.

M. le Maire demande s’il est à elle.

D’après Mme ALLEMAND il est chez elle.

Selon M. le Maire, c’est bien, ils vont pouvoir s’entendre.

Pour Mme ALLEMAND peut-être. Elle aimerait voir ce dossier, avancer un petit peu.

M. MARTIN précise avoir eu l’occasion d’en parler tous les deux. Il l’a rappelé justement au service. Une régularisation est à faire sur ce secteur. Il en est conscient.

Selon Mme ALLEMAND, ils ne sont plus pressés cela ne fait que 18 ans.

D’après M. MARTIN, le rendement des réseaux a perdu 1 % cette année. Ils ne peuvent rien reprocher à leur délégataire sur ces fuites d’eau. C’est un réseau assez complexe où une partie du réseau est vraiment en secteur urbanisé, c’est-à- dire tout le centre-ville, où il est très facile de relever des fuites d’eau pouvant

30arriver sur les canalisations ou sur les branchements. Ensuite, il y a une partie beaucoup plus étendue dans le périurbain où des canalisations traversent des terrains en terre, des terrains plus ou moins forestiers dans certains secteurs, et quand il y a une fuite d’eau, ils ne voient pas systématiquement la flaque d’eau comme ils peuvent la voir en centre-ville. C’est donc assez complexe, compte tenu justement de la diversité de ces réseaux d’eau. Il le répète, ils sont bien au-dessus de ce qu’il leur est imposé par le Grenelle 2 et il n’y a pas lieu actuellement de crier : « venez voir sur ce rendement » car une année il baisse de 1 %, une année il monte de 1 %. Ils n’ont pas de fuite caractéristique très importante tout au long de l’année. Le délégataire, il le rappelle, dans le cadre des sommes qu’il doit engager chaque année pour le renouvellement des réseaux est suivi correctement par les services et par lui-même et le nécessaire est fait. Concernant le dossier de l’alimentation en eau potable à partir de Choulières, ils ont affiché leur choix pour cette sécurisation pour la ville de Gap, mais également pour une partie de l’agglomération. A partir de Gap, il l’a dit tout à l’heure, ils desservent quelques communes, tout ou partie de certaines communes sur l’agglomération. Ce choix a été annoncé dans cette salle en conseil communautaire le 4 février 2021 et le conseil municipal en a pris acte le 27 janvier 2021. Il rappelle ce qu’il en est : la ville de Gap souhaite conserver son alimentation en eau potable à partir de la prise superficielle des Ricous sur le Drac avec une distribution gravitaire jusqu’à l’usine de potabilisation de la Descente. Le pompage sur la nappe de Choulières sera mobilisé uniquement en secours lorsque les débits réservés sur le Drac - les nouveaux débits seront de 650 litres/secondes - seront sur le point d’être atteints. Le transport de l’eau pompée à Choulières s’effectuera par le réseau du canal de Gap jusqu’au lac des Jaussauds. Cette solution choisie par la ville de Gap a fait ses preuves dans l’hiver 2017/2018, il suffit simplement de réaliser en définitive l’installation provisoire de cette période. Aujourd’hui, dans le cadre des pièces administratives nécessaires à la sécurisation de l’alimentation en eau potable, le SIENAD qui pilote cette opération en parallèle d’une seconde tranche concernant 5 communes du Champsaur, a lancé une étude comparative obligatoire des scénarios de la ville de Gap et cette étude comparative permettra de détailler pour chacun des scénarios les aspects techniques, financiers et environnementaux. Donc le choix des entreprises qui vont faire ces études, il l’a évoqué tout à l’heure, sera effectué la semaine prochaine après le conseil du SIENAD et l’avis de la commission d’appel d’offres du SIENAD et ils en seront un peu plus. Il y a quand même un impératif, il a déjà eu l’occasion de le signaler mais pas encore ce soir, il y a une tranche correspondant à l’étude et au bilan de ce qui pourrait se passer si une canalisation était mise éventuellement dans le tunnel de Manse de l’ASA du canal de Gap. Ces vérifications peuvent être effectuées seulement lorsque le canal est hors eau, c’est-à-dire entre le 1er novembre ou 20 octobre en fonction de la saison jusqu’à début mars. Il est impératif que la mission puisse être décidée très rapidement maintenant, cela va être fait. Si on laisse passer ce temps là, ils perdent encore un an. Voilà où ils en sont sur ce dossier de l’alimentation de Choulières et sur l’alimentation en eau potable de la ville de Gap.

Pour résumer, Mme ALLEMAND indique que l’approvisionnement en eau par Choulières en tant que tel, comme cela était prévu et comme ils en avaient discuté, car c’était de l’eau propre et qu’ils souhaitaient au départ la mener directement sur la ville Gap, car c’était du pompage, ils abandonnent cela et ils gardent simplement l’approvisionnement en eau de secours. C’est-à-dire, si un jour ils ont un petit problème de sécheresse, ils puissent faire, ce qui a été fait en catastrophe, il y a deux ans.

31D’après M. MARTIN, Mme ALLEMAND a employé un mot le choquant un peu : « de l’eau propre à Choulières ». Celle des Jaussaud quand elle est traitée à l’usine de potabilisation, n’est pas sale et tous les contrôles, tous les prélèvements, toutes les vérifications faits par l’ARS sont positifs. Ils ont au robinet de l’eau de très bonne qualité à Gap.

Mme ALLEMAND en convient, ce n’est pas le bon mot, elle voulait dire de l’eau prise dans une nappe en profondeur non mélangée avec de l’eau de surface. C’est beaucoup plus long mais en résumé c’est la même chose.

Pour M. MARTIN ce n’est pas la même chose.

Mme KUENTZ souhaite intervenir en lien avec le débat venant d’avoir lieu entre M. MARTIN et Mme ALLEMAND mais également sur l’intervention de M. MARTIN l’autre soir, en conseil communautaire, intervention qu’elle a trouvé assez étonnante au regard des positionnements qu’il a eus jusqu’à présent sur ce type de sujet, elle parle du traitement des déchets et notamment de la nécessité de commencer sérieusement à s’intéresser à la réduction des déchets. Effectivement, par rapport au débat et aux échanges, elle a envie de revenir sur un événement ayant eu lieu cet été, illustrant peut-être un peu, la différence entre les Choulières et les Jaussaud. Cela s’est passé à la mi-août, avec un gros orage dans le Champsaur, plus précisément dans les vallées, concernant l’alimentation en eau potable de la commune de Gap. Cet orage a été très localisé et fort. Pour sa part elle était assez loin du Champsaur mais ils voyaient les éclairs rayonner dans le ciel. C’est impressionnant et même curieux ces changements climatiques de ces dernières années. Cela se produit souvent sur des périodes assez courtes, c’est puissant, ils auraient un peu le sentiment qu’il se passe quelque chose d’un point vue climatique. Il y a eu un gros orage dans le Champsaur et le lendemain il y a eu un communiqué de presse de la ville : « parfois rendu trouble par les orages, l’eau potable apparaît conforme ». C’était un communiqué se voulant rassurant avec des mots comme « parfois », « apparaît ». Elle se demande si cela met vraiment les habitants en sécurité quand c’est tourné en boucle sur le thème de la sécurité ce soir, elle ne sait pas. L’eau de Gap provient de ces vallées étant une partie de l’année quasiment arides et d’autres parties de l’année étant effectivement une ressource en eau potable mais quand même fortement soumises aux aléas climatiques. Cela l’interroge, car elle se dit peut-on avoir réellement l’esprit confiant et tranquille concernant l’alimentation en eau potable de Gap. Il l’a souligné, aujourd’hui il y a eu des actions en termes de diversification et elle est rassurée d’entendre ce soir qu’une partie de l’année ils sont alimentés par les sources de Bayard car de l’autre côté elle est un peu inquiète. Elle est un peu inquiète, car dans un cas comme celui de cet été le communiqué précise un petit peu plus loin : « des mesures ont été prises très rapidement, les premières constations ont montré que l’eau traitée par l’usine de la Descente, bien qu’étant trouble, était conforme aux normes ». Conforme aux normes cela ne veut pas dire, on ne sait pas bien si ça a augmenté ou pas, mais on est resté dans la tranche, cela est plutôt positif. En accord avec la ville et avec l’ARS (l’Agence Régionale de la Santé), VEOLIA a renforcé à la fois le taux de chlore, par mesure de précaution, le nettoyage des filtres et les tests de conformité bactériologique. Ce communiqué continue d’être rassurant,  l’eau est restée dans les normes. Ces traitements supplémentaires, d’une part, elle imagine qu’ils ont un coût pour la collectivité et d’autre part elle n’est pas sûre que pour la santé des Gapençais, pour leur sécurité, leur faire administrer encore plus de chlore ce soit vraiment une bonne

32solution. Ils sont sur une logique d’un communiqué se voulant rassurant. Ça continue, le réseau a été purgé plusieurs fois, essentiellement la nuit, afin d’éliminer les eaux rendues troubles par les orages. Purgée plusieurs fois, elle imagine que la purge se fait avec la réserve d’eau potable de la ville, ils sont en plein mois d’août, c’est une période où ils commencent quand même à s’interroger, à regarder les niveaux d’eau, elle pense que l’agriculture se pose des questions et eux ils purgent leur réseau avec de l’eau potable. Elle ne sait pas si cette purge est comptabilisée dans les pertes du réseau car finalement c’est une perte d’eau potable, à son avis, assez conséquente. Ils ont quand même une grande partie de leurs réserves d’eau soumise fortement aux aléas climatiques. Elle ne sait pas si c’est visionnaire. Là, elle fait un peu le parallèle, oui il y a une sécurité avec la nappe des Choulières, si vraiment l’eau ne devient pas bonne ils ont la solution de la nappe des Choulières. Elle s’interroge sérieusement, est-ce qu’ils prennent correctement leur avenir en main ? De prendre leur destin en main, là, elle le cite sur son intervention sur les déchets en conseil communautaire. Elle s’interroge à nouveau ce soir. Sont-ils réellement en train de choisir le meilleur scénario pour prendre en charge leur avenir ? Elle avoue émettre plusieurs doutes. Cela va peut- être être un peu long mais elle craint, comme le site du Beynon il y a 20 ans, que les choix faits aujourd’hui en eau potable ne sont pas forcément les bons, ils sont faits en fonction des situations actuelles et des impératifs du moment mais elle n’est pas sûre qu’ils anticipent correctement les enjeux déjà d’aujourd’hui -car il voient qu’aujourd’hui ils sont quand même confrontés- et de demain. Pour elle, il a fait cette lecture sur le traitement des déchets, elle se dit que maintenant ils peuvent le faire sur l’alimentation en eau. Finalement, selon elle, ils peuvent commencer à se poser des questions, c’est-à-dire simplement à lire ce qui se trame et se prépare. En fait, l’État – en plus il vient de se faire taper dessus et comme il vient de se faire taper dessus il est obligé encore plus de le mettre en application et d’en prendre conscience - dit : « il faut faire attention, il faut renouveler votre réseau, il faut diversifier votre alimentation en eau potable, il faut avoir un prix de l’eau correspondant aux besoins de votre réseau ». L’État dit toutes ces choses là et si elles ne sont pas prises en compte, un jour il tape, un peu comme pour les déchets, en ce moment il tape, il augmente les taxes car ils ne s’en sont pas occupés. Il l’a bien dit, la ville de Rennes et d’autres collectivités s’en sont occupées, elle pourrait citer le Briançonnais aussi, ils ne sont pas obligés d’aller jusqu’à Rennes. Elle revient sur l’eau et elle s’interroge à l’heure où ils concentrent les débats sur le transfert de compétences, ne serait-il pas mieux de se fixer des priorités comme par exemple augmenter les capacités de la ville, l’entretien des réseaux, être plus rapide dans le renouvellement des réseaux, là c’est un peu petit, il lui semble. L’objectif n’est-il pas d’anticiper et non de se satisfaire d’eux. Cela l’interroge beaucoup. C’est vrai, la maîtrise de l’eau, il lui semble qu’il l’a dit tout à l’heure, c’est l’enjeu prioritaire dans les années à venir. L’exemple de l’orage c’est un des signaux, ils voient bien qu’il va se passer des chose autour de l’eau potable et il faut s’en occuper sérieusement. Pour elle, ils ne peuvent pas se satisfaire d’un taux de rendement du réseau à 73 % en justifiant qu’il est au dessus de la demande du Grenelle de l’environnement. En fait, c’est le même schéma que pour les taxes pour les ordures, qui vont passer, il lui semble, à 56 €. Dans très peu de temps il ne va pas leur être demandé 69 % mais 80 % et s’ils ne sont pas atteints, l’État tapera, et comment il tapera, soit il augmentera les taxes, soit il ne donnera plus de subvention. Elle se dit, ne peut-on pas un peu anticiper tout cela, se mettre dans une logique d’avenir. Elle reprend son discours sur les déchets. Elle s’interroge sur cette étude dont il parlait sur les différents scénarios d’alimentation en eau potable car elle trouve super pertinent de lancer

33cette étude et d’avoir plusieurs scénarios. Par contre, elle est gênée par le fait d’annoncer d’ores et déjà qu’une étude va être lancée, qu’ils vont payer et du coup il y a un coût mais ils savent qu’ils veulent le scénario 2 de l’étude, du coup elle ne comprend plus trop l’intérêt de l’étude. Elle se dit, qu’ils commencent cette étude en ayant finalement un esprit déjà un peu borné, qu’ils ne sont pas à l’écoute et quand le bureau d’étude sera retenu la semaine prochaine et va commencer à travailler dessus et dégager des enjeux, peut-être auxquels ils n’auront pas pensé, si ils sont obnubilés par le scénario 2, seront-ils vraiment dans cette position d’écoute ? Le troisième point, qui du coup lui permet d’en douter, ce sont ces articles vantant être sur la deuxième marche du podium concernant le prix de l’eau. Oui, ok, c’était dans le Gap en Mag. Effectivement le prix de l’eau est important, après ils ont d’autres outils pour travailler sur le prix de l’eau : ils peuvent avoir une tarification sociale, une tarification échelonnée en fonction de la consommation, il y a plein d’outils. Par contre elle se dit, super on est sur la deuxième marche du podium en matière du prix de l’eau, elle se dit à nouveau qu’ils sont à coté des enjeux. A un moment si l’agence de l’eau dit ne plus subventionner les communes faisant payer moins de 1 € le m³ d’eau, c’est parce qu’elle considère qu’elles n’ont pas pris en compte tous leurs travaux d’entretien et de renouvellement du réseau. Elle précise à M. DIDIER, ne pas parler pour la ville de Gap mais sur la logique de l’agence de l’eau. C’est bien, qu’à un moment, elle mette un peu la pression en disant : « il faut renouveler votre réseau, ce n’est pas uniquement de la consommation, il y a de l’entretien, il y a de la vision derrière ». Voilà ce qu’elle avait envie de leur dire. Elle pourrait conclure, elle trouve l’exercice intéressant même si c’est un peu un exercice de style. Toujours sur son discours de l’autre jour et dans l’idée de faire un lien entre les sujets, les enjeux de demain, sur une lecture un peu transversale, elle va reprendre la conclusion de son discours et elle va juste changer les mots : réduction des déchets par pérennité de l’alimentation en eau potable et site du Beynon par gestion de l’alimentation en eau potable. Donc elle cite l’intervention en conseil communautaire : « il est temps de se faire une idée de ce que pourrait être notre action dans les années à venir. Je pense, que c’est une orientation qu’il nous faut prendre si l’on veut à la fois assumer les responsabilités qui sont les nôtres et quand même faire en sorte que la pérennité de l’alimentation en eau potable de la ville ne soit pas un simple discours mais rentre également dans les faits ». C’est intéressant, ça fonctionne aussi. Et donc de conclure, comme il l’a fait la semaine dernière : « donc aujourd’hui, et c’est pour l’avenir que nous travaillons, il est bon de se positionner pour que l’alimentation en eau potable de Gap puisse un jour avoir une gestion publique ». Comme pour le site du Beynon.

M. MARTIN indique à Mme KENTZ qu’elle a posé un certain nombre de questions.

Mme KUENTZ le reprend sur la prononciation de son nom.

M. MARTIN s’excuse avec le masque, parfois ils ont des difficultés à s’exprimer et si on l’autorise il l’enlève comme ça il pourra prononcer et elle n’interprétera pas ses paroles. Il ne reviendra pas sur le rendement du réseau. Il a déjà donné tous les détails car elle a fait question bis de Mme ALLEMAND. Il faut bien qu’elle occupe aussi un peu la scène sinon s’il n’y a que les autres qui parlent cela doit la gêner. Il va lui dire ce qu’il en est précisément sur les études de Choulières. Ce n’est pas un choix fait d’avance, il le répète, il l’a précisé tout à l’heure, c’est le choix de la ville de Gap, ce n’est pas le choix du SIENAD aujourd’hui. Il y aura, en fonction des résultats de cette étude comparative, discussions au sein du SIENAD sur les facteurs

34écologiques, économiques, sur le prix de l’eau dans 20 ans car l’étude ira jusque- là. Après, ils prendront une décision collégiale avec leurs collègues maires du Champsaur sur ce qui sera arrêté.

Mme KUENTZ lui demande de ne pas oublier les enjeux agricoles.

Pour M. MARTIN, agricole bien évidemment. Mais là, ils parlent de l’eau potable.

D’après Mme KUENTZ ils parlent de l’eau potable en parlant des enjeux agricoles, car il va y avoir des périmètres de réciprocité conséquents donc cela va impacter l’activité agricole du Champsaur.

Selon M. MARTIN, Mme KUENTZ veut parler au niveau des périmètres de protection.

Mme KUENTZ confirme ceux en lien avec l’eau potable.

M. MARTIN a cru qu’elle parlait justement de l’eau distribuée à partir des Jaussauds. Il évoquait à l’instant l’étude comparative des scénarios. Cette étude, comprend 3 lots. Tout d’abord le lot 1, comprenant plusieurs scénarios, c’est l’étude comparative économique de ces 3 scénarios :

- Le scénario A : c’est l’alimentation principale à partir des eaux superficielles du Drac à la prise des Ricous et recours en eau souterraine de la nappe de Choulières en cas d’indisponibilité de la ressource. C’est le scénario souhaité par la ville de Gap et sur lequel ils se sont affichés en début d’année dans les conseils communautaires et dans le conseil municipal.

- Le scénario B : c’est la substitution de l’alimentation à partir de la nappe de Choulières avec transport par un adducteur indépendant jusqu’au réseau de la ville de Gap. C’est le scénario étudié, il y a maintenant quelques années par la société Montmasson à Annecy.

- Le scénario C : est le même que le B mais avec une grosse différence quand même c’est l’emprunt des infrastructures de l’ASA du canal de Gap et notamment l’emprunt du tunnel de Manse pour la pose d’une canalisation spécifique à l’eau potable jusqu’au réseau de la ville de Gap. Avec une dimension de diamètre 400 pour la canalisation, c’est ce qu’ils ont actuellement entre le lac des Jaussauds et l’usine de potabilisation de la Descente.

Le lot 2 concerne l’étude de la faisabilité technique de la pose d’une canalisation dédiée à l’eau potable depuis le site de Choulières jusqu’au lac des Jaussauds en utilisant les infrastructures du canal de Gap, c’est-à-dire le canal fermé, le pont aqueduc du torrent d’Ancelle et le tunnel du col de Manse. Comme dit tout à l’heure, cette visite du tunnel est impérative dans une période de l’année quand le canal est hors eau et là bien évidemment c’est l’eau pour leurs agriculteurs. Le lot 3 de cette étude, c’est une étude économique et tarifaire intégrant la mise en œuvre des différents scénarios d’alimentation ayant pour objectifs de renseigner sur les éléments chiffrés nécessaires à l’équilibre et à l’autonomie des budgets eau des différentes collectivités pour les trois solutions étudiées. Une étude de l’évolution des budgets des eaux est demandée dans cette étude sur une période de 20 ans. Aujourd’hui, oui la ville de Gap a une idée sur ce qu’elle souhaiterait, il dit bien ce qu’elle souhaiterait. Ils verront en fonction des résultats de cette étude comparative dont il vient de leur donner tout le détail des trois lots. Après, une décision collégiale sera prise avec leurs collègues du Champsaur. L’étude a une durée de 5 mois, si les sociétés retenues lancent leur opération d’ici une quinzaine de jours, 3 semaines maintenant ils pourront, d’ici le mois de mars,

35connaître la solution retenue. Voilà ce qu’il avait à leur dire pour Choulières, il est vraiment rentré dans les détails et il a pu leur préciser l’essentiel. Ensuite elle a évoqué le prix de l’eau. Il y a un article sorti sur le quotidien gapençais il y a maintenant quelques jours et il le trouve personnellement fort regrettable. Il trouve regrettable que la personne, ayant signé cet article, une jeune stagiaire...

Mme KUENTZ parlait de l’article dans le Gap en Mag, elle ne parlait pas de l’article du Dauphiné Libéré. Ils vont laisser la personne tranquille.

Alors M. MARTIN ne s’étend pas sur ce sujet car il risquerait d’être désagréable.

Mme KUENTZ en a l’impression. Par contre, elle a la réponse à sa question pourquoi 60 millions de consommateurs n’a pas pris en compte leurs chiffres lors de leur envoi. En fait, ils ont pris des villes plus grandes qu’eux avec un plus grand nombre d’habitants.

Pour M. MARTIN, ils ont été envoyés en temps utile et c’est la question qu’ils se posent. S’ils se permettent de dire que l’eau à Gap est sur le podium au niveau du prix de l’eau c’est la réalité. Ils n’ont pas l’habitude de raconter n’importe quoi et de s’enorgueillir comme cela est cité dans un article sur ces résultats là. La ville d’Antibes est première, légèrement en dessous Gap au niveau du prix mais il faut savoir que la ville d’Antibes n’achète pas son eau, eux achètent l’eau 0,18 € du m³ à l’ASA du canal de Gap. S’ils enlèvent les 0,18 €, au prix de l’eau, qui est de 1,37 € le m³, ils ne seront pas loin d’avoir le maillot jaune du prix de l’eau pour la France.

Mme ALLEMAND espère juste qu’ils ne seront pas dopés avec le maillot jaune. Elle demande s’ils pourront avoir les trois études quand elles sortiront.

M. MARTIN lui répond par l’affirmative. Pour lui, le groupe opposition à un représentant au SIENAD, ils ne l’ont jamais vu. Il aurait pu la renseigner aussi bien que lui sur ce qui se passe au niveau du SIENAD et quelles sont leurs relations, d’ailleurs très bonnes avec l’ensemble des maires du Champsaur, mais malheureusement, il est aux abonnés absents.

Pour Mme ALLEMAND, c’est regrettable, quand elle y siégeait elle a toujours participé. Elle n’y est pour rien.

M. MARTIN confirme que c’est bien regrettable ; il n’accuse pas Mme ALLEMAND. Mme ALLEMAND précise que M. MARTIN a annoncé tout à l’heure avoir 6 mois sur 12 sur les autres sources.

Selon M. MARTIN, quand il y a de la neige normalement comme cela a été le cas l’hiver dernier, ils peuvent alimenter leur usine de potabilisation, en particulier au printemps, mais 6 mois sur 12, d’ailleurs les volumes le montrent, ils ont autant d’eau récupérée sur les sources de Bayard, de Gleize et de Charance que l’eau prise sur l’ASA du canal de Gap.

Pour Mme ALLEMAND, ils sont donc montés en puissance.

36M. MARTIN précise, car tout à l’heure ils évoquaient les agriculteurs, que 96 % de l’eau dérivée du Drac à la prise des Ricous sert à l’agriculture. L’eau potable de la ville de Gap c’est uniquement 4 % de ce qui est dérivé sur le Drac.

Pour Mme ALLEMAND, il est regrettable qu’elle ne serve pas à toute l’agriculture et à tous les agriculteurs de la commune. Cela c’est un peu l’histoire de la Wi-Fi et du reste. Le bout de la commune n’en voit pas forcément la couleur.

M. PIERREL n’a pas l’habitude de le faire mais il va raconter une anecdote. Il y a quelques mois, il n’était pas loin de chez lui et des agents de Veolia étaient en train de remplacer une canalisation mais en fait ils ne la remplaçaient pas, ils intervenaient sur une fuite d’eau. 10 jours après, il repasse au même endroit et les mêmes personnes étaient en train de retravailler sur le même lieu à environ 2 m de différence. Quelques jours après, il est encore revenu et ils étaient toujours là. Il s’est arrêté et leur a demandé ce qui se passait car ce niveau d’intervention lui paraissait très long. Ils ont expliqué que Veolia préfère faire de la rustine sur les canalisations même si elles sont très vieillissantes au lieu de remplacer la section de canalisations, ils font des interventions, ils ont des agents qu’ils payent et qu’ils ont dans leur charge et donc c’est moins coûteux de faire intervenir régulièrement - même sur des très vieilles canalisations - leurs agents que de remplacer la section. Lorsqu’ils dépassaient les 1000 m linéaires par an de remplacement de canalisations et de sections de réseaux ils se retrouvaient dans une situation où ils se faisaient taper sur les doigts. C’est plutôt instructif. Cela veut dire que Veolia, le prestataire, censé entretenir le réseau d’eau, préfère faire de la rustine même sur des canalisations ayant plusieurs dizaines d’années. Cela amène sans doute effectivement ce chiffre formidable de 989 mètres linéaires de réseaux remplacés l’année dernière, ils sont toujours à peu près autour de 1000. Sans doute ces agents de terrain connaissaient bien leur métier et pour le coup ils ont effectivement des consignes de leurs supérieurs. Sur 320 622 mètres linéaires de canalisation, il a fait un calcul, par an, cela fait 0,3 % du réseau. Au rythme où ils vont, s’il continuent comme cela, il faut 333 ans pour remplacer le réseau de la ville de Gap. C’est intéressant, car s’ils se projettent par rapport aux propos de Mme KUENTZ sur les objectifs du Grenelle 2, ils reviennent sur les questions de manque d’anticipation. Ils peuvent le voir sur les schémas donnés et les courbes descendantes de façon très régulière, l’entretien est fait par espèce de grosses masses, de petites interventions mais jamais sur l’intégralité du réseau. Ils ont vraiment ce problème de savoir comment ils vont avoir dans la durée un réseau qui forcément est vieillissant car la ville, notamment dans le centre-ville, a des canalisations ayant plusieurs dizaines d’années et en l’occurrence il va falloir les remplacer. Ils ne peuvent pas juste s’appuyer sur les données présentes dans ces tableaux là, il faut aller voir ce qui se passe sur le terrain. Cette façon de procéder du délégataire, de faire de la rustine plutôt que du remplacement de réseau est quand même un sujet à prendre en compte. Pour lui, en tant que responsable des réseaux, la commune ne peut pas juste rester dans ce regard attentiste. En parallèle, cela se voit dans ce qui a été donné, la commune n’investit aucunement sur les réseaux laissant totalement son délégataire le faire. Cette année à 100 %, les autres années à 200 mètres près, ils se retrouvent effectivement dans la même situation. Il n’y a pas de politique volontariste pour intervenir sur le réseau et cela revient sur cette question de savoir comment ils anticipent les années à venir sur le Grenelle. À partir de cette anecdote, il les invite à regarder ce que fait le délégataire et à anticiper ces questions-là pour arriver justement assez rapidement aux objectifs, et des fois c’est bien aussi d’être plus ambitieux que la loi.

37D’après M. MARTIN, l’exemple cité est certainement vrai car il l’a vécu, il ne va pas le contredire sur ce point là mais, c’est un cas tout de même bien particulier car il y avait eu une fuite d’eau sur cette canalisation située peut-être à proximité de chez M. PIERREL, mais ils ne procèdent pas comme cela. Il y a une réunion de concessionnaires de réseaux, ayant lieu chaque année, en début d’année, où leur service de la voirie reçoit les différents gestionnaires, que ce soit l’eau, le gaz, l’électricité, ENEDIS par exemple. Au cours de cette réunion, ils présentent, eux, le programme de voirie et ils demandent justement à tous les responsables de gestion de ces réseaux d’intervenir, s’ils doivent intervenir rue X ou rue Y car ils vont faire le revêtement et qu’il est nécessaire de le refaire. Il est vrai, que la plupart du budget alloué au remplacement des canalisations des réseaux se fait en coordination avec leurs programmes de voirie. Après, il reste bien évidemment des sommes, moins importantes, et ce que M. PIERREL appelle rustine, est peut-être une rustine mais c’est car l’essentiel du budget alloué par Veolia a été mis dans d’autres opérations concernant les réfections de voirie et donc de tranchées avant la réfection de voirie.

Pour M. PIERREL, ils conviennent collectivement que le rythme de renouvellement du réseau est trop lent. Que ça soit par le délégataire, par la ville ou pour le coup que cela soit anticipé ou même effectivement, peut-être qu’il y ait un peu plus d’expertise de terrain, c’est-à-dire que ces agents, au lieu de constater qu’ils ont un réseau vieillissant, de ne pas pouvoir intervenir dessus pour changer des mètres linéaires et être dans l’obligation de faire des rustines quitte à ce que ça ne tienne à peine deux ans ou même là, pour le coup, quelques semaines, c’est un sujet. La question est : est-ce que le rythme de remplacement de leur réseau est suffisant pour atteindre les objectifs et qui en plus vont être donnés par la loi. Il le rappelle, à ce rythme-là ils sont à 333 ans pour renouveler l’intégralité du réseau. Il ne voit pas comment à un moment cela correspond aux objectifs de résultats et aux objectifs ambitieux de la loi, mais qui pourraient en fait ne pas être seulement les ambitions de la loi. Ils pourraient très bien avoir une ambition supérieure à la loi. Vraiment, ça lui paraît être un rythme très lent surtout s’ils investissent seulement dans 1 km, cela veut dire qu’ils font seulement 1 km de voirie par an dans la ville de Gap, ça lui parait quand même très peu. Pour lui, en kilomètre de voirie, ils doivent être largement supérieurs en interventions surtout s’ils prennent en considération l’intégralité des interventions nécessaires que cela soit sur le réseau de fibre optique, sur les différents réseaux en interventions. Il y a sans doute une coordination à opérer entre ceux trouant pour faire le réseau de fibre, trouant pour faire le réseau d’assainissement, il y a quand même une logique pouvant se coordonner. A son avis, ils font plus d’un kilomètre de voirie par an. La question est : le rythme est-il suffisant ?

Selon M. MARTIN, ils ne remplacent pas toujours les réseaux d’eau sur toutes les voiries faites. Ils vont remplacer un réseau d’eau là où il est nécessaire sur une réfection de voirie mais ailleurs ça sera peut-être un réseau de GRDF, ailleurs un réseau d’ENEDIS. Pour M. MARTIN, ils ont bien débattu là dessus et l’essentiel a été dit.

Le Conseil Municipal prend acte.

38Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- ABSTENTION(S) : 8

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

16 - Présentation des rapports de délégations de services publics

Conformément aux modalités de l’article L3131-5 du code de la commande publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.

Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu dans l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À ce jour, la Ville de Gap a reçu l’intégralité des rapports des services délégués ci- après :

• l’abattoir,

• le centre d’oxygénation de Gap-Bayard,

• le crématorium,

• la distribution publique de l’électricité,

• et du gaz.

L’ABATTOIR - LA SICABA

Sur le dernier exercice, l’activité de l’abattoir a diminué de 148 tonnes.

Exercice

2016/2017

Exercice

2017/2018

Exercice

2018/2019

Exercice

2019/2020

Activité global, en tonnes : 3.692 3.696 3.741 3.593

Répartition par espèces :

Bovins 871 837 788 869

Porcins 2.423 2.481 2.635 2.407

Veaux 140 140 141 150

Ovins 241 229 163 156

Caprins 12 10 9 9,5

Equins 3 3 0 1,8

39Répartition par catégories

d’usagers :

Grossistes 2.748 2.731 2.825 2.882

Vente directe - Abattage

Familiale 647 636 624 665

Boucheries 297 333 292 370

L’abattage en bio, en % du

tonnage global : 4,3% 6,5% 3,77% 5,3%

Sur l’exercice 2019/2020, l’activité de l’abattoir s’est caractérisée, par les éléments suivants :

• la perte d’un client significatif (-300 tonnes de porcs) ;

• l’augmentation du tonnage des bovins (+90 tonnes) ;

• la stabilité de la main d’oeuvre ;

• l’augmentation des tarifs...

Exercices 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020

Chiffres

d’Affaires 1.028.780.€ 1.020.568.€ 1.012.033.€ 1.097.484.€

Résultats +11.371.€ -77.724.€ -93.718.€ -14.705.€

LE CENTRE D'OXYGÉNATION - L’ASSOCIATION GAP-BAYARD

Le rapport d’activité de l’année 2020 relate le septième exercice complet de l’activité de l’Association Gap-Bayard, dans le cadre du contrat de délégation de service public, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022.

L’exercice 2020 a été marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, notamment à partir du mois de mars.

La saison hivernale a enregistré le plus faible niveau d’activité depuis plusieurs années, en dépit de l’achat d’une dameuse, d’un nouveau canon à neige et de l’ouverture de la piste de Gleize :

• 4.000 scolaires accueillis, contre 8.000 les hivers précédents ;

• 1.000 accès aux pistes vendus, contre 3.000 en 2019 et 15.000 en 2018 ; • 14.000€ de recettes générées par l’Ecole de ski, contre 25.000€ l’hiver précédent ;

• moins de 2.000 locations de skis (5.000, en 2019) ;

• 100 locations de raquettes (1.000 en 2019).

Fort heureusement, les mois de juillet et août ont été excellents et ils ont permis de maintenir l’activité golfique.

40L’organisation des compétitions n'a été possible qu’à partir de la deuxième partie de la saison - le Grand Prix a dû être annulé.

Les stages multisports continuent leur belle progression, avec plus de soixante jeunes encadrés.

L’activité groupes, clubs et équipes n'a pas été possible

L’activité restauration et hébergement a été fermée pendant plus de cinq mois et elle a perdu 350.000€ par rapport au prévisionnel.

Les investissements réalisé par l’Association ont été les suivants :

• un mini bus de 15.000€ ;

• du matériel de location de skis, entre 5.000 et 10.000€ ;

• de la signalétique, pour 5.000€.

Au 31 décembre 2020, l’équipe était composée de :

• 18 C.D.I, à temps plein ;

• 2 C.D.I, à temps partiel ;

• 7 C.D.D renforts saisonniers.

Les chiffres clés de l’Association Gap-Bayard :

• Total du bilan : 779.918€.

• Chiffres d’affaires : 1.169.932€.

• Résultat net comptable : -35.603€.

LE CRÉMATORIUM - LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE

En raison de la crise sanitaire, l'activité du crématorium de Gap et des Alpes du sud a sensiblement augmenté : +17,9% de crémations estampillées à hauteur de 909.

2016 2017 2018 2019 2020

Nombre de

crémations 670 688 687 771 909

Néanmoins, les prestations réalisées ont conservé un niveau de qualité élevé :

2018 2019 2020

L’accueil réservé Notation

Très satisfaisant 94,4% 94,8% 5/5 91,0%

Satisfaisant 5,3% 5,2% 4/5 6,0%

3/5 2,0%

2/5 2,0%

Total 99,7% 100,0%

41Confort et intimité

de l’établissement

Très satisfaisant 85,3% 90,0%

Satisfaisant 14,3% 10,0%

Total 99,6% 100,0% 100,0%

Le déroulement du

moment de

recueillement a-t-il

répondu aux

attentes

99,6% 99,0% 98,0%

En conclusion, le crématorium de Gap et des Alpes du Sud conserve un volume d’activités et un niveau de qualité de services élevés.

LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - E.D.F, ENEDIS

À la fin de l’exercice 2020, 374 producteurs ont été raccordés au réseau électrique - dont 372 pour l’énergie d’origine photovoltaïque.

Le nombre de clients a encore progressé, sur le dernier exercice :

2017 2018 2019 2020

Nombre de

clients 26.432 26.672 26.994 27.163

Energie

acheminée (en

kWh) 214.337.486 222.085.607 214.849.847 207.541.599

Recettes

d’acheminement

(en €) 8.762.260 9.258.805 8.900.857 9.066.290

Durée moyenne annuelle de coupure (en mn) 2017 2018 2019 2020

Toutes causes confondues (critère B : temps de

coupure moyen exprimé en mn/Client Basse

Tension). 32,7 13,0 51,7 30,8

Toutes causes confondues hors incidents

exceptionnels... 28,1 13,0 38,1 30,7

Dont origine RTE (incident sur réseau de

transport) 0,0 0,0 0,0 -

Dont incident sur le réseau de distribution

publique 22,5 5,7 24,8 23,4

42Dont incident poste source 0,0 0,0 2,6 0,0

Dont incident réseau HTA 18,5 4,0 18,0 20,8

Dont incident réseau BT 4,0 1,7 4,2 2,5

Dont travaux sur le réseau de distribution

publique 5,6 7,4 13,3 7,3

Dont travaux sur le réseau HTA 2,9 2,3 1,7 4,8

Dont travaux sur le réseau BT 2,7 5,1 11,5 2,5

En conclusion, l’évolution de l’activité du dernier exercice a été marquée par la crise sanitaire du Covid 19 et elle est donc assez contrastée, avec : une augmentation du nombre de clients ; mais, une baisse de l’énergie acheminée. En revanche, les recettes d’acheminement retrouvent une évolution positive (avec une variation de +1,9%).

LA DISTRIBUTION DU GAZ - G.R.D.F.

À la fin de l’exercice 2020, les chiffres clés de la concession de la distribution publique de gaz étaient les suivants (voir la dernière colonne) :

2017 2018 2019 2020

Au niveau de la clientèle :

Nombre de clients 6.793 6.894 6.880 6.872

Nombre premières mises en

service clients 93 86 52 41

Quantités de gaz acheminées 184 GWh 176 GWh 176 GWh 170 GWh

Taux de satisfaction 94,5% 92,1% 92,7% 94,2%

Nombre de réclamations 10 18 34 18

Taux de demandes fournisseurs

traitées dans les délais 98,00% 98,40%. 99,1% 99,3%

Au niveau de l’économie du

contrat :

Redevances versées 18.278€ 18.695€ 19.215€ 19.500€

Investissements réalisés 447.957€ 502.323€ 505.110€ 360.700€

Recettes 2,31.M€ 2,36.M€ 2,38.M€ 2,40.M€

43Au niveau de la maintenance et

de la sécurité :

Taux d’atteinte de l’objectif de

surveillance du réseau 96,4% 109,4% 100,7% 104,5%

Taux de visites réalisées sur les

postes de détente réseau 100% 150% 100% 100%

Taux de visite sur les robinets 100% 100% 100% 100%

Taux de visites réalisées sur les

branchements 178,1% 147,1% 300% 100%

Nombre d’interventions de

sécurité gaz 72 64 73 80

Nombre d’incidents 45 55 62 71

Au niveau du patrimoine :

Longueur totale des canalisations 147,68 km 148,3 Km 148,83 Km 149,71 Km

Nombre de compteurs résidentiels

actifs 6.283 6.345 6.344 6.320

Longueur de réseau développé 392.m 627.m 310.m 1,10 Km

En conclusion, le concessionnaire parvient encore à augmenter ses recettes, sur le dernier exercice ; alors que les différents indicateurs d’activité sont en baisse.

Pour mémoire, tous ces rapports sont tenus à la disposition du Public, selon les modalités prévues à l’article L1411-13 du C.G.C.T :

• aux services administratifs de la Ville de Gap,

• à la mairie annexe de Fontreyne,

• à la mairie de Romette.

Le Public a été avisé de la réception de ces rapports par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage.

Le Conseil Municipal prend acte.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 36

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

17 - Convention de mise à disposition des jardins familiaux

Les jardins familiaux constituent des lieux de solidarité et d’échange, de convivialité, où les gens se parlent, tissent des liens, s’entraident dans un environnement urbain.

44Les jardins familiaux ont pour objectif de permettre aux bénéficiaires une production de fruits et légumes pour leur usage personnel. Ils sont un lieu de rencontres multi générationnelles et favorisent la mixité sociale. Ils participent ainsi à la dynamique du quartier et au mieux vivre ensemble.

Les 12 parcelles de Fontreyne constituent la dernière réalisation de la ville de Gap, le nombre total de jardins est aujourd’hui de 139.

L'attribution des parcelles est effectuée parla Ville de Gap après étude des demandes par le centre social de Saint-Mens, selon la prise en compte de différents critères : ancienneté de la demande, composition de la famille avec le nombre d'enfants à charge, les handicaps reconnus, les revenus (quotient familial). La règle d'une affectation des parcelles disponibles (à savoir 50 % à des personnes du quartier et 50 % à des personnes hors quartier) est retenue sauf pour les sites du centre-ville et du Haut-Gap où l'affectation se fait alors uniquement à des personnes du quartier.

Jusqu’ici, un règlement intérieur unique et applicable à l'ensemble des jardins familiaux de la ville de Gap, est transmis au jardinier. Il faisait état des conditions à respecter pour un bon usage des jardins.

Aujourd’hui, la mise en place d’une convention de mise à disposition d’un jardin est nécessaire. Cette convention rappelle à la fois les modalités de mise à disposition et les règles de fonctionnement à respecter. Elle précise notamment :

• que la Ville de Gap, avec l’aide de son service centre social de Saint Mens, est responsable de la gestion des parcelles (attribution, remise des clés, signature des conventions) ;

• qu’un état des lieux d’entrée et de sortie sera fait ;

• les modalités de mutation ;

• que les aménagements sont possibles dans les jardins (les abris grêles sont dorénavant autorisés mais ils doivent être démontés en dehors des périodes de grêle) mais strictement encadrés.

Les associations conservent leur rôle d’animation de la vie quotidienne sur leur site. Les jardiniers sont invités à créer un collectif ou une association et à y participer. La présence d’une association permet de faciliter les échanges entre jardiniers, et de déposer des demandes de subvention.

Décision :

Il est donc proposé, sur avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Emploi et Insertion réunie le 7 septembre et de la Commission des Finances réunie le 15 septembre :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition des jardins familiaux avec les futurs jardiniers.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

45M. GALLAND avant de passer à toutes ces conventions, souhaite dire quelques mots sur le trail. Le trail Gapencimes aura lieu les 9 et 10 octobre. Il y a encore quelques jours, ils étaient très inquiets pour sa tenue car il y a 15 jours, 3 semaines il y avait 200 inscrits et cela est monté en puissance tout d’un coup. Aujourd’hui, ils passent la barre des 600 et comme lui disaient les trailleurs de leur équipe, en face de lui, qu’ils connaissent bien, que ce soit Alain ou Richard, ils lui ont dit : « ne te fais pas de souci, à la date voulue on en aura 2000 ». M. GALLAND espère en avoir 1000 mais eux en tant que compétiteurs lui ont dit : « t’inquiète pas, avec les jours arrivant on en aura 2000 ». Il espère qu’ils disent la vérité. Ils auront donc 3 courses le samedi 9 : celle des enfants, le trail rose avec 6 km et 120 inscrits à ce jour, le trail de Saint-Mens 14 km et 150 inscrits. Le dimanche : les crêtes 27 km et 130 inscrits, les 3 cols 45 km et 70 inscrits, et l’edelweiss 63 km et 50 inscrits. Tout cela va dans le bon sens, espérant qu’ils arriveront à minima à 1 000 inscrits pour pouvoir lancer toute cette série de manifestations. Il salue le 4ème Régiment de Chasseurs faisant équipe avec eux, comme ils le font chaque année, et mettant au niveau de la logistique beaucoup de matériel à leur disposition de façon gratuite.

18 - Convention de partenariat avec la CROIX ROUGE FRANCAISE pour l'organisation du Gapencimes 2021

Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 09 et 10 octobre 2021.

La Ville de Gap et la Croix Rouge Française ont décidé de conclure un partenariat pour l'organisation de la Gapen'Cimes 2021.

La présente convention a pour but de définir les modalités de collaboration entre la Croix Rouge Française et la Ville de Gap, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours. Elle a pour objet de mettre en place des Postes de secours.

Le montant total demandé par la Croix Rouge pour les prestations (humaines et matérielles) s'élève à 2390 euros pour les 2 jours.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 13 septembre et le 15 septembre 2021 :

Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

19 - Convention de partenariat avec des entreprises locales pour le Gapencimes 2021

Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 09 et 10 octobre 2021.

46La Ville de Gap et plusieurs partenaires ont décidé, dans le but de conforter la qualité de l'événement et promouvoir des produits locaux, de conclure un partenariat pour l'organisation de la Gapen'Cimes 2021.

Dans ce cadre, les partenaires s’engagent à fournir des lots destinés aux coureurs récompensés sur les courses et distribués au moment des podiums.

En contrepartie, la ville de Gap s'engage à faire apparaître ses partenaires dans ses documents de communication et ses visuels.

Les partenaires sont les suivants :

Les Confiturerie Châtelain, produits artisanaux

WAIORA, centre de bien être aquatique

Gap aventure, Parc aventure

Le Domaine Saint André, Domaine vinicole

Les Cabanes du dauphiné, gîtes de charme

NauticB, école de sports nautiques

Beautés d'ailleurs, centre d’esthétique.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 13 septembre et le 15 septembre 2021 :

Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer les conventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

20 - Convention CHICAS / Ville de Gap - Médecin pour le Gapencimes 2021

Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 09 et 10 octobre 2021.

Afin d’assurer la sécurité des coureurs tout au long de la manifestation, un dispositif de couverture des risques est mis en place par le Service départemental des secours ( SDIS) avec la collaboration de la Croix-Rouge. Dans le cadre de ce dispositif, un médecin doit assurer la surveillance et la prise en charge médicale durant les épreuves.

La Ville de Gap et le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud ont décidé de conclure une convention pour la mise à disposition d’un médecin qui assurera la surveillance médicale du Gapencimes 2021.

La présente convention a pour but de définir les modalités de cette mise à disposition ainsi que les engagements réciproques des parties.

Le coût de cette mise à disposition sera de 1500 euros (mille cinq cent) pour les 2 jours de manifestation.

47Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 13 septembre et le 15 septembre 2021

Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

21 - Convention Ville de Gap / Association Gap Handball. Participation financière pour l’achat d’une auto-laveuse destinée au gymnase Lafaille

Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, la Ville de GAP a décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition d’équipements sportifs municipaux.

Pour la pratique du Handball, la Ville de Gap met gratuitement à la disposition de l’association Gap Handball un local, le Gymnase Lafaille situé Avenue commandant Dumont à Gap, aménagé de façon à offrir aux usagers un lieu de pratique adapté.

Une convention d’utilisation des installations sportives est ainsi signée chaque année entre l’association et la Ville de Gap pour définir les engagements respectifs.

Cependant, la pratique du handball par le club et l’utilisation de résines/ colophane par les joueurs entraîne des salissures sur le terrain qu’il est difficile à nettoyer.

L’auto-laveuse utilisée actuellement par les services municipaux apparaît insuffisamment efficace et le nettoyage prend ainsi un temps conséquent qui empêche la disponibilité du terrain.

Aussi la Ville de Gap a décidé d’acquérir une nouvelle auto-laveuse dont les capacités techniques permettront un nettoyage plus performant et plus rapide, dont la valeur est estimée entre 8 500 et 10 500 euros

Le Gap Handball propose de participer financièrement à cette dépense publique à hauteur de 1 000 euros.

En conséquence, il convient de conclure une convention définissant le montant et les conditions de mise en œuvre du concours financier apporté par l'association.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable des Commissions des Sports et des Finances réunies respectivement les 13/09/2021 et 15/09/2021 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Gap Handball.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

4822 - Convention Ville de Gap / Association Tennis Club de Gap. Participation financière pour la réalisation de travaux d’éclairage des courts de tennis n°1 et 2

Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, la Ville de GAP a décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition d’équipements sportifs municipaux.

Pour la pratique du Tennis, la Ville de Gap dispose de plusieurs courts municipaux situés plaine de Loisirs de Fontreyne à destination du public et des associations, afin d’offrir aux usagers un lieu de pratique adapté.

Ainsi le Tennis Club de Gap dispose des courts de tennis n°1 à 5 tout au long de l’année sportive. Une convention d’utilisation des installations sportives est ainsi signée chaque année entre le Club et la Ville de Gap pour définir les engagements respectifs.

Cependant, après une étude approfondie des éclairages en place sur les terrains il est apparu que celui des courts n°1 et 2 était insuffisant pour une pratique en soirée ou nocturne. La mise en place d’un éclairage performant sur ces terrains permettrait d’améliorer et sécuriser la pratique en soirée mais aussi d’en étendre les horaires.

Aussi la Ville de Gap a décidé d’entreprendre des travaux de rénovation de ces éclairages pour un montant estimé de 18 306 euros et l’association propose de participer financièrement à cette dépense à hauteur de 4 000 €.

En conséquence, il convient de conclure une convention définissant le montant et les conditions de mise en œuvre du concours financier apporté par l'association.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de vos Commissions des Sports et des Finances réunies respectivement les 13/09/2021 et 15/09/2021 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Tennis Club de Gap.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

23 - Comité des Fêtes et d'Animations de la Ville de Gap - Avenant n°2 à la convention pluriannuelle 2021/2023

Le Comité des Fêtes et d'animations et la Ville de Gap ont conclu, le 20 janvier 2021, une convention triennale en vue de sécuriser et de préciser les conditions du concours apporté par la Commune à l’action associative et fixe les modalités de ce partenariat et notamment les obligations de chacune des parties.

Par cette convention, la Ville de Gap soutient l'action de cette association, notamment en lui allouant une subvention de fonctionnement de 83 000 €.

En raison de ce début d’année 2021 impacté par la crise sanitaire Covid-19, un certain nombre de manifestations conduites par le Comité des Fêtes et soutenues par la Ville de Gap n’ont pu être mises en œuvre. D’un commun accord entre les

49deux parties, il a été décidé d’ajuster le montant de la subvention au nombre de manifestations restant à réaliser et de la ramener à 40 000 €.

Aussi, il convient de régulariser sur un plan administratif en adoptant un avenant à la convention de partenariat avec le Comité des Fêtes et d'animation de la Ville de Gap.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2021 :

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 de la convention triennale avec le Comité des Fêtes et d'animation de la Ville de Gap.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

24 - Convention avec la Cinémathèque d'Images de Montagne - Renouvellement années 2021-2023 - Avenant n°2

La Ville de Gap et la Cinémathèque d’Images de Montagne ont conclu, le 20 janvier 2021, une convention triennale en vue de sécuriser et de préciser les conditions du concours apporté par la Commune à l’action associative.

Par cette convention, la ville soutient l'action de cette association, notamment en lui allouant une subvention de fonctionnement de 17100 € pour l'année 2021 qui se décompose en une subvention liée aux activités correspondant à l’objet initial de l’association, d’un montant de 6 750 €, et d’une subvention spécifique pour les «Rencontres du Cinéma de Montagne» de 10 350 €.

Une subvention supplémentaire de 300 000 € liée aux travaux de construction et d‘aménagement de la Cinémathèque d'Images de Montagne est proposée.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer un avenant à la convention triennale et de prévoir le paiement de cette subvention sous forme d’acomptes à la Cinémathèque d’Images de Montagne.

Pour rappel, un 1er avenant concernant la subvention complémentaire de 3 582 € pour la préparation de la manifestation "Rencontres du Cinéma de Montagne 2020" a été voté le 25 juin 2021.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la commission des finances réunie le 15 septembre 2021 :

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2, pour l’octroi d’une subvention spécifique de 300 000 € à la Cinémathèque d'Images de Montagne.

M. PIERREL a une question liée à ce genre de projet nécessitant un portage de financements au niveau de la Région, du Département et des autres collectivités. Il

50a vu sur le site du Département, que l’intégralité des élus étant aussi élus au Conseil Départemental de cette majorité sont dans un groupe, évidemment majoritaire et 2 personnes, M. MOUGIN et Mme ASSO sont indépendants. Il s’est demandé si quelque chose se passait dans la défense de la ville de Gap au Conseil Départemental et s’il y avait une espèce de scission. Du coup, ils porteraient peut- être une parole différente au sein du groupe au Département de celle qu’ils portent ici. Cela l’a interrogé, de savoir si tous les élus de la majorité ici, continuaient à défendre les projets de la ville de Gap d’une même voie au Département où s’il y avait une espèce de distension dans le portage des dossiers.

Pour M. le Maire, ils ne vont pas commencer. L’ambiance est comme elle a toujours été. Si ses collègues veulent s’exprimer, ils le font. Ils ont choisi d’être indépendants c’est leur droit. Cela n’a rien à voir avec la gestion municipale et le soutien, il le suppose, sera total. Il est total, l’ambiance est excellente et cela lui fait extrêmement plaisir.

M. MOUGIN rassure M. PIERREL sur le fait que Mme ASSO et lui ont bien voté la subvention à la cinémathèque d’images de montagne. Pour information, il connaît ces gens depuis tout petit, donc c’est tout naturellement que leur soutien leur a été attribué.

Mme ASSO ajoute comme à tous les autres dossiers concernant la ville de Gap et ses projets.

D’après Mme GRENIER, M. PIERREL n’a pas à s’inquiéter. Ils sont absolument tous les 8 très solidaires pour tout ce qui peut se passer au Conseil Départemental et à la ville de Gap.

Pour M. le Maire cela fait plaisir. D’autres ont des problèmes ailleurs, ils cherchent la petite faille et bien non il n’y a pas de faille.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

25 - Convention relative à l’usage des appuis d’éclairage public en bois ou en béton entre l'opérateur Orange et la commune de Gap

La ville de Gap dispose sur son domaine public d’un réseau d’appuis d’éclairage public, dont elle est propriétaire.

La société Orange (l’Opérateur), qui a pour activité le déploiement, l’installation et l’exploitation des équipements de réseaux de communications électroniques, s’est rapprochée de la ville de Gap (la Collectivité) afin de définir les modalités d’utilisation des appuis d’éclairage public aux fins d’y déployer ses réseaux.

Ainsi, les 2 parties se sont rencontrées afin d’établir les droits et obligations de la Collectivité et de l’Opérateur agissant directement ou par l’intermédiaire de prestataires en matière d’installation et d’intervention de son réseau de communications électroniques, sur le Réseau « appuis d’éclairage public » et ont établi une convention.

51Cette convention a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Collectivité autorise l’Opérateur à établir ou déployer, selon certaines conditions techniques et financières, un réseau de communications électroniques sur les poteaux bois ou béton de la Commune de GAP, réseau dont l’Opérateur assurera ou en fera assurer l’exploitation. Celle-ci définit également les conditions de mutualisation des réseaux de communication électronique et d’éclairage public dans le cadre d’extension des réseaux d’éclairage public pour des fins esthétiques.

Décision :

En conséquence, il est proposé sur l’avis favorable de la Commission Urbanisme Foncier et transition énergétique et de la Commission des Finances réunies respectivement les 14 et 15 septembre 2021 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la « Convention relative à l’usage des appuis d’éclairage public en bois ou en béton pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques et l’installation d’appuis d’éclairage public mutualisant les réseaux de communication électronique et d’éclairage public dans le cadre d’extension des réseaux d’éclairage public ».

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

26 - Approbation de la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Par délibération du 26 mars 2021, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Gap a été prescrite.

Cette procédure vise à supprimer une servitude d’urbanisme dite « périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global » (PAPAG), institué au titre de l’article L154-41 5° du Code de l’Urbanisme, sur l’îlot dit Carré de l’Imprimerie.

Le dossier a été soumis, au titre d’un examen au cas pas cas, à l’Autorité Environnementale qui a précisé, dans sa décision du 6 mai 2021, que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU n’était pas soumis à la réalisation d’une évaluation environnementale.

Le dossier a été soumis pour avis aux personnes publiques associées : • la Chambre d’Agriculture, dans son avis du 20 mai 2021, a donné un avis favorable au projet ;

• la Chambre de Commerce et d’Industrie, dans son avis du 21 mai 2021, a donné un avis favorable au projet ;

• le Syndicat Mixte du SCOT de l’Aire Gapençaise, dans son courrier du 21 mai 2021, n’a pas émis d’observation particulière ;

• en l’absence de réponse, l’avis des personnes publiques suivantes est réputé favorable : Services de l’État, Région, Département, Communauté d’Agglomération, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, SNCF.

Le projet de modification simplifiée, l’avis de l’autorité environnementale ainsi que les avis des personnes publiques associées ont été mis a disposition du public à la Direction de l’Urbanisme (services techniques municipaux) et sur le site internet de la ville du 28 juin au 28 juillet 2021.

52A l’issue de cette mise à disposition, aucune observation n’a été consignée au registre ni sur l’adresse mail dédiée.

Décision :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants, Vu la délibération n°2021_03_26_21 en date du 26 mars 2021 relative à prescription de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme, Vu les pièces du dossier de PLU mis à la disposition du public,

Considérant qu’aucune observation n’a été émise dans le cadre cette mise à disposition du dossier au public ;

Considérant les avis des Personnes Publiques Associées,

Il est proposé sur avis favorable de la Commission de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique réunie le 14 septembre 2021 :

Article unique : d’approuver, le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gap.

Le Plan Local d’Urbanisme modifié sera exécutoire dès lors qu'il aura été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et annexes durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération et le dossier de PLU modifié seront transmis pour notification aux personnes publiques associées.

La présente délibération et le dossier de PLU modifié seront tenus à la disposition du public à la Direction de l’Urbanisme - Services Techniques Municipaux, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la ville.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- ABSTENTION(S) : 1

M. Michel BILLAUD

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

27 - Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Équipements de collecte des déchets - Route de Ste Marguerite

L’Office Public de l’Habitat des Hautes Alpes est propriétaire d’un programme de promotion immobilière dénommé “LE BEAUCHAMP” sis Route de Sainte Marguerite.

53Lors de la construction de ce programme par la SCCV LAST DAY, avait été prévue l’installation d’équipements de collecte des déchets semi-enterrés en bordure de ladite voie sur une partie de la parcelle cadastrée CL Numéro 171.

Dans l’objectif de mutualiser l’usage de ces équipements de collecte et afin que la Commune puisse les mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE pour en prendre à sa charge la gestion et l’entretien, il est nécessaire qu’elle obtienne la maîtrise de l’emprise foncière concernée par l’implantation desdits équipements.

Il a donc été convenu avec les représentants de l’OPH 05, une cession à l’euro symbolique au profit de la Commune de l’emprise d’environ 135 m² de la parcelle cadastrée Section CL Numéro 171 supportant les équipements collectifs de collecte des déchets.

Dans le cadre du même programme, l’aménagement d’un trottoir a été réalisé dont la rétrocession à l’euro symbolique au profit de la Commune avait été prévue. Il y a donc lieu, aux termes du même acte, de régulariser la situation foncière de ce trottoir par acquisition à l’euro symbolique auprès de l’OPH 05, d’une superficie supplémentaire d’environ 100 m² de la parcelle cadastrée Section CL Numéro 171 et constituant l’emprise dudit trottoir.

Compte tenu que l’acquisition amiable de ces biens est convenue à l’euro symbolique, soit au-dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.

Il est ici précisé que les emprises exactes qui seront détachées pour être cédées seront déterminées par un document d'arpentage aux frais exclusifs de la Commune.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 14 et 15 Septembre 2021 :

Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique auprès de l’OPH 05 : • d’une emprise d’environ 135 m² de la parcelle cadastrée Section CL Numéro 171 afin d’obtenir la maîtrise foncière d’équipements collectifs de collecte des déchets implantés sur cette emprise de parcelle ; • d’une emprise d’environ 100 m² de la même parcelle afin de régulariser la situation foncière du trottoir aménagé sur ladite emprise.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces cessions à l’euro symbolique dont l’acte authentique de vente.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

5428 - Acquisition foncière - Emprises de parcelles - Régularisation foncière - Route des Fauvins et Rue du Docteur Ayasse

La Commune a entrepris il y a quelques années la réalisation de plusieurs aménagements de voirie concernant la chaussée de la Route des Fauvins et de la Rue du Docteur Ayasse.

Aucun acte de régularisation de la situation foncière des aménagements réalisés n’a été réalisé depuis lors.

Afin de régulariser ladite situation foncière, il est nécessaire que la Commune obtienne la maîtrise foncière :

• d’une emprise d’environ 785 m² des parcelles cadastrées Section AP Numéros 91, 285 et 286, appartenant à la SCI ALEXANDRE, constituant l’emprise du trottoir et d’une partie de la chaussée d’une section de la Rue du Docteur Ayasse ;

• d’une emprise d’environ 75 m² de la parcelle cadastrée Section AP Numéro 275, appartenant à la SCI KERALP II, ainsi que de la parcelle cadastrée Section AP Numéro 276, appartenant à la SCI ALEXANDRE, constituant l’emprise du trottoir et d’une partie de la chaussée de la section de la Rue du Docteur Ayasse croisant avec la Rue du Commerce ;

• d’une emprise d’environ 1570 m² des parcelles cadastrées Section AP Numéros 133, 143 et 145, appartenant à la SCI KERALP II, ainsi que de la parcelle cadastrée Section AP Numéro 175, appartenant à la SCI PIERRE ANTOINE, constituant partie de l’emprise du carrefour de l’Avenue de Pignerol et de la Route des Fauvins, ainsi que partie de l’emprise de la chaussée de ladite voie.

Il est ici précisé que les emprises exactes ainsi que la superficie totale exacte nécessaire à la réalisation de la régularisation devront être déterminées précisément par un document d’arpentage aux frais exclusifs de la Commune.

En tout état de cause, et s’agissant d’une régularisation foncière, l’acquisition de ces emprises a été convenu à l’euro symbolique.

Le montant de l’acquisition se trouve en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service de France Domaine.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 14 et 15 Septembre 2021 :

Article 1 : d’approuver, aux fins de régularisation foncière d’aménagements de voirie réalisés depuis plusieurs années, l’acquisition à l’euro symbolique des emprises à déterminer des parcelles cadastrées :

- Section AP Numéros 91, 276, 285, 286, appartenant à la SCI ALEXANDRE,

55- Section AP Numéros 133, 143, 145 et 275, appartenant à la SCI KREALP II,

- Section AP Numéro 175, appartenant à la SCI PIERRE ANTOINE.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents ainsi que l’acte nécessaire à cette acquisition qui sera pris en la forme authentique.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

29 - Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Route des Prés

Suivant délibération en date du 24/06/2011, suivie d’un acte authentique de régularisation en date des 15 et 30/06/2012, la Commune a acquis de Madame Marie QUEYREL veuve NICOLLET, une bande de terrain en bordure de la Route des Prés nécessaire à la réalisation de la poursuite de la contre-allée longeant cette même voie publique.

Il a cependant été omis, dans le prolongement de la bande de terrain acquise, une emprise de la même largeur, à prélever sur la parcelle limitrophe cadastrée Section BI Numéro 26, appartenant elle aussi à ladite Madame QUEYREL veuve NICOLLET.

Il est aujourd’hui proposé de régulariser l’oubli de l’époque par acquisition à l’euro symbolique d’une emprise d’environ 40 m² (aux caractéristiques analogues à celle acquise en 2012), à prélever sur la parcelle cadastrée Section BI Numéro 26.

Compte tenu que l’acquisition amiable de ces biens est convenue à l’euro symbolique, soit au-dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.

Il est ici précisé que l’emprise exacte qui sera détachée pour être cédée sera déterminée par un document d'arpentage aux frais exclusifs de la Commune.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 14 et 15 Septembre 2021 :

Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique auprès de Madame QUEYREL veuve NICOLLET, d’une emprise d’environ 40 m², à prélever sur la parcelle cadastrée Section BI Numéro 26, pour régularisation d’un oubli de prolongement de la parcelle acquise en 2012 auprès de la même venderesse,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces cessions à l’euro symbolique dont l’acte authentique de vente.

56Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

30 - Constitution de servitude - Servitude de passage en tréfonds - Lignes électrique souterraine - La Descente

La Société ENEDIS envisage une modification du réseau de distribution publique d’énergie électrique par suppression d’une ligne aérienne et enfouissement de 2 lignes souterraines aux lieudits “Varsie” et “La Descente”.

L'enfouissement de ces 2 nouvelles lignes nécessite le passage en tréfonds de la parcelle communale cadastrée Section EI Numéro 286 sur laquelle il est nécessaire d’établir une servitude de passage en tréfonds au profit de la Société ENEDIS.

Cette servitude sera instituée par convention sous seings privés.

La pérennité de l’emprise et la sécurité juridique de l’occupation en tréfonds des canalisations nécessitera la publication de ladite convention au Service de la Publicité Foncière.

Il est donc proposé que la Commune, propriétaire du fonds servant de la servitude, approuve la signature de la convention avec la Société ENEDIS ainsi que sa publication, dont il est rappelé ci-dessous les principales caractéristiques : • Nature de la servitude : Servitude de passage en tréfonds pour deux canalisations souterraines pour 2 câbles d’alimentation en énergie électrique,

• Fonds servant (fonds supportant la servitude) : Parcelle cadastrée Section EI Numéro 286 appartenant à la Commune de GAP,

• Droits et pouvoirs consentis à ENEDIS au titre de la servitude :

• établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 17 mètres pour 2 câbles HTA ainsi que ses accessoires,

• établir, si besoin, des bornes de repérage,

• effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, • utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, ...),

• par voie de conséquence faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

• Droits et obligations du Propriétaire (Commune) :

• conservation de la propriété et la jouissance des parcelles mais renonciation à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

57• interdiction, dans l’emprise des ouvrages définis, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,

• interdiction de porter atteinte à la sécurité des ouvrages,

• possibilité d’élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur,

• possibilité de planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

• Engagements pris par ENEDIS au titre de la servitude :

• laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention,

• avertir préalablement le propriétaire en cas d'intervention ;

• indemniser le propriétaire ou l’exploitant des dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l’occasion de la construction, la surveillance, l’entretien , la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages,

• verser, à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, une indemnité d’un montant de vingt euros (20 €).

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 14 et 15 Septembre 2021 :

Article 1 : d’approuver la signature de la convention de servitude sus-analysée ainsi que sa publication ultérieure au service de la publicité foncière pour régulariser l’emprise des futures canalisations et en assurer la pérennité et la sécurité juridique.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents afférents.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

31 - Transfert du foncier du collège centre

Dans le courant de l’année 2019, le Département des Hautes-Alpes s’était rapproché de la Ville de Gap afin de faire l’acquisition du bâtiment de l’Ecole de Verdun attenant au bâti du Collège Centre et implanté sur la parcelle cadastrée au n°38 section DE, en vue d’un important projet de restructuration dudit collège.

La cession du bâtiment de l’Ecole de Verdun a été approuvée par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 septembre 2019.

58Dans le cadre de cette cession, un document d’arpentage a été dressé par un géomètre-expert afin de procéder à la division cadastrale et de détacher le bâtiment de l’Ecole de Verdun de la parcelle communale cadastrée au n°38 section DE sur laquelle il est implanté.

Il résulte de cette opération que seront nouvellement cadastrés :

Au n°109 section DE, le bâtiment de l’Ecole de Verdun tel que défini par son emprise au sol et perron inclus, soit une contenance de 182 m²;

• Au n°108 section DE, le foncier du Collège Centre comprenant le bâtiment ainsi que la cour et la totalité de son mur d’enceinte en limite de la Rue Sous-Puymaure et de la Rue Condorcet, pour une contenance de 4 241 m².

A noter, que le foncier du collège comprend également la parcelle d’une contenance de 13 m² cadastrée au n°37 section DE qui consiste en un petit bâtiment accessible par la cour et manifestement dédié aux sanitaires scolaires.

A ce jour, compte tenu du projet mené par le Département des Hautes-Alpes sur le Collège Centre, il est opportun d’opérer le transfert de l’ensemble du foncier afférent à cet établissement du second degré.

En effet, il convient de rappeler que du fait de sa compétence en matière de construction et d’extension des collèges publics, le Département des Hautes-Alpes doit disposer de surfaces supplémentaires afin d’accueillir, à moyen terme, de 600 à 700 élèves au sein de ce collège.

Concernant un tel transfert de propriété, l’article L.213-3 du Code de l’Education stipule :

“ (...) Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires”.

Par conséquent, il a été convenu avec le Département des Hautes-Alpes que les biens immobiliers ci-dessus désignés et correspondant au “foncier du Collège Centre”, lui soient transférés en pleine propriété et à titre gratuit compte tenu de l’importance de son opération de son projet de restructuration.

Une attention particulière doit être apportée sur la partie du mur située en limite de la Rue Condorcet qui, comme le restant du mur d’enceinte, a été édifié afin de clore la cour de l’établissement scolaire et ne peut, de ce fait, être considéré comme une dépendance du Domaine Public routier. Le mur d’enceinte fera l’objet du transfert de propriété dans sa totalité.

Néanmoins, du fait de la configuration actuelle de la rue, il est permis de penser que le mur présente également une fonction de soutènement de celle-ci.

De ce fait, il a été convenu :

• que le mur présente une situation s'apparentant au cas de la mitoyenneté ;

59• que l’entretien du mur et les éventuels travaux de réparation soient réalisés à frais partagés, et à parts égales, entre la Ville de Gap et le Département des Hautes-Alpes.

Une telle clause sera insérée dans l’acte constatant le transfert de propriété de la parcelle qui sera nouvellement cadastrée au n°108 section DE.

Enfin, il convient de souligner que du fait de leur affectation, ces biens immobiliers relèvent du Domaine Public. Cependant leur transfert de propriété au Département des Hautes-Alpes entre dans le champ de la dérogation mentionné à l’article L. 3112-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques et peut être réalisée à l’amiable, sans déclassement préalable, dans la mesure où le bâtiment cédé est destiné “à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public”.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 14 et 15 septembre 2021 :

Article 1 : d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit de la parcelle qui sera prochainement cadastrée au n°108 section DE sur laquelle est implantée le Collège Centre au Département des Hautes-Alpes, conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du Code de l'Éducation, ainsi que la parcelle cadastrée n°37 section correspondant aux sanitaires scolaires.

Article 2 : d’approuver que l’entretien du mur d’enceinte de la cour du collège et situé en limite de la Rue Condorcet, ainsi que les éventuels travaux d’entretien soient réalisés à frais partagés, et à parts égales, entre la Ville de Gap et le Département des Hautes-Alpes.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette opération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

32- Relevé de décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2020_05_7 du 28 mai 2020, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

60Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

FINANCES :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

27/08/21

Décision complémentaire demande de

subvention enveloppe cantonale -

remplacement toiture épicerie sociale

Département des

Hautes-Alpes 28 583,33€

11/08/21

Demande de subvention : Réhabilitation des

filtres de l’usine de production d’eau

potable de la Ville de Gap

Agence de l’eau

RMC 97 000 €

10/08/21

Réalisation d'une microcentrale

hydroélectrique à l'usine de production

d'eau potable de la Descente, à Gap

Région Sud

Département des

Hautes-Alpes

Région : 171 000

€

Département :

342 000 €

28/07/21

Demande de subvention Espace Valléen : «

Rénovation du centre d’oxygénation de

Bayard et structuration de l’offre

touristique 4 saisons de Gap Bayard »

Etat

Région Sud

Europe FEDER ALPES

Etat : 287 400€

Région Sud : 287

4000 €

Europe FEDER

ALPES : 574 800 €

12/07/21

Demande de subvention dans le cadre de

l'enveloppe cantonale pour le projet de

remplacement de la toiture de l'épicerie

sociale

Département 19 366,67€

01/07/21 Etude création d'un système multi-énergie verte pour véhicules Etat Région Etat : 24 000€ Région : 40 000€

29/06/21

Projet de réhabilitation du Centre Social les

Pléiades situé sur le quartier prioritaire du

Haut-Gap - Demande de subvention auprès

de la Région au titre des Contrats

Régionaux d'équilibre Territorial (CRET 2)

Région 75 000 €

24/06/21

Opération Quartiers d'été - Demande de

subvention pour expérimenter le

programme "Coup de pouce"

Etat 4500 €

24/06/21 Demande de subvention : Festival des Cultures et Musiques du Monde 2021 CD 05 Département 8 000 €

23/06/21

Opération Quartiers d'été 2021 - Demande

de subvention pour le recrutement de 6

saisonniers supplémentaires

Etat 7 200€

6123/06/21

Demande de subvention régionale pour le

projet de requalification de l'entrée ouest

du parc Mauzan du quartier prioritaire du

Haut-Gap (PRU Haut-Gap) au titre du CRET

2

ANRU

Région

ANRU : 31 590,05

€

Région : 31

590,00 €

16/06/21

Conservatoire à Rayonnement

Départemental : demande de subvention

dans le cadre du dispositif

"Instrumentarium" auprès de la Région Sud

pour l'acquisition d'instruments -

Programme 2021

Région Sud 8 182 €

09/06/21

Demande de subvention de 7 000 € pour le

Gapen'Cîmes 2021 auprès du Conseil

Départemental des Hautes Alpes.

Département 7 000 €

Demandes de fonds de concours à l’Etat ou aux Collectivités territoriales:

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

09/07/21

Décision demande d'un fonds de concours

auprès du Département des Hautes-Alpes

pour l'aménagement d'une contre-allée le

long de la rue Docteur Ayasse.

Département des

Hautes-Alpes 24 675 €

03/06/21 Demande de fonds de concours « Réfection de la rue Ernest Cézanne »

Département des

Hautes-Alpes

Communauté

d’agglomération

Gap-Tallard-Durance

Département des

Hautes-Alpes : 80

000 €

Communauté

d’agglomération

Gap-Tallard-

Durance : 97

909,20€

TARIFS :

Décision du 20/07/21 : Création d’un tarif dérogatoire temporaire de redevance d’occupation du domaine public pour les abonnements annuels des commerçants ambulants dits “non essentiels” sur les marchés hebdomadaires de l’année 2021, déduction faite de la période du 2 avril 2021 au 18 mai 2021 soit 47 jours :

- Marchés hebdomadaires centre ville 2021, abonnement annuel 1 marché par semaine : 86,82 € par mètre linéaire et par an.

- Marchés hebdomadaires centre ville 2021, abonnement annuel 2 marchés par semaine : 156,17 € par mètre linéaire et par an.

- Marchés hebdomadaires quartiers 2021, abonnement annuel 2 marchés par semaine: 109,30 € par mètre linéaire et par an.

62 - Marchés hebdomadaires quartiers 2021, abonnement annuel 1 marché par semaine : 60,81€ par mètre linéaire et par an.

Décision du 15/07/21 : Création de tarifs pour les prestations relatives à la location des installations sportives

Décision du 07/09/21 : Médiathèque : Vente de livres et de mobiliers déclassés année 2021

Décision du 10/06/21 : Prolongation des tarifs au Stade Nautique dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 du 1er janvier au 11 juin 2021 :

63POPULATION :

Délivrances et reprises de concession funéraires :

64FONCIER :

Décision du 22/06/21 : Prise à bail civil Local CO 355 : la Commune prend à bail civil, pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de son programme “Atelier d’artiste éphémère”, un local d’une superficie d’environ 100 m² sis à GAP (05000) 18 La Placette, dans un immeuble cadastré Section CO Numéro 355 appartenant à Monsieur CLAVEL Christian pour une durée de 2 mois à compter du 01/07/2021 pour se terminer le 31/08/2021 (loyer mensuel 850€).

Décision du 22/06/21 : Prise à bail civil Local CT 117 : la Commune prend à bail civil un local, pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de son programme “Atelier d’artiste éphémère”, d’une superficie d’environ 35 m² sis à GAP (05000) 20, Rue du Colonel Roux, dans un immeuble cadastré Section CT

65Numéro 117 appartenant à Monsieur QUEYREL Christian pour une durée de 2 mois à compter du 01/07/2021 pour se terminer le 31/08/2021(loyer mensuel 450€).

Décision du 22/06/21 : Prise à bail civil Local CO 52 : la Commune prend à bail civil un local, pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de son programme “Atelier d’artiste éphémère”, d’une superficie d’environ 25 m² sis à GAP (05000) 18, Rue Jean Eymar, dans un immeuble cadastré Section CO Numéro 52 appartenant à Monsieur et Madame FEIGLY Didier pour une durée de 2 mois à compter du 01/07/2021 pour se terminer le 31/08/2021 (loyer mensuel 390 €).

MARCHES PUBLICS :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION

MAPA pour la réparation,

la maintenance et les

essais de sécurité du

camion nacelle 9613LB05

du service éclairage

public

Entreprise FRANCE

ELÉVATEUR

(13300 SALON DE

PROVENCE).

Conclu pour un

montant de 11 223,18

€ HT.

Durée :1 mois.

8 AVRIL 2021

MAPA pour la réparation,

la maintenance et les

essais de sécurité du

camion nacelle COMILEV

7243KW05 du service

éclairage public

Entreprise FRANCE

ELÉVATEUR

(13300 SALON DE

PROVENCE).

Conclu pour un

montant de 10 089,25

€ HT.

Durée : 1 mois.

8 AVRIL 2021

Marché pour la fourniture

de pièces pour la

réparation d’une

aspiratrice du service

nettoiement

Entreprise BUCHER

MUNICIPAL S.A.S

(60 300 SENLIS).

Pour un montant de

5 749,57 € HT.

Durée : 1 mois.

8 AVRIL 2021

Contrat pour l’utilisation

des systèmes de gestion

et de l’application

Flowbird permettant le

paiement à distance des

droits de stationnement

pour le compte de la

Ville de Gap.

Société FLOWBIRD SAS Le présent contrat

correspond aux frais

variables indexés sur la

volumétrie des e-tickets

émis, avec sans seuil

mini - seuil maxi de 30

000 € TTC/an. Les prix

fixés par les contrats

initiaux sont inchangés.

Les prix unitaires sont les

suivants : Les frais

variables sont calculés

sur la base d’un prix

unitaire par e-ticket émis

qui est de 0,08 € HT ; -

Le prix unitaire par FPS

payé via l’application

5 MAI 2021

66Flowbird est de 0,90 €

HT. Conclu pour une

durée de trente-six mois

à partir du 1er juin 2021.

renouvelable par

reconduction tacite,

limité à deux fois, pour

des périodes successives

de douze mois. Les tarifs

ci-dessus seront

appliqués au fur et à

mesure des quantités

réellement réalisées, par

factures trimestrielles.

Marché sans mise en

concurrence pour la

maintenance préventive

(Assistance téléphonique

et fourniture de pièces)

concernant les 7 parkings

exploités par la Ville de

Gap (Central,

Desmichels, Muret,

Verdun, de Bonne,

Providence 1 et

Providence 2)

Société ORBILITY (Ex

OSP HOLDING FRANCE)

(92230 GENNEVILLIERS)

Conclu pour un

montant total annuel

de 22 444 € HT réparti

de la façon suivante :

Parking Central : 1 837 €

Parking Verdun : 4 015 €

Parking Muret : 2 879 €

Parking Desmichels : 2

879 €

Parking de Bonne : 3 632

€

Parking Providence PK1 :

4 665 € (applicable après

1 an de garantie travaux)

Parking Providence PK2 :

2 537 € (applicable après

1 an de garantie

travaux).

Ces montants sont : dus

après la période de

garantie d’1 an -

révisables selon la

formule indiquée dans le

contrat.

Durée : 1 an

renouvelable par

reconduction tacite par

période d'un an et ce

jusqu'au 31/12/2024.

10 MAI 2021

Marché sans mise en

concurrence pour le

contrat de service et

d’hébergement de la

solution bancaire

concernant les matériels

à péage des 7 parkings

Société ORBILITY (Ex

OSP HOLDING FRANCE)

(92230 GENNEVILIERS)

Conclu pour un

montant annuel de :

pour les 5 parkings

(Central, Verdun,

Murel, Desmichels,

Bonne) : 5 060 € HT ;

pour les 2 parkings

10 MAI 2021

67exploités par la Ville de

Gap (Central,

Desmichels, Muret,

Verdun, de Bonne,

Providence 1 et

Providence 2).

Providence (PK1 ET

PK2) : 1 610 € HT

(facturation établie au

prorata selon la date

de mise en service).

révisables selon la

formule indiquée dans

le contrat. Durée de 1

an renouvelable par

reconduction tacite, et

ce jusqu'au

31/12/2024

Accord cadre à bons de

commande, en procédure

adaptée pour

l’acquisition de mobilier

et matériel technique

pour le conservatoire de

musique à rayonnement

départemental et du

CMCL.

lot n°4 : fourniture et

pose d'une régie son et

lumière pour la salle

d’audition

Société SONAL'P

(05000 GAP).

Selon les seuils

suivants : seuil

minimum 6 700 € HT –

seuil maximum 13 400 €

HT.

Durée : 6 mois

18 MAI 2021

Accord cadre à bons de

commande, en procédure

adaptée pour

l’acquisition de mobilier

et matériel technique

pour le conservatoire de

musique à rayonnement

départemental et du

CMCL.

lot n°3: mobilier

d’accueil

Société JPS Distribution

(05000 GAP)

Selon les seuils

suivants : seuil

minimum 5 000 € HT –

seuil maximum 8 400 €

HT.

Durée : 6 mois

18 MAI 2021

Accord cadre à bons de

commande, en procédure

adaptée pour

l’acquisition de mobilier

et matériel technique

pour le conservatoire de

musique à rayonnement

départemental et du

CMCL.

Société JPS Distribution

(05000 GAP).

Selon les seuils

suivants : seuil

minimum 10 000 € HT –

seuil maximum 25 500 €

HT.

Durée : 6 mois

18 MAI 2021

68lot n°2: mobilier de

bureau

Accord cadre à bons de

commande, en procédure

adaptée pour

l’acquisition de mobilier

et matériel technique

pour le conservatoire de

musique à rayonnement

départemental et du

CMCL.

lot n°1: mobilier de

collectivité

Société JPS Distribution

(05000 GAP).

Selon les seuils

suivants : seuil

minimum 4 200 € HT –

seuil maximum 7 700 €

HT.

Durée : 6 mois

18 MAI 2021

Avenant n°2 au marché

n°2020200022 « Travaux

de Restructuration et

d’Extension du

Conservatoire de Musique

à Rayonnement

Départemental »

lot n°11 : Métallerie

(pour acter les

modifications des

prestations à réaliser et

déterminer une date de fin

des travaux pour ce lot)

SARL ATELIER KL

FERRONNERIE

(04300 FORCALQUIER)

Les prestations de

clôture sont retirées ;

des travaux

supplémentaires selon

devis sont intégrées.

Montant initial du

marché : 33 241,20 € HT.

Montant total des

prestations non réalisées

: 11 658,70 € HT.

Montant total des

prestations

supplémentaires :

+ 5 692,42 € HT.

Montant réel de l’impact

de l’avenant :

5 966,28 € HT

Nouveau montant Total

du Marché :

27 274,92 € HT.

Soit une moins-value de

17,94 % Prolongement

des délais : la date

initiale de réception des

travaux du 21 mai 2021

est reportée au 11 juin

2021.

19 MAI 2021

MAPA pour des travaux

de ponçage et

vitrification du parquet

au Quattro.

Société JPM & fils

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant de 26.344,50

€ HT.

3 JUIN 2021

Marché subséquent n°1

de maîtrise

d’œuvre construction

d’un réfectoire à l’école

de Fontreyne,

Maître d’œuvre

ARCHIGAP

(05000 GAP)

Montant du forfait de

rémunération définitif

selon les termes du CCAP

de l’accord-cadre, soit :

Le maître d’œuvre avait

proposé un taux de

3 JUIN 2021

69approbation de l'APD, du

programme et du forfait

de rémunération

définitif.

rémunération provisoire

de 18,24 % pour un

montant prévisionnel de

travaux estimé à 100 000

€ HT.

Le forfait définitif de

rémunération pour lequel

s'engage le MO est calculé

comme suit à la fin des

études PRO: -2ème cas :

Cpd supérieur au montant

ci-avant sans modification

de programme : Fd = (t X

Co) + (t X EC X 0,5) Fd =

(0.1824 * 100 000) +

(0.1824 * 100 000 * 0.5),

soit 27 360.00 € HT La

rémunération définitive

du MO s’élèvera donc à

27 360 € HT, soit un

forfait définitif de

rémunération de 13,70 %

pour un montant des

travaux s’élevant à 200

000 € HT.

MAPA pour la poursuite

de l’étude de sol dans sa

phase projet, mission

G2, pour la construction

d’un nouvel abattoir à

GAP.

Entreprise ACQU’TER

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant de 8 470€ H.T

Durée : 1 mois

10 JUIN 2021

MAPA pour la réalisation

des travaux de

rénovation de deux

courts de tennis

municipaux de la Ville de

Gap n°8 et n°9 Plaine de

Loisirs de Fontreyne

Société ST GROUPE

(34160 BOISSERON )

et son sous traitant la

SAS Routière du Midi

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant global

forfaitaire de 40 833,33

€ HT

Durée de 12 mois

15 JUIN 2021

MAPA pour la fourniture

de deux panneaux

lumineux pour sécuriser

l’accès au Parking de la

Providence depuis

l’avenue Guillaume

Farel.

Société TTS

(06516 CARROS)

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 7 398 €

HT.

Durée :6 mois.

15 JUIN 2021

Accord-cadre multi-

attributaire à bons de

commande pour les

travaux dans les

- SOCIETE AILLIAUD

FRERES (05000 GAP)

classée n°1

Selon des seuils globaux

Seuil minimum

50 000 € HT

Seuil maximum

17 JUIN 2021

70bâtiments pour le

Groupement de

Commandes Ville de

Gap/CCAS/Communauté

D’Agglomération du

Gapençais

Lot n°10 : Plomberie -

Sanitaire - Chauffage –

Ventilation

500 000 € HT

Part Ville de Gap

minimum 37 500 € HT

maximum 375 000 € HT

Part CCAS

minimum 7 500 € HT

maximum 75 000 € HT

Part Communauté

d’Agglomération

minimum 5 000 € HT

maximum 50 000 € HT

durée :36 mois.

Avenant n°1 aux accords-

cadres n°026V18 et

n°016A18 pour les

travaux de voirie du

territoire de la

Communauté

d’Agglomération GAP –

TALLARD – DURANCE –

Entretien, grosses

réparations et travaux

neufs

Société ROUTIÈRE DU

MIDI

(05001 GAP CEDEX)

Prolongement des

délais pour une durée

maximale de 9 mois et

prendront fin au terme

des 48 mois, soit le 27

juin 2022, aucune

incidence financière

de

18 JUIN 2021

Avenant n°1 au marché

n° 2020200048 - Création

du giratoire du Sénateur

lot n°3 : éclairage

Société ETEC

(05000 GAP)

Interruption des délais :

Suite aux nombreux aléas

survenus lors de

l’exécution du marché et

notamment la sortie du

confinement ayant

entraîné des retards, les

travaux ont été prolongés

de 15 semaines.

Le délai d’exécution

propre de 24 semaines au

marché est allongé de 15

semaines conformément

aux termes évoqués ci-

dessus. La durée réelle

d’exécution globale du

marché est donc de 39

semaines. La nouvelle

date d’achèvement du

chantier est fixée au 15

mars 2021. Aucune

incidence financière.

21 JUIN 2021

MAPA pour des travaux

d’économie d’énergie

avec la mise en place

d’automates de

Société SOGETHA

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant de 14 302,61€

HT.

25 JUIN 2021

71régulation de chauffage

dans 3 écoles de GAP -

L’école du Stade, de la

Gare et de Puymaure.

MAPA pour une prestation

d'audit du parc pianos du

Conservatoire à

Rayonnement

Départemental de la Ville

de Gap.

Jean Morfin Conseil

Expertise audit pianos

Selon une offre

négociée pour un

montant de 3 340 € HT

(non assujetti à la

TVA).

28 JUIN 2021

Marché sans publicité, ni

mise en concurrence,

pour les réparations de

reprise des fissures de la

piste d'athlétisme.

Société Eurosyntec

(94 290 VILLENEUVE-

LE-ROI ),

Montant global et

forfaitaire est de :

13 995 € HT

30 JUIN 2021

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour le

Curage de réseaux,

ouvrages d’eaux usées et

pluviales ; opérations

curatives d’urgence

Société ORTEC

ENVIRONNEMENT

(13290 AIX EN PROVENCE)

Conclu pour le

groupement de

commandes du

Gapençais (GCG).

Montant des prestations

défini comme suit : sans

Minimum - Maximum

30 000 € HT

Ville de GAP maximum :

5 000 € HT

Communauté

d’agglomération :25 000

€ HT

2 JUILLET 2021

Marché sans publicité ni

mise en concurrence

pour l'évolution en

version “OPUS” des

logiciels MELODIE

(gestion de l’état civil) et

MAESTRO (gestion du

recensement)

Société ARPÈGE (44230

ST SEBASTIEN SUR

LOIRE).

Conclu pour un

montant de 6 600 € HT.

Durée : 1 an

2 JUILLET 2021

MAPA ordinaire pour le

renouvellement des

licences Microsoft

Windows Server

UGAP

(13182 AIX-EN-

PROVENCE)

Conclu pour un

montant forfaitaire de

50 870,38 € HT

Durée : 2 ans.

6 JUILLET 2021

MAPA pour les

prestations relatives à

l’organisation d’une

brigade équestre pour

l’été 2021

ECURIES DE LA LUYE

(05000 GAP).

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de : 6

814,92 € HT.

Durée : 1 mois, hors

période de

préparation.

6 JUILLET 2021

72MAPA pour un levé

topographique du

tronçon sud de la rocade

Société Géoprocess

(74600 SEYNOD)

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 15 875 €

HT e

Durée : 3 mois.

7 JUILLET 2021

Consultation lancée pour

les travaux de

construction d’un

réfectoire à l’école de

Fontreyne

Lot 5 Menuiseries

aluminium e

Lot 9 Plomberie -

ventilation - chauffage

Déclarée infructueuse en raison d’absence

d’offres

Une nouvelle procédure sans mise en

concurrence sera relancée sans modification du

cahier des charges.

7 JUILLET 2021

Consultation lancée pour

les travaux de

construction d’un

réfectoire à l’école de

Fontreyne

Lot 1 Gros œuvre, VRD et

Lot 2 Fondations

spéciales par pieux

vissés

Déclarée infructueuse en raison d’offres

inacceptables , excédant les crédits budgétaires

alloués au marché.

Une nouvelle procédure sans mise en

concurrence sera relancée sans modification du

cahier des charges.

7 JUILLET 2021

MAPA pour un levé

topographique du

tronçon sud de la

rocade.

Société Géoprocess

(74600 SEYNOD)

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 15 875 €

HT

Durée : 3 mois.

7 JUILLET 2021

MAPA pour les travaux de

rénovation de la fosse de

réception de la salle de

gymnastique du COSEC -

Gymnase municipal de la

Ville de Gap.

Société KASSIOPE à

(13190 Allauch)

Pour un montant global

forfaitaire de 24 470 €

HT.

Durée :12 mois

8 JUILLET 2021

Accord-cadre à bons de

commande pour les

travaux d'aménagement

d'espaces verts et

travaux en milieu naturel

sur le territoire de la

Commune et celui de la

commune associée de

Romette

Société Les

Environneurs

(05000 GAP)

conclu sans montant

mini et avec un

montant maxi annuel

de 200 000 € HT.

Durée : 12 mois

renouvelable 3 fois par

reconduction tacite

pour une période de 12

mois.

Durée totale :48 mois.

8 JUILLET 2021

MAPA pour la fourniture

de 40 trottinettes, 12

KING JOUET

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant de 8 435,84 €

8 JUILLET 2021

73tricycles et 74

draisiennes pour les

écoles de Gap

HT

Marché subséquent

N°2020-MS1 pour l’achat

d’un fourgon plateau

d’occasion Peugeot Boxer

de 2020 pour 41 521 km

immatriculé FP-312-AE

d’occasion pour le

service signalisation

Société PEUGEOT GAP

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant de 19 575 HT

auquel s'ajoutent

406,16 € de frais

d'immatriculation. Le

véhicule concerné est

délai de livraison :1

mois

10 JUILLET 2021

accord-cadre fractionné

relatif la mission

d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour la mise

en place d’une stratégie

photovoltaïque sur le

patrimoine bâti de la

Commune de Gap

Société IDESUN

(34160 CASTRIES).

conclu selon : -

Montant de la tranche

ferme : 13 500 € HT

(prix forfaitaires) -

Montant de la tranche

optionnelle n°1: (par

site) 1 218,75 € HT

(prix unitaires) -

Montant de la tranche

optionnelle n°2 : inclus

dans l’offre de base de

la mission 1.

La durée :12 mois.

Le délai d’exécution

des 3 tranches est fixé

comme suit :

- Tranche ferme :

audit, étude de

faisabilité technique et

financière générale :

2,5 mois

- Tranche optionnelle 1

: étude détaillée par

site, juridique,

technique et financière

: 2 mois

12 JUILLET 2021

MAPA pour la

Construction d’un

réfectoire à l’école de

Fontreyne

lot n°3 Ossature bois -

couverture

Société ALPES

MEDITERRANEE

CHARPENTE

(05600 ST-CREPIN).

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 44 710,58

€ HT.

Durée globale :3 mois.

16 JUILLET 2021

MAPA pour la

Construction d’un

réfectoire à l’école de

Fontreyne

Société ISOLBAT 2 ECO

(05000 GAP).

Pour un montant global

et forfaitaire de 21 000

€ HT.

Durée globale :3 mois.

16 JUILLET 2021

74lot n°4 Isolation

extérieure

MAPA pour la

Construction d’un

réfectoire à l’école de

Fontreyne

lot n°6 Doublage – faux

plafonds

Sarl BARBIERI

(05000 GAP).

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 11 912 €

HT

Durée globale :3 mois.

16 JUILLET 2021

MAPA pour la

Construction d’un

réfectoire à l’école de

Fontreyne

lot n°7 Revêtement de

sols et murs

Société CAVEGLIA –

MARCHETTO

(05000 GAP).

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 6 260 €

HT.

Durée globale :3 mois.

16 JUILLET 2021

MAPA pour la

Construction d’un

réfectoire à l’école de

Fontreyne

lot n°8 - Peinture

SARL SPINELLI

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 2 002,50

€ HT

Durée globale :3 mois.

16 JUILLET 2021

Marché sans publicité et

sans mise en

concurrence, pour les

travaux de construction

d’un réfectoire à l’école

de Fontreyne

lot n°1 – gros œuvre.

SARL PMTP

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant forfaitaire de

22 000 € HT.

Délai global

d’exécution : 3 mois

pour l’ensemble des

lots.

19 JUILLET 2021

Marché sans publicité et

sans mise en

concurrence, pour les

travaux de construction

d’un réfectoire à l’école

de Fontreyne

lot n°2– Fondations

spéciales par pieux

vissés

Société TECHNOPIEUX

ALPES MARITIMES

(83490 LE MUY)

Conclu pour un

montant forfaitaire de

14 993,20 € HT.

Délai global

d’exécution est de 3

mois pour l’ensemble

des lots.

19 JUILLET 2021

Marché sans publicité et

sans mise en

concurrence, pour les

travaux de construction

d’un réfectoire à l’école

de Fontreyne

lot n°5 –Menuiseries

aluminium - serrureries.

Société MIROITERIE

GAPENCAISE

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant forfaitaire de

27 830 € HT

Délai global

d’exécution est de 3

mois pour l’ensemble

des lots.

19 JUILLET 2021

Marché sans publicité et

sans mise en

concurrence, pour les

Société AILLIAUD

FRERES

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant forfaitaire de

25 000 € HT

19 JUILLET 2021

75travaux de construction

d’un réfectoire à l’école

de Fontreyne

lot n°9 – Plomberie –

ventilation - chauffage.

Délai global

d’exécution : 3 mois

pour l’ensemble des

lots

Marché sans publicité ni

mise en concurrence

pour la mise en place

d’une solution de

paiement par carte

bancaire

Société ILTR

(49000 ANGERS).

Conclu pour un

montant forfaitaire de

3 665 € HT

Durée 12 mois

22 JUILLET 2021

Marché à procédure

adaptée pour la

Construction d’un

réfectoire à l’école de

Fontreyne

lot n°10 Electricité –

Courants forts – Courants

faibles,

Société ALP’MEDELC

(05000 GAP).

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 16 500 €

HT.

Durée globale : 3 mois.

22 JUILLET 2021

Marché à procédure

adaptée pour la

construction d’un mur de

retenue en béton, route

de Veynes.

Société Agilis

(84250 Le Thor)

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 6 950 €

HT.

durée : 2 mois.

26 JUILLET 2021

Marché à procédure

adaptée pour la création

d’un réseau d’aspersion

sur le Domaine de

Charance.

Société Société

Jardiver

(04180 Villeneuve)

Conclu pour un

montant global et

forfaitaire de 25 448,60

€ HT les

Début des travaux du

01.10.2021 jusqu’au

31.10.2021.

2 AOÛT 2021

Avenant n°1 au marché

n° 2021210106

Messagerie électronique

et services de travail

collaboratif

Conclu à partir du 22/07/2021 afin de rectifier

l’acte d’engagement concernant les modalités

de paiement et la répartition financière des

prestations entre co-traitant.

la répartition financière est arrêtée comme

suit : INAUBI : Vente licences google et autres

prestations : 99%

NUMERICOACH : Formation : 1%

sans incidence financière.

2 AOÛT 2021

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour les

Prestations de nettoyage

des bâtiments pour le

groupement de

SOCIETE NERA

(05000 GAP)

Les seuils se

répartissent comme

suit : VILLE

minimum 8 000 € HT

maximum 19 000 € HT

CCAS dont EHPAD

12 AOÛT 2021

76commande

Lot n°4 : Prestations

annexes

minimum 600 € HT

maximum 2 000€ HT

AGGLO

minimum 2 400 € HT

maximum 19 000 € HT

Total minimum 11 000

€ HT maximum 40 000

€ HT

Durée de 12 mois à

compter du 1er

septembre 2021.

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour les

prestations du nettoyage

des bâtiments pour le

groupement de

commandes

Lot n°3 : Parkings

SOCIETE ADN

(05000 GAP).

Les seuils se

répartissent comme

suit :

VILLE minimum 20 000

€ HT maximum 50 000

€ HT

Durée de 12 mois à

compter du 1er

septembre 2021.

12 AOÛT 2021

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour les

Prestations de nettoyage

des bâtiments pour le

groupement de

commande

Lot n°2 : Sanitaires

Publics

SOCIETE NERA

(05000 GAP).

Les seuils se

répartissent comme

suit : VILLE

minimum 20 000 € HT

maximum 50 000 € HT

AGGLO

minimum 5 000 € HT

maximum 10 000 € HT

Total

minimum 25 000 € HT

maximum 60 000 € HT

Durée de 12 mois à

compter du 1er

septembre 2021.

12 AOÛT 2021

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande pour les

Prestations de nettoyage

des bâtiments pour le

groupement de

commande

Lot n°1 : Vitrerie

SOCIETE NERA

(05000 GAP).

Les seuils se

répartissent comme

suit : VILLE

minimum 3 400 € HT

maximum 20 000 € HT

CCAS dont EHPAD

minimum 600 € HT

maximum 4 000 € HT

AGGLO

minimum 1 000 € HT

maximum 3 000 € HT

Total

minimum 5 000 € HT

12 AOÛT 2021

77maximum 27 000 € HT

Durée de 12 mois à

compter du 1er

septembre 2021.

Avenant n°1 au marché

de conception-réalisation

pour la construction de

l’Abattoir multi-espèces

Groupement IKAR

INGENIERIE

Sont modifiés les

montants inscrits dans

l’Acte d’engagement,

en ce que les montants

contractualisés ont été

initialement arrondis.

Les nouveaux montants

sont : Phase étude

707 397,15 €

Phase travaux

8 507 901,45 €

Montant Total

9 215 298, 60 €

PSE 1 : Unité

polyvalente de découpe

213 282, 32 €

PSE 2 : Assurance TRC

non retenue.

Les annexes relatives à

la répartition entre co-

traitants et la

décomposition du prix

global et forfaitaire

sont également

corrigées pour

correspondre aux

montants indiqués dans

l’acte d’engagement.

13 AOÛT 2021

78MAPA relatif à l’étude de

faisabilité d’une filière

méthanisation

avec la Société S3D

INGÉNIERIE (44200

Nantes)

Conclu pour les étapes

suivantes :

Réunion de lancement :

663,37 € HT.

Étude des ressources en

substrats méthanisables

: 6 390,48 € HT.

Étude technique :

5 205,26 € HT.

Réunion intermédiaire :

663,37 € HT.

Étude réglementaire :

1 437,31 € HT.

Étude économique :

2 299,69 € HT.

Étude

environnementale :

574,92 € HT.

Livrables : 2 012,23 €

HT.

Réunion finale :

663,37 € HT.

Montant total de

l’étude de 19 910 € HT.

17 AOÛT 2021

Marché sans publicité, ni

mise en concurrence,

pour les travaux de

réparation et de remise

en état de l’ensemble

des rampes du Skate

Park

Société MCM

(05000 GAP)

Pour un montant global

et forfaitaire de :

5 537,80 € HT.

Durée : 90 jours

27 AOÛT 2021

MAPA pour la mission de

maîtrise d’œuvre pour la

réhabilitation des filtres

de l’usine de production

d’eau potable de la ville

de Gap

Société B3E / Bureau

d’Etudes EYSSERIC

ENVIRONNEMENT

(13015 Marseille)

Conclu pour un

montant de 23.088 €

HT.

durée : 6 mois

30 AOÛT 2021

Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION

Marché de travaux pour la

conception-réalisation

d’un abattoir multi-

espèces zone du moulin

du pré route de la luye

IKAR Ingénierie et son

groupement

(68120 PFASTATT)

Montant du

marché :

Base : 9 215 298,60 €

HT

PSE1 retenue :

21 AVRIL 2021

79Procédure avec

négociation 213 282,32 € HT

Appel d’offres ouvert -

Accord-cadre -

Messagerie électronique

et services de travail

collaboratif

SOCIETE INAUBI et son

Co-Traitant

NUMERICOACH

(59000 LILLE)

Montant total des

prestations est définie

comme suit :

Minimum 150 000 € HT

Maximum 700 000 € HT

8 JUILLET 2021

Le Conseil prend acte.

Selon Mme ALLEMAND, dans le relevé de décisions, il y a de nombreuses lignes concernant le réfectoire de l’école de Fontreyne, elle demande si c’est une nouvelle construction.

M. le Maire répond par l’affirmative.

Mme ALLEMAND souhaite connaître le montant total de l’enveloppe allouée.

D’après M. le Maire, il y a 90 m² pour 270 000 €. Il demande s’il y a d’autres observations sur ces différents dossiers.

M. PIERREL a une question sur la navette électrique. Il semblerait que la fameuse première mondiale soit en panne depuis quelques jours. Elle est au garage, elle ne fonctionne plus, elle ne sort plus, il se passe quelque chose. Il voulait vraiment prendre des nouvelles de ce que leur envie le monde, de ce qui peut bloquer les pistes cyclables et du coup savoir ce qu’il en était et si le directeur général des services techniques était encore en train d’y passer la nuit pour la faire repartir ou si elle se porte bien.

D’après M. le Maire, elle a eu un problème avant-hier de réception du signal en provenance des satellites, comme d’ailleurs pour les GPS plus ou moins sophistiqués. C’est la raison pour laquelle elle a été bloquée une partie de la soirée avant d’entrer au parking Muret. Ils ont constaté une pièce défectueuse qui est en cours d’acheminement et dès que possible elle sera remise en route. Il peut lui dire une chose, cet après-midi il a eu un premier retour de ce que pensent les gapençaises et les gapençais de cette initiative, de ce que pensent les usagers et les riverains. Ces avis sont excellents, la grande majorité des cyclistes jouent le jeu et il les remercie publiquement dans la mesure où il n’est pas très difficile de légèrement s’écarter quand on croise la navette qui tourne une fois dans un sens, une fois dans l’autre, à un rythme actuellement d’environ 25 à 30 minutes aller et 25 à 30 minutes retour. Toute la cohabitation nécessaire et l’intelligence de celles et ceux utilisant à la fois la zone piétonne et la zone cyclable, les cyclistes ayant à s’écarter légèrement au passage de la navette lui convient tout à fait et il les en remercie.

Pour M. PIERREL elle a fonctionné un jour.

M. le Maire rappelle qu’ils retrouvent leur habitude du temps de convivialité après le conseil municipal. Une seule contrainte, pour celles et ceux souhaitant rester en

80leur compagnie, son directeur général des services en ayant la compétence, va leur demander de présenter leur pass sanitaire à jour. Il les remercie et leur souhaite une bonne soirée à toutes et à tous.

L'ensemble de la séance du Conseil Municipal a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.

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