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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Foug.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 09 ap n4sidpc2026 activation severe feux de foret)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Ex
CABINET
PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction des sécurités
Égalité Fraternité
Service interministériel de défense et de protection civiles
.
ARRÊTÉ n°34/2026/SIDPC
portant activation du degré de danger «sévère » sur le département de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ; VU le code de la santé publique
;
VU
le
code
forestier
et
notamment
son livre
1°”,
titre
Il
relatif à
la
défense
et
la
lutte
contre
les
incendies de forêts ; VU le code rural et de la pêche maritime 5 VU le code de la sécurité intérieure
;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code pénal; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU
le
décret
du
23 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Yves
SÉGUY,
Préfet
de
Meurthe-et-
Moselle ; VU l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29
juillet 2024 relatif à l'emploi du feu et à la prévention
du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moseile ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°31/2026/SIDPC
du
1° juillet
2026
portant
activation
du
degré
de
danger.
«modéré»
sur
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
dans
le
cadre
de
la
prévention
du
risque
d'incendie de forêt et de végétation ;
|
VU la consultation le 7 juillet 2026 des membres de la sous-commission départementale de sécurité contre
le
risque
d'incendie de
forêt
conformément
à
l'article
6.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°21
/2024/SIDPC du 28
juillet 2024
;
Considérant l'évolution des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forêt et de végétaux ; Considérant que le département de
Meurthe-et-Moselle subit un épisode de sécheresse important
et
que
les
prévisions
météorologiques
de
Météo
France
pour
les
prochains
jours
indiquent
un
maintien des températures élevées ; Considérant
qu'afin
de
prévenir
les
départs
de
feu
et
d'assurer
la
sécurité
publique,
il
y
a
lieu
de
réglementer certaines activités dans le département ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
ARRÊTE
Article
1°’
:
En application de l'arrêté
préfectoral
n°21
/2024/SIDPC du 29
juillet 2024 relatif à
l'emploi du feu et
à la prévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et- Moselle,
l'ensemble
du
département
est
placé,
à
compter
du
9 juillet
2026
à
14h00,
en
degré
de
danger sévère. Article
2
:
Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à une situation de crise
ou
à
des
évènements
graves
de
nature
à
menacer
des
vies
humaines,
à
compromettre
la
sécurité des personnes où des biens ou à porter à atteinte à l'environnement. Article
3
:
L'arrêté
préfectoral
n°31/2026/SIDPC
du
1°
juillet
2026
portant
activation
du
degré
de
danger
«modéré»
sur
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
dans
le
cadre
de
la
prévention
du
risque
d'incendie de forêt et de végétation est abrogé. Article 4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur départemental
des territoires,
le directeur de
l'agence de
Meurthe-et-Moselle de
l'Office
National
des
Forêts,
le
directeur départemental
des
services d'incendie et de secours de
Meurthe-
et-Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Meurthe-et-Moselle,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
les
maires
du
département
de
Meurthe-et-Moselle,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.. Fait à Nancy, le
OS
JUL.
202$
Le
préfet,
TT,
Yves SÉGUY VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si
vous souhaitez
contester
la
présente
décision
administrative, vous
avez
la
possibilité de former
dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le ças, : + Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
soit
Un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
—
1
rue
Préfet
Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, #
soit
Un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
:
publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction
du
conseil juridique et du
contentieux -
Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant
de
votre recours administratif,
vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy -5 place de la Carrière
C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.
,
|
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
|
|