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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 014 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2018
Document publié le Jeudi 18 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 014 recueil des actes administratifs du 18 janvier 2018)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-014
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-12-005 - arrêté 12 janvier 2017 portant création et composition de la
Commission technique zonale des infrastructures de Tir (CTZIT) (4 pages) Page 4
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2018-01-01-025 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE ADJOINTE A LA
DRH MP BERTHOUD (1 page) Page 9
13-2018-01-01-026 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE COORDONNATEUR
QUALITE ET GESTION DES RISQUES D. COURCIER (1 page) Page 11
13-2018-01-01-024 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR
ADJOINT C MARASCA PIASENTIN (1 page) Page 13
13-2018-01-01-023 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR
ADJOINT C. AILLOUD (2 pages) Page 15
13-2018-01-01-022 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR
ADJOINT E SABOT (1 page) Page 18
13-2018-01-01-021 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR DES
SOINS M. CATANAS (1 page) Page 20
13-2018-01-01-019 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE INGENIEUR
LOGISTIQUE O. BONNEAUD (1 page) Page 22
13-2018-01-01-020 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE INGENIEUR
TRAVAUX S. FILIPPINI (2 pages) Page 24
DDTM13
13-2018-01-16-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du Plan de
Prévention des Risques Naturels prévisibles inondation (débordement de cours d’eau) sur
la commune de Marseille (2 pages) Page 27
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de
l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE de la Région Provence
Alpes Côte d’Azur dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du
travail. (10 pages) Page 30
13-2018-01-16-002 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de
l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A.
aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives de travail (4 pages) Page 41
Direction départementale de la protection des populations
13-2018-01-15-002 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 15 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Claudie RASCLE (2 pages) Page 46
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13-2018-01-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association " HOMEWORKS" sise 294Bis, Rue Paradis - 13008
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2 13-2018-01-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "MARCHISIO-MINEO Audrey", micro entrepreneur, domiciliée,
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13-2018-01-16-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "URSCHELER Alice", micro entrepreneur, domiciliée, 75,
Boulevard Bonnes Graces - 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 55
13-2018-01-16-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "BATTAS Ewenn", micro entrepreneur, domicilié, 29, Rue Dieudé -
13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 58
13-2018-01-16-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "FANARA Yves", micro entrepreneur, domicilié, 1001, Route de
Cavaillon - 13440 CABANNES. (2 pages) Page 61
DTPJJ 13
13-2018-01-10-010 - ARRETE EXTENSION SIEMO ANEF PROVENCE (2 pages) Page 64
13-2018-01-10-008 - RPJ 2017 AEMO ANEF (3 pages) Page 67
13-2017-12-23-004 - RPJ 2017 MECS JB FOUQUE (2 pages) Page 71
13-2017-12-23-003 - RPJ 2017 SAEMO SAUV 13 (2 pages) Page 74
13-2018-01-10-009 - RPJ 2017 SEMO ARS (2 pages) Page 77
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-12-005
arrêté 12 janvier 2017 portant création et composition de la
Commission technique zonale des infrastructures de Tir
(CTZIT)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-12-005 - arrêté 12 janvier 2017 portant création et composition de la Commission technique zonale des infrastructures de Tir (CTZIT) 4 EX = = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse postale : 299, chemin de Sainte- Marthe – CS 90495 – 13311 MARSEILLE CEDEX 14 - standard :04 95 05 90 00 Adresse intranet : http://sgami.zonesud.ader.gouv.fr/ - SIRET N° 11000201100044
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD
Le Préfet de la ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Préfet de la RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Préfet des BOUCHES-DU-RHONE
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe);
Vu le décret n° 82-453du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu le décret n°2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale;
Vu l'arrêté NOR - INTC0600544A du 6 juin 2006 portant règlement générale d'emploi de la police nationale;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant organisation du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la Zone de Défense et de Sécurité Sud;
Vu l'instruction n°17-034731 du SG/CAB du 26 octobre 2017 relative à la mutualisation et au suivi technique des infrastructures de tir utilisées par les forces de sécurité intérieure;
Considérant la circulaire du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Sur proposition de la secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud,
En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation des armes de services,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La Commission Technique Zonale des Infrastructures de Tir (C.T.Z.I.T.).
La commission technique zonale des infrastructures de tir pour la zone de défense et de sécurité Sud est fixée comme suit :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-12-005 - arrêté 12 janvier 2017 portant création et composition de la Commission technique zonale des infrastructures de Tir (CTZIT) 5 Adresse postale : 299, chemin de Sainte- Marthe – CS 90495 – 13311 MARSEILLE CEDEX 14 - standard :04 95 05 90 00 Adresse intranet : http://sgami.zonesud.ader.gouv.fr/ - SIRET N° 11000201100044
Président :
Le Secrétaire Général Adjoint du S.G.A.M.I. SUD,
Vice - Président :
Le Directeur de l’immobilier du S.G.A.M.I. SUD,
Membres de la commission :
Le Directeur de l’équipement et de la logistique du S.G.A.M.I. SUD ou son représentant. Le référent « infrastructures de tir » de la direction de l’immobilier du S.G.A.M.I. SUD. Le Directeur zonal du recrutement et de la formation de la Police Nationale, ou son représentant.
Le chef de l’appui opérationnel de la région de Gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, ou son représentant.
Le chef d’état-major de chaque école ou centre d’instruction de la Gendarmerie Nationale implantée sur la zone de défense et de sécurité, ou son représentant.
Le chef de chaque service local immobilier concerné par un dossier d’installation de tir étudié en commission zonale ainsi que, pour la Gendarmerie Nationale, le chef du bureau zonal de l’immobilier et du stationnement.
L’inspecteur « santé et sécurité au travail » (ISST) du Ministère de l’Intérieur territorialement compétent.
Le chef de la section « santé et sécurité au travail » de la région de Gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, ou son représentant.
Le médecin de prévention ainsi que le médecin de prévention du service de santé des armées ou leurs représentants.
Le secrétariat de commission technique zonale des infrastructures de tir (C.T.Z.I.T.) est assuré par le référent « infrastructures de tir » de la direction de l’immobilier du S.G.A.M.I. SUD.
ARTICLE 2 – Les missions de la commission technique zonale des infrastructures de tir (C.T.Z.I.T).
La commission technique zonale des infrastructures de tirs a les missions suivantes :
Suivi des programmes immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la Police et la Gendarmerie Nationales (immeuble domanial ou réalisé dans le cadre d’une opération locative) ; réception, homologation et mise en service des infrastructures neuves. Réception, homologation et mise en service des installations de tir après travaux de rénovation.
Réalisation des visites des installations de tir selon une périodicité triennale ou sur demande du chef d’un service de la Police Nationale ou du commandant d’une formation
administrative de la Gendarmerie Nationale.
Réalisation des visites techniques d’agrément des installations de tir non étatique dont l’utilisation est proposée par les services de la Police ou par les formations administratives de la Gendarmerie Nationale.
Expertise, sur demande du représentant de l’état, des installations de tir au sein desquelles s’est produit un incident ou un accident de tir.
Prononcer des restrictions ou interdictions d’utilisation des installations de tir présentant soit des défectuosités soit une non-conformité aux divers référentiels techniques ou ayant été le lieu d’un incident ou d’un accident de tir imputable à l’infrastructure, sur avis conforme du chef d’organisme concerné (ou de son représentant) lorsqu’il s’agit d’une installation de tir domaniale de la Gendarmerie Nationale.
Recensement exhaustif des installations de tir utilisés par les deux forces puis mis en œuvre d’un plan zonal de mutualisation et de rationalisation de l’utilisation de ces installations.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-12-005 - arrêté 12 janvier 2017 portant création et composition de la Commission technique zonale des infrastructures de Tir (CTZIT) 6 Adresse postale : 299, chemin de Sainte- Marthe – CS 90495 – 13311 MARSEILLE CEDEX 14 - standard :04 95 05 90 00 Adresse intranet : http://sgami.zonesud.ader.gouv.fr/ - SIRET N° 11000201100044
La C.T.Z.I.T. se réunit au moins une fois par an en formation plénière.
ARTICLE 3 – La Commission d’Agrément et d’Homologation des Stands de Tir (C.A.HO.S.T.).
Pour effectuer les visites techniques des infrastructures de tir, la C.T.Z.I.T. se réunit en formation restreinte fonctionnelle sous l’appellation « commission d’agrément et d’homologation des stands de tir ».
La commission d’agrément et d’homologation des stands de tir est fixée comme suit :
Président :
Le référent « infrastructure de tir » du SGAMI SUD ou son représentant au sein de la direction de l’immobilier.
Membres de la Commission :
Le chef du service de Police ou le chef d’organisme pour la Gendarmerie Nationale, territorialement compétent sur l’implantation de l’installation de tir (ou leurs représentants dûment désignés).
Le chef du service local immobilier territorialement compétent ou le chef du bureau de l’immobilier de la région de Gendarmerie concernée (ou leurs représentants). Le chargé de prévention et le chef de la section « santé sécurité au travail » de la formation administrative de Gendarmerie concernée.
Un assistant ou un conseiller de prévention du chef du service de Police utilisateur de l’installation.
Un armurier-pyrotechnicien du S.G.A.M.I. SUD.
Le conseiller technique zonal en matière de techniques et de sécurité en intervention pour la Police Nationale et le référent régional « intervention professionnelle» pour la Gendarmerie Nationale.
L’inspecteur « santé et sécurité au travail » ISST du ministère de l’intérieur territorialement compétent.
Quorum
La commission se tient si tous les membres sont présents.
Le secrétariat de la commission d’agrément et d’homologation des stands de tir est assuré par le service local immobilier territorialement compétent ou le bureau de l’immobilier de la région de Gendarmerie concernée.
Les rapports d’audit technique établis par la C.A.HO.S.T sont étudiés en formation plénière de la C.T.Z.I.T. Les décisions sont communiquées aux chefs de service de la Police Nationale et aux commandants de formation administrative de la Gendarmerie Nationale. L’avis de ces derniers est requis préalablement aux décisions de la C.T.Z.I.T.
ARTICLE 4 – Cadre d’intervention et de saisine de la commission d’agrément et d’homologation des stands de tir.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-12-005 - arrêté 12 janvier 2017 portant création et composition de la Commission technique zonale des infrastructures de Tir (CTZIT) 7 Adresse postale : 299, chemin de Sainte- Marthe – CS 90495 – 13311 MARSEILLE CEDEX 14 - standard :04 95 05 90 00 Adresse intranet : http://sgami.zonesud.ader.gouv.fr/ - SIRET N° 11000201100044
La C.A.HO.S.T. intervient
Dans le cadre du contrôle triennal des installations domaniales ou des contrôles à l’issue de travaux de maintenance lourde.
En cas de livraison d’une infrastructure domaniale nouvelle.
À la demande des chefs de service de police ou des commandants de formation administrative de la gendarmerie pour l’agrément des stands de tir non étatiques.
ARTICLE 5- Validité de l’homologation ou de l’agrément.
L’homologation ou l’agrément d’une infrastructure de tir est valable tant que les conditions initiales qui ont permis l’homologation ou l’agrément ne sont pas modifiées.
Toute infrastructure homologuée ou qui aura reçu un agrément pour une force est réputée homologuée ou agréée pour l’ensemble des forces.
Toute décision d’interdiction, de restriction de tir ou de fermeture concernant une infrastructure s’appliquera de facto à l’ensemble des forces de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 6- Disposition finale.
La secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, le secrétaire général adjoint pour l’administration du Ministère de l’Intérieur de la zone sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont l’entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa date de parution.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2018
Pierre DARTOUT
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-12-005 - arrêté 12 janvier 2017 portant création et composition de la Commission technique zonale des infrastructures de Tir (CTZIT) 8 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2018-01-01-025
01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE ADJOINTE
A LA DRH MP BERTHOUD
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-025 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE ADJOINTE A LA DRH MP BERTHOUD 9 “Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix-Centre Hospitalier Intercommunal Aix- Pertuis.
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la note de service 2017.342 en date du 05 décembre 2017 modifiant l’organigramme de direction,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 de l’ARS PACA portant désignation du directeur par intérim,
D E C I D E
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LUQUET, Directeur-Adjoint, délégation est donnée à Mme Marie Pascale BERTHOUD, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour signer :
- tous documents ayant trait à la gestion des ressources humaines
Cette délégation prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Elle annule et remplace celle du 21 septembre 2017.
Aix-en-Provence, le 1er janvier 2018
L’Adjointe à la DRH, Le Directeur par intérim,
Marie Pascale BERTHOUD Jean Noël JACQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-025 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE ADJOINTE A LA DRH MP BERTHOUD 10 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2018-01-01-026
01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE
COORDONNATEUR QUALITE ET GESTION DES
RISQUES D. COURCIER
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-026 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE COORDONNATEUR QUALITE ET GESTION DES RISQUES D. COURCIER 11 Centre À Jospitalier
Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service 2017.342 en date du 05 décembre 2017 modifiant l’organigramme de direction,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 de l’ARS PACA portant désignation du directeur par intérim,
D E C I D E
ARTICLE 1 - SERVICE QUALITE DU PARCOURS PATIENT, GESTION DES RISQUES, ET COORDINATION DES VIGILANCES (QPVR)
Dans le cadre du respect des textes réglementaires liés au statut, de donner délégation au Dr Dominique COURCIER, Coordonnateur qualité et gestion des risques, à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence financière pour l’établissement, relatif à l’organisation et au fonctionnement de ce service : qualité, gestion des risques, relations avec les usagers.
Cette délégation prend effet au 1er janvier 2018.
Elle annule et remplace celle datée du 21 septembre 2017.
Aix-en-Provence, le 1er janvier 2018
Le coordonnateur qualité et gestion des risques Le Directeur par intérim,
Dominique COURCIER Jean Noël JACQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-026 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE COORDONNATEUR QUALITE ET GESTION DES RISQUES D. COURCIER 12 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2018-01-01-024
01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTEUR ADJOINT C MARASCA PIASENTIN
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-024 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR ADJOINT C MARASCA PIASENTIN 13 “Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service 2017.342 en date du 05 décembre 2017 modifiant l’organigramme de direction,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 de l’ARS PACA portant désignation du directeur par intérim,
D E C I D E
ARTICLE 1 - DIRECTION DE LA CLIENTELE ET DE LA FACTURATION (DCF) De donner délégation à Mme Chloé MARASCA-PIASENTIN, Directeur-Adjoint en charge de la Direction de la Clientèle et de la Facturation, pour signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix :
- tous les documents et courriers afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de la Direction de la Clientèle et de la Facturation,
- ainsi que les bordereaux et les titres de recettes.
ARTICLE 2 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION De donner délégation à Mme Chloé MARASCA-PIASENTIN, Directeur-Adjoint, en charge de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, pour signer toute décision ou tout acte relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des finances et du contrôle de gestion.
ARTICLE 3 – ORDONNATEUR DELEGUE
De donner la qualité à Mme Chloé MARASCA-PIASENTIN, d'ordonnateur délégué pour signer, tous les documents comptables qui sont de la compétence de l'ordonnateur, à savoir : - budget et comptes,
- titres de recettes,
- mandats de paiement,
- bordereaux d'ordonnancement,
- état des admissions en non-valeur.
ARTICLE 4 – GARDE ADMINISTRATIVE
De donner délégation à Mme Chloé MARASCA, Directeur-Adjoint, pour signer tous documents dans le cadre de la garde administrative qu’elle assure périodiquement au sein de l’établissement.
Cette délégation prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Elle annule et remplace celle du 1er septembre 2017.
Aix-en-Provence, le 1er janvier 2018
Le Directeur-Adjoint, Le Directeur par intérim,
Chloé MARASCA-PIASENTIN Jean Noël JACQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-024 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR ADJOINT C MARASCA PIASENTIN 14 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2018-01-01-023
01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTEUR ADJOINT C. AILLOUD
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-023 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR ADJOINT C. AILLOUD 15 “Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service 2017.342 en date du 05 décembre 2017 modifiant l’organigramme de direction,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 de l’ARS PACA portant désignation du directeur par intérim,
D E C I D E
De donner délégation à Mme Claire AILLOUD, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des Moyens Opérationnels, pour signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, les documents suivants :
ARTICLE 1 : Marchés publics :
En l’absence de Mme Emmanuelle SABOT, Directeur adjoint en charge des moyens logistiques, tout acte relatif à des marchés publics de fournitures, services et travaux, passés avant le 1er janvier 2018.
ARTICLE 2 : Service biomédical
En l’absence simultanée de MM. Joël DELODE et Thomas GAULIARD et de Mme Magali PLUTON, Ingénieurs Biomédicaux, l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service biomédical.
ARTICLE 3 : Service Logistique & Restauration :
En l’absence simultanée de M. Olivier BONNEAUD, Ingénieur Logistique et Restauration, et de Mme Emmanuelle SABOT, Directrice Adjointe en charge des Achats, du suivi budgétaire, des fonctions logistiques et de la sécurité, l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Logistique & Restauration.
ARTICLE 4 : Travaux
En l’absence de M. Sébastien FILIPPINI, Ingénieur en charge des Services Techniques, l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des travaux.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-023 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR ADJOINT C. AILLOUD 16 ARTICLE 5 : Maintenance
En l’absence simultanée de M. Arnaud CARRASCO, Ingénieur en charge de la Maintenance, et de M. Sébastien FILIPPINI, Ingénieur en charge des Services Techniques, l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Maintenance.
ARTICLE 6 : Gestion du pôle Sécurité, Hygiène et Environnement
En cas d’absence simultanée de M. Gérald FUXA, Responsable Hygiène et Sécurité, et de Mme Emmanuelle SABOT, Directrice Adjointe en charge des Achats, du suivi budgétaire, des fonctions logistiques et de la sécurité, l’ensemble des bons de commande, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Sécurité, Hygiène et Environnement.
ARTICLE 7 : Gestion de la radioprotection
L’ensemble des bons de commande, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service de la Radioprotection.
ARTICLE 8 : C.H.S C.T.
L’ensemble des convocations, ordres du jour, délibérations et avis, et tout document afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
ARTICLE 9 : Garde Administrative
Tous documents dans le cadre de la garde administrative qu’elle assure périodiquement au sein de l’établissement.
Cette délégation prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Elle annule et remplace celle datée du 1er septembre 2017.
Aix-en-Provence, le 1er janvier 2018
Le Directeur-Adjoint, Le Directeur par intérim,
Claire AILLOUD Jean Noël JACQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-023 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR ADJOINT C. AILLOUD 17 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2018-01-01-022
01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTEUR ADJOINT E SABOT
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-022 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR ADJOINT E SABOT 18 TU Centre » !ospitalier
d Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service 2017.342 en date du 05 décembre 2017 modifiant l’organigramme de direction,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 de l’ARS PACA portant désignation du directeur par intérim,
D E C I D E
De donner délégation à Mme Emmanuelle SABOT, Directeur-Adjoint en charge des achats, du suivi budgétaire, des fonctions logistiques et de la sécurité, pour signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, les documents suivants :
ARTICLE 1 : Marchés publics :
Tout acte relatif à des marchés publics de fournitures, services et travaux, passés avant le 1er janvier 2018.
ARTICLE 2 : Gestion du pôle Logistique & Restauration :
En l’absence de M. Olivier BONNEAUD, Ingénieur logistique,
L’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Logistique & Restauration.
ARTICLE 3 : Gestion du pôle Sécurité, Hygiène et Environnement En l’absence de M. Gérald FUXA, Responsable Hygiène-Sécurité-Environnement, L’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Sécurité, Hygiène et Environnement.
ARTICLE 4 : Travaux
En l’absence simultanée de M. Sébastien FILIPPINI, Ingénieur des Services Techniques et de Mme Claire AILLOUD, Directeur adjoint en charge des Moyens Opérationnels,
l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des travaux (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées).
ARTICLE 5 : Garde Administrative
Tous documents dans le cadre de la garde administrative qu’elle assure périodiquement au sein de l’établissement.
Cette délégation prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Elle annule et remplace celle en date du 1er septembre 2017.
Aix-en-Provence, le 1er janvier 2018
Le Directeur-Adjoint, Le Directeur par intérim,
Emmanuelle SABOT Jean Noël JACQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-022 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR ADJOINT E SABOT 19 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2018-01-01-021
01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTEUR DES SOINS M. CATANAS
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-021 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR DES SOINS M. CATANAS 20 Centre À Jospitalier
Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service 2017.342 en date du 05 décembre 2017 modifiant l’organigramme de direction,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 de l’ARS PACA portant désignation du directeur par intérim,
D E C I D E
ARTICLE I - ORGANISATION DE LA DIRECTION DES SOINS
Dans le cadre du respect des textes réglementaires liés au statut, de donner délégation à M. Marc CATANAS, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins, à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence financière, relatif à l’organisation, au fonctionnement des services composant ce département : gestion des ressources paramédicales et organisation des soins.
ARTICLE 2 – GARDE ADMINISTRATIVE
De donner délégation à M. Marc CATANAS, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins, pour signer tous documents dans le cadre de la garde administrative qu’il assure périodiquement au sein de l’établissement.
Cette délégation prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Aix-en-Provence, le 1er janvier 2018
Le Coordonnateur Général des Soins, Le Directeur par intérim, Directeur des Soins
Marc CATANAS Jean Noël JACQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-021 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR DES SOINS M. CATANAS 21 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2018-01-01-019
01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE
INGENIEUR LOGISTIQUE O. BONNEAUD
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-019 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE INGENIEUR LOGISTIQUE O. BONNEAUD 22 “Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service 2017.342 en date du 05 décembre 2017 modifiant l’organigramme de direction,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 de l’ARS PACA portant désignation du directeur par intérim,
D E C I D E
Délégation est donnée à M. Olivier BONNEAUD, Ingénieur Logistique, à effet de signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
ARTICLE 1 : Gestion du pôle Logistique & Restauration :
L’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Logistique & Restauration (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées).
Cette délégation prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Elle annule et remplace celle du 1er septembre 2017.
Aix-en-Provence, le 1er janvier 2018
L’Ingénieur Logistique Le Directeur par intérim,
Olivier BONNEAUD Jean Noël JACQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-019 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE INGENIEUR LOGISTIQUE O. BONNEAUD 23 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2018-01-01-020
01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE
INGENIEUR TRAVAUX S. FILIPPINI
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-020 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE INGENIEUR TRAVAUX S. FILIPPINI 24 “Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. : 04 42 33 50 02/12
Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service 2017.342 en date du 05 décembre 2017 modifiant l’organigramme de direction,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 de l’ARS PACA portant désignation du directeur par intérim,
D E C I D E
Délégation est donnée à M. Sébastien FILIPPINI, Ingénieur en charge des Services Techniques, à effet de signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis :
ARTICLE 1 : Travaux
L’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des travaux (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées) soit :
Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services techniques,
Les bons de commandes, les ordres de service et les factures liquidées rattachés à cette fonction.
ARTICLE 2 : Maintenance
En l’absence de M. Arnaud CARRASCO, Ingénieur en charge de la Maintenance, l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Maintenance (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées), soit :
Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services techniques,
Les bons de commandes, les ordres de service et les factures liquidées rattachés à cette fonction.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-020 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE INGENIEUR TRAVAUX S. FILIPPINI 25 ARTICLE 3 : Garde Administrative
Tous documents dans le cadre de la garde administrative qu’il assure périodiquement au sein de l’établissement.
Cette délégation prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Elle annule et remplace celle du 1er septembre 2017.
Aix-en-Provence, le 1er janvier 2018
L’Ingénieur Travaux Le Directeur par intérim,
Sébastien FILIPPINI Jean Noël JACQUES
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-01-01-020 - 01 01 2018 DELEGATION DE SIGNATURE INGENIEUR TRAVAUX S. FILIPPINI 26 DDTM13
13-2018-01-16-001
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du Plan
de Prévention des Risques Naturels prévisibles inondation
(débordement de cours d’eau) sur la commune de
Marseille
DDTM13 - 13-2018-01-16-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles inondation (débordement de cours d’eau) sur la commune de Marseille 27 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme - Pôle Risques
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation
du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles inondation
(débordement de cours d’eau - bassin versant des Aygalades)
sur la commune de Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.562-1 et suivants et R.562-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n°2015026-0015 en date du 26 janvier 2015, portant prescription d'un plan de prévention des risques d’inondation (débordement de cours d’eau) sur la commune de Marseille,
CONSIDERANT que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois,
CONSIDERANT que la prescription de l’établissement d’un plan de prévention des risques inondation par débordement de cours d’eau sur le territoire de la commune de Marseille permet que des procédures par secteur géographique pourront être menées en fonction de l’état d’avancement des études de connaissance des aléas inondation, et que des P.P.R. inondation partiels pourront être approuvés au fur et à mesure de l’avancement des procédures,
CONSIDERANT l’approbation par arrêté préfectoral du 24 février 2017 d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Marseille par débordement de l’Huveaune et de ses affluents,
DDTM13 - 13-2018-01-16-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles inondation (débordement de cours d’eau) sur la commune de Marseille 28 CONSIDERANT le caractère urbanisé du bassin versant des Aygalades, la complexité technique de l’étude de l’aléa inondation sur ce territoire et la durée nécessaire à sa réalisation,
CONSIDERANT qu'il convient pour ces motifs de prolonger les délais d'approbation du PPRi afin de permettre de mener à bien la procédure,
SUR proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation par débordement du ruisseau des Aygalades et de ses affluents sur la commune de Marseille est prorogé jusqu'au 26 juillet 2019.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié :
- au Maire de Marseille,
- au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il sera affiché en mairie de Marseille et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence pendant une durée de un mois.
Un certificat du Maire et un certificat du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence justifiant de l’accomplissement de cette mesure de publicité seront adressés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Un avis concernant la prorogation du délai d’élaboration de ce PPR inondation sera inséré par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Le Directeur de Cabinet,
- Le Maire de la commune de Marseille,
- Le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Marseille, le 16 janvier 2018
Le Préfet ,
SIGNÉ
Pierre DARTOUT
DDTM13 - 13-2018-01-16-001 - Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles inondation (débordement de cours d’eau) sur la commune de Marseille 29 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-01-16-003
Décision portant subdélégation de signature
du Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
de la Région Provence Alpes Côte d’Azur dans le domaine
relevant des actions d’inspection de la législation du
travail.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 30 D: = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur
DIRECTION
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail.
VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;
VU le Code Rural ;
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination comme Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel Bentounsi pour une durée de trois ans ;
VU la décision du 8 janvier 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 31 DECIDE
Article 1: Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :
o Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail
o Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail
o Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail
o Madame Géraldine DANIEL, Directrice Adjointe du Travail
o Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail
o Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail
o Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail
o Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail
o Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail
o Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail
o Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail
o Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail
o Madame Marie Christine OUSSEDIK, Directrice du Travail
o Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice Adjointe du Travail
à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées dans l’annexe ci-après, pour lesquelles le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional.
Article 2 : La décision n° 13-2017-10-31-001 du 31 octobre 2017, publiée au Recueil des Actes Administratifs 13-2017-253 le 2 novembre 2017, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 16 janvier 2018
Pour le DIRECCTE PACA et par délégation
Le Directeur Régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 32 NATURE DU POUVOIR Texte
DISCRIMINATIONS
- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Licenciement pour motif économique.
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi L. 1233-57 L. 1233-57- 2
- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail
L. 1233-57-2
- Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail
L. 1233-57-3
- Injonction prise sur demande formulée par le CE, les DP ou le CSE, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
L. 1233-57-5
Autre cas de rupture
- Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle
- Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
L. 1237-14
R. 1237-3
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1242-6
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 1251-10
- Décisions autorisant ou refusant d’autoriser, ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
L. 4154-1
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective
Code du travail
L. 1253-17
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 33 NATURE DU POUVOIR Texte
- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
R. 1253-22
R. 1253-27
- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective R. 1253-26
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
L. 2142-1-2, L. 2143-11
et R. 2143-6
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales R. 2122-21, R. 2122-23
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Délégués du personnel
Code du travail
- Décision imposant l’élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, fixant les modalités électorales
L. 2312-5
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
L. 2314-31
Comité d’entreprise
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
L. 2322-5
- Surveillance de la dévolution des biens du Comité d’Entreprise en cas de cessation définitive
R. 2323-39
Comité central d’entreprise
- Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories
L. 2327-7
Comité d’entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen
L. 2345-1
Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4
- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions L. 2333-6
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 34 Comité Social et Economique (CSE)
- Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 nouveau
Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au niveau de l’unité économique et sociale L.3213-8 nouveau
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation
Code du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travail
L. 3121-21
L. 3121- 24
L. 3121-25
R. 3121-16
code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D’HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717- 7.
Code rural et de la
pêche maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
Code du travail
D. 3141-35
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 35 REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat
Code du travail
R.3232-6
ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts
- des accords d’intéressement
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1,
D. 3313-4, D. 3345-5
- des accords de participation L. 3323-4, L. 3345-1, D. 3323-7, D. 3345-5
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements L. 3332-9, L. 3345-1, R. 3332-6, D. 3345-5
Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales L 3345-2
EGALITE PROFESSIONNELLE Femmes / Hommes
Rescrit accord et plan d’action
- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non- conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L.2242-8
Code du travail
L. 2242-9
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale
Code du travail
R. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE
Local dédié à l’allaitement
- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
Code du travail
R. 4152-17
Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
R. 4216-32
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 36 - Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
R. 4227-55
Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité R. 4462-30
- Demande de transmission des compléments d’information R. 4462-30
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection R. 4462-30
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
R. 4462-36
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires
R. 4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction
- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité
Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.
Article 8 décret
n° 2005-1325
du 26 octobre 2005
L. 4721-1
L. 4741-11
R. 4453-31
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 37 TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
- Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Code de l’action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
Code du travail
R. 5422-3
- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP
L. 5424-7
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération
Code du travail
R. 6225-9
- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction
L. 6225-5
L. 6225-6
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur
- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs.
Code du travail
L. 4733-8
L. 4733-9
L. 4733-10
FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de professionnalisation
- Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales
Code du travail
R. 6325-20
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 38 Titre professionnel
- Désignation du jury du titre professionnel
Code de l’éducation
R. 338-6
- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
R.338-7
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R.7413.2
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre
Code du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
INSPECTION DU TRAVAIL
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
R. 8115-2, R. 8115-6
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
R. 8115-2
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 39 - Décision de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3 et L.1263-4-1 du code du travail
Code du travail
L. 1263-4,
L. 1263-4-1
R. 1263-11-3
R. 1263-11-4
R. 1263-11-5
R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
TRANSACTION PENALE
Mise en œuvre de la transaction pénale
Code du travail
L. 8114-4
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-003 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE 40 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-01-16-002
Décision portant subdélégation de signature du
Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux
Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives
de travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-002 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux 41 x = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Direction
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux Inspecteurs du Travail
en matière de relations collectives de travail
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
VU la décision du 08 janvier 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, pour ce qui relève de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du Code de travail, du Code rural et du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur;
VU les dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du Travail relatif à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection des délégués du personnel ;
VU les dispositions de l’article L. 2324-13 du Code du Travail relatif à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d’entreprise ;
VU les dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du Travail relatif à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux dans la procédure d’élection au comité social et économique ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-002 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux 42 DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée :
au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » à :
1ère section n° 13-01-01 : Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail
10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » à :
1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail
8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-002 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux 43 au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » à :
1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » à :
1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;
au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » à :
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ; ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-002 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux 44 7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » à :
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A., les décisions pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A. dans les domaines suivants :
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories dans les procédures d’élection des délégués du personnel, des comités d’entreprise et des comités économiques et sociaux;
Article 2 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au receuil des actes administratifs, la décision du 30 aout 2017 portant subdélégation de signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2018
P/ le DIRECCTE et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-16-002 - Décision portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux 45 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-01-15-002
Arrêté Préfectoral n° 2018 01 15 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Claudie RASCLE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-15-002 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 15 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claudie RASCLE 46 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2018 01 15
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claudie RASCLE
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à
M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-20-005 du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône à certains de ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 8 janvier 2018 par Madame Claudie RASCLE domiciliée administrativement
à Cabinet Vétérinaire du Merlan — 35, Ave du Merlan 13014 MARSEILLE ;
CONSIDERANT QUE Madame Claudie RASCLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans à Madame Claudie RASCLE, docteur vétérinaire ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-15-002 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 15 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claudie RASCLE 47 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier
auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Claudie RASCLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Claudie RASCLE pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction
Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif.
Le Docteur Claudie RASCLE peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le lundi 15 janvier 2018
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
La Cheffe de Service Santé et Protection
Animales, Environnement,
SIGNE
Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-15-002 - Arrêté Préfectoral n° 2018 01 15 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claudie RASCLE 48 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-01-16-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association " HOMEWORKS" sise
294Bis, Rue Paradis - 13008 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association " HOMEWORKS" sise 294Bis, Rue Paradis - 13008 MARSEILLE. 49 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP834136012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 04 janvier 2018 par Monsieur Adrien PATENNE, en qualité de Président de l’association « HOMEWORKS », domiciliée 294 bis, rue Paradis – 13008 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP834136012 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Assistance informatique à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association " HOMEWORKS" sise 294Bis, Rue Paradis - 13008 MARSEILLE. 50 RSEILLE cedex 20
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MA 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association " HOMEWORKS" sise 294Bis, Rue Paradis - 13008 MARSEILLE. 51 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-01-15-003
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "MARCHISIO-MINEO Audrey",
micro entrepreneur, domiciliée, Impasse Manon des
Sources - 13320 BOUC BEL AIR.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MARCHISIO-MINEO Audrey", micro entrepreneur, domiciliée, Impasse Manon des Sources - 13320 BOUC 52 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833855711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 11 janvier 2018 par Mademoiselle AUDREY MARCHISIO-MINEO en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARCHISIO-MINEO AUDREY dont l'établissement principal est situé IMPASSE MANON DES SOURCES 13320 BOUC BEL AIR et enregistré sous le N° SAP833855711 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MARCHISIO-MINEO Audrey", micro entrepreneur, domiciliée, Impasse Manon des Sources - 13320 BOUC 53 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 ? ( 04 91 57.97 12 - ?2 04 91 57 96 40
Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MARCHISIO-MINEO Audrey", micro entrepreneur, domiciliée, Impasse Manon des Sources - 13320 BOUC 54 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-01-16-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "URSCHELER Alice", micro
entrepreneur, domiciliée, 75, Boulevard Bonnes Graces -
13003 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "URSCHELER Alice", micro entrepreneur, domiciliée, 75, Boulevard Bonnes Graces - 13003 MARSEILLE. 55 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834352106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 12 janvier 2018 par Mademoiselle Alice URSCHELER en qualité de dirigeante, pour l'organisme URSCHELER ALICE dont l'établissement principal est situé 75, Boulevard Bonnes Grâces – 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP834352106 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "URSCHELER Alice", micro entrepreneur, domiciliée, 75, Boulevard Bonnes Graces - 13003 MARSEILLE. 56 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "URSCHELER Alice", micro entrepreneur, domiciliée, 75, Boulevard Bonnes Graces - 13003 MARSEILLE. 57 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-01-16-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "BATTAS Ewenn", micro
entrepreneur, domicilié, 29, Rue Dieudé - 13006
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BATTAS Ewenn", micro entrepreneur, domicilié, 29, Rue Dieudé - 13006 MARSEILLE. 58 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833720402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 14 janvier 2018 par Monsieur Ewenn BATTAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme BATTAS EWENN dont l'établissement principal est situé 29 rue, Dieude – 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP833720402 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BATTAS Ewenn", micro entrepreneur, domicilié, 29, Rue Dieudé - 13006 MARSEILLE. 59 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BATTAS Ewenn", micro entrepreneur, domicilié, 29, Rue Dieudé - 13006 MARSEILLE. 60 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-01-16-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "FANARA Yves", micro
entrepreneur, domicilié, 1001, Route de Cavaillon - 13440
CABANNES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FANARA Yves", micro entrepreneur, domicilié, 1001, Route de Cavaillon - 13440 CABANNES. 61 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832600019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 11 janvier 2018 par Monsieur Yves FANARA en qualité de dirigeant, pour l'organisme FANARA YVES dont l'établissement principal est situé 1001, Route de Cavaillon – 13440 CABANNES et enregistré sous le N° SAP832600019 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,
• Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FANARA Yves", micro entrepreneur, domicilié, 1001, Route de Cavaillon - 13440 CABANNES. 62 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-01-16-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "FANARA Yves", micro entrepreneur, domicilié, 1001, Route de Cavaillon - 13440 CABANNES. 63 DTPJJ 13
13-2018-01-10-010
ARRETE EXTENSION SIEMO ANEF PROVENCE
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-010 - ARRETE EXTENSION SIEMO ANEF PROVENCE 64 . Lan République française
T3} DÉPARTEMENT a À
Liberté + Égalité + Fraternité BOUCHES: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU'RHÔNE
PREFECTURE
Le Préfet La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant extension du Service d’Interventions Educatives en Milieu Ouvert (SIEMO) géré par
l’association ANEF PROVENCE à Marseille
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.221-1, L 222-5, L, 312-
1, L.313-];
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le schéma départemental enfance et famille 2016-2020, adopté par le Conseil départemental
délibération n°2 le 30 juin 2016 ;
Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
portant régularisation de l’autorisation du Service d’Interventions Educatives en Milieu Ouvert
(SIEMO) en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l’arrêté en date du 2 Février 2017 renouvelant l’autorisation du Service d’Interventions
Educatives en Milieu Ouvert (SIEMO) géré par l’association ANEF PROVENCE siège social
178 cours Lieutaud 13006 Marseille, présidée par Monsieur G. Fassio,
Vu la demande d’extension de 30 mesures en date du 17 Août 2017 de l’association ANEF
PROVENCE, portant la capacité autorisée à 130 mesures ;
Considérant que le projet présenté répond aux besoins visant à diversifier l’offre d’accueil destinée
aux mineurs faisant l’objet de mesures d’aide sociale à l’enfance et de mesures judiciaires ordonnées
par l’autorité judiciaires ;
Considérant que le Service d’Interventions Educatives en Milieu Ouvert propose un projet en
cohérence avec les objectifs de protection de l’enfance ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Est et de Monsieur le Directeur Général des services du département des Bouches-du-
Rhône;
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-010 - ARRETE EXTENSION SIEMO ANEF PROVENCE 65 ARRETENT
Article 1 : La capacité du Service d’Interventions Educatives en Milieu Ouvert (SIEMO), situé 19, rue Berlioz -13006 Marseille, géré par l’association ANEF PROVENCE, dont le siège est sis 178 cours Lieutaud - 13006 Marseille, est protée à 130 mesures.
Article 2 : Il est autorisé à réaliser annuellement 130 mesures d’assistance éducative en milieu ouvert pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans au titre de laide sociale à l’enfance et sur le
fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans.
Article 4: Le renouvellement, partiel ou total de l’autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code précité.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et de la Présidente du Conseil départemental.
Article 6 : En application de l’article R.313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département des Bouches-du- Rhône.
Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-I du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département des Bouches-du-Rhône et la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, autorités signataires de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil 13281 Marseille.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alhneue e AO. 1. 19
La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet,
des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Signé : Martine Vassal Signé : David Coste
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-010 - ARRETE EXTENSION SIEMO ANEF PROVENCE 66 DTPJJ 13
13-2018-01-10-008
RPJ 2017 AEMO ANEF
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-008 - RPJ 2017 AEMO ANEF 67 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT À BOUCHES # DU'RHONE
ARRETE TARIFAIRE DU SERVICE D’AEMO
ASSOCIATION NATIONALE D’ENTRAIDE (ANEF)
domiciliée au 19, rue Berlioz 13006 Marseille
et représentée par son Président Monsieur Gérard FASSITO
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Préfet des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles
VU le code général des collectivités territoriales
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l’assistance éducative
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquance
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat
VU Ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
VU les propositions budgétaires de l’association
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et de la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-008 - RPJ 2017 AEMO ANEF 68 ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses | Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation 27 061,63 €
courante
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 347 183,20 €| 431 740,79 €
Groupe II Dépenses afférentes à la structure 57 495,96 €
Groupe I Produits de la tarification 431 740,79 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€! 431 740,79 €
Groupe IIT Produits financiers et produits non 0€
encaissables
ARTICLE2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un
montant de : - 6 970 €
ARTICLE3 Pour l'exercice budgétaire 2017, Le prix de journée du service d’AEMO de
ASSOCIATION NATIONALE D’ENTRAIDE FEMININE
(ANEF)
estfixéà 11,45 €
et la dotation du Conseil départemental à 438 710,79 €
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 36 559,23 €.
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l’article 351-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à égard de l'établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-008 - RPJ 2017 AEMO ANEF 69 ARTICLE 5 Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
général des Services du Département, le Directeur général adjoint de la Solidarité et le Payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département des
Bouches-du-Rhône,
Marseille, le À O. l. 14
La Présidente du Conseil départemental Le Préfet de région
des Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d’Azur
des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet,
des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Signé : Martine Vassal Signé : David Coste
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-008 - RPJ 2017 AEMO ANEF 70 DTPJJ 13
13-2017-12-23-004
RPJ 2017 MECS JB FOUQUE
DTPJJ 13 - 13-2017-12-23-004 - RPJ 2017 MECS JB FOUQUE 71 papier recyclé
République française —
À
BOUCHES: Liberté «+ Égalité + Fraternité DU'RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l’exercice 2017 de la Maison d'enfants à caractère social
Centre J.B. Fouque
161 rue François Mauriac
13010 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VU les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification,
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1. Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
Maison d'enfants à caractère social Centre J.B. Fouque sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 451 636,00 €
Dépenses Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 2 874 678,00 €| 4 061 079,27 €
Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 734 765,27 €
Groupe I | Produits de la tarification 4 084 238,27 €
Recettes . | GroupeIl | Autres produits relatifs à l’exploitation 43 167,00 €| 4 131 739,27 €
Groupe III | Produits financiers et produits non encaissables 4 334,00 €
Article2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant :
- Déficit : -75 157,00 €
Article 3 Pour l’exercice budgétaire 2017, le prix de journée applicable à la Maison
d'enfants à caractère social Centre J.B. Fouque est fixé à 169,78 €.
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13
DTPJJ 13 - 13-2017-12-23-004 - RPJ 2017 MECS JB FOUQUE 72 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou à l'égard de l’établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département
des Bouches-du-Rhône.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité
et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le ? 3 BEC, 2917
La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet de la région Provence Alpes,
des Bouches-du-Rhône Côte d’Azur, et du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet,
des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Signé : Martine Vassal Signé : David Coste
DTPJJ 13 - 13-2017-12-23-004 - RPJ 2017 MECS JB FOUQUE 73 DTPJJ 13
13-2017-12-23-003
RPJ 2017 SAEMO SAUV 13
DTPJJ 13 - 13-2017-12-23-003 - RPJ 2017 SAEMO SAUV 13 74 DÉPARTEMENT 7e. 1 LE E BOUCHES ; >,
DU:RHÔNE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du prix de journée
du Service d’action éducative en milieu ouvert
de l’Association Sauvegarde 13,
domiciliée 28 boulevard de la Corderie
13 007 Marseille
et représentée par son Président
Monsieur Jean-Marc CHAPUS
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil Départemental
des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7; janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et ÉEtat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'association,
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et du Directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DTPJJ 13 - 13-2017-12-23-003 - RPJ 2017 SAEMO SAUV 13 75 ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses |Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation 834 250,00 €
courante
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 9 952 304,00 €] 11 838 769,00 €
Groupe IIT Dépenses afférentes à la structure 1 052 215,00 €
Recettes |GroupeT Produits de la tarification 11 616 172,8$€
Groupe IT Autres produits relatifs à l'exploitation 1 756,00 €| 11 627 508,85 €
Groupe IIT Produits financiers et produits non 9 580,00€
encaissables
ARTICLE 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant
de : 211 260,15
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée du service d'AEMO de
l’Association Sauvegarde 13
est fixé à: 8,96 €
et la dotation du Conseil départemental à : 11 433 726,58 €
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 952 810,56 €
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l'article 351-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en
premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de l'établissement auquel il est notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et le Payeur
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département des Bouches-
du-Rhône. |
Marseille, le 2 3 REC,
997 tr
La Présidente du Conseil Départementai Le Préfet,
des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Signé : Martine Vassal Signé : David Coste
DTPJJ 13 - 13-2017-12-23-003 - RPJ 2017 SAEMO SAUV 13 76 DTPJJ 13
13-2018-01-10-009
RPJ 2017 SEMO ARS
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-009 - RPJ 2017 SEMO ARS 77 ‘
3 DÉPARTEMENT É
BOUCHES
DU:RHÔNE
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE PRIX DE JOURNEE
DU SERVICE EDUCATIF EN MILIEU OUVERT
DE l’ASSOCIATION POUR LA READAPTATION SOCIALE (ARS)
domicilié au 30/32 boulevard Edouard Herriot
13 008 Marseille
et représentée par sa Présidente
Madame Catherine NAAR
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil Départemental
des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'association,
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et du Directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-009 - RPJ 2017 SEMO ARS 78 ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses |Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation 33 300 €
courante
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 382 309 € 543 063 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 127 454 €
Recettes |Groupel Produits de la tarification 549 507,28 €
Groupe il Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €| 549 507,28 €
Groupe III Produits financiers et produits non 0 €
encçaissables
ARTICLE 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de : - 6 444,28 €
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée du service d’AEMO de
L'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
est fixé à: 35,85 €
et la dotation du Conseil départemental à : 549 507,28 €
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 45 792,27 €
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l'article 351-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en
premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de l’établissement auquel il est
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint de la Solidarité et le
Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département des Bouches-du-Rhône.
| lo. 1.1 Marseille, le /*
La Présidente du Conseil Départementai Le Préfet,
des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Signé : Martine Vassal Signé : David Coste
DTPJJ 13 - 13-2018-01-10-009 - RPJ 2017 SEMO ARS 79