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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69df3571a044b
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69df3571a044b)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Mode, textile et habillement,
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FUMEL ___ VAELÉE DU LOT __
ASSEMBLÉES ET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
N°A26-SG-03
OBJET : ARRÊTÉ AUTORISANT LE DÉPÔT PAR SÉBASTIEN RIBEIRO DES ACTES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
La Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot représentée par le Président, Monsieur Jean-
Jacques BROUILLET,
Vu l'article 72 de La constitution ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]) et notamment ses articles L.5211-3 ;
Vu la circulaire du 7 juin 2023 relative à la classification et modalités de transmission des actes soumis
au contrôle de légalité ;
Vu Les fonctions occupées par :
Monsieur Sébastien RIBEIRO, Directeur Général des Services ;
Considérant que Monsieur le Président est seul chargé de l'administration de La Communauté de Communes, au regard des dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT et qu'il doit prendre Les mesures d'ordre intérieur nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant que pour assurer un bon fonctionnement des services, il convient d'autoriser : - Monsieur Sébastien RIBEIRO, Directeur Général des Services à déposer les actes de la Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot au contrôle de légalité.
ARRÊTE
Article 1°: À compter de ce jour,
- Monsieur Sébastien RIBEIRO est autorisé à déposer les actes de La Communauté de
Communes de Fumel Vallée du Lot au contrôle de légalité.
Article 2. : Cette autorisation est délivrée de façon permanente.
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16 www.fumelvalteedulot.com
SE
AR Prefecture
047-200068930-20260408-A26_SG_03-AI
Reçu le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026 |
À
À
À
À
À
Article 3. : Le présent arrêté sera notifié à l'agent et transmis :
" Au comptable de La collectivité
. Au président du Centre de Gestion
Fumel, Le 08 avril 2026
Le Président,
FF ) Sébastien RIBEIRO Jean-Jacques BROUILLET
Transmis en Sous-Préfecture le :
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tel. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20260408-A26_SG_03-AI
Reçu le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026