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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-112
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023 Sommaire
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2023-03-30-00002 - Arrêté 513-2023 Règlement intérieur du CCDSPV du
SDIS de l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2023-03-30-00002
Arrêté 513-2023 Règlement intérieur du CCDSPV
du SDIS de l'Yonne
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2023-03-30-00002 - Arrêté 513-2023 Règlement intérieur du CCDSPV du SDIS de l'Yonne 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’YONNE
ARRÊTÉ
relatif au règlement intérieur du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du
VU
VU
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VU
service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
GROUPEMENT DES
RESSOURCES HUMAINES Le président du conseil d'administration du SDIS
SERVICE PERSONNEL SPV
SDIS n° SA /2023/SM
le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-23 ;
le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 723-73 ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté conjoint n° 869/2020 du 28 juillet 2020 portant organisation du service départemental des
sapeurs-pompiers de l'Yonne ;
l'arrêté du conseil départemental de l'Yonne n° SAJ-2021-305 du 02 juillet 2021 désignant M.
Christophe BONNEFOND, président du conseil d'administration du SDIS de l'Yonne ;
la délibération du conseil d'administration du SDIS de l'Yonne en date du 13 juillet 2021 relative à la
désignation des représentants de l'administration au comité consultatif départemental des sapeurs-
pompiers volontaires ;
le procès-verbal du scrutin du 10 septembre 2020 relatif à l'élection des représentants des sapeurs-
pompiers volontaires ;
l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du service
départemental d'incendie et de secours de l'Yonne en date du 16 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours d'arrêter le règlement intérieur du comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires, après avis des membres de celui-ci ;
ARRÊTE
Article 1% — Le règlement intérieur du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne est arrêté selon l'annexe jointe au présent
acte.
Article 2 — Tout acte antérieur relatif au règlement intérieur du comité E >
sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secqurs ue 1 runne est avroge.
1/2
Accusé de réception en préfecture
089-288900012-20230330-ARR513-2023-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2023-03-30-00002 - Arrêté 513-2023 Règlement intérieur du CCDSPV du SDIS de l'Yonne 4 212
Article 3 - Un recours peut être formé contre la présente décision :
- recours administratif (recours gracieux) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
sous forme de lettre adressée à M. le Président du CASDIS ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif — 22 rue d'Assas 21000 Dijon, déposé dans
un délai de deux mois, à compter soit de la notification de cet arrêté, soit de la réception du rejet
du recours gracieux, soit du terme du délai de réponse de celui-ci. Le tribunal administratif peut-
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www. telerecours. fr.
Article 4 — M. le président du conseil d'administration et M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours de
l'Yonne.
Fait à Auxerre, le
du Conseil d'Administration du SDIS de l'Yonne
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CERTIFIE EXECUTOIRE
Publié le :
Arrêté relatif au règlement intérieur du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du
service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
Accusé de réception en préfecture
089-288900012-20230330-ARR513-2023-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2023-03-30-00002 - Arrêté 513-2023 Règlement intérieur du CCDSPV du SDIS de l'Yonne 5