Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 034 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-034

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2023-02-07-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 109 portant

interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical

(teknical, rave party) dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-02-07-00001

Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 109 portant

interdiction temporaire de rassemblement festif

à caractère musical (teknical, rave party) dans le

département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-07-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 109 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknical, rave party) dans le département de l'Yonne 3PRÉFET Direction des sécurités

DE L'YONNE Service interministériel de défense et de

Liberté protection civiles Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2023-0 105

portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave- party) dans le département de l'Yonne

Le préfet de F Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal, notamment son article 431-9 :

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de 1’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Préfecture de l’Yonne

Place de là Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

1/3 WWww.yonné.qouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-07-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 109 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknical, rave party) dans le département de l'Yonne 4Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le

département de l'Yonne sur la période du 10 février 2023, 8 heures au 13 février 2023 8 heures ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation, d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code Pénal ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et

d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce

type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux

personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

ARRÊTE:

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnant lieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 et susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du 10 février 2023, à partir de 8 heures au 13 février 2023, 8 heures inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article

R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-07-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 109 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknical, rave party) dans le département de l'Yonne 5Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 07 février 2023

Pour le préfet,

et par délégation,

la secrétaire générale

Pauline GIRARDOT

Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww'.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-07-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 109 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknical, rave party) dans le département de l'Yonne 6Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-07-00001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2023 109 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknical, rave party) dans le département de l'Yonne 7