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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 40 d1678111274204)
Thèmes du document : Logement, Exploration spatiale, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0078
DECISION
OBJET : Montceau-les-Mines - Maison de l'Administration - Salle de réunion - Convention de mise à disposition avec la DREAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, donnant délégation de compétences au Président en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur la conclusion « des baux immobiliers, des commodats et des conventions d’occupation et ceci quelle que soit leur durée »,
Considérant que la DREAL Bourgogne Franche-Comté » a demandé l’autorisation pour organiser une réunion dans la salle de réunion située au rez-de-chaussée de la Maison de l’Administration, quai Jules Chagot sur la commune de Montceau, le 03 Mars 2023 de 8h00 à 12h00.
Considérant qu’une telle mise à disposition passe par la signature d’une convention,
DECIDE ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : La Communauté Urbaine contracte avec La DREAL Bourgogne Franche- Comté », une convention de mise à disposition portant sur la salle de réunion située au rez- de-chaussée de la Maison de l’Administration, quai Jules Chagot sur la commune de Montceau.
ARTICLE DEUX : La présente occupation est consentie à la DREAL Bourgogne Franche- Comté » en date du 08 Mars de 8h00 à 12h00.
ARTICLE TROIS : Cette mise à disposition est souscrite à titre gratuit.
ARTICLE QUATRE : Les autres modalités de l’occupation sont définies dans la convention à intervenir entre la Communauté Urbaine et la DREAL.
ARTICLE CINQ : Le Président est chargé de signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution.
ARTICLE SIX : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE SEPT : Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 22 février 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 mars 2023
et publié, affiché ou notifié le 3 mars 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME