Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d167811
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d176233
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d166150
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1762338
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1684751
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1762946
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1684835
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d173383
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1684751139010
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1684751139010)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Armement, Affaires étrangères et coopération,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0096
DECISION
OBJET : GOURDON - Les Perrons - Déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la CUCM doit régulariser la situation foncière au lieu-dit Les Perrons, sur la commune de GOURDON,
Considérant le plan de division dressé par Monsieur Pierre Bouvier, Géomètre-Expert à MONTCEAU-LES- MINES, en date du 22 décembre 2022, pour permettre la régularisation de la situation qui fait apparaître une partie de bâtiment, appartenant à M. et Mme BERNARD, construite sur le domaine public, ainsi qu’une partie de l’élargissement de la route sur la propriété de M. et Mme BERNARD;
Considérant qu’un échange doit intervenir entre, d’une part, la Communauté Urbaine, et d’autre part M. et Mme BERNARD,
Considérant que les parcelles nouvellement cadastrées section D n°435 (15 m²) et D n°436 (17 m²), doivent faire l’objet d’un déclassement du domaine public communautaire préalablement à la vente,
DECIDE ce qui suit :
- La désaffectation ayant été constatée, de procéder au déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine des parcelles cadastrées section D n°435 (15 m²) et D n°436 (17 m²), en nature de bâti ou de délaissé de voirie, lieudit les Perrons, sur la commune de GOURDON ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 23 mars 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 23 mars 2023
et publié, affiché ou notifié le 23 mars 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME