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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 0 d1684751111061)
Thèmes du document : Armement, Exploration spatiale, Économie et finances,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0084
DECISION
OBJET : Montceau-les-Mines - Rue de Soissons- Constat d'occupation illégale - Règlement d'honoraires commissaire de justice
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire d’un bâtiment et d’un parking situés sur la parcelle cadastrée AS 298, rue de Soissons à Montceau-les-Mines,
Considérant que des personnes se sont installées avec des caravanes et occupent illégalement cette parcelle,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé à Maître SIMARD-PATRICOT, commissaire de justice, de constater ces faits et de relever les plaques d’immatriculation des véhicules,
Considérant que, le 02 mars 2023, Maître SIMARD-PATRICOT s’est rendu sur la parcelle occupée illégalement,
DECIDE ce qui suit :
- De confier à Maître SIMARD-PATRICOT, commissaire de justice, 56 Avenue de la République – 71210 MONTCHANIN - le soin de constater l’occupation par des personnes et l’installation de caravanes sur la parcelle cadastrée AS 298 située Rue de Soissons à Montceau-les-Mines ;
- De régler les honoraires, d’un montant de 309.2 €, à Maître SIMARD-PATRICOT sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 3 mars 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 mars 2023
et publié, affiché ou notifié le 10 mars 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME