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Déliberation - Delib
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Peynier.
Lien du pdf (Déliberation - Delib)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
« LA. #7 F fr Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/63 : Avenue Lei Dindouletto - Marché de travaux de réaménagement de voirie — Convention avec les riverains pour l’enfouissement du réseau télécom -— Convention avec Orange pour le déplacement du réseau en souterrain Monsieur le Maire rappelle que le 22 juin 2022, une réunion publique a eu lieu pour présenter le projet de réaménagement de l'avenue lei Dindouletto. Ce projet, envisagé à la demande des riverains, consiste principalement à mettre cette voie en sens unique descendant, à organiser du stationnement et à sécuriser le cheminement des piétons. Cette organisation doit permettre également de réduire la vitesse des véhicules. Les observations faites lors de la réunion de présentation ont été prises en compte dans la mesure du possible. Pour améliorer l'esthétique urbaine et sécuriser le réseau, la Commune a proposé aux 26 riverains concernés d'enfouir le réseau télécom sous voirie et dans leurs parcelles. A l'issue de rencontres sur site, chacun d'eux a signé une convention comportant le plan du tracé retenu dans leur parcelle et autorisant la Commune à installer ce réseau. La Commune mettra en place les fourreaux et Orange y installera la fibre puis déposera le réseau aérien. Orange a proposé une convention à la Commune pour cela. Préalablement à ces travaux, la Métropole Aix-Marseille-Provence, devait remplacer la partie de réseau d'eau potable ainsi que les branchements sur ce réseau qui n'avaient pas encore été rénovée Ces travaux ont débuté début septembre et son maintenant quasiment terminés. La Commune a donc programmé les travaux de voirie. Pour cela, le dossier de consultation des entreprises a été élaboré par ARTELIA, maître d'œuvre. Cette consultation vient de se terminer avec 3 réponses. Après analyse des offres et sur la base des critères d'analyse du règlement de la consultation, ARTELIA a proposé de retenir l'entreprises SATR I MINETTO, économiquement la plus avantageuse. Elle est également moins disante avec un prix de 348 735,82 € HT. Le CM demande que soit examinée une solution technique pour le revêtement des trottoirs en enrobés colorés, comme cela a été fait sur la rue d'Auriol voisine qui pourrait être moins onéreuse. Le Conseil Municipal, après délibération, ° APPROUVE Je dossier technique de réaménagement de l'avenue Lei Dindouletto élaboré par ARTELIA, ° DIT que la signature par Mr le Maire d’un marché de travaux des infrastructures de l'avenues Lei Dindouletto pourra intervenir à l'issue du retour des offres variantes pour un montant maximum de 348 735,82 € HT, ° ACTE la signature par Mr le Maire de la convention avec ORANGE pour le basculement en souterrain du réseau fibre d'un montant de 9 048,57 € TTC {la TVA est à 0% sur ce type de prestation), ° AUTORISE Mr le Maire à signer les 26 conventions avec les 26 riverains autorisant l'intervention sur leur propriété privée dans le cadre des travaux de mise en discrétion du réseau de communication de l'avenue Lei Dindouletto Le Maire de Peynié Christian BURLE AT Aie se - F r Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/64 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX Le Conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire de Peynier Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu Pavis du comité social territorial en date du 04/11/24, Vu les crédits inscrits au budget, Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Considérant qu’il appartient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes, Le Conseil municipal, DECIDE ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants : "Cadre d'emplois des agents de police municipale "Cadre d'emplois des gardes champêtres ARTICLE _2: PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel est fixée à 30% pour les cadres d’emplois suivants : TAUX INDIVIDUEL EN VIGUEUR CADRES D’EMPLOIS OUT TE EAN D TO TEA traitement soumis à retenue pour pension VO TON NOEL TT ( (CETTE TUTO TES La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel du Maire, pour chacun des agents concernés. ARTICLE 3: PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants : - Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ; - Compétences professionnelles et techniques ; - Qualités relationnelles ; - Capacité d’engagement ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ; Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d'évaluation professionnelle annuel. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement comme suit : MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL CADRES D’EMPLOIS MAXIMUM EN EUROS PO TOR TE NOTA TT CERN ETATS Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant. Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel. Celui-ci précise son montant total annuel, ainsi que sa répartition entre versements mensuels et versement annuel sur le traitement du mois de novembre compte tenu de ce qui précède. ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11 Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages. ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption, accident du travail ou maladie professionnelle. Le régime indemnitaire sera maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 7e jour d’absence (soit au-delà d’un délai de carence de 6 jours annuels de congés maladie) et ce pour l’ensemble des agents, titulaires ou non titulaires et uniquement sur la part variable. Toutefois, les règles de calcul du 1/30ème et du délai de carence de 6 jours ne sauraient se substituer aux règles légales de passage en demi-traitement en cas de jours de maladies cumulés sur deux années civiles. Durant les congés de longue maladie et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisièmes années. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d'engagement versé demeure acquis à l’agent. Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. e En raison d’autres situations administratives : Durant une période à temps partiel : - De droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ; - Pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement. ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : " Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ; "Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. ARTICLE 7 : DATE D’EFFET Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date et au plus tard au 1° janvier 2025, la délibérations n° 2022/81 du 07 novembre 2022 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Le 26 no bre.2024 ne Le Maire, ru EURE Le Maire de Peynier Christian BURLE v AMPÉRES Æ =" r F Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/65 : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AU SEIN DE LA COMMUNE DE PEYNIER Le Conseil, Sur rapport de Monsieur le Président de séance, VU la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136, VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, VU le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l’arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014, VU l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l'Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU Parrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application au corps des adjoints techniques et des agents de maîtrise des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU le Décret n°2020-182 en date du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, fixant les équivalences provisoires entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale, VU Pavis du Comité technique en date du 4 avril 2021 sur la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes, ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES Conforment au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 un nouveau régime tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les règles énumérées ci-après. Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la commune. CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR Il est décidé, lors de la première application de ce nouveau régime indemnitaire, de maintenir aux agents de la commune le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats au titre de l’IFSE et du CIA et ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité. Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l'application d’une nouvelle réglementation ou par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus (tels que la prime de fin d’année), compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages. MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption, accident du travail ou maladie professionnelle. Le régime indemnitaire sera maintenu puis diminué de 1/30°" par jour d’absence à partir du 7° jour d’absence (soit au-delà d’un délai de carence de 6 jours annuels de congés maladie) et ce pour l’ensemble des agents, titulaires ou non titulaires et uniquement sur la partie L.F.S.E. Toutefois, les règles de calcul du 1/30Ÿ"° et du délai de carence de 6 jours ne sauraient se substituer aux règles légales de passage en demi-traitement en cas de jours de maladies cumulés sur deux années civiles. Durant les congés de longue maladie et de grave maladie, le versement des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisièmes années. Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant des primes et indemnités versé demeure acquis à l’agent. Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que le CIA. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. e En raison d’autres situations administratives : Durant une période à temps partiel : - De droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ; - Pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est maintenu dans la même proportion que le traitement. CONDITIONS DE CUMUL Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception notamment de celles énumérées par l’arrêté du 27 aout 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014. Ainsi, ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : - l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) prévue par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, dans les conditions prévues par la délibération 2016/6 du 4 février 2016. A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de la commune s’articulera autour des indemnités suivantes : ARTICLE 2: MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) CADRE GENERAL Il est instauré au profit des cadres d’emplois ci-après une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : " Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; " Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat. CONDITIONS DE VERSEMENT Elle fera l’objet d’un versement mensuel. CONDITIONS DE REEXAMEN Le montant annuel versé aux agents fera l’objet d’un réexamen : " En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) "A minima, tous les 2 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement) ; " En cas de changement de grade suite à une promotion. PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard : > De l’acquisition de compétence(s) et la capacité à mettre à profit celle-ci pour soi-même, dans le cadre de ses missions, mais également pour autrui. > Du parcours professionnel de l’agent au regard notamment du nombre d’années passées sur le type de poste actuellement occupé. > De la connaissance de l’agent de son poste et de son environnement professionnel. Cette expérience professionnelle sera appréciée en cas de réexamen de la situation individuelle de chaque agent selon les conditions définies par la présente délibération. Cette expérience professionnelle pourra également être prise en compte dès l’attribution de l’IFSE dans le montant individuel perçu par chaque agent. CONDITIONS D’ATTRIBUTION La répartition des agents au sein des différentes groupes de fonctions se fera pour l’ensemble des cadres d'emplois prévues par la présente délibération au regard des critères suivants : Famille Critères Décret NE a Ne Alt Exercice d’une responsabilité managériale (encadrement hiérarchique)Exercice d’une responsabilité d'encadrement fonctionnel/ exercice 1/ Fonction d'encadrement, de d’une fonction de coordination coordination, de pilotage ou de conception Etendue du périmètre d'actions Exercice d’une fonction en autonomie 2/ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des missions Diversité des domaines de compétences / mobilisation de compétences complexes et/ou pluridisciplinaires Habilitations spécifiques au poste 3/ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Responsabilité d'équipement et de matériel Réseau relationnel et partenarial (interne/externe) Responsabilité de régie Sécurité pour autrui Ces critères pourront également servir à opérer des modulations de montants d’IFSE compte tenu de la spécificité de chacun des postes existants au sein de la commune. Bénéficieront de l’IFSE, dans les conditions et plafonds suivants, les cadres d’emplois énumérés ci-après : FILIERE ADMINISTRATIVE Cadre d’emplois des Attachés territoriaux Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon la répartition suivante : Groupe de fonction Répartition des fonctions au regard des critères (N°) 1 Exercice d’une responsabilité de management supérieur sur l’ensemble des services 2 Exercice d’une responsabilité de management sur un ou plusieurs services et/ou de projets L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de IFSE Groupe 1 22 000 € Groupe 2 14 000 € Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon la répartition suivante : Groupe de fonction (N°) Répartition des fonctions au regard des critères 1 Exercice d’une responsabilité de management intermédiaire 2 Gestion en autonomie de dossiers pluridisciplinaires et/ou complexes L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de l’'IFSE Groupe 1 13 000 € Groupe 2 12 000 € Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants : Groupe de fonction (N°) Répartition des fonctions au regard des critères 1 Exercice d'une fonction de coordination d'équipes pluridisciplinaires Gestion en autonomie de dossiers techniques, gestion d'une régie avec responsabilité pécuniaire importante, gestion de dossiers multiples 3 Exercice d’activités opérationnelles L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Groupe 1 11 340 € Groupe 2 10 000 € Groupe 3 6000 € FILIERE SOCIALE Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 1 groupe de fonctions selon les critères suivants : Groupe de fonction (N°) Répartition des fonctions au regard des critères 1 Exercice des fonctions relevant du cadre d'emploi (intervenant spécialisé) L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Groupe 1 13 000 € Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 1 groupe de fonctions selon les critères suivants : Groupe de fonction (N°) Répartition des fonctions au regard des critères 1 Exercice des fonctions relevant du cadre d'emploi (intervenant spécialisé) L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de PIFSE Groupe 1 3 000 € FILIERE MEDICO SOCIALE Cadre d’emplois des Puéricultrices Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 1 groupe de fonctions selon les critères suivants : Groupe de . Ré r iti ï d e CS fonction (N°) épartition des fonctions au regard des critères 1 Exercice d’une fonction de management L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de Plafond annuel de l’IFSE fonctions Groupe 1 15 000 € Cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux en soins généraux Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 1 groupe de fonctions selon les critères suivants : Groupe de . s iti f ‘ é d ee fonction (N°) Répartition des fonctions au regard des critères 1 Exercice d’une fonction de management secondaire L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de Plafond annuel de l’IFSE fonctions Groupe 1 14 000 € Cadre d’emplois des Auxiliaires Territoriaux de puériculture Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants : Groupe de . Répartition des fonctions au regard des critères fonction (N°) P 8 1 Exercice d’une fonction en autonomie 2 Exercice d'activités opérationnelles auprès des enfants L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de Plafond annuel de PIFSE fonctions Groupe 1 6 000 € Groupe 2 5 000 € FILIERE CULTURELLE Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein d’un groupe de fonctions selon la répartition suivante : Groupe de fonction Répartition des fonctions au regard des critères (N°) 1 Exercice d’une responsabilité de de management intermédiaire L’attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de l’IFSE Groupe I 13 000 € Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon la répartition suivante : Groupe de fonction Répartition des fonctions au regard des critères (N°) 1 Exercice d’une fonction d'encadrement de proximité 2 Agent opérationnel L'attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de fonctions Plafond annuel de l’IFSE Groupe 1 9 000 € Groupe 2 3 000 € FILIERE TECHNIQUE Cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux Les agents de ce cadre d’emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères suivants : Groupe de fonction (N°) Répartition des fonctions au regard des critères 1 Exercice d’une fonction de coordination d’une ou plusieurs équipes 2 Gestion d'opération nécessitant une technicité particulière L'attribution du montant individuel d’IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de Plafond annuel de l’IFSE fonctions Groupe 1 9 000 € Groupe 2 8 500 € Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères suivants : Groupe de fonction (N°) Répartition des fonctions au regard des critères Exercice d'une fonction de coordination d'équipes 1 RTE pluridisciplinaires 2 Exercice d'une fonction d'encadrement de proximité 3 Exercice d’une activité opérationnelle ou d’une fonction nécessitant une habilitation spécifique L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des montants suivants : Groupes de Plafond annuel de l'IFSE fonctions Groupe 1 11 000 € Groupe 2 5 000 € Groupe 3 2 500€ POUR L'ENSEMBLE DES FILIERES PRECITEES Les agents assurant des fonctions de régisseurs percevront, pour l’exercice de ces fonctions, une part supplémentaire d’IFSE d’un montant de : e 110 € pour les régies de recettes d’un montant moyen d’encaisse mensuelle < à 3 000 € e 120 € pour les régies de recettes d’un montant moyen d’encaisse mensuelle < à 4 600 € e 140 € pour les régies de recettes d’un montant moyen d’encaisse mensuelle < à 7 600 € e 160 € pour les régies de recettes d’un montant moyen d’encaisse mensuelle < à 12 200 € e 200 € pour les régies de recettes d’un montant moyen d’encaisse mensuelle < à 18 000 € e 320 € pour les régies de recettes d’un montant moyen d’encaisse mensuelle < à 38 000 € e 410 € pour les régies de recettes d’un montant moyen d’encaisse mensuelle < à 53 000 € Chaque régie s’appréciera indépendamment l’une de l’autre. Les agents cumulant plusieurs régies percevront les montants correspondants cumulés correspondant à chacune des régies. ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) CADRE GENERAL Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir: Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. CONDITIONS DE VERSEMENT : Ce complément sera versé, pour l’année en cours, de manière annuelle, lors de la paie du mois de novembre. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants : Familles de critères de 2 : : Critères principaux l'évaluation professionnelle P F * Qualité d'exécution des tâches Efficacité dans l’emploi et la * Disponibilité réalisation des objectifs * Rigueur * Anticipation et initiatives * Connaissance de l’environnement de travail, des règles de fonctionnement et des procédures de la collectivité * Compétences techniques et réglementaires liées au poste * Sens du service public * Respect de la hiérarchie * Capacité à travailler en équipe et à s'intégrer dans un collectif de Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnelles travail Capacité d'encadrement ou le * Aptitude à suivre et évaluer les activités et les agents cas échéant, à exercer les * Qualité d'écoute et aptitude au maintien de la cohésion d'équipe fonctions d’un niveau supérieur * Esprit participatif, force de proposition Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE. FILIERE ADMINISTRATIVE Cadre d'emplois des Attachés territoriaux Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 1 800€ Groupe 2 1 600 € Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 1296 € Groupe 2 1 000 € Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 900 € Groupe 2 800 € Groupe 3 500 € FILIERE SOCIALE Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 700 € Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 200 € FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE Cadre d'emplois des Puéricultrices Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 1 000 € Cadre d'emplois des Infirmiers en soins généraux Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 800 € Cadre d'emplois des Auxiliaires de Puéricultures Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 650 € Groupe 2 550 € FILIERE CULTURELLE Cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 1 000 € Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 600 € Groupe 2 200 € Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 600 € Groupe 2 500 € Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel Groupe 1 400 € Groupe 2 300 € Groupe 3 150 € ARTICLE 4: DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1° juillet 2016. A préciser pour la filière culturelle qui est concernée par ces dernières modifications. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT À compter de cette même date, la Prime de fonctions et de résultats (PFR) mis en place au sein de la commune par la délibération 2015/73 en date du 27 novembre 2015 est abrogée. À compter de cette même date, sont également abrogées pour l’ensemble des cadres d'emplois visés par la présente délibération, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par la délibération n° 2015/73 du 27 novembre 2015 à l’exception de celles-visées expressément à l’article ler. ARTICLE _6_: CATEGORIE A _/ INSTAURATION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) L’IFCE vise à indemniser le travail supplémentaire accompli par les personnels participant à l’organisation et au déroulement des élections et non admis au bénéfice des IHTS (article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 précité). Lorsque la consultation électorale se déroule en deux tours de scrutin, l’IFCE peut être versée pour chaque tour de scrutin. Le montant de l’IFCE est calculé dans la double limite : - D'un crédit global affecté au budget - D'un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximale de l’IFTS mensuelle des attachés territoriaux. Cadre d’emploi des attachés territoriaux Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, 2 agents , 2er 8 européennes et référendum 1 091,70 € x coef 8 = 8 733,60 € Crédit global maximum (1°"° limite) 8 733,60 / 12 = 727,80 € 727,80 x 2 = 1 455,60 € à distribuer entre 2 agents concernés Montant individuel maximum (2°"° limite) 1 091,70 € x coef 8 = 8 733,60 € 8 733,60 / 4* = 2 183,40 € *Le montant maximal individuel ne peut excéder le 7 du montant maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux. Un agent pourra percevoir au maximum 1 091,70 € pour chaque tour de scrutin. L’indemnité pourra être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits correspondants à ce régime indemnitaire seront prévus et inscrits au budget au chapitre 012 « charges de personnel ». CERARRUE Peynier Christian BURLE La présente délibération annule et remplace la délibération n°2024-40 en date du 07 juin 2024. « _ 4. Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/66 : VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS COMMUNAUX Monsieur le Maire, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu l'avis du comité social territorial du 04.11.2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Expose : Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du ler janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques : - Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : © Soit par l’employeur, o Soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Après délibération à l’unanimité des membres présents, LE CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE de verser une participation de 7€ brut mensuel par agent dans le cadre du risque « prévoyance ». CONFIRME que pour bénéficier de cette participation les agents devront adhérer à un produit labélisé. PRECISE que cette participation rentrera en vigueur à compter du 1° janvier 2025. AUTORISE Mr le Maire à effectuer tout acte visant à mettre en œuvre cette disposition. Le26n bre 2024 ire, —— ne Le Maire de Peynier Christian BURLE EE AA 4 V ÿ lle de Peynier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n'ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/67 : REVALORISATION DES AGENTS PUBLICS DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CADRE DU « BONUS ATTRACTIVITE » Le Maire informe l’assemblée qu’afin d'encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l’État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance. Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024. Cette mesure, applicable au secteur public, ne l’est pas automatiquement et justifie le respect d’une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation. Le Maire indique à cet égard à l’assemblée que le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d’une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent. Il est ainsi permis de valoriser la rémunération des agents publics concernés de 100 € nets mensuels. Sont concernés par la revalorisation l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Précisément, sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels ainsi que les assistantes maternelles qui : - Exercent leurs missions auprès d’enfants ou qui sont exercent une fonction de direction dans un établissement d’accueil des mineurs financés par la prestation de service unique ; - Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation. Le Maire précise enfin que la revalorisation doit être pérenne et s’appliquer à l’ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d’enfants ainsi qu’aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif. Ainsi, la revalorisation doit résulter : - D'une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l’établissement qui y sont éligibles ; - D'une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ou d’un établissement, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale. Le Maire propose ainsi à l’assemblée : - D’instituer la revalorisation dans les conditions ci-après. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 : Vu le Code de l’Action Social et des Familles, et notamment son article D. 423-9 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ; Vu la délibération du 20/11/2024 Instaurant le RIFSEEP ; Vu le tableau des effectifs ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 04/11/2024 Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE Article 1: D’instituer, à compter du 01/01/2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF. Article 2 : De consacrer la revalorisation par l’intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui en sont éligibles. Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification. Article 5 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012 Article 6: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa K* ion. _n Le 26 dl LeMaire, Le Maire de Peynier « APRES = Ville de Peyunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/68 : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 AU CD 13 POUR LA CRECHE MUNICIPALE - Monsieur le Maire, informe l’Assemblée que le Département des Bouches du Rhône apporte déjà depuis de nombreuses années son soutien aux crèches communales en les subventionnant, pour les structures d’accueil collectif petit-enfance gérées par la commune uniquement et à condition qu’elles soient agréées par le service des Modes d’Accueil de la Petite Enfance (SMAPE) de la PMI. La subvention est calculée en fonction du nombre de places agréées (42 pour notre commune depuis septembre 2018). Un tarif unique de 220€ par place est appliqué soit une aide de fonctionnement totale pour 2025 d’un montant de 9 240 €. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération à l’unanimité des membres présents, SOLLICITE auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône une subvention de fonctionnement pour la crèche halte-garderie municipale Les Pignons, au titre de l’exercice 2025. PRECISE que le montant de la subvention sollicitée s’établie à 220 € par place soit pour un agrément de 42 places, une aide de 9 240 €. Le orders Le Maire, 7 Le Maire de Peynier Christian BURLE vo Ds 7 Fr r Ville de Peynier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/69 : TRAVAUX EN FORET COMMUNALE COMPENSATOIRES AU DEFRICHEMENT ANNEE 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD 13 Monsieur le Maire, Informe les membres du Conseil Municipal que suite aux opérations de défrichement engagées par la Commune dans le cadre du projet de reconquête agricole dans le massif du Régagnas et afin d’être exonérée du paiement de la compensation pour perte forestière, la commune s’est engagée pour réaliser des travaux pluriannuels de boisement, reboisement ou amélioration sylvicoles compensateurs au défrichement et prescrits au titre de l’art L.341-6 alinée 1 du Code Forestier. La 1% tranche des travaux d’amélioration sylvicoles 2025 proposée par l'ONF concernent le cloisonnement d’exploitation et les travaux préalables à la régénération du sol ont été chiffrés à un montant de 22 333,49 € HT. Il est proposé de solliciter l’aide du Département 13 pour financer ces travaux forestiers. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après délibération, à l’unanimité des membres présents, EST D’ACCORD pour réaliser un programme de travaux compensateurs au défrichement en 2025, dont le montant total s’élève à 22 333,49 € HT. SOLLICITE auprès du CG 13 une subvention de 50 %, pour un montant subventionnable de 22 333,49 € HT soit une aide de 11 167€. PRECISE que le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit : Dépenses Recettes Montant travaux HT 22 333,49 EHT | Subvention CD 13 11 167,00 € 50% Autofinancement commune 50 % 11 166,49 € TOTAL 22 333,49 EHTF-| TOTAL 22 333,49 € HT Ed Le 26 novémbrez 24 Le Mairé,.Christian BURLE AUTORISE Monsieur le maire à signer tout coder os fe éne de tra Le Maire de Pevnier Christian BURLE ÿ zh 2e se er Ville de Peuynier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/70 : FIXATION DU LOYER POUR UN EMPLACEMENT « VELO » AU PARKING CHATEAU | Monsieur le Maire, Informe les membres du Conseil Municipal que suite à des demandes d’emplacements vélo dans le parking du château, il y a lieu de délibérer pour en fixer le montant du loyer. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après délibération, à l’unanimité des membres présents FIXE le tarif de location de l'emplacement « vélo » à 10€ / mois. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des baux relatif à la location de ces emplacements dans le parking du château. Le er 2024 e Maire... Chri ti BURL ee ÿ PASS s La #7 7 Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024L'an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/71 : AVENANT N°8 À LA CONVENTION DE GESTION AVEC LA METROPOLE - ZA LE VERDALAI Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui y sont définies. Néanmoins il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune en exerce pour son compte, et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, par délibération n° FAG 140-3159/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence décidait de confier à la commune de Peynier des conventions de gestion portant sur divers domaines pour une durée d’un an. Les conventions ont ensuite été prolongées par avenants. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1° janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s’est prononcé le 15 décembre 2022 sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences. Cette nouvelle définition des domaines d’intervention, et particulièrement s’agissant de la compétence voirie impacte les modalités d’exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». En effet, si cette compétence a longtemps été considérée comme un bloc non sécable, cette analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par conséquent, à une réflexion sur les modalités de gestion des zones d’activité. Dès lors, dans l’attente de la clarification des contours de la compétence dite « Zones d’activités économiques », et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion y afférente. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°8 à la convention de gestion conclue dans le domaine suivant : Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après : Vu e Le Code Général des Collectivités Territoriales ; e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; e Laloin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; ® La délibération n° FAG 140-3159/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion avec la commune de Peynier; e Les délibérations n° FAG 098-4554/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 214-5031/18/CM du 13 décembre 2018 et n° FAG 101-7757/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2020, les conventions de gestion avec la commune de Peynier ; e La délibération n° FBPA 048-8318/20/CM du 31 juillet 2020, modifiant la carte du périmètre des zones d'activité ; e La délibération n° FBPA 101-9203/20/CM du 17 décembre 2020, n° FBPA 111-10983/21/CM du 16 décembre 2021 et FBPA-080-12986/22/CM du 15 décembre 2022 prolongeant successivement jusqu’au 31 décembre 2023 les conventions de gestion de la commune de Peynier ; Considérant + Qu'il convient d’approuver l’avenant n°8 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Peynier ; Délibère Article 1 : Est approuvé l’avenant n°8 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Peynier ci-annexé. Le 26 " bre 2024 a Le — de ne dl r Christian BUI 3 ie - Ville de Peunier * _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/72 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR LA REFECTION ENERGETIQUE DU CENTRE SOCIO CULTUREL Monsieur le Maire indique qu’il est possible pour la Commune de PEYNIER de solliciter la région, afin de financer les projets d’investissement communaux. Conformément aux objectifs de la Région d’accompagner, grâce au dispositif « les communes d’abord», la transition écologique du territoire des Bouches-du-Rhône, une attention particulière a été apportée à la qualité environnementale des projets présentés. Le montant total de l’opération envisagée par la commune de Peynier dans le cadre de la transition énergétique du foyer socio-culturel est estimé à 2 200 000€ HT. Cette opération comprend : e Rénovation énergétique, amélioration des performances thermique. e La mise aux normes du bâtiment, e L'amélioration des conditions d’utilisation des espaces et des équipements reconsidérés. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après délibération, à l'unanimité des membres présents EST D’ACCORD pour réaliser l’opération de la transition énergétique foyer socio-culturel en 2025, dont le montant s’élève à 2 200 000,00€ HT. SOLLICITE auprès de la Région une subvention dans le cadre du dispositif « Nos communes d’abord » à hauteur de 10% du cout global du projet. AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce programme de travaux et APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous : PLAN DE FINANCEMENT Transition énergétique du foyer socio-culturel DEPENSES D RECETTES NÉE Montant des travaux 2 200 000,00 | Subvention Région 10% 220 000 Subvention CD13 50% 1 100 000 Autofinancement Commune 40% 880 000 TOTAL H. T 2 200 000 ,00 2 200 000,00 Le 26 novembre 2024 S h Le Maire, < Ps L Fa “one Le Maire de Peynier Christian BURLE ÿ Es = Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/73 : DEMANDE DE SUBVENTION 2025 AUPRES DU CD 13 AU TITRE « 2EME TRANCHE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL » Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité le Conseil Départemental, afin de financer les projets d’investissement de la Commune. Conformément aux objectifs départementaux d'accompagner par l’aide aux communes la transition écologique du territoire des Bouches-du-Rhône, une attention particulière a été apportée à la qualité environnementale des projets présentés. Le montant total de ce programme d’investissement est estimé à 6 990 754 EHT, selon un échéancier allant de l’année 2024 à l’année 2026, conformément au tableau joint en annexe. Chaque tranche, est soumise annuellement au vote du Conseil Municipal et peut faire l’objet à cette occasion de modifications quant au phasage des projets ou à leur montant. Le montant total du Contrat ne pourra toutefois pas être réévalué à la hausse. Pour mémoire, le contrat se compose de 5 opérations réparties en 2 thèmes : e Espaces publics : Renaturation et végétalisation 1. Opération 1 : Place de la Poste et liaison douce, 2. Opération 2 : Aménagement et végétalisation de la Place du Château e Bâtiments communaux : Transition énergétique 3. Opération 3 : Médiathèque du Château, 4. Opération 4 : Foyer socio-culturel, 5. Opération 5 : Mas Sainte Anne — Pôle Culturel et Touristique Ces 5 opérations ont fait l’objet d’un engagement effectif dès 2024 : e Soit en acquisitions foncières, car les négociations ont été menées, e Soit en travaux car les études techniques ont été réalisés, e Soit en études car les programmations ont été faites. C’est pourquoi, pour l’année 2025, le montant total de la tranche annuelle est estimé à 1 964 110 € HT, réparti de la façon suivante : Opération 1 : Place de la Poste et liaison douce pour un montant de 350 000 € HT en 2025 permettant : e Les 1% travaux de renaturation du site, la démolition et les acquisitions ayant été réalisées en 2024 Opération 2 : Aménagement et végétalisation de la Place du Château pour un montant de 200 000 € HT en 2025 permettant : e Les travaux d'aménagement qualitatif de surface et de végétalisation de la Place du Château, nouveau lieu d’urbanité du centre-ancien où s’est installé en 2024 l’Hôtel de Ville, le Pôle associatif, la Pharmacie et en 2025 la Médiathèque, Opération 3 : Médiathèque du Château pour un montant de 414 110 € HT en 2025 permettant : e Les travaux d'aménagement de cette Médiathèque dont les études ont été conduites en 2022/2023 en étroite concertation avec la DRAC et la BD13 et qui bénéficie d’ores et déjà des subventions de l’Etat. Cette nouvelle Médiathèque va remplacer un équipement vieillissant lui-même réhabilité pour un usage scolaire. Cette construction comme cette réhabilitation visent à réaliser de substantielles économies d’énergie (décarbonées) pour la Commune. Opération 4 : Foyer socio-culturel pour un montant de 1 000 000 € HT en 2025 permettant : e la réalisation des études : o tous les diagnostics sur le bâtiment pour en préciser le programme technique, o puis la mission de maîtrise d'œuvre et les études jusqu’en phase DCE permettant de lancer les travaux. Ce bâtiment multi-activités d’une surface de 935 m°, toujours très utilisé depuis sa construction il y a une cinquantaine d’années, a besoin d’être profondément amélioré sur le plan thermique, pour des enjeux financiers (économies d’énergie) et de confort. C’est l’occasion de revoir son fonctionnement et ses équipements pour une meilleure satisfaction des nombreux utilisateurs Au bénéfice de ces précisons, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : > D’approuver le plan de financement de la tranche 2025 tel que figurant dans le rapport ci-dessus, soit un montant total de subvention départementale sollicité à hauteur de 1 964 110 €, > D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel. Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/74 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD13 AU TITRE DES TRAVAUX DE PROXITE 2025 « REFECTION DES TOILETTES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE » Monsieur le Maire indique qu’il est possible pour la commune de Peynier de solliciter un financement auprès du Département au titre du dispositif des travaux de proximité 2025 pour la réalisation de travaux de réfection de l'isolation et de la plomberie des toilettes de l'école élémentaire. Ces travaux sont nécessaires pour améliorer les conditions d'hygiène et de confort des élèves, tout en optimisant la performance énergétique du bâtiment. Les toilettes de l'école élémentaire présentent des défaillances au niveau de l’isolation thermique et de la plomberie, ce qui engendre des problèmes de confort thermique et d’efficacité énergétique, ainsi que des risques d’usure prématurée des installations sanitaires. La réfection de ces installations permettra également de garantir une meilleure sécurité et un environnement plus agréable pour les enfants. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après délibération, à l’unanimité des membres présents, SOLLICITE auprès du CD 13 une subvention de 70 %, pour un montant subventionnable de 85 060 € HT soit une aide de 59 500€. PRECISE que le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit : Dépenses Recettes Montant travaux HT 85 060 €E HT Subvention CD 13 59 500,00 € 70% Autofinancement commune 30 % 25 560,00 € TOTAL 85 060€ HT TOTAL 85 060,00 € HT TS = AUTORISE Monsieur le maire à signer tout sg à ce programme dé 6 > Le 26 novembre: 4 at 2 e-Mäire, prist jan BU Le (aire de Payriler Chris Stian BURLE [LS VE: SCT ELÈT Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/75 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD13 AU TITRE DU DISPOSITIF DE LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE DESTINE AU TRANSPORT DES REPAS DE LA CANTINE MATERNELLE Monsieur le Maire indique qu’il est possible pour la commune de Peynier de solliciter un financement auprès du département au titre du dispositif transition énergétique, pour l'acquisition d'un véhicule électrique dédié au transport des repas pour la cantine de l'école maternelle. Ce projet s'inscrit dans une démarche écoresponsable visant à réduire l'empreinte carbone de la commune et à favoriser la transition énergétique. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après délibération, à l’unanimité des membres présents, SOLLICITE auprès du CD 13 une subvention de 50 %, pour un montant subventionnable de 37 868 € HT soit une aide de 18 934€. PRECISE que le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit : Dépenses Recettes Montant travaux HT 37 868 €E HT Subvention CD 13 18 934,00 € 50% Autofinancement commune 50 % 18 934,00 € TOTAL 37 868€ HT TOTAL 37 868,00 € HT AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce programme de travaux. ne 26 no entr 2024 chéést ïän BURLE Le Maire de Peynier Christian BURLE AT A- T F r v Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/76 : PROCES-VERBAL DEFINITIF D’ABANDON MANIFESTE DE L’IMMEUBLE SITUÉ 2 ET 4 RUE DES REMPARTS 13790 PEYNIER- PARCELLE CADASTRÉE AC 176 Le Maire de Peynier, Vu le code général des collectivité territoriales, pris notamment en ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ; Vu l’immeuble situé au centre du village de Peynier à l’adresse 2 et 4 rue des Remparts, 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 176 ; Vu la note de Monsieur Gérard PUIGT, Ingénieur E.T.P. - Expert près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 26 juillet 2006, préconisant la démolition des immeubles inhabités situés aux 2 et 4 rue des Remparts, 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 176. Vu le rapport de Monsieur Gérard PUIGT, Ingénieur E.T.P. - Expert près la Cour d’appel d’Aix-en- Provence en date du 17 octobre 2006, Vu la note de Monsieur Gérard PUIGT, Ingénieur E.T.P. - Expert près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date d’Avril 2014, chiffrant la démolition des bâtiments ; Vu le courrier de Monsieur le Maire de Peynier en date du 13 avril 2007, adressé aux différents propriétaires de l’immeuble, situé au 2 et 4 Rue des Remparts, parcelle cadastrée AC 176 pour les mettre en demeure, dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, d’une part, de procéder aux travaux d’urgence et aux travaux conservatoires nécessaires pour éviter que la totalité du toit de l’immeuble ne s’effondre et, d’autre part, de nettoyer les lieux afin d’enlever l’insalubrité ; Vu l’arrêté de péril ordinaire n°136 en date du 14 septembre 2006, par lequel le Maire de Peynier a mis en demeure les différents propriétaires de l’immeuble situé 2 et 4 Rue des Remparts, parcelle cadastrée AC 176, de faire cesser, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté, le péril résultant de l’état de ces immeubles en exécutant les travaux de démolition et l’étaiement des immeubles voisins cadastrés AC 177 et AC 371 et 372 ; Vu le procès-verbal provisoire en date du 23 juillet 2024 par lequel le Maire de Peynier a constaté que l’immeuble situé 2 et 4 rue des Remparts, 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 176 est en état d’abandon manifeste ; Considérant que le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste a été affiché pendant au moins trois mois en mairie de Peynier à compter du 29 juillet 2024 et sur l’immeuble situé 2 et 4 rue des Remparts, 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 176, en bordure de voirie à compter du 29 juillet 2024 ; qu’il a également été publié sur le site internet de la commune de Peynier le 27 juillet 2024 et fait l'objet d'une insertion dans les journaux régionaux suivants : La Marseillaise du 30 juillet 2024 et La Provence du 31 juillet 2024 ; qu’il a enfin été notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés de l’immeuble ; que cette notification a reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivité territoriales : Considérant que plus de trois mois se sont écoulés depuis l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2 du code général des collectivité territoriales ; que pendant ce délai qui s’est écoulé, aucun des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres tiers intéressés contactés n’a mis fin à l’état d’abandon de l’immeuble ou ne s’est engagé à le faire dans un délai déterminé ; qu’il y a lieu, dans ces circonstances, pour le maire de Peynier de constater par le présent procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; Considérant tout ce qui précède : Article 1 : Par le présent procès-verbal définitif, le maire de Peynier constate que l’immeuble situé 2 et 4 rue des Remparts, 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 176, est en état d'abandon manifeste. Article 2 : Le présent procès-verbal définitif sera tenu à la disposition du public. Article 3 - Le maire saisira le conseil municipal qui sera seul compétent pour décider s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d’aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue, soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d'une opération d'aménagement. Le free Le Maire, Christié BU Le Maire de Peynier Christian BURLE vo LE = 7 F fr Ville de Peunier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/77 : ADEHSION A LA CHARTE REGIONALE EN FAVEUR DE LA « LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES » Monsieur le Maire expose : Vu la Directive cadre pour la sauvegarde du milieu marin du 17 juin 2008 (DCSMM 2008/56/CE), transposée dans le code de l’environnement dans les articles L219-9 à 18 et R 219-2 à 10 et le Plan d’Action pour le Milieu Marin de Méditerranée Occidentale élaboré à ses suites, et spécifiquement l’objectif G « Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines », Vu la Directive 2015/720 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, Vu la Directive 2019/0904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confiant aux Régions la responsabilité de la planification et de la coordination des stratégies déchets et économie circulaire, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et la publication de la feuille de route nationale économie circulaire du 23 avril 2018, et notamment l’engagement en faveur d’un recyclage total des déchets plastiques en 2025 et les mesures 25.26.27 pour la limitation de la pollution des milieux par les plastiques et le renforcement des outils de lutte à disposition des collectivités, Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), Vu le Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), parue 27 novembre 2023, a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d’inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité et dont la mesure 7 est dédiée à la lutte contre la pollution plastique dans le milieu naturel, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC), qui vise 100% de plastique recyclé d'ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, Vu la délibération n °16-292 du Conseil régional en date du 24 juin 2016 engageant le programme « zéro déchet plastique en stockage en 2030 », Vu la délibération n°17-1107 du Conseil régional du 15 décembre 2017 lançant le Plan Climat « Une Cop d’avance » de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et confirmant l’engagement majeur de la Région sur l'objectif « zéro plastique en 2030 », Vu la délibération n°19-336 du 26 juin 2019 relative à l’adoption du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets prévoit dans ses objectifs opposables l’interdiction de mise en stockage des emballages plastiques en 2025 et l’interdiction de mise en stockage de tous les plastiques en 2030. Considérant que - L'ensemble des milieux naturels, des montagnes à la mer sont concernés en par les pollutions plastiques - 80% des déchets marins proviennent de la terre et résultent notamment des dynamiques de bassins versants de l’amont vers l’aval, - Les pollutions plastiques présentent dans la nature impactent l’ensemble des écosystèmes et la biodiversité. - La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur propose la Charte régionale « zéro déchet plastique » aux collectivités territoriales et à l’ensemble de leurs groupements en région (intercommunalités, gestionnaires de milieux naturels et de milieux aquatiques), - Ces dispositifs ont pour ambition d’engager les collectivités territoriales dans des plans d’actions de réduction des déchets plastiques à travers 3 domaines d’actions : sensibilisation des parties prenantes du territoire, prévention des matières plastiques utilisées et optimisation de la gestion des déchets plastiques, - Ilest du rôle de la commune de mener une action volontariste et significative de réduction des déchets plastiques dans le cadre de ses compétences et en partenariat avec les acteurs présents sur son territoire - Pour accompagner les signataires dans leur démarche en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en partenariat avec l’Agence de la transition écologique (ADEME) et la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur ont confié une mission d’animation zéro déchet plastique à l’ Agence Régionale de la Biodiversité et de l'Environnement (ARBE) Après en avoir délibéré, le Conseil municipal Décide : - D’approuver les termes de charte d’engagement dont un exemplaire est annexé à la présente délibération - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte - De désigner un élu et un agent technique référents « zéro déchet plastique ». Le26 noyembre 2024 Ne Ce his Bu Ville de Peynier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEYNIER Séance du 20 novembre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 En exercice : 24 Ayant pris part à la délibération : 19 Date affichage : 14 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024L’an deux mil vingt-quatre et le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BURLE, Maire. Présents : Mmes et Mrs les membres du Conseil Municipal en exercice à l’exception de Mme MAZET excusée, ayant donné procuration à Mr AUBERT ; Mme CIFRATI, Mr JUNG, Mme LUCIANI et Mme MARGOGNE, excusés, n’ayant pas donné pouvoir. Monsieur Stéphane RAPUZZI a été élu secrétaire. N°2024/78 : MISE A JOUR DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR LE CALCUL DE LA DGF COMMUNALE Mr le Maire informe l’Assemblée, qu’une mise à jour de la longueur de la voirie communale est nécessaire dans le but d'actualiser les données utilisées pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cette donnée est très importante car la DGF constitue une dotation de l'État pour aider la commune à supporter les charges de fonctionnement. Suite à la création du lotissement de la Treille, il y a lieu d’intégrer la voirie de l’avenue de « VILLELONGUE » sur une longueur de 580ml. LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après délibération à l’unanimité des membres présents, DECIDE de mettre à jour la longueur de la voirie du lotissement de la Treille, avenue de « VILLELONGUE » de 580ml. Lula bre 2024 LS BURL Le Maire de Pcy Christian BU: