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Déliberation - DCM 2025 4 3 ANNEXE
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 3
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023 4 3
Objet: Versement d’une subvention
d'investissement au profit de l’hôpital de
Salon-de-Provence en vu de la
construction du nouveau centre
hospitalier
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
Sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Yves LOMBARDO à M. Joël YERPEZ
M. Christophe AGARD à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Céline DELOUS à Mme Laurence
ROSMARINO
Mme Claude BAUMANN à Mme Chantal
GARCIA
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en gréfecture le 23/06/2032:
Publié le 23/06/2023
11300371-
Par arrêté préfectoral du 23/07/2019 et conformément à l’article L 5211-5 du CGCT, la création d'un SIVU chargé de l'acquisition d'un centre hospitalier sur la commune de Salon de Provence a été autorisée.
La commune de la Fare les Oliviers, par délibérations n° 2019 2 5 du 14 mars 2019 approuvant la création du SIVU et n° 2019_4_12 du 27 juin 2019 approuvant les projets de statuts, a décidé d'adhérer au syndicat intercommunal du « Centre hospitalier du Pays Salonnais (CHPS) ». Le SIVU-CHPS regroupe 20 communes et doit porter l'acquisition de l'emprise foncière permettant la construction du futur hôpital du Pays Salonnais.
Chaque commune membre s'étant engagée à participer à l'acquisition du terrain sur la base d'un forfait de 10 € par habitant en référence à la population municipale au 1° janvier 2018 issue du dernier recensement au 1°’ janvier 2015.
La participation de la commune de la Fare les Oliviers pour l'acquisition du terrain est de 80 970 € sur la base de la population communale au 1er janvier 2015 de 8097 habitants.
En 2021, forte d’une opportunité foncière sur la zone des « Gabins » d'une superficie de 9,5 hectares, la ville de Salon de Provence a fait le choix en accord avec ses partenaires de réaliser le portage foncier en faisant l'acquisition du terrain, dans l'attente de la notification de la subvention de l'Etat annoncée dans le Contrat Etat/Région, au profit du SIVU. Cette dernière prévue au contrat Etat/région devant permettre de boucler le plan de financement du SIVU.
Le SIVU a délibéré le 13 juillet 2021 pour solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil régional dans le cadre du Contrat d'avenir 2021-2027. Le dossier de demande de subvention du SIVU a été enregistré auprès du SGAR en préfecture mais également auprès du Conseil Régional.
Toutefois, l'obtention de la subvention complémentaire n’est pas d'actualité suite aux échanges directs avec les services préfectoraux et la Région.
Ce faisant, le plan de financement du SIVU doit être consolidé et conforte l'initiative prise par la ville de Salon-de-Provence, en accord avec les autres membres, d'assurer directement le portage financier du foncier.
Le projet est rentré dans sa phase opérationnelle. L'hôpital ayant pour son part désigné depuis un assistant à maitrise d'ouvrage et recruté un agent dédié au portage du projet.
Monsieur le Maire de Salon-de-Provence et Madame la Directrice du centre hospitalier se sont rencontrés le 11 octobre 2022 et ont acté la vente par la ville des 9,5 hectares au profit de l'établissement de santé.
Il a été proposé, à cette occasion, de tirer profit de la récente évolution législative prévue par l'article 126 de la loi dite « 3DS » qui modifie l’article L1422-3 du Code de la Santé et qui permet aux communes et à leur groupement de concourir « volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ».
Il est donc proposé que les communes puissent verser directement à partir de 2023 ou 2024 leur contribution à l'hôpital afin de permettre à ce dernier d'acquérir lui-même le terrain qui lui servira d’'assise et qui accueillera également le village santé.
Dans cette hypothèse, compte tenu des modifications du portage foncier, l'avenir du SIVU est rendu incertain.
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 28/06/2023 S L O7
ID :013-211300371-20230622-DCM 2023 4 8-DE
Cette subvention d'équipement vient se substituer à la participation au SIVU « Centre Hospitalier du Pays Salonais » prévue dans la délibération n°2023 _3_8 du 13 avril 2023.
La règlementation faisant obligation à la commune d’amortir les subventions d'investissement versées au profit de tiers, la commune fait le choix d’amortir celle-ci sur une période de 30 ans tout en bénéficiant, comme les règles comptables l'y autorise, de la
neutralisation de cette charge.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
DECIDE d'octroyer une subvention d'investissement au profit de l'hôpital de Salon-de- Provence de 80 970 € correspondant à un forfait par habitant de 10 € en référence à la population INSEE du territoire de la commune au 1°’ janvier 2015.
AUTORISE Monsieur le Maire a signé la convention annexée, établie entre la commune de
la Fare les Oliviers et l'Hôpital de Salon-de-Provence.
DIT que la subvention d'équipement sera amortie sur 30 années.
DIT que la charge générée par l'amortissement de la subvention sera neutralisée comptablement comme l’autorise la réglementation.
DIT que les crédits sont prévus au budget en section d'investissement et de fonctionnement.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme
Le Maire La secrétaire de séance ; "3 Olivier € Rae Chantal GARCI n ()