Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 5
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 10
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 6
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 14
Déliberation - Deliberation DCM 2023 5 4
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 20
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 23
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 17
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 11
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 13
Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 4
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023_4 4
Objet: Demande de garantie d'emprunt
sollicitée par l’'ASA du Canal de la Fare
les Oliviers pour le financement de la
modernisation du réseau d'irrigation -
Proposition de Prêt N° U118222 de 137
960 euros.
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Yves LOMBARDO à M. Joël YERPEZ
M. Christophe AGARD à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Céline DELOUS à Mme Laurence
ROSMARINO
Mme Claude BAUMANN à Mme Chantal
GARCIA
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 23/06/2083
Reçu en orétecture le 23/06/
Publié le 23/06/2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’'ASA du Canal de la Fare les Oliviers a lancé un vaste projet de modernisation du réseau d'irrigation. Elle a retenu l'option de convertir son système d'irrigation gravitaire en système d'irrigation par conduites pressurisées. Cette opération, dont le coût prévisionnel est chiffré à 3,9M d'euros, a reçu le soutien financier de l'Etat, de la Région et de l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Pour finaliser le financement de cette opération, l'ASA du Canal de la Fare les Oliviers souscrit un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'un montant de 137 960 euros, selon les caractéristiques financières jointes à la présente délibération.
L'obtention de ce prêt est possible qu’à la condition qu'il soit garanti à hauteur de 50%.
L'ASA du Canal de la Fare les Oliviers a sollicité la commune afin qu'elle se porte garante sur ce prêt.
Il est proposé au Conseil Municipal de garantir ce prêt à hauteur de 5%. Les 45% restants étant demandés en garantie au Conseil Départemental des Bouches du Rhône.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la proposition de Prêt N° U118222 en annexe entre l'ASA du Canal de La Fare les Oliviers, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1° : La commune de La Fare les Oliviers accorde sa garantie à hauteur de 5 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 137 960 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dossier n° U118222, constitué de 1 ligne de prêt.
Ledit dossier est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La commune de LA FARE-LES-OLIVIERS s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 CS L
Publié le 23/06/2023 G
ID :013-211300371-20230622-DCM 2023 4 4-DE
Article 4 : La commune de LA FARE-LES-OLIVIERS autorise son représentant à signer tout
document à intervenir dans cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Chantal GARCIA 7