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Déliberation - Deliberation DCM 2023 3 4
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 3 4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023_3_4
Objet: Exercice 2022 - Affectation du
résultat de la section de fonctionnement
VOTE
24 voix POUR -— 3 ABSTENTIONS de M.
CRUZ - Mme DAHMAN -— M. SARDA
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en orétecture le 20/04/2033
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois
d'avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de La Fare-les-Oliviers, a été assemblé au
lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation qui lui a été adressée par le
Maire, conformément à l'article 48 de la Loi
du 5 Avril 1884,
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Eric SPINELLY à Mme Marie-Aude
MESTRE
M. Christian LAFORCE à Mme Carine
WECKERLIN
M. Christophe AGARD à M. Joël YERPEZ
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Absents : Mme Christine VALLET et M.
Michel MORGANTE
Secrétaire de la séance : Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023 CS L
Publié le 20/04/2023 G
Exercice 2022- Affectation du résultat de la section de fon/:6 :013:21130037120230413-0cM 2023 3 4-0 Le Maire rappelle que l'instruction budgétaire et comptable invite le Conseil Municipal à affecter le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif de l'exercice 2022.
Le Compte Administratif 2022 de la commune fait apparaître pour :
> La section de fonctionnement un excédent de clôture de 1 122 236,59 € > Après prise en compte des restes à réaliser, la section d'investissement fait apparaître un excédent de financement de 178 355,40 €.
Le résultat de fonctionnement étant supérieur au besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le Conseil Municipal peut affecter le solde en section de fonctionnement et/ou en section d'investissement pour financer des opérations nouvelles d'équipement.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement.
VU le compte administratif 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
- DÉCIDE l'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement aux comptes suivants :
C/002 (recettes) : 1 122 236,59 € en excédent de fonctionnement reporté.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Publié le 20/04/2023 S L Gr
ID :013-211300371-20230413-DCM 2023 3 4-DE
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE ZUZZ — ANNEXE
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -282 543,70
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 404 780.29
C Résultat à affecter 1 122 236.59
= À. + B. {hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-) 2 370 153.03 D 001 {si déficit}
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (2) (précédé du signe + ou-) -2 191 797.63 Besoin de financement
Excédent de financement (1}
Besoin de financement F.= D.+E. 0.00
AFFECTATION =C. = G. +H. 1 122 236.59
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1 122 236.59
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
{1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 {2) Eventuellement, pour le part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. {2) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris an compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas. il n'y 3 pas d'affectation.