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Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 12
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023 4 12
Objet: Recours à la mission de conseil
en évolution professionnelle proposée
par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Bouches-du-
Rhône
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 23/06/2083
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l'article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Yves LOMBARDO à M. Joël YERPEZ
M. Christophe AGARD à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Céline DELOUS à Mme Laurence
ROSMARINO
Mme Claude BAUMANN à Mme Chantal
GARCIA
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Stéphane SARDA à
DAHMAN
Mme Hinda
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 S L
Publié le 23/06/2023 G
ID :013-211300371-20230622-DCM 2023 4 12-DE
Recours à la mission de conseil en évolution professionnelle proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône propose aux collectivités et établissements territoriaux affiliés une mission d'accompagnement en évolution professionnelle visant à accompagner leurs agents en recherche d’une transition professionnelle.
Ce type d'accompagnement, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, s'articule autour de la mise en œuvre d’un bilan professionnel visant à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l'agent bénéficiaire de cet accompagnement.
Une réunion tripartie réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l'agent est organisée avant tout accompagnement pour cerner les besoins et attentes de l'agent, préciser le rôle du CDG 13 et recueillir les engagements de la collectivité employeur.
Le recours à la mission de Conseil en Evolution Professionnelle du Centre de Gestion est une prestation qui ne donne pas lieu à facturation. Cette prestation est incluse dans le cadre de la cotisation annuelle versée au CDG13.
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d'accompagnement en évolution professionnelle proposée par le CDG 13 et de l’autoriser à signer les conventions triparties nécessaires en cas de recours à la mission,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
DECIDE de pouvoir recourir à la mission de Conseil en Evolution Professionnelle proposée par le CDG 13,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions triparties nécessaires en cas de recours à la mission,
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Chahtal GARÉIA