Procès Verbal - Ouverture DES Commerces le Dimanche en 2023 (pdf, 235,46Ko)

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Procès Verbal - Ouverture DES Commerces le Dimanche en 2023 (pdf, 235,46Ko) Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - Ouverture DES Commerces le Dimanche en 2023 (pdf, 235,46Ko))Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT EIL MUNICIP NANTES CONS UNICIPAL

S 2 CANTON 12 décembre 2022

SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre,

le Conseil municipal de la Commune .

d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale en date du deux décembre, sous la présidence de Jean-

Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-

Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann

GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie

DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Laurent

DUBOST, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan

GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme

Linda PAYET, Mme Stéphanie BELLANGER, Mme Colette VINET-PINSON,

M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE, Mme Florence

CORMERAIS, Monsieur Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse

PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDII.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Anne-Sophie JUDALET donne procuration à M. Christophe ANGOMARD

Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

15. Ouverture des commerces le dimanche en 2023 - Avis

du Conseil Municipal

Monsieur GUERINEAU rapporte :

Par application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le Maire peut prendre, avant

le 31 décembre de l’année précédente, un arrêté municipal fixant, pour l'année suivante, la liste des dimanches concernés par la dérogation à l'ouverture des commerces le dimanche. Cet arrêté municipal doit être précédé d’une consultation du Conseil municipal. |

Conseil municipal du 12 décembre 2022 1/3

DCM2022SS5N15 - Ouverture des commerces le dimanche en 2023 - Avis du Conseil MunicipalDepuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Maires autorisent des

ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une

opposition à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, une

attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue

social territorial.

C'est donc sur la base d'accords entre partenaires sociaux du territoire que les

commerces de l’agglomération nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.

Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du

commerce pour 2023.

Les signataires de l'accord: sont favorables à l'ouverture des commerces, à

l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2 (gérés

par un autre accord prévu par le code du travail) de Nantes Métropole dans les

strictes conditions suivantes :

- Le dernier dimanche de novembre pour les commerces de centre-ville et les

centre-bourgs.

— L'avant dernier dimanche avant Noël pour l'ensemble du territoire

métropolitain.

- Le dernier dimanche avant Noëi pour i'ensembie du territoire métropoiitain.

Cet accord a été signé par l'ensemble des partenaires sous réserve expresse de l'application stricte de l'accord signé l’année précédente.

Pour 2023, conformément à l'accord signé le 26 septembre 2022 par les

partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales

devront respecter les strictes conditions suivantes :

_ Ouverture de l'ensemble des commerces de détail, à l'exclusion des

commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m2, situés sur le

territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les périmètres de polarités

commerciales de proximité et le centre-ville de Nantes tels que définis par

l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Commerce du PLU

métropolitain, le dimanche 26 novembre 2023 de 12h à 19h.

: Ouverture des commerces de détail, à l'exclusion des commerces à

prédominance alimentaire de plus de 400 m2, situés sur le territoire de Nantes

Métropole, le dimanche 10 décembre 2023 de 12h à 19h.

_ Ouverture des commerces de détail, à l'exclusion des commerces à

prédominance alimentaire de plus de 400 m2, situés sur le territoire de

Nantes Métropole, le dimanche 17 décembre 2023 de 12h à 19h.

Par ailleurs, les concessionnaires automobiles orvaltais, lorsqu'ils participent à une

journée de promotion nationale lancée par les constructeurs, bénéficient du

dispositif municipal dérogatoire pratiqué également dans l'agglomération nantaise

pour 5 dimanches par an, ce qui est aussi pratiqué pour les concessionnaires moto,

soit :

- Pour les concessionnaires automobiles : ‘5 dimanches sur l’année 2023 (15

janvier 2023, 12 mars 2023, 11 juin 2023, 17 septembre 2023, 15 octobre

2023) ;

Conseil municipal du 12 décembre 2022 2/3

DCM2022S5N15 - Ouverture des commerces le dimanche en 2023 - Avis du Conseil Municipal- Pour les concessionnaires moto : 2 dimanches sur l’année 2023 (10 et 17

décembre 2023) :

DECISION

Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— EMET un avis favorable à l'ouverture des commerces d'ORVAULT en 2023

selon les modalités énoncées dans l'exposé des motifs :

. Sous réserve expresse du respect de l'accord territorial signé en 2021

par les partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales en 2022,

. Après avis des organisations d'employeurs et de salariés.

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Extrait certifié conforme

Orvault, le 13 décembre 2022

Pour le Maire

La secrétaire de séance Le Directeur général

= =

Linda PAYET Jean-François MAISONNEUVE

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le : 1 3 DEC. 2022

Et par publication le ‘4 3 DEC. 202?

Conseil municipal du 12 décembre 2022 3/3

DCM2022S5N15 - Ouverture des commerces le dimanche en 2023 - Avis du Conseil Municipal