Déliberation - 5. Ouverture des commerces le dimanche en 2022 Avis

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

DU MERCREDI 08 DECEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le mercredi 08 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal

s'est réuni au Théâtre Ligéria, sous la présidence de Mme Catherine CORBES, 1°® ad-

jointe, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 30 novembre

2021.

Étaient présents :

Catherine CORBES, Marianne BESSEMOULIN, Michel DACULSI, Magali

COUSIN, Marc DAVID, Yolande DREANO, Jean LE GOVC, Patrick COTREL, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel! SALVAŸYRE, Arnaud DE- NIEL, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT. Julien FOUSSARD, Del- phine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST. Meriem ABKOUI .

Avaient donné pouvoir :

Anthony DESCLOZIERS a donné pouvoir à Catherine CORBES

Edwige TOUGERON a donné pouvoir à Marianne BESSEMOULIN

Loïc LEROUX a donné pouvoir à Michel DACULS!I

Michel LE CLANCHE a donné pouvoir à Marc DAVID

Franck STEINMETZ a donné pouvoir à Catherine CORBES

Marie GRENAPIN a donné pouvoir à Lionel SALVAYRE

Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET

Était absent :

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui

sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au

sein du conseil municipal. Vincent GROUSSIN a été désigné pour remplir cette fonction

qu'il a accepté.

r

Accusé de réception en préfecture

044-214401721-20211209-5-DE

Date de réception préfecture : 10/12/2021Ville de Sainte-Luce-sur-Loire

Délibération 08/12/2021 — 5]

(OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2022 - Avis

M DENIEL EXPOSE:

Depuis 2014, le conseil métropolitain émet chaque année le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicaies de commerces en s'appuyant sur trois principes: une opposition à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.

C'est donc sur la base des accords passés entre les partenaires sociaux du territoire que les commerces de la métropole nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.

Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour 2022.

Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m? de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :

le premier dimanche de décembre pour les commerces de centre-ville et les centre-bourgs

l'avant dernier dimanche avant Noël pour l'ensemble du territoire métropolitain le dernier dimanche avant Noël pour l'ensemble du territoire métropolitain

Cet accord a été signé par l’ensemble des partenaires sous réserve expresse de l’application stricte de l’accord signé l’année précédente

Pour 2022, conformément à l'accord signé le 17 juin 2021 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :

- des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m° situés uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le centre-ville de Nantes tels que définis par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 4 décembre 2022 de 12h à 19h.

+ des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m*° situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 11 décembre 2022 de 12h à 19h.

des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 18 décembre 2022 de 12h à 19h.

Accusé de réception en préfecture

044-214401721-20211209-5-DE

Date de réception préfecture : 10/12/2021

=LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU l'avis de la commission Aménagement de la Ville du 24 novembre 2021 L

ÉMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de détails de la Ville de Sainte-

Luce-sur-Loire en 2022 selon les modalités énoncées dans l'exposé des motifs :

- Sous réserve expresse du respect de l'accord territorial signé en 2020 par les

partenaires sociaux pour les ouvertures dominicales en 2021,

- après avis des organisations d'employeurs et de salariés,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR

1 VOTE CONTRE (Yolande DREANO)

5 ABSTENTIONS (Véronique CADIEU, Meriem ABKOUI, Julien FOUSSARD,

Lionel SALVAYRE, Marie GRENAPIN)

Sainte-Luce-sur-Loire, le 09 décembre 2021

POUR COPIE CONFORME

AE Pourle Maire empêché,

fu "1. 7. Va \ 1ère adjointe

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149027

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :

- de sa réception en Préfecture le 10 DEC. 2021

et de sa publication le 1 3 DEC, 2021

Accusé ds réception en préfecture

044-214401721-20211209-5.DE

Date de réception préfecture : 10/12/2021

2 À A)