Déliberation - 153 ouvertures dimanches

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Déliberation - 153 ouvertures dimanches Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 153 ouvertures dimanches)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 12 décembre 2022

Délibération n° 2022-153

OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2023 - AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 39

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean- Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET- CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 8

Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE à Gérard SERVIES, Ghislaine BOUVIER à Eric SARRAUTE, Anne-Eugénie GASPAR à Thierry TRIJOULET, Samira EL KHADIR à David CHARBIT, Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Arnaud ARFEUILLE à Cécile SAINT-MARC, Thierry MILLET à Christine PEYRE, Patrice LASSALLE-BAREILLES à Maria GARIBAL

ABSENTS : 2

Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Thomas DOVICHI

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry TRIJOULET

Publié le 14 décembre 2022Monsieur Joël MAUVIGNEY, Adjoint au Maire Délégué au Commerce, Artisanat et Marché de plein air, rappelle à l’Assemblée que l'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Depuis 2015, pour les communes de la Métropole, une concertation est organisée par la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux et de la Gironde (CCIBG) afin d’harmoniser les dates d’ouvertures dominicales de l’année N+1. Cette concertation réunit les chambres consulaires, Bordeaux Métropole, les communes membres, ainsi que les représentants des grandes enseignes, des centres commerciaux et des réseaux professionnels. L’objectif de cette concertation est de parvenir à un accord partagé à l’échelle de la Métropole sur le calendrier des autorisations envisageables. A l’issue de la réunion de concertation du 21 juin 2022 à la CCIBG, un calendrier a été proposé aux communes comportant 8 dates identiques et 1 à choisir par chaque collectivité.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.

Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l’autorisation d’ouverture dominicale doit être entendue par branche professionnelle. En effet, la loi du 10 août 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par « branche de commerce de détail ». C’est notamment le cas pour les activités de commerce de l’automobile, dont les demandes d’ouverture dominicale sont basées sur les dispositifs nationaux de promotion. Ainsi, il est possible d’autoriser les commerces de détail automobile, en tant que secteur d’activité particulier, à ouvrir à des dates différentes des autres commerces de détail, dans la limite du nombre maximal de dimanches autorisés par l’arrêté du Maire.

Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :

- jardinage/bricolage/ameublement

- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate - tabac.

Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.

Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132- 26 3ème alinéa du Code du Travail).

Pour les commerces de détail, autre que les commerces de détail automobile, il est proposé :

- d’autoriser HUIT ouvertures dominicales des magasins concernés,

- de fixer ces ouvertures les dimanches 15 janvier, 3 septembre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24, 31 décembre 2023.

Concernant les concessionnaires automobiles mérignacais ayant émis le souhait d'ouvrir leur concession pour des périodes "d'opérations nationales", il est proposé :

- d’autoriser leur ouverture dominicale les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R. 3132-21,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées sollicité le 17 novembre 2022,

Vu l’avis conforme du Conseil de Bordeaux Métropole rendu par délibération n° 2022-663 en date du 24 novembre 2022,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 30 novembre 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT qu'en raison de l'évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés,

CONSIDERANT l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu'un maire peut donner à cette règle,

CONSIDERANT l'intérêt pour la mise en œuvre de ces dispositions de s'inscrire dans le calendrier coordonné sur la Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle,

DECIDE :

ARTICLE 1 : pour les commerces de détail, autre que les commerces de détail automobile, de donner un avis favorable au calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales autorisées à savoir :

- les dimanches 15 janvier, 3 septembre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24, 31 décembre 2023. ARTICLE 2 : pour les concessionnaires automobiles mérignacais ayant émis le souhait d'ouvrir leur concession pour des périodes "d'opérations nationales", de donner un avis favorable au calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales autorisées à savoir :

- les ouvertures dominicales les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : Groupe Mérignac Ecologiste et Solidaire – Groupe Communiste

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 12 décembre 2022

Monsieur Thierry TRIJOULET Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.