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Déliberation - Annexe 1 D2026 130 convention mairie ecole dehors maternelle Lavoisier 2026
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 D2026 130 convention mairie ecole dehors maternelle Lavoisier 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN
IMPLANTATION D’UNE « CLASSE DEHORS »
À BUT D’ÉDUCATION À L’ENVIRONNEMENT
Territoire communal de VALDAHON (Doubs)
Propriété de la commune de VALDAHON
Entre les soussignés :
• La Commune de VALDAHON, dans le département du Doubs, dont l’adresse est Mairie, rue de l’hôtel de ville, 25800 VALDAHON, représentée par son Maire, Mme LE HIR, agissant en vertu d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du 13 octobre 2026 visée par la Préfecture du Doubs le octobre 2026 et dont un extrait conforme demeurera ci-joint annexé (Annexe 1),
ci-après dénommée « la Commune » ou sous le vocable « le Propriétaire »,
assistée de l’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint Mandé, 75 012 PARIS, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, et agissant au nom de Monsieur le Directeur Général de l’Office National des Forêts, représenté par Monsieur Laurent TAUTOU, Directeur d’Agence Territoriale de l’ONF de Besançon, 14, rue Plançon à BESANÇON (25 017)
ci-après dénommé « l’ONF »,
d’une part,
ET
• L’école MATERNELLE LAVOISIER de VALDAHON, dont l’adresse est : 2 rue Lavoisier, représentée par Isabelle Bôle, directrice de l’école maternelle.
ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
d’autre part. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 025-212505788-20261013-D 2026 130-DE
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Lesquels ont exposé ce qui suit :
EXPOSÉ
L'école maternelle Lavoisier de Valdahon représentée par Isabelle Bôle directrice de l'école envisage l'implantation d'une « classe dehors » en forêt communale de Valdahon. Ce temps en forêt est un espace de santé, de créativité, de motricité, d'épanouissement, de coopération et d'éducation à l'environnement.
Ces temps pédagogiques seront assurés par les enseignantes de l'école qui ont été formées par l'association « GRAINE » de Besançon.
Les classes se rendront chacune leur tour les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h45 à 15h40.
Cette réalisation, compatible avec la fonction d’accueil du public en forêt qui incombe à la Commune, doit néanmoins rester subordonnée à la gestion forestière. La Commune déclare, ce que le Bénéficiaire reconnaît accepter de convention expresse, que toutes les clauses affirmant la primauté de la gestion forestière sur toute autre considération sont des clauses déterminantes de leur consentement sans lesquelles ils n’auraient jamais contracté.
En conséquence, il est affirmé et reconnu par les deux Parties que le présent acte ne confère au Bénéficiaire aucun droit au bénéfice de la législation sur les baux commerciaux.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION
La Commune, propriétaire de la parcelle forestière n°12 de la forêt communale de VALDAHON autorise le Bénéficiaire à l’occuper dans le cadre d’ateliers d’éducation à l’environnement à destination de scolaires. Plus précisément, ce projet sera implanté dans une zone de 0,5ha (dite « zone principale »), située sur les parcelles cadastrales B1535 et B14 au lieu-dit Les Tronchots.
Tableau foncier :
La demande de conventionnement porte sur une parcelle relevant du Régime forestier (parcelle forestière 12 de la forêt communale de VALDAHON). Elle est à ce titre gérée par l’Office National des Forêts – Agence de Besançon – Unité territoriale de SANCEY VALDAHON – Triage de VALDAHON.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est accordée à titre de simple tolérance, précaire et révocable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa signature. A l’issue de ces trois ans et en cas de volonté de continuation de l’activité, le Bénéficiaire et la Commune, assistée de l’ONF, examineront la nécessité de rédiger une nouvelle convention encadrant cette activité. La présente convention ne fera pas l’objet d’un renouvellement tacite.
Le Bénéficiaire s’engage à évacuer l’immeuble faisant l’objet de la présente convention à la date d’expiration de la convention, sous réserve d’avoir démonté les installations édifiées (sauf avis contraire de la Commune, comme précisé à l’article 10) et d’avoir réalisé une remise en état ayant été validée par la Commune, assistée de l’ONF.
Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Commune, même en cas de résiliation anticipée. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 025-212505788-20261013-D 2026 130-DE
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ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCCUPATION
Le Bénéficiaire devra maintenir les lieux en parfait état de propreté et sera tenu d'évacuer les déchets et détritus de toute nature résultant de l’utilisation du site.
ARTICLE 4 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE
Dans cette zone, la commune s’engage à ne pas exploiter de bois pendant la durée de la convention (excepté les bois déjà vendus mais non encore exploités), sauf pour des raisons impérieuses de sécurité.
Cette zone correspond à l’espace fréquenté par les scolaires pour les activités d’éducation à l’environnement. Son accès sera interdit pendant les travaux de sécurisation. Dans le reste de la parcelle forestière, les pratiques sylvicoles ne seront pas modifiées : coupes et travaux forestiers continueront à être réalisés comme prévu par la Commune et l’ONF.
Une carte précisant la localisation de cette zone est jointe à la présente convention (annexe 2).
ARTICLE 5 : ACCÈS ET INTERVENTION DE L’ONF
L’accès ne se fera que par des piétons, à l’exclusion de tout engin à moteur. Le site ne fera l’objet d’aucune signalisation.
La Commune continuera à prendre en charge l’entretien des chemins et voies d’accès selon les mêmes modalités que précédemment, l’installation et l’utilisation du « canapé forestier » ne nécessitant aucun changement dans ces pratiques.
Le Bénéficiaire souffrira, sans pouvoir exiger d’indemnité, des nuisances et troubles qui pourraient résulter des travaux et opérations de gestion et de conservation de l’espace forestier (exploitation et débardage des bois notamment). La forêt communale de VALDAHON présentant un enjeu marqué de production de bois d’œuvre, l’exploitation forestière se poursuivra sur l’ensemble de la forêt. Rappelons que la forêt communale de VALDAHON est gérée selon un aménagement forestier, document réglementaire de gestion durable requis par le Code forestier.
Le Bénéficiaire s’engage à laisser pénétrer sur les terrains concédés, en tout temps, le service forestier local et les intervenants externes tenus de veiller au respect des clauses du présent acte administratif.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ
La Commune se réserve la possibilité d’interdire l’accès au site, par exemple en cas d’abattage d’arbres ou autres travaux forestiers susceptibles d’engendrer des risques pour les usagers.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Le Bénéficiaire devra contracter, auprès d’une compagnie solvable, une assurance garantissant sa responsabilité civile et couvrant son activité, ainsi qu’une police couvrant les catastrophes naturelles. Une attestation d’assurance devra être fournie chaque année à la Commune ainsi qu’à l’ONF.
ARTICLE 8 : ÉTAT DES LIEUX Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
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Avant la passation de l’acte et l’occupation des terrains, il sera procédé à un état des lieux initial contradictoire en présence des Parties : le Bénéficiaire, un représentant de la Commune de VALDAHON et un représentant de l’ONF (annexe 3).
A l’expiration de la convention ou en cas de résiliation, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le Bénéficiaire, la Commune et l’ONF.
ARTICLE 9 : IMPÔTS ET TAXES
La commune supportera les impôts, taxes et contributions qui résulteront de son exploitation et applicables au jour de la signature du présent bail.
ARTICLE 10 : FIN DE L’OCCUPATION
A l’expiration de la convention, ou à sa résiliation pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire s’engage à remettre les lieux en leur état initial. Il devra démonter, avec remise en état des lieux, les installations qu’il aura édifiées. A défaut, la Commune pourra procéder au démontage des installations, aux frais du Bénéficiaire.
Toutefois, le Bénéficiaire peut être autorisé à laisser les lieux en l’état, seulement sur décision éventuelle de la Commune, avec avis préalable de l’ONF. Les aménagements deviendront alors la propriété de la Commune. Le transfert de propriété ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du Bénéficiaire.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
En cours de validité, cette convention pourra être résiliée à tout moment :
• d’un commun accord entre les Parties, à la date et aux conditions fixées par celles-ci ; • par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses du contrat ;
• par la commune avec un préavis de six (6) mois, dans l’intérêt de la Commune ou en raison de troubles de l’ordre public qui y seraient constatés.
• par décision de justice.
ARTICLE 12 : REDEVANCE
La présente convention est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DE LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige survenant entre elles, concernant notamment la validité, l'interprétation ou l'application des clauses de la présente convention. A défaut, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif compétent.
Pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente convention, les Parties se référeront aux règles applicables en matière de contrats administratifs.
Le présent acte est dispensé des frais d’enregistrement.
La présente convention sera délivrée en trois (3) originaux :
- Un à la Commune de VALDAHON;
- Un à l’Office National des Forêts ;
- Un au Bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
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Font partie intégrante du présent bail et lui demeurent annexés :
- Une délibération du Conseil municipal (annexe 1),
- Une carte de localisation de la zone principale et de la zone secondaire (annexe 2),
- Un état des lieux initial (annexe 3). Envoyé en préfecture le 16/10/2026
Reçu en préfecture le 16/10/2026
Publié le
ID : 025-212505788-20261013-D 2026 130-DE
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Pour servir et valoir ce que de droit,
Fait et passé l’an deux mille vingt-six, le
Les comparants ont signé ci-dessous après lecture.
Pour la commune de Valdahon :
Le Maire,
Pour l’Ecole maternelle Lavoisier de Valdahon:
Son Directeur/ Sa Directrice, Mme BOLE
Vu par le Directeur de l'Agence ONF de
Besançon, M. Laurent TAUTOU
Pour l’Ecole élémentaire XXX de XXX:
Son Directeur/ Sa Directrice, XXX