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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 04 19.2. Annexe Règlement de Consultation DSP Ratery 2026 2031pdf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 04 19.2. Annexe Règlement de Consultation DSP Ratery 2026 2031pdf)
Thèmes du document : Budget, Données personnelles, Formation,
Z.A. Les Iscles
B.P. 2
04170 Saint André les Alpes
Tel. 04 92 83 68 99 - Courriel : contact@ccapv.fr
DELEGUATION DE SERVICE PUBLIC TYPE
« AFFERMAGE »
Exploitation du centre multi-activités de Ratery
Règlement de la consultation
(R.C.)
DSP n°2026-01-00
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
Vendredi 16 janvier 2026 à 12h00
14.10.2025 SOMMAIRE
1. Objet de la consultation et disposition générales ............................................................. 1 1.1. Identification de l’autorité concédant ................................................................................ 1 1.2. Objet de la consultation ........................................................................................................ 1 1.3. Durée du contrat ..................................................................................................................... 1
2. Conditions de la consultation ................................................................................................ 1 2.1. Mode de passation ................................................................................................................... 1 2.2. Délais de validité des offres.................................................................................................. 1 2.3. Procédure d’attribution ......................................................................................................... 2 2.4. Modifications de détail ou informations complémentaires............................................. 2 2.5. Retrait du dossier .................................................................................................................... 2
3. Contenu du dossier de consultation ..................................................................................... 3
4. Modalité de présentation des candidatures et des offres ................................................ 3 4.1. Présentation des candidats et des offres ........................................................................... 3 4.2. Pièces relatives à la candidature ......................................................................................... 3 4.3. Pièces relatives à ‘offre ......................................................................................................... 3
5. Sélection des candidatures .................................................................................................... 4
6. Sélection des offres ................................................................................................................. 4
7. Modalités et conditions de remise des candidatures et des offres ................................. 5
8. Renseignements complémentaires ....................................................................................... 6
9. Instance chargée des procédures de recours...................................................................... 6
10. Abandon de la procédure ....................................................................................................... 6 Exploitation du centre multi-activités de Ratery
page 1/8 R.C.
1. Objet de la consultation et disposition générales
1.1. Identification de l’autorité concédant
COMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON
Sources de Lumière
Z.A. Les Iscles
B.P. 2
04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Représentée par son Président : Monsieur Maurice LAUGIER
1.2. Objet de la consultation
L’objet de la présente consultation est de confier à un Fermier l’exploitation du centre multi- activités de Ratéry qui comprend une activité nordique, de la restauration, de la location d’hébergement dans une yourte, toutes activités pleines nature et d’animations.
Le fermier s’engage à assurer la meilleure gestion possible de cette délégation. Il exploitera le service à ses risques et périls dans le respect des conditions d’investissement et d’exploitation fixées par le contrat.
1.3. Durée du contrat
La convention d’affermage est conclue pour une durée de 4 ans et 5 mois, à compter de la date de prise d’effet prévisionnelle est fixée au 8 novembre 2026.
2. Conditions de la consultation
2.1. Mode de passation
La procédure de passation utilisée est le contrat de concession de service, sous forme de délégation de service public, régie par les dispositions des articles L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande Publique et de la partie 3 du même code, ainsi que les articles L1410-1 à L1410-3, L1411-1 à L1411-19 et R1411-1 à R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le présent règlement de la consultation est relatif aux étapes de sélection des candidatures, des offres et de choix du concessionnaire. La procédure lancée par la collectivité est une procédure ouverte. Il est ainsi demandé aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres simultanément.
2.2. Délais de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres Exploitation du centre multi-activités de Ratery
page 2/8 R.C.
2.3. Procédure d’attribution
La procédure se déroulera de la manière suivante :
1. Publication d’un avis de mise en concurrence et communication du dossier de consultation.
2. Réception des candidatures et des offres
3. Analyse des candidatures
4. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à présenter une offre. 5. Analyse des offres.
6. Entretien et négociation éventuelle avec un (ou plusieurs) soumissionnaires ayant remis une proposition
Les offres pourront être reformulées entre les réunions de discussions.
Les différentes réunions auront lieux au siège de la CCAPV à saint André les Alpes.
Les candidats seront convoqués par mail ou courrier par la CCAPV.
7. Mise au point du contrat de délégation de service public.
8. Approbation du choix du soumissionnaire et du contrat de délégation de service public par le Conseil Communautaire
9. Information des soumissionnaires du rejet de leur offre
10. Signature du contrat de délégation de service public.
11. Transmission du contrat de délégation de service public au contrôle de légalité.
2.4. Modifications de détail ou informations complémentaires
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon se réserve le droit d’introduire tout complément ou modification qu’elle jugera nécessaire.
Les éventuels compléments ou modifications du règlement de la consultation et/ou des autres pièces du dossier, effectués par la CCAPV seront portés à la connaissance des soumissionnaires au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, cette date pouvant être reportée, le cas échéant, pour pouvoir permettre aux soumissionnaires de tenir compte des compléments ou modifications apportées. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié ou complété sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
2.5. Retrait du dossier
Le dossier de consultation des entreprises est consultable et téléchargeable sur la plateforme dématérialisée
https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_6YsBr73GH_
Il est demandé aux candidats de s’identifier sur la plateforme de dématérialisation lorsqu’ils retirent le dossier, afin de pouvoir leur communiquer d’éventuelles modifications, précisions apportées aux documents de consultation et être informé des réponses aux questions ou de tout avis rectificatif de concession.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique ou en cas de retrait anonyme. Exploitation du centre multi-activités de Ratery
page 3/8 R.C.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les données et documents suivants :
• Le présent Règlement de la Consultation (R.C.)
• Le projet de contrat de cession
• Modèle de déclaration sur l’honneur
• Sont annexés au présent dossier de consultation
Annexe 1 : Plans des locaux et plan des pistes
Annexe 2 : Inventaire matériel nordique
Annexe 3 : Inventaire des matériels et mobiliers
Annexe 4 : Tarifs des Nordic Pass 2025
Annexe 5 : Dossier photo
Annexe 6 : Bilans
4. Modalité de présentation des candidatures et des offres
4.1. Présentation des candidats et des offres
L’ensemble des documents remis par les candidats dans le cadre de leur offre seront entièrement rédigés en langue française et exprimés EURO.
Les documents rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
4.2. Pièces relatives à la candidature
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant :
✓ Curriculum vitae complet de chaque personne avec photocopies des diplômes et/ou certificats de travail, références et expériences professionnelles
Le candidat pourra produire tout document complémentaire permettant d’apprécier ses capacités professionnelles et ses garanties financières.
4.3. Pièces relatives à l‘offre
Chaque candidat devra produire un dossier complet comprenant :
✓ Forme juridique
Les soumissionnaires préciseront dans leur offre la forme juridique.
✓ Description détaillée
Les soumissionnaires préciseront notamment les dispositions prises pour mener à bien les prestations de service public (les moyens humains, l’organisation générale, période d’exploitation et fermeture annuelle, plan de communication, animation)
✓ Restauration – hébergement
- Proposition libre de menus, cartes, boissons avec tarifs indicatifs
✓ Compte prévisionnel d’exploitation
Les soumissionnaires inséreront dans leur offre un budget d’exploitation prévisionnel détaillé pour l’ensemble des prestations et pour la durée totale de la future délégation. Exploitation du centre multi-activités de Ratery
page 4/8 R.C.
Les candidats pourront également, sous leur responsabilité, en plus des éléments demandés ci-dessus, produire tout document qu’ils jugeront nécessaires pour justifier de leur engagement et respecter le contenu du cahier des charges.
Il est expressément indiqué que le dossier de proposition du candidat ne constituera qu’une base de discussion.
Ce n’est qu’à l’issue de la discussion que le contrat définitif sera établi avec le candidat retenu.
4.4. Pièces à produire ultérieurement
Avant signature de la convention :
✓ Extrait Kbis ou autre document équivalent
✓ Documents justifiants que l’entreprise est à jours de ses obligations sociales et fiscales ✓ Attestations d’assurances
Avant l’ouverture du Centre :
✓ Brevet national de pisteur secouriste ou PSE2
✓ Attestation de stage hygiène HACCP
5. Sélection des candidatures
Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il apparait que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les autres candidats seront informés de la mise en œuvre de la présente disposition.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation.
Les candidatures irrecevables sont éliminées.
Est irrecevable, la candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L.3123-1 à L.3123-17, L.3123-16 et L.3123- 17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la section II du chapitre III du titre 2 du Code de la Commande Publique.
6. Sélection des offres
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard des critères énoncés ci-dessous :
✓ L’expérience acquise pour le ou les mêmes domaines d’activités ✓ L’organisation du candidat pour l’exécution de la totalité des prestations ✓ Analyse budgétaire prévisionnelle
✓ Le niveau d’engagement dans une exploitation 4 saisons du site
Les offres inappropriées ou irrégulières au sens de l’article L.3124-3 et L.3124-4 du Code de la Commande Publique seront éliminées. Exploitation du centre multi-activités de Ratery
page 5/8 R.C.
7. Modalités et conditions de remise des candidatures et des offres
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
La transmission des documents par voie électronique est obligatoire pour cette consultation, et effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_6YsBr73GH_
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles : .docx, .xlsx, .PDF, .jpg, ...
La signature électronique des documents n’est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu si aucune copie de sauvegarde n'a été déposée comme décrit ci-après. Le candidat concerné en sera informé.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue pourra être transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Exploitation du centre multi-activités de Ratery
page 6/8 R.C.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- Lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencée avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON
Service Commande Publique
ZI LES ISCLES
BP 2
04170 SAINT ANDRE LES ALPES.
8. Renseignements complémentaires
Les candidats ont la possibilité de demander des renseignements complémentaires de manière à élaborer leur offre.
Toutes les questions devront parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Et devront être formulées par écrit via la plateforme du profil acheteur.
9. Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13006 Marseille
Téléphone : 04 91 13 48 13
Télécopie : 04 91 81 13 87 / 89
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
10. Abandon de la procédure
La Collectivité informe les candidats qu’elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d’intérêt général.
Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats. Conformément à l’article R.3125-4 du Code de la Commande Publique, elle décide d’en informer les candidats dans les plus brefs délais.