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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 04 18 Règlement formation délib annexe
Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 04 18 Règlement formation délib annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Transports,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
RÉ
ENCE
Conseillers
en
exercice
: 61
VERDON Sources
de
lumière
Envoyé en préfecture le 16/09/2020 Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Affiché
le
4 6
SEP,
2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
Date
de
la
convocation
: 09
septembre2020
DELIBERATION
: 2020-04-18
OBJET
: Règlement
de
formation
des
personnels
de
la CCAPV
L'an
deux
mil
vingt
et
le
quinze
septembre
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles
:
Annot
:
RIGAULT
Philippe
FENOUIL
Jean
FALASCHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux
:
COLLOMP
Gérard
Braux
:
Castellane
:
LIPERINI
Bernard
VINCENT
Jean-Marc
TILLEMAN
Line
MARANGES
Philippe
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante
:
RALL
Evelyne
Etaient
présents
: Les
délégués
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Colmars
les
Alpes :
BARBAROUX
Christophe
Demandolx
:
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
COTTON
Daniel
FERAUD
François
La
Garde :
LAUGIER
Joël
La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT
GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles : LAUTARD
Yvan
Moriez
:
COULLET
Alain
Peyroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Maxime
Saint
Benoît:
LAUGIER
Maurice
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN
JEAN
François
Saint
Jacques
:
CHAILLAN
Alix
Saint
Julien
du
Verdon :
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
ISNARD
Madeleine
Saint
Pierre :
Sausses
:
MICHEL
Laurent
Senez
:
Soleilhas
:
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute
:
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: MUNIER
Aurélia
Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
: M.
LANTELME
Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PELLISSIER
Stéphane
; Mme
COZZI
Marion
ayant
donné
pouvoir
à
M.
FENOUIL
Jean
; M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard
; Mme
SURLE
GIRIEUD
Magali
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BARBAROUX
Christophe;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude;
M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice;
M.
DURAND
Gilles
ayant
donné
pouvoir
à
M.
COULLET
Alain
; M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à M.
GARNIER
Brice ;
Mme
PONS
BERTAINA
Viviane
suppléée
par
M.
LAUTARD
Yvan
; M.
AUDIBERT
Jacques
suppléé
par
M.
AUDIBERT
Maxime;
M.
DAGONNEAU
Frank
suppléé
par
M.
MICHEL
Laurent
;
M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie
; M.
ROUSTAN
Claude
supple
par
Mme
MUNIER
Aurélia.
Absents
excusés
: M.
BAC
Aimé
; M.
MANGIAPIA
Ludovic
; M.
LOMBARD
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: Mme
JONKER
Nina
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Afichéle
4 6
SEP,
202Ù
ID
: 004-200068625-20200915-2020
04_18-DE
Objet
: Règlement
de
formation
des
personnels
de
la
CCAPV
Exposé
À
Foccasion
de
la
démarche
menée
en
faveur
de
l'élaboration
d’un
plan
de
formation
mutualisé
à
la
CCAPV,
avec
les
communes
volontaires
du
territoire,
et
en
partenariat
avec
le
CNFPT,
les
travaux
engagés
ont
permis
en
parrallèle
d'élaborer
un
projet
de
règlement
de
la formation
pour
les
personnels
de
la
CCAPV.
Cette
démarche
a été
pilotée
sous
l'égide
d'un
comité
de
pilotage
spécifiquement
dédié
puis
a
recueilli
un
avis
favorable
du
Comité
technique
de
la
CCAPV
en
date
du
12
février
2020.
Le
règlement
de
formation,
document
de
référence
et
de
communication,
décline
de
façon
opérationnelle
au
sein
des
services
de
la
CCAPV,
dans
le
respect
de
la
loi,
des
droits
et
des
obligations
des
agents,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
formation.
L'organisation
des
départs
en
formation
relève
de
la
responsabilité
de
la
hiérarchie,
garante
de
la bonne
marche
du
service.
La
formation
est
donc
subordonnée
aux
nécessités
de
services,
aux
orientations
du
Plan
de
Formation
ainsi
qu'aux
disponibilités
budgétaires.
Ce
règlement
compte
différentes
rubriques
et
précise
:
-
Le
cadre
règlementaire
-
Les
acteurs
de
la formation
-
Les
catégories
de
formation
-
Les
dispositifs
et
les
outils
d'accompagnement
-__Les
conditions
de
départ
en
formation
-
Les
modes
de
formation
-
La
prise
en
charges
des
frais
de
formation
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
conseil
communautaire
décide
:
-
D'APPROUVER
le
règlement
de
formation
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
présente
délibération
-
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
15
septembre
2020
Le
Président,
COMMURAUTÉ DE COMMUNES.
ALPES
—
ARR
encE
/
CC
VERDON
BP, 2 - D4170 SAINT
ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Afichéle
4 6
SEP,
2020
ID : 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
REGLEMENT
DE
FORMATION
Le règlement
formation
définit les droits
et obligations
des
agents
de
la Communauté
de Communes
Alpes
Provence
Verdon,
« Sources
de
lumière
» (CCAPV)
, dans
le respect
de
la loi.
Le règlement
de formation
est :
-
un
document
de
référence
et de
communication
propre
à la CCAPV
;
-
un
guide,
organisé
et complet
qui
informe
tous
les agents
sur
la réglementation
et les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la formation
à la CCAPV.
L'organisation
des départs
en formation
relève de la responsabilité
de la hiérarchie,
garante
de la bonne
marche
du service.
La formation
est donc
subordonnée
aux
nécessités
de services,
aux orientations
du
Plan
de
Formation
ainsi
qu’aux
disponibilités
budgétaires.
Il a été
proposé
au
Comité
Technique
pour
avis le
............................................
et adopté
par
l'assemblée
délibérante
le …............................ Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2020
Sommaire
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Affiché
le
PFÉAMDUlE
D: 0042000006
b6250 62020. 4
18-DE
1
Les différents
acteurs
de la formation
5
11
Les acteurs
internes
à la CCAPV..................
5
12
Les instances:consultativesssssss
se
5
13
Les organismes
de formation
privés...
6
2
Les catégories
de formation
6
21
Les formations
«
statutaires
> obligatoires...
6
27
Les formations
0DIGAtOIT Screener
8
3
Les formations
professionnelles
continues
10
3.1
La formation
de perfectionnement
10
32
La préparation
aux concours
et examens
professionnels
de la fonction
publique...
3.3
La lutte contre
l'illettrisme et pour
l'apprentissage
de la langue
française.
3.4
La formation
personnelle
4
Les dispositifs et outils d'accompagnement
RH
12
41
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)...
42
Le Bilan de Compétences
(BC)...
43
La reconnaissance
de l'expérience
professionnelle
(REP)
.
44
Le Livret Individuel de Formation
(LIF).…
45
Le Congé
de formation
professionnelle
(CFP
5
Le compte
personnel de formation
(CPF)
5.1
Le nouveau
dispositif
52
Les formations
éligibles au CPF
.
5.3
L'alimentation
du CPF.....................
_
5.4
L'utilisation du CPF...........................
5.5
Le financement ….
5.6
La portabilité
du CPF
6
Le départ en formation
6.1
Les modes
de formation
6.2
Le départ
en formation
a
6.3
Les conditions
d'exercice
de la formation...
6.4
Prise charge
des frais de déplacement,
de restauration
et d'
hébergement
crnnrrnnnnnee 11
7
La formation
des représentants
du personnel
23
11
Le congé
pour formation
syndicale
1.2
La formulation
de la demande
8
Formation
des contrats
aidés
et des apprentis
(Loi
n° 2005-
32)
24
8.1
Le contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
8.2
Le contrat
d'apprentissage
9
Tableau
synthétique
des règles
de prise en charge
des frais de formation,
par type de
formation, validées
par l'établissement
24
Lois, Codes
25
Décrets
25
Circulaires
26
Arrêtés
26 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Préambule
2
+
[ae
6 SEP.
202)
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
L'évolution
de
la législation
La loi n°84-594
du
12 juillet 1984
introduit le droit à la formation
pour
les agents
de la fonction
publique
territoriale. Cette
première
loi a été
complétée
par
la loi du
19
février
2007.
Celle-ci
détermine
les
différents
types
de
formation
offerts
aux
agents
territoriaux.
Elle
distingue
d’une
part
les
formations
statutaires
obligatoires
qui interviennent
en début de carrière
ou dans
le cadre
de l’adaptation
aux emplois
occupés
et, d’autre
part,
les formations
facultatives
organisées
à l'initiative
de
l’agent
ou
de son
employeur.
Elle
instaure
également
l'obligation
pour
les
collectivités
territoriales
de
réaliser
un
plan
de
formation.
Ce
plan
de formation
doit être transmis
au
CNFPT.
Le
plan
de formation
peut
être
annuel
ou
pluri
annuel.
Les formations
et dispositifs
qui doivent
y figurer
obligatoirement
sont :
e
les formations
statutaires
d'intégration
;
e
les formations
statutaires
de
professionnalisation
;
e
les préparations
aux
concours
et aux
examens
professionnels
:
e
les
actions
de
perfectionnement
;
e
les
actions
de
formations
demandées
par
l'agent
au
titre
du
CPF.
Ce
qui
peut aussi
y figurer
:
e
les actions
de
lutte contre
l'illettrisme
et pour
l’apprentissage
de
la langue
française
;
e
les démarches
de validation
des
acquis
de
l’expérience
(VAE)
;
e
les
bilans
de
compétence.
Depuis
2017,
un
nouveau
dispositif
de
formation
existe,
il
s’agit du
Compte
personnel
de formation
(CPP).
Il remplace
le DIF et vise
à
accompagner
les transitions
professionnelles,
faciliter
les
mobilités
et plus
largement
diversifier
les
expériences
et parcours
professionnels.
La
loi du
17
août
2015
relative
au
dialogue
social
et à l'emploi
conjuguée
à la loi dite
« du travail
» du
8
août
2016
relative
au
travail,
à la modernisation
du
dialogue
social
et à la sécurisation
des
parcours
professionnels,
renforcent
ce
droit
et
sont
à
l’origine
de
nombreux
textes
réglementaires
(décret,
ordonnance,
circulaire)
relatifs
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie.
Ces
derniers
déterminent
notamment
les
dispositions
relatives
à un
nouveau
dispositif,
le
CPA
(compte
personnel
d'activité)
dans
la fonction
publique.
La
formation,
un
élément
essentiel
de
la mise
en
œuvre
des
missions
de
service
public
La formation
doit être
à la fois :
e
Un
levier fort pour
la Communauté
de
Communes
dans
l’accompagnement
des
changements
:
L'adaptation
à
l’évolution
des
institutions
et
de
leur
contexte,
la
connaissance
des
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la
communication,
le
pilotage
de
projets
complexes,
la
mise
en
œuvre
du
développement
durable,
sont
autant
de
changements
qui
nécessitent
une
implication
des
agents
de
la Communauté
de
Communes.
e
Un
outil
au
bénéfice
de
la prospection
et des
enjeux
futurs
:
Le
paysage
territorial
est
en
constante
mutation.
Les
attentes
des
administrés
évoluent
en
permanence
et concernent
aussi
bien
l'emploi,
la solidarité,
que
les
infrastructures,
le cadre
de
vie,
ou
l’ensemble
des
services
offerts
à la population.
D’importants
mouvements
de
personnels
sont
à prévoir,
avec
des
départs
en
retraite
impliquant,
en
grande
partie,
le
redéploiement
futur
de
postes
de
travail.
C’est
pourquoi,
l'accompagnement,
voire
l’anticipation
de
ces
changements
sont
devenus
des
nécessités. Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
e
Un accompagnement
des
évolutions
de carrière
:
Reçu en PRE
PT
+
.
Ag
+
7
=
, Affi
,
ne
La formation
joue
un
rôle important
dans
le déroulement
de
la carrière
stal!
AE
dun
agent
et res
L
FES
ñn
200915-2020_04_18-DE
facteur
de
développement
de
la
motivation
individuelle.
Elle
permet
Facees-en-pronre-au-graue
correspondant
à ses
fonctions
et
aux
grades
supérieurs.
La formation
répond
à de
multiples
objectifs
:
Elle
doit
satisfaire
aux
besoins
des
services
et
des
agents
qui
entendent
à
la
fois
consolider
les
compétences
existantes
et
en
acquérir
de
nouvelles,
afin
de
s'adapter
à
l’évolution
réglementaire
et
technologique. Elle
aide
les
agents
dans
leur
parcours
professionnel,
et
facilite
la
résorption
des
emplois
précaires
par
la
préparation
aux
concours
ou
examens
professionnels
ou
par
l'obtention
de
diplômes,
notamment
par
le
biais
de
la
Validation
des
Acquis
de
l’Expérience
(VAE).
En
outre,
elle
favorise
la
mobilité
(interne
et
externe
à
une
même
collectivité)
en
accompagnant
les
mouvements
individuels.
La
politique
de
formation
doit
donc
concilier
les
priorités
de
formations
collectives
développées
par
la
collectivité
et
l’individualisation
des
formations
induites
par
la
loi.
La notion
de formation
professionnelle
tout au
long
de
la vie
La
formation
permet
de
développer
les
compétences
nécessaires
à l'exercice
d’une
activité.
C’est
un
processus
d'apprentissage
qui
permet
à un
individu
d'acquérir
des
savoir,
savoir-faire
et
savoir-être
indispensables
à un
métier.
Au
regard
des
dispositions
déjà
en
vigueur
pour
les
salariés
de
droit
privé
(circulaire
n°2006-35
de
la
Direction
Générale
à
l'Emploi
et
à
la
Formation
Professionnelle
du
14
novembre
2006),
une
action
de
formation,
quelle
qu’elle
soit,
se
caractérise
par
:
un
objectif
à atteindre
(en vue
de
l'acquisition
d’une
compétence
ou
d’une
qualification),
un
programme
précis
(durée,
modalités),
des
conditions
en
termes
de
niveau
ou
de
connaissances
préalables
requises,
un
public
défini
(compétences
nécessaires
ou
poste
de
travail
occupé
visés
par
l’action
de
formation).
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
a
pour
objectif
de
permettre
aux
agents
publics
d'exercer
avec
la
meilleure
efficacité
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
usagers
et
du
plein
accomplissement
des
missions
du
service
public.
Elle
doit
favoriser
leur
professionnalisation,
faciliter
leur
accès
aux
différents
niveaux
de
qualification,
et
également
permettre
leur
adaptation
aux
changements
et
évolutions
des
emplois
territoriaux,
tout
en
contribuant
à leur
intégration
et
promotion
sociale.
Enfin,
la
formation
contribue
en
grande
partie
à la
mobilité
des
agents
et
à la
réalisation
de
leurs projets.
La
politique
de
formation
de
la
Communauté
de
Communes
s'inscrit
dans
un
cadre
financier
contraint
et
s'appuie
prioritairement
sur
l'offre
de
formation
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
pour
lequel
elle
verse
une
cotisation
obligatoire
(0,9
%
de
la
masse
salariale
en
2020). En
complément
de
la
cotisation
au
CNFPT,
la
CCAPV
définit
de
façon
volontaire
un
budget
complémentaire,
permettant
de
prendre
en
charge
des
formations
payantes
non
couvertes
par
l'offre
du
CNFPT.
Les
crédits
consacrés
à la
formation
sont
votés
annuellement
dans
le
cadre
du
budget
primitif
délibéré
par
le
Conseil
Communautaire. 1
Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Les différents acteurs
de la formation
lie 6
SEP. 2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
La mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à la formation
fait appel
à différents
acteurs
:
n
Les
acteurs
internes
à la CCAPV
Le
Conseil
Communautaire
approuve,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
par
ses
délibérations,
les
dispositions
qui
lui
sont
soumises
relatives
à
la
gestion
des
ressources
humaines,
et donc
la formation
par le plan
de formation
(il vote
par exemple
les crédits alloués
à la formation). L'autorité territoriale autorise
les départs
en formation.
La
direction
générale
(Direction
générale
des
services
relayée
par
le
service
des
ressources
humaines)
met
en
œuvre
le plan
de
formation.
Son
rôle
est de
recueillir,
traiter
les demandes
des
services
et
des
agents,
et
d'organiser
les
formations
obligatoires
prévues
au
statut
pour
certains
grades.
Le service
ressources
humaines
assure
le conseil,
la mise
en œuvre
et le suivi
administratif
et financier
du
plan
de formation.
Les
directeurs
de
pôle
et
de
services
participent
à
la
définition
des
besoins
de
formation
individuels
et collectifs
des
agents
de
leurs
services.
Les
agents
sont
au
cœur
du
processus
de
formation.
Ils
co
construisent
leurs
besoins
de
formation
et projets
professionnels.
12
Les
instances
consultatives
SEE
EN
one
eee
les
formations,
auquel
la
CCAPV
verse
une
cotisation
correspondant
à
0.90
%
de la
masse
salariale.
Elle
doit
être
consultée
pouravis
surdes
questions
d'ordre
individuel
relatives
à
la
formation:
avant
un
deuxième
refus
ST
io
ee ete
UT
agent
demandant
à
SM
TA
LE
Une TS
perfectionnement,
CE
(RS
CNFPT
EE
compétent
Teen
)L
NETe)
Po
GE
je Ê
PR
concours
ouexamen
“Rs
de
Rain
Te
A
RTS
f
é
professionnelle
des
agents
action
de
formation
de
la FPT
et le contenu
des
personnelle:
programmes
des
formations
relatives
à
Une
copie
des
conventions
PA CNFPT.
que Territoriale (CNFPT) onal de la Fonction P
l'intégration
et
la
ee
ET atelan
la préparation
aux
concours
d'accès
et
CT
ETATS
de
la
FPT,
la
formation
continue
dispensée
en
cours
de
carriere;
s Fe = ü Es su 2 = o Le} o 2 ü ci = cl CA 1 à 5 o He n ) = E « LG = = " 2 = E o 9 m
[2
la
formation
personnelle
CEE
ERA
ETUI
à
leurinitiative 113
Les
organismes
de
formation
privés
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
|Afihéle
4 6
SEP.
2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
e
Ils
sont
chargés
de
la formation
et
peuvent
dispenser
des
formätons-aux
agents
pannes.
15
sont
choisis
en
fonction
des
formations
spécifiques
qu'ils
sont
susceptibles
d'apporter
aux
agents
à titre
individuel
ou
collectif,
selon
les
besoins
de
la CCAPV.
2
Les
catégories
de formation
21
Les formations
« statutaires
» obligatoires
SCHEMA
D’ENSEMBLE
DES
FORMATIONS
OBLIGATOIRES
Décret
n°
2008-512
du
29/05/08
Nomination
stagiaire
dans
un
cadre
d'emplois
: nomination 1è année
suivant
Formation
d'intégration
5 jours
pour
tous
5 jours
C,
10
jours
A
et
B
Dans
les
2 années
suivant nomination
Formation
de
professionnalisation
au
1°
emploi
Plancher
: 3 jours
(C),
5 jours
(B
et A)
Plafond
: 10
jours
pour
tous
Par
période
de
5 ans
Formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
de 2
jours
à
10
jours
pour
tous
Si
nomination
dans
un
poste
à
responsabilité
}
Dans
les
6
mois
suivant
nomination
Par
période
de
5
ans
Formation
de
professionnalisation
prise
de
poste
à
responsabilité Poste
à
responsabilité
: emplois
fonctionnels,
emplois
éligibles
à
la
NBI,
emplois
qualifiés
comme
tels
par
l'autorité
territoriale
après
avis
du
Comité
technique.
de
3
à
10
jours
Formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
de
2
à
10
jours
pour
tous Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
21.1
afiché
le 4
F SEP,
2020
La formation
d'intégration
La
formation
d'intégration
vise
à assurer
aux
stagiaires
de
la fonction
pu
sl Léod 2660e
2 202008182620082
18.0E
de
connaissances
relatives
à
l’environnement
territorial
dans
lequel
S’exercent
leurs
missions
:
organisation
des
collectivités
territoriales,
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
service
public
local.
(article
6
Décret
n°2008-512).
Le
suivi
de
la
formation
d'intégration
conditionne
donc
la
titularisation. Bénéficiaires
: Tous
les agents
nommés
stagiaires,
sauf
:
e
Les
agents
de la Police
Municipale
et les Sapeurs-pompiers
puisqu'ils
conservent
leur dispositif
de formation
initiale
(article
1 Décret
n°2008-512),
e
Les
agents
issus
de
la promotion
interne,
les administrateurs,
les conservateurs
du
patrimoine
et des
bibliothèques
(articles
6 et 7 Décret
n°2008-512),.
Durée
de
la formation
:
e
Catégorie
C : 5 jours,
e
Catégorie
B et A:
10 jours
(décret
n°
2015-1385).
Période
:
Dans
l’année
de stage suivant
la nomination
dans
un cadre
emploi,
la formation
d'intégration se déroule
donc
sur
le temps
de travail
de
l’agent,
qui
conserve
sa rémunération
(article
7 Décret
n°2008-512).
Dispense
:
Une
dispense
totale
ou
partielle
peut
être
accordée
au
titre
de
la
reconnaissance
de
leur
expérience
professionnelle
de
trois
ans
au
minimum
ou
après
suivi
d’une
formation
sanctionnée
par
un
titre
ou
un
diplôme
reconnu
par l'Etat.
Cette
demande
est
présentée
au
CNFPT
par
l'autorité
territoriale,
après
concertation
avec
l’agent
(articles
17
et 18
Décret
n°2008-512).
2.1.2
La formation
de professionnalisation
La formation
de
professionnalisation
vise à assurer
l'adaptation
des
agents
à l’évolution
de
leur métier
et le maintien
à niveau
de
leurs
compétences.
(article
11
Décret
n°2008-512)
Elle intervient
en
3 étapes,
au
cours
de
la carrière
de
l’agent
:
Le
contenu
de
cette
formation
est
individualisé
et adapté
à chaque
emploi
et conditionne
l’accès
à un
Formation
Période
Nombre de
jours
Professionnalisation
au
1°
emploi
Dans
les
2 ans
suivant
la
nomination
dans
un
cadre
emploi
Catégorie
C
=
3 à
10 jours
Catégorie
B
et A
=
5
à
10
jours
Professionnalisation
pour
prise
de
poste
à responsabilités
Dans
les
6
mois
suivant
la
nomination
dans
un
cadre
emploi
Toutes
catégories
de
3 à
10
jours
Professionnalisation
tout
au
long
de
la carrière
Après
les
formations
de
professionnalisation
au
1%
emploi
ou
prise
de
poste
à
responsabilité
Toutes
catégories
de
2
à
10 jours
par
période
de
5
ans
nouveau
cadre
d'emplois
(article
16
Décret
n°2008-512).
Bénéficiaires
: Tous
les
agents
stagiaires
et titulaires,
sauf :
Les
agents
de
la Police
Municipale
et
les
Sapeurs-pompiers, Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
e
Les
médecins
territoriaux,
sauf s'ils sont
affectés
sur
un
poste
[Fee
Préferrele 48/9/2020
Décret n°2008-512)
Aichéle
4 6 SEP. 2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
Les
postes
à responsabilités
sont
les emplois
fonctionnels,
les emplois
éligibles à la NBI
mentionnés
au
1 de
l’annexe
du
décret
n°2006-779,
emplois
qualifiés
comme
tels par
l'autorité territoriale
après
avis
du
Comité
technique.
Par
ailleurs
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
pose
le
principe
selon
lequel
les
fonctionnaires
doivent
bénéficier
d’une formation
au
management
lorsqu'ils accèdent,
pour
la première
fois,
à des
fonctions
d'encadrement.
Durée
de
la formation
:
Les
durées
des
formations
sont
déterminées
par
l'établissement
en
fonction
des
besoins
de
l’agent
(article 12
Décret
n°2008-512).
À défaut,
les durées
minimales
obligatoires
sont définies
par les statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois.
La
formation
de
professionnalisation
se
déroule
sur
le
temps
de
travail
de
l'agent,
qui
conserve
sa
rémunération. L'établissement
informe
chaque
année
ses
agents
de
leur
situation
au
regard
de
leurs
obligations
de
formation
(article
4 Décret
n°2008-512).
Dispense
:
Une
dispense
totale
ou
partielle
peut
être
accordée
au
titre
de
la
reconnaissance
de
leur
expérience
professionnelle
de trois ans
au
minimum
ou
après
suivi
d’une
formation
sanctionnée
par
un titre
ou
un
diplôme
reconnu
par
l'Etat.
Cette
demande
est
présentée
au
CNFPT
par
l'autorité
territoriale,
après
concertation
avec
l'agent.
(articles
17
et 18
Décret
n°2008-512)
2:2
Les formations
obligatoires
2.21
Les formations
imposées
par le Code
du travail
:
Les
agents
sont parfois
soumis
à des
obligations
de formation
résultant
du
Code
du travail,
du
Code
de
la route
ou
du statut
particulier
de
leur cadre
d'emplois.
Et certaines
fonctions
exercées
par
les agents
territoriaux
sont
soumises
à des
obligations
de
formation
imposées
directement
par
le Code
du
travail.
La
Communauté
de
Communes
doit
obligatoirement
former
ses
agents
en
matière
de
protection
de
la
santé
et de
la sécurité
afin
d'améliorer
les conditions
de travail
des
agents,
et de
prévenir
les
risques
professionnels
(Décret
n°2012-170),
en
assurant :
°
une
formation
générale
à la sécurité,
°
des formations
techniques
spécifiques
liées
aux
postes
de travail
ou
aux
matériels
utilisés,
e
une
formation
particulière
pour
les membres
des
Comités
d'Hygiène
et de Sécurité.
Cette
obligation
peut
prendre
plusieurs
formes
:
e
_ L'habilitation
électrique :
Elle
est
obligatoire
pour
toute
personne
souhaitant
intervenir,
même
de
fréquence
ponctuelle,
sur
une
installation
électrique
(Décret
n°
88-1056).
e
Le
recyclage :
Une
remise
à
niveau
est
nécessaire,
soit
tous
les
ans
après
une
formation
sur
défibrillateur
semi-
automatique
ou
tous
les 5 ou
10
ans
pour
les titulaires
de
CACES
selon
les engins.
e
Le certificat: Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Certains
certificats
(article
R.4323-55
Code
du
travail)
contraignent
LFP
BR ECRERRO
11ne
autorisation
de
conduite
délivrée
par
l'employeur
donc
à suivre
uhè
fornAfté
deu
@ie" e 00e
1e
Certificat. d’Aptitude
à la Conduite
en Sécurité
(CACES)
qui est recommark
RORNN ISO
é
æ.
mobiles
automoteurs
de chantiers
et d'équipements
de
levage.
e
La formation
destinée
aux
assistants
et conseillers
de
prévention
dans
la FPT
:
Chaque
collectivité
désigne,
après
avis
du
CHSCT,
au
moins
un
agent
chargé
d’assurer,
sous
sa
responsabilité,
la mise
en
œuvre
des
règles
de santé
et de sécurité
(décret
n°2012-170).
Les
assistants
ont principalement
un
rôle de proximité
et les conseillers
ont un
rôle
de coordination
des
différents
plans
d'actions
de
prévention
définis
par
la collectivité.
L'une
de
leurs
missions
consiste
au
suivi
des
registres
de
santé
et de
sécurité
qui
doivent
être
mis
en
place
dans
tous
les
services
de
la
collectivité (art 3-1
du décret n°85-603
modifié).
Les
agents
désignés,
assistants
de
prévention
(AP)
bénéficient
d’une
formation
pratique
et appropriée
en
hygiène
et sécurité,
tout au
long
de
leur carrière
(article 4 du
décret
n°2012-170) :
Une
formation
préalable
à la prise
de fonction,
de
5 jours
pour
les AP
et 7 jours
pour
les CP
;
Une
formation
continue
de
2 jours
la 2ème
année
;
Un
module
de
formation
chaque
année
suivante.
e
Les
membres
du
CHSCT :
Les
membres
représentants
du
personnel
des
organismes
compétents
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
(les
membres
du
CHSCT,
ou
à défaut,
les
membres
du
comité
technique)
bénéficient
d’une
formation
de 5
jours
au
cours
du
1er semestre
de
leur
mandat,
renouvelée
à chaque
mandat
(Article
9
Décret
n°2012-170).
Ces
formations
sont
nécessairement
dispensées
soit
par
des
organismes
figurant
sur
la
liste
arrêtée
par
le Préfet
de
région,
soit
par
l’un
des
organismes
visés
à l’article
6 du
décret
n°2014-1624.
Elles
sont
organisées
dans
les
mêmes
conditions
que
la formation
syndicale.
2.2.2
Les formations
liées au
Code
de
la route
°
Permis
BE
(B
+
remorque)
:
Ce
permis
est
requis
pour
la conduite
de
véhicules
relevant
de
la catégorie
B,
attelés
d'une
remorque
dont
le poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
est supérieur
à 750
kg
et inférieur
à 3500
kg,
lorsque
le
PTAC
de
la remorque
est supérieur
au
poids
à vide
(P.V.)
du
véhicule
tracteur
ou
lorsque
le total
des
PTAC
(véhicule tracteur
+
remorque)
est supérieur
à 4250
kg.
e
Permis
C
(camion)
:
Ce
permis
est
requis
pour
la conduite
de
véhicules
automobiles
isolés
autres
que
ceux
de
la catégorie
D, dont le poids
total autorisé
en
charge
(PTAC)
est supérieur
à 7,5 tonnes.
Aux
véhicules
de cette
catégorie,
peut
être
attelée
une
remorque
dont
le poids total autorisé
en
charge
n'excède
pas
750
kg.
°
Permis
D
(autocar,
autobus)
:
Ce
permis
est
requis
pour
la conduite
de
véhicules
automobiles
affectés
au
transport
de
personnes
comportant
plus
de
9
places
assises.
Aux
véhicules
de
cette
catégorie,
peut
être
attelée
une
remorque
dont
le poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
n'excède
pas
750
kg.
e
Permis
DE
(D
+
remorque)
:
Ce
permis
est
requis
pour
la
conduite
de
véhicules
couplés
dont
le
véhicule
tracteur
entre
dans
la
catégorie
D, attelé
d'une
remorque
dont
le poids
total autorisé
en
charge
(PTAC)
excède
750
kg. Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
afichéle
7 6
SEP.
2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
3
Les formations
professionnelles
continues
3.1
La formation
de
perfectionnement
La
formation
de
perfectionnement
permet
aux
agents
de
développer
leurs
compétences
ou
d'en
acquérir
de
nouvelles
/aic/e
5 Décret n°2007-1845),
Bénéficiaires
: Tous
les
agents
stagiaires,
titulaires,
non
titulaires,
sauf
les
agents
en
congé
maternité,
accident
du
travail
ou
maladie.
Période :
Elle
est
dispensée
en
cours
de
carrière,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
farticle
1
Décret n°2007-1845) Demande
:
Elle est initiée
par
l'employeur
public
ou
l’agent.
{article 5 Décret n°2007-1845)
A
l'initiative
de
l’agent,
elle
est
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
L'administration
ne
peut opposer
2 refus
consécutifs
à une
demande
de formation
qu'après
avis
de
la CAP. A l'initiative
de
la CCAPV,
un
agent
peut,
dans
l'intérêt
du
service,
être
tenu
de
suivre
une
formation
de
perfectionnement.
3.2
La
préparation
aux
concours
et examens
professionnels
de
la fonction
publique
La
formation
de
préparation
permet
aux
agents
de
suivre
des
cours
pour
accéder
à un
nouveau
grade
ou
cadre
d'emplois
par
la voie
des
concours
et examens
professionnels.
Ces
actions
sont
inscrites
au
plan
de formation
de
la CCAPV.
Bénéficiaires
: Tous
les
agents
stagiaires,
titulaires,
contractuels
et assistants
maternels
et familiaux.
Demande
: A l'initiative
de
l'employeur
public
ou
de
l'agent.
La
préparation
aux
concours
et examens
professionnels
est
soumise
aux
nécessités
de
services.
Un
deuxième
refus
de
l'établissement
doit être
présenté
à l'avis de
la CAP.
Modalités
d'inscription
:
L'inscription
à la préparation
est conditionnée
par
le respect
des
exigences
statutaires
nécessaires
au
concours
où
examen
concerné.
Elles
sont
dispensées
notamment
par
le
CNFPT.
L'inscription
en
préparation
est consécutive
à des tests
de
niveau,
qui
permettent
d'apprécier
l'adéquation
du
projet de
l'agent. L'inscription
à la préparation
est distincte
de
l'inscription
au
concours
ou à l'examen
professionnel.
Elle
ne
vaut
pas
inscription
aux
épreuves
qui
restent
de
l'initiative
de
l’agent.
L'agent
doit
donc
faire
séparément
les démarches
administratives
nécessaires.
L’acceptation
et la prise
en
charge
d’une
formation
de
préparation
aux
examens
professionnels
ou
aux
concours
n'engagent
nullement
à la CCAPV
à nommer
l'agent
en
cas
de
réussite.
3.3
La lutte contre
l’illettrisme
et pour
l'apprentissage
de
la langue
française
Cette
action
de
formation
permet
aux
agents
une
remise
à
niveau
des
savoirs
de
base
ainsi
qu’une
progression
personnelle
et professionnelle
et est inscrite
au
plan
de formation.
Bénéficiaires
: Tous
les
agents
titulaires,
contractuels
et assistants
maternels
et familiaux.
Demande
: A l'initiative
de
l’agent
ou
de
la Communauté
de
Communes.
Dans
l’hypothèse
où
cette
action
est
sollicitée
dans
le
cadre
du
compte
personnel
de
formation,
l'employeur
public
peut
uniquement
reporter
l’action
l’année
suivante,
pour
nécessités
de
service.
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
refusée.
10 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
T7.
['Afichéle
à f
SEP,
2020
3.4
La
formation
personnelle
ID
:004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
La formation
est qualifiée de « personnelle
» lorsqu'elle
n’a pas
de lien direct avec
l'emploi
occupé
et/ou
ne
présente
pas
d'intérêt
prioritaire
pour
le service.
Bénéficiaires
: Tous
les agents.
Demande
: A
l'initiative
de
l'agent.
Les
actions
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Cependant,
un
deuxième
refus
de
la collectivité
doit être soumis
à l’avis
de
la CAP.
Les
demandes
des
agents
sont
examinées
au
regard
du
projet
professionnel
de
l’agent.
L’acceptation
d'une
formation
personnelle
fait l’objet
d’une
consultation
de
la commission
ressources
humaines.
La formation
personnelle,
liée à la réalisation
de
projets
professionnels
ou
personnels,
repose
sur
quatre
types
de
congés
:
e
La
mise
en
disponibilité
pour
effectuer
des
études
ou
recherches
présentant
un
caractère
d'intérêt
général,
e
Le congé
de formation
professionnelle
(CFP),
Le congé
pour
bilan
de compétences
(BC),
e
Le congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
(VAE).
Au
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
les
congés
de
formation
professionnelle,
de
bilan
de
compétences
ou VAE
doivent faire
l’objet d'une
demande
préalable
au
plus
tard :
Ÿ_8
mois
avant
le début de la formation
pour une demande
de congé
de formation
professionnelle,
Ÿ_2
mois
avant
le début
de
la formation
pour
un
congé
pour
bilan
de
compétences
ou
VAE.
L'établissement
donne
sa réponse
dans
un
délai
de 30 jours
suivant
la réception
de
la demande.
11 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
4
_Les
dispositifs
et
outils
d'accompagnement
RH
SUR
CD
D
.|
Affiché
le
6
SEP,
2020
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
4.1
La Validation
des Acquis
de
l'Expérience
(VAE)
41.1
Dispositif
de
VAE
La VAE
permet
la certification
de
l'expérience
professionnelle,
associative
ou
bénévole,
pour
obtenir
un
diplôme,
un
titre
à finalité
professionnelle
et un
certificat
de
qualification
professionnelle
(CQP)
{47427
du
décret n°2007-1845
et Art.
133
de la loi n°2002-73).
Bénéficiaires:
Tous
les
agents
titulaires
ou
contractuels
sans
niveau
de
qualification
préalable,
sur
poste
permanent,
en
activité
ou
en
congé
parental.
Condition
requise
: Expérience
professionnelle
(salariée
ou
non,
bénévole...)
de
1 an
en
continu
ou
en
discontinu,
en
rapport
avec
le contenu
de
la certification,
diplôme
ou
titre
envisagé
/écret
n°2017-
1135), Demande
: A l'initiative
de
l’agent.
(Art.
12-1
al.
2 de la loi n°84-53,
À partir de
l'art.
133
de
la loi n°2002-73 et
Art.
335-5
et suivants
du
code
de l'éducation)
La démarche
doit être
appréhendée
dans
le cadre
d’un
projet professionnel.
La collectivité
déterminera
donc
avec
l'agent s’il s’agit
du
dispositif adéquat
à l'objectif recherché.
Fonctionnement : La
demande
de
VAE
doit
être
adressée
à l’organisme
certificateur,
qui
délivre
le titre
ou
le
diplôme,
dans
les formes
et délais
que
celui-ci
a déterminé.
Le
candidat
doit
constituer
un
dossier
comprenant
des
documents
rendant
compte
des
activités
exercées.
La demande
est examinée
par
un jury
constitué
conformément
au
règlement
du
diplôme
ou
du titre.
La décision
du jury peut
déboucher
sur
une
validation
(totale
ou
partielle)
ou
un
refus.
Durée
de VAE :
La
durée
d’une
VAE
est
variable
en
fonction
du
diplôme
ou
du
titre
visé.
Elle
est,
dans
tous
les
cas,
longue
et nécessite
un
investissement
en temps
important.
4.1.2
Demande
de congé
VAE
L'agent
peut
demander
à bénéficier
d’un
congé
en
vue
de
participer
ou
de
se
préparer
aux
épreuves
de
validations
/4r1.
27 à 33 du décret n°2007-1845).
Ce
congé
peut
être
accordé
dans
la limite
de
24h
(heures
fractionnables).
Il doit être
demandé
au
plus
tard
60
jours
avant
le début
de
la VAE,
et doit
indiquer :
e
le diplôme,
le titre
ou
le certificat de
qualification
visé
(cf.
RNCP),
e
les
dates
des
actions,
e
lanature
des
actions,
e
la durée
des
actions.
La collectivité
dispose
d’un
délai de
30 jours
à compter
de
la réception
de la demande,
pour y répondre.
Pendant
la durée
du
congé,
l'agent conserve
le bénéfice
de sa
rémunération.
Au
terme
du
congé
l'agent
présente
une
attestation
de fréquentation
délivrée
par l'autorité
chargée
de
la
certification.
Dans
l'hypothèse
où,
sans
modification
préalable,
il n'aurait
pas
suivi
l'ensemble
des
actions,
l'agent
peut
perdre
le
bénéfice
du
congé
et
pourra
être
contraint
de
rembourser
les
frais
afférents
à la prise
en
charge
financière.
Un
nouveau
congé
de VAE
ne
peut être
autorisé
qu'après
l'expiration
d’un
délai
d’un
an.
12 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Modalités
de
prise
en
charge
financière
:
ne, | 460
PR
ce
16/09/2020
La collectivité territoriale peut participer financièrement
à la demande de
etunr adeh
Nat
À
on
elle est nécessaire
à l'évolution
de
la carrière
(concours sur titre,
par exetpte;—
=
——
re
4.2
Le
Bilan
de
Compétences
(BC)
4.2.1
Dispositif de
Bilan
de
Compétences
BC
Le
bilan
de
compétences
a
pour
objet
de
permettre
au
fonctionnaire
d'analyser
ses
compétences
professionnelles
et
personnelles
ainsi
que
ses
aptitudes
et
motivations
afin
de
définir
un
projet
professionnel
et,
le cas
échéant,
un
projet
de formation
(concours
inclus)
{44
78 du
décret n°2007-
1845 et Art.
2-2 de Ja loi n°84-594),
Bénéficiaires
: Tous
les
agents
sur
un
poste
permanent
en
activité
ou
en
congé
parental
{41
78 du
décret n°2007-1845). Fonctionnement
:
La
demande
de
bilan
peut
être
à
l'initiative
de
l'employeur
(plan
de
formation
et financement
par
la
collectivité),
avec
l'accord
préalable
de
l’agent,
ou
peut-être
initiée
directement
par
l’agent
lui-même
Art
25
du
décret
n°2007-1845
et Art R
1233-35,
R6321-2,
RG322-32
à
R6322-89,
R6322-56
à
R6322-61
du code
du travail).
La
demande
doit être
effectuée
dans
un
délai
de
60
jours,
avant
le début
du
bilan,
et doit
indiquer :
e
les
dates,
e
la durée,
e
le prestataire
choisi
par
l'agent
et la collectivité.
Un
BC
doit comprendre
trois
phases
:
e
Phase
préliminaire
qui
a pour
objet
de:
confirmer l'engagement du bénéficiaire
dans sa démarche,
définir et analyser la nature
de ses besoins,
informer des
conditions de déroulement,
méthodes
et techniques
mises
en œuvre.
e
Phase
d'investigation
permettant
au
bénéficiaire
de
:
analyser ses motivations
et intérêts professionnels
et personnels,
identifier
ses
compétences
et aptitudes
professionnelles
et personnelles
et,
le
cas
échéant,
évaluer ses connaissances générales,
déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
e
Phase
de conclusions
qui,
par
la voie
d'entretiens
personnalisés,
permet
au
bénéficiaire
de
:
prendre
connaissance
des résuliats détaillés de la phase
d'investigation,
recenser
les
facteurs
susceptibles
de
favoriser
ou
non
la
réalisation
d'un
projet
professionnel ou d'un projet de formation, prévoir les principales
étapes
de
la mise
en
œuvre
de
ce projet.
Seuls
les
centres
de
compétences
agréés
peuvent
prendre
en
compte
ces
différentes
phases.
Les
résultats
du
bilan
de
compétences
ne
peuvent
être
communiqués à
l'autorité
territoriale
ou
à un
tiers
qu'avec
l'accord
de
l'agent.
4.2.2
Congé
pour
Bilan
de Compétences
Demande
de congé
pour
bilan
de
compétences
:
Pour
la réalisation
d’un
BC,
un
agent
peut
demander
à bénéficier
d’un
congé
{Art
78 à 26
du décret
n°2007-1845,
Ari.
R6322-40
à R6322-43
du
Code
du travail en ce qui concerne
le congé de BC et Art.
R6322-44
à R6322-55
du
Code
du
travail en
ce
qui
concerne
le
financement
du
BC
et le recours
gracieux).
13 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Ce
congé
ne
peut
dépasser
24h
du
temps
de
service,
fractionnable
et
[48
Fe
ne
conserve
le
bénéfice
de
sa
rémunération.
Affiché
le
2020
La
demande
doit
se faire
au
plus
tard
60
jours
avant
le
début
du
bilan
deéi
ge
a
EU
2020:04_18-DE
dispose
d’un
délai
de
30 jours
pour
y répondre,
à compter
de
la réception
de
la demande.
À son
terme,
l'agent présente
une
attestation
de fréquentation
effective
délivrée
par l'organisme
chargé
de
réaliser
le bilan.
À défaut,
l'agent peut
perdre
le bénéfice
du
congé.
Et,
un
nouveau
congé
de
BC
ne
peut
être
autorisé
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
5 ans.
Modalités
de
la prise
en
charge
financière
:
Lorsque
la collectivité
prend
en charge
les frais de participation
ou de préparation
du
BC, une
convention
tripartite
établie
entre
l'agent,
la collectivité
et l'organisme
intervenant
est nécessaire.
Elle doit préciser
les principales
obligations
qui
incombent
à chacune
des
parties.
4.3
La reconnaissance
de l'expérience
professionnelle
(REP)
La
législation
confirme
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
comme
facteur
désormais
déterminant
de
la carrière
des
agents
des
collectivités territoriales,
du
recrutement
à la promotion.
La
REP,
à distinguer
de
la VAE,
se
décline
en
4 domaines
d'application :
e
Dispense
de
diplôme
pour
l’accès
à un
concours
exigeant
un
titre
(a/ic/e
36
de
la loi du
26
janvier
1984) désignée
sous
l’appellation
REP
concours
ou
équivalence
de
diplôme,
e
Dispense
de
module
de
formation
obligatoire
{article
3 de
/a loi du
12 juillet
1984)
désignée
sous
l'appellation
REP
formation,
e
Prise
en
compte
pour
une
épreuve
de
concours
ou
d'examen
(aticle
36
de la loi du 26 janvier
1984),
e
Prise
en
compte
pour
la promotion
interne
et l’avancement
de grade
{articles 39 et 79 de la loi
dy 26 janvier
1984).
4.3.1
La REP
concours
ou
équivalence
de
diplôme
Cette
reconnaissance
de
l'expérience
professionnelle
est
une
nouvelle
voie
offerte
pour
accéder
aux
concours
de
la fonction
publique
Décret n°2007-196).
Bénéficiaire
:
La
REP
concours
va
permettre
à un
agent
d'accéder
à un
concours,
sur titre et externe
essentiellement,
sans
posséder
le
diplôme
requis
ou
le
niveau
de
diplôme
exigé,
en
prenant
en
compte
l’expérience
professionnelle
pour
faire
reconnaître
une
équivalence
de
diplôme,
sauf
pour
ce
qui
concerne
les
concours
donnant
accès
aux
professions
réglementées
(infirmier
DE....).
Fonctionnement : Le
décret
n°2007-196
du
13
février
2007
prévoit
2
procédures
différentes
selon
le type
de
diplôme
requis
au
CONCOUrS
:
e
concours
ouvert
aux
candidats
titulaires
de
diplômes
généralistes
: la demande
d'équivalence
de
diplôme
doit
être
effectuée
auprès
du
service
organisateur
du
concours,
au
moment
de
l'inscription
au
concours,
e
concours
ouvert
aux
candidats
titulaires
de
diplômes
spécialisés:
la demande
d'équivalence
de
diplôme
doit
être
effectuée
auprès
du
CNFPT
(ou
de
la direction
générale
des
collectivités
locales
du
Ministère
de
l’intérieur
dans
le
cas
d’une
demande
d’équivalence
d’un
titre
ou
diplôme
européen
ou
étranger).
Cette
demande
peut
donc
être
effectuée
à tout moment.
En
tout
état
de
cause,
le demandeur
doit
pouvoir
justifier
d’une
activité
professionnelle
d’au
moins
3
ans
relevant
de la même
catégorie
socio
professionnelle
que
celle de
la profession
à laquelle
la réussite
au
concours
permet
l’accès.
Cette
durée
est
réduite
à
2
ans
lorsque
le candidat
justifie
d’un
titre
ou
d’un
diplôme
de
niveau
immédiatement
inférieur
à celui
requis.
14 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Au
regard
du dossier,
la commission
émet
un avis (favorable ou défavoral)Regu en préfecture le 16/09/2020
|
LA
f'Afichéle
+ 6
SEP.
9020
4.3.2
La
REP
formation
ID : 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
La
possibilité
de
faire
reconnaître
son
expérience
professionnelle
ou
ses
formations
antérieures
constitue
désormais
un
droit
pour
tous
les
fonctionnaires
territoriaux
assujettis
aux
formations
obligatoires
d'intégration
et de professionnalisation
{Arfic/es
17 à
19 du Décret
n°2008-512),
Bénéficiaire
:
La REP formation
s'applique
uniquement
aux formations
d'intégration
et de professionnalisation
/&/licle
2.2 de la loi n° 84-594). Fonctionnement : Les
éléments
pouvant
être
pris
en compte
dans
les demandes
de
dispense
sont
les suivants
:
e
Pour
les formations
d'intégration
et de
professionnalisation
au
1
emploi
:
Les
formations professionnelles
et les bilans
de compétences,
Les
formations
sanctionnées par un titre ou un diplôme
reconnu par l'Etat,
L'expérience professionnelle,
quand sa durée est au moins
égale à 3 ans.
e
Pour
les
formations
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
et
les
formations
de
professionnalisation
suivies
à
la
suite
de
l'affectation
sur
un
poste
à
responsabilités:
/es
formations professionnelles
et les bilans de compétences.
Dans
tous
les
cas,
ne
sont
prises
en
compte
que
les formations
ou
les
expériences
professionnelles
en
adéquation
avec
les responsabilités
qui
incombent
aux
agents,
compte
tenu
des
missions
définies
par
leur
statut
particulier.
La
demande
de
REP
est
présentée
au
CNFPT
par
l'autorité
territoriale,
après
concertation
avec
l'agent,
qui est seul compétent
pour valider ou non
la demande.
En cas de décision favorable,
le CNFPT
transmet
à
l'autorité
territoriale
et
à
l’agent
une
attestation
mentionnant
le
nombre
de
jours
et
la
nature
de
la
formation
concernée
par
la dispense
accordée.
La
durée
de
formation
non
suivie
par
un
agent
au
titre
de
cet
octroi
dans
le
cadre
de
la
formation
d'intégration,
peut
être
utilisée
pour
augmenter
la durée
de
la formation
de
professionnalisation
au
1°"
emploi
(article
13 du décret
n° 2008-5712),
4.4
Le
Livret
Individuel
de
Formation
(LIF)
Ce
livret
retrace
les
formations
et
bilans
de
compétences
dont
l’agent
bénéficie
{Article
7 de
/a loi n°
2007-203 et Article
1 du décret
n° 2008-830)
et comporte
3 parties
qui seront
remplies
et mises
à jour
pour
l'agent: e
le recueil
des
actions
de
formations
suivies,
e
le récapitulatif
de
son
parcours
professionnel,
e
La valorisation
de ses
compétences.
Bénéficiaire
: Tout
agent
titulaire
ou
contractuel
occupant
un
emploi
permanent
{4
2 et 8 ou décret
n° 2008-830), Fonctionnement : Il reste
propriété
de
l'agent
qui en
garde
la responsabilité
d'utilisation,
tout au
long
de sa carrière.
II lui
est remis
à l’occasion
de
son
premier
emploi
permanent
par
la collectivité
territoriale
qui
le nomme.
Le
CNFPT
propose
un
livret sur support
numérique.
Le livret individuel
de formation
(LIF) retenu
à la CCAPV
est
celui
proposé
par
le CNFPT,
et se
présente
sous
la forme
d'un
document
électronique
personnel.
Une
alimentation
est à opérer.
15 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
4.5
Le Congé
de formation
professionnelle
(CFP)
RÉGI Sn Rés
1e 1008/2020
nié
1.6
SEP.
070
Le
CFP
permet
aux
agents
de
parfaire
leur formation
personnelle
par
le lis
664. 5d6088624150260815-2026! 04_18-0E
caractère
professionnel
ou
personnel
qui
ne
leur
sont
pas
proposés
par
Padministration,
ou
pour
des
actions organisées
ou agréées
par l’administration,
en vue de la préparation
aux concours
administratifs
Art.
8 et 11 à
17 du décret n°2007-1845).
Bénéficiaires
: Tous
les
agents
titulaires
ou
non
{44
71 à 52 du décret n°2007-1842).
e
Pour
le fonctionnaire
:
Le
congé
ne
peut
lui être
accordé
que
s'il
accomplit
au
moins
3 années
de
services
effectifs
dans
la
fonction
publique.
e
Pour
le contractuel
:
Le
congé
ne
peut
être
accordé
que
si
l’agent
contractuel
de
droit
public
justifie
de
36
mois
de
services
effectifs,
consécutifs
ou
non,
dont
12
mois,
consécutifs
ou
non,
dans
la
commune
à
laquelle
est
demandé
le CFP.
Fonctionnement
pour
l'agent
:
La durée
maximale
du
congé
est de
3 années
sur
l’ensemble
de
la carrière.
Le congé
peut
être
utilisé
en
une
seule fois ou
réparti tout au
long
de
la carrière
de
l'agent
en
périodes
de stages
qui
peuvent
être
fractionnées
en semaines,
journées
ou
demi-journées
(Art.
77 à
17 ou
décret
n°2007-1845), La demande
de
CFP
est présentée
90 jours
avant
le début
de
l’action
et doit indiquer :
e
la date
à laquelle
commence
la formation,
e
lanature,
e
la durée,
e
le nom
de
l'organisme
dispensateur
de
la formation.
Pendant
le
CFP,
l'agent
a
droit
au
versement
d’une
indemnité
mensuelle
égale
à
85%
du
traitement
brut
et
de
l'indemnité
de
résidence
qu'il
percevait
au
moment
de
la
mise
en
congé,
pendant
les
12
premiers
mois.
Le
montant
de
cette
indemnité
ne
peut
toutefois
excéder
le traitement
et l'indemnité
de
résidence
afférents
à l'indice
brut
650
d'un
agent
en
fonction
à Paris.
Le
versement
de
cette
indemnité
reste
à la charge
de
la collectivité
dont
l'agent
relève.
En
l'absence
d'autorisation
de dispense,
l’agent a l'obligation
de rester au service
de la FP
pendant
une
période
dont
la durée
est
égale
au
triple
de
celle
pendant
laquelle
il a perçu
les
indemnités.
À défaut,
il est tenu
de
rembourser
les indemnités
perçues
à concurrence
de
la durée
de
service
non
effectué.
Fonctionnement
pour
la collectivité
:
Elle dispose
d’un
délai
de
30 jours
pour
répondre
à compter
de
la réception
du
dossier
de
CFP.
5
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
5.1
Le nouveau
dispositif
Le
compte
personnel
de formation
(CPF)
et compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
composent
le compte
personnel
d'activité
CPA,
de
la façon
suivante
//oi 2076-1088)
:
e
Le
CPF
correspond
au
volet formation
professionnelle,
et
e
Le
CEC
correspond,
quant
à lui, à l’activité
bénévole
et de volontariat.
Le
CPF,
en
substitution
du
DIF
(Droit
Individuel
à
la
Formation),
est
destiné
aux
fonctionnaires,
ainsi
qu’à
tous
les agents
contractuels,
quelle
que soit la durée
de leur contrat et il a pour
but de faire évoluer
leur
carrière
tout
en
sécurisant
leur
parcours
professionnel.
16 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
5.2
Les formations
éligibles au CPF
Reçu erpréfeciureile 16/09/2020 Affiché
le
ü
SEP
e
Formations
relevant du socle
de connaissances
et compétences,
nliiivoizéves:
EP. 2
b.2020 04 18-DE
2 du
code
du
travail,
e
Actions
de
lutte contre
l’illettrisme
et pour
l'apprentissage
de
la langue
française,
e
Formations
permettant
l'acquisition
d’un
diplôme,
titre,
certificat
de
qualification
professionnelle
(inscrit au
RNCP),
°
Toute
action
de
formation
destinée
à
mettre
en
œuvre
un
projet
d'évolution
professionnelle
{hors
formations
statutaires
obligatoires).
5.3
L'alimentation
du
CPF
Elle
s'effectue
à
la
fin
de
chaque
année
civile,
à
hauteur
de
24
heures
maximum
par
an
jusqu’à
l’acquisition
d’un
crédit
de
120
heures,
puis
de
12
heures
maximum
par
an
dans
la limite
d’un
plafond
total
de
150
heures.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
ce
crédit
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Toutefois,
ce
plafond
doit être
porté
à 400
heures
(48
heures
par
an)
pour
les
agents
de
catégorie
C qui
ne
disposent
pas
d’un
niveau
de
qualification
équivalent
au
niveau
V.
De
surcroît,
lorsque
le projet
de
formation
vise
à prévenir
une
situation
d'inaptitude
physique,
l'agent
peut
bénéficier
d’un
crédit
d'heures
supplémentaires
de
150
heures.
5.4
L'utilisation
du
CPF
Le
CPF
est
mobilisé
à l'initiative
de
l’agent,
qui
doit effectuer
une
demande
par écrit afin que
l'autorité
territoriale
puisse
y
apporter
une
réponse
dans
les
2
mois.
Tout
refus
doit
être
motivé
et
peut
être
contesté
devant
l'instance
consultative
compétente
(CAP
ou
CCP
pour
les contractuels).
Préalablement
à
cette
demande,
l’agent
peut
demander
à
bénéficier
d'un
accompagnement
personnalisé
pour
l’aider à l'élaborer son
projet et les actions
de formation
à entreprendre.
Le CPF
peut être utilisé conjointement
avec
les dispositifs de formation
professionnelle tels que
le congé
pour
VAE,
le BC,
les préparations
aux
concours
et examen
professionnels
en
articulation
avec
le compte
épargne
temps
(CET).
Les demandes
dans
le cadre
d’une
VAE
ou de préparation
au concours
doivent
être considérées
comme
prioritaires.
5.5
Le financement
Les
actions
de formation
suivies
au
titre du
CPF
ont lieu,
en
priorité,
sur le temps
de travail,
qui permet
le maintien
de
rémunération
de
l'agent.
Néanmoins,
pour
celles
qui
sont
effectuées
hors
du
temps
de
travail,
l'agent
conserve
sa
couverture
en
cas
d'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle.
En
cas
d'accord,
l'employeur
prend
à sa
charge
les frais
de
formation
et peut
prendre
également
en
charge
les frais de
déplacements
5.6
La portabilité
du
CPF
Afin
de
faciliter
les transitions
ou
les
évolutions
professionnelles,
il a été
mis
en
place
une
portabilité
des
droits
acquis
au
titre
du
CPF,
ainsi :
e
Tout
fonctionnaire
peut faire
valoir
auprès
de toute
personne
publique
ou
privée
qui
l’emploie
les
droits
qu’il
a
précédemment
acquis
{Article
22
ter
de
la
loi n°83-634).
Les
droits
acquis
préalablement
au
recrutement
dans
la fonction
publique
au titre du
CPF
sont conservés
/Aric/e
22
quater
V de
la loi n°83-634).
17 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Toute personne
ayant perdu
la qualité d'agent public conserve
ses Reste péfeeurele 16092080
en
cette
qualité
au titre
du
CPF,
auprès
de tout
nouvel
employel
re
A 6,SEP., 20.
DCE
ane
n°2017-53
du
13 janvier 2017).
—
=
=
—
6
Le départ
en formation
6.1
Les
modes
de formation
6.1.1
Les formations
«inter
collectivités
»
Il s’agit
de
formations
organisées
par
un
organisme
de
formation
destinées
aux
agents
de
plusieurs
collectivités. 6.1.2
Les
stages
du
catalogue
du
CNFPT
Le
CNFPT
propose
des
stages
dans
le cadre
de son
catalogue
annuel
de formations.
Ces
formations
sont financées
par
les
recettes
générées
des
cotisations
des
collectivités
(0,9
%
de
la
masse
salariale),
à
l’exception
de
la
formation
continue
des
policiers
municipaux,
et
certaines
formations
hygiène
et sécurité
au travail.
Les
stages
du
catalogue
s'adressent
à l’ensemble
des
agents
territoriaux.
Parfois,
des
stages
peuvent
être
proposés
par d’autres
délégations
qui
ont fait l’objet d’un
accord
entre
les structures
du
CNFPT
pour
être
ouverts
aux
agents
de
la région.
6.1.3
Les
stages
proposés
par
d’autres
organismes
Les
agents
peuvent
t’être
inscrits
à
des
actions
proposées
par
d’autres
organismes
que
le
CNFPT,
retenus
en fonction
des formations
spécifiques
qu’ils sont susceptibles
d'apporter
aux agents
selon
les
besoins
de
la Communauté
de
Communes.
Dans
la positive,
ces
stages
sont
payants
et,
donc,
en
sus
de
la cotisation
versée
au
CNFPT,
et engagés
selon
les disponibilités
financières
votées
au
budget.
6.1.4
Les formations
«intra
collectivités
»
Il s’agit
de
formations
organisées
au
sein
de
la CCAPV
qui
en
formule
la demande
et destinées
à ses
agents. Ces
actions
intra
concernent
soit
la
duplication
de
stages
« catalogue
»,
soit
des
accompagnements
personnalisés
sur
des
projets
spécifiques.
Dans
tous
les
cas,
elles
nécessitent
une
forte
implication
préalable
par
l'analyse
du
besoin,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
l’organisation
et le suivi
de
la
consultation
des
organismes,
et l'organisation
de
la formation.
6.1.5
Les formations
« internes
»
Ce
sont
des
formations
réservées
exclusivement
aux
agents
de
la
Communauté
de
Communes
et
animées
par
un
agent
de
ses
effectifs.
Pour
être
qualifiée
d'action
de
formation,
elle
doit
comprendre
un
programme,
des
objectifs
déterminés
et des
moyens
pédagogiques,
techniques
et d'encadrement
(article L6353-1
du code
ourtravail),
et être
dispensée
par
un formateur
formé
à cet effet.
Ces
formations
ne
font
pas
l’objet
d’attestation
de
formation
et ne
sont
pas
comptabilisées
dans
les
obligations
de
formation
notamment
pour
les
promotions.
Ce
type
de
dispositif
nécessite
une
étude
approfondie
afin
de
déterminer
les conditions
de
sa
mise
en
œuvre
(disponibilité,
formation
préalable
de
l’agent
formateur,
temps
de
préparation
des
sessions,
thématiques,
sujétion
et engagements.)
6.1.6
Les formations
« Unions
»
Plusieurs
collectivités
peuvent
se
regrouper
pour
organiser
des
formations
destinées
à
leur
personnel
respectif.
Certaines
initiatives
locales
permettent
ainsi
de
mutualiser
les efforts
de formation
en
union
de
collectivités.
La
démarche
de
plan
de
formation
mutualisé
engagé
en
partenariat
avec
le CNFPT,
à 18 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
l'échelle
du
territoire
de
la CCAPV
en
lien
avec
ses
communes
membres
|/Réghfapréfectyrele 16/09/2080h
ia
au déploiement
localement
de formations
en unions sur des besoins
comhAi#é
5
"7"
11 : 004-200068626.20200918.2020_04_18-DE
Par
ailleurs,
le CNFPT
peut,
sous
certaines
conditions,
prendre
en
charge
6.2
Le
départ
en formation
6.2.1
L'inscription
en
stage
de
formation
L'organisation
des
départs
en
formation
relève
de
la
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
qui
doit
garantir
la bonne
marche
des
services.
La formation
est
donc
subordonnée
aux
nécessités
de
service,
aux
orientations
de
l'autorité
territoriale
sur
la
formation
des
agents
ainsi
qu'aux
disponibilités
budgétaires. L'agent souhaitant
participer à une action
de formation
doit donc formuler sa demande.
En cas de refus,
la collectivité
doit notifier à l'agent les motifs
de cette décision.
Cependant,
l'employeur
ne peut opposer
plus
de
2
refus
successifs
à
un
agent
pour
la
même
formation,
qu'après
avis
de
la
commission
administrative
paritaire
(article
2
de
la loi n°84-594).
A la demande
de son
employeur,
un agent est soumis
à l'obligation
de suivre
les formations
demandées,
que
ce
soient
les formations
statutaires
obligatoires,
de
professionnalisation,
de
perfectionnement
dans
le cadre
de l'adaptation
aux
emplois
occupés,
et tout particulièrement
en
matière
d'hygiène
et sécurité.
Outre
la demande
de
formation,
l'agent
doit
remplir
un
ordre
de
mission
si la formation
se
déroule
en
dehors
de
sa
résidence
administrative
(lieu
de
travail).
Ce
document
couvre
l’agent
en
cas
d'accident
et permet
le remboursement
éventuel
des frais
de
déplacement.
L'agent
qui
a
bénéficié
d’un
stage
pendant
les
heures
de
travail
ne
peut
bénéficier
d’une
formation
ayant
le
même
objet
pendant
12
mois
à
compter
de
la fin
de
la
précédente
action
sauf
si
la
durée
effective
du stage
suivi
est inférieure
à 8 jours
ouvrés,
fractionnés
ou
non
(Article
7 du
décret
n° 2007-
1845). Sauf
exceptions
motivées
(besoins
nouveaux,
opportunité
spécifique,
recrutement
droit particulier…),
les formations
doivent
être
inscrites
au
plan
de
formation.
En
amont
du
départ
en formation
e
les demandes
sont soumises
à l’accord
préalable
du supérieur
hiérarchique
e
les
demandes
de
formation
s’opèrent
depuis
la
plateforme
du
CNFPT
avec
les
identifiants
de
l'agent,
validé
par
le
supérieur
hiérarchique
puis
visé
par
le
service
ressources
humaines
qui
procédera
à l'inscription.
e
Pour
les
inscriptions
auprès
d’un
organisme
autre,
et sur
la base
d’un
programme
de formation,
de
devis,
et
d'une
convention,
le
service
ressources
humaines
assurera
l'inscription
et
l'engagement
comptable.
En
cas
de
force
majeure,
rendant
impossible
la
continuité
du
service,
le
responsable
de
pôle
ou
de
service
peut le cas
échéant
demander
l'annulation
ou
le report
du
départ
auprès
du service
ressources
humaines. Par
ailleurs
en
cas
d'impossibilité
majeure
pour
l'agent
de
se
rendre
en
formation,
il
en
avertit
immédiatement
son
responsable
hiérarchique
et
le
service
ressources
humaines,
afin
que
des
dispositions
soient
prises
auprès
de
l'organisme
de
formation.
Quel
que soit le type
d'action
de formation,
l'absence
doit être évitée.
Il convient de rappeler que
chaque
action
de
formation,
qu’elle
soit
individuelle
ou
collective,
engage
la
mobilisation
de
ressources
(financières
ou
humaines)
importantes.
Dans
ce contexte,
l'absence
aux formations
ne peut pas être acceptée
et doit faire l’objet d’une
attention
particulière
de
la
part
des
supérieurs
hiérarchiques.
Toute
absence
doit
donc
être
impérativement
19 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
justifiée
et
signalée
au
service
ressources
humaines,
après
validation Fer 1Rréfecture
je 19/08/2020
ex
hiérarchique.
Affiché
le
4 6
SEP,
2070
Une
absence
injustifiée
sera
considérée
comme
absence
de
service
LR:
0220006028
2Pa00rR
70m
QE
te ne
sanction. 6.2.2
Du
recueil
des
besoins
de formation
au
plan
de formation
Le
recueil
des
besoins
individuels
s'effectue
lors
d’un
entretien
individuel
réalisé
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
avec
les
agents,
à
partir
des
fiches
de
poste
et
des
objectifs
professionnels
de
l’année
passée
et à venir.
Il vise
à recueillir les évolutions
souhaitées
par
l'agent
puis
attendues
par
le
responsable
de service
après
concertation
conjointe.
En fonction
des
orientations
en
matière
de formation
définies
par
l'autorité
territoriale,
et des
évolutions
réglementaires,
les
besoins
de
formations
individuels
et
collectifs
sont
analysés
et
priorisés
par
le
service
ressources
humaines
en fonction
des
orientations
retenues
par
les
élus
et la direction
générale.
Le
plan
de formation
permet
dans
un
premier
temps
de
recenser
ces
besoins
de formation
individuels
et
collectifs
mais
il permet
surtout
de
les
prioriser
en
fonction
du
projet
global
de
la
collectivité.
En
fonction
des
arbitrages
et
du
budget
alloué
à
la
formation,
le
plan
de
formation
synthétisera
les
formations
obligatoires
des
agents,
les
orientations
de
la collectivité.
Le plan
de formation
validé,
il s’agit de
le mettre
en œuvre
et de traduire
en
actions
concrètes
les axes,
objectifs
et actions
de formation
pour
l’ensemble
des
services.
Dans
cette
étape,
il s’agit avant tout de
programmation
Ce
plan
peut
être
annuel
ou
pluri
annuel.
Pour
la période
2020-2023,
il est envisagé
d'établir
un
plan
pluri
annuel
et actualisé
chaque
année
en
corrélation
avec
les
entretiens
professionnels
annuels.
Une
fois
le
plan
de
formation
formalisé,
il
doit
être
présenté
en
Comité
Technique.
Son
avis
est
consultatif.
6.3
Les
conditions
d'exercice
de
la formation
6.3.1
Les
bénéficiaires
La
formation
professionnelle
est
ouverte
à tout
agent
titulaire
ou
contractuel.
Seules
les
formations
obligatoires
statutaires
(formation
d'intégration
et de
professionnalisation)
sont
spécifiques
aux
agents
titulaires. Un
agent
en
maladie,
accident
du travail
ou
en congé
maternité
ne peut suivre
une
action
de formation.
À contrario,
un
agent
fonctionnaire
ou
non
titulaire
en
congé
parental
peut
bénéficier
de
la formation
(article
6 bis
de la loi
n°84-594).
Le
décret
n°
2019-172
du
5 mars
2019
institue
une
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
au
profit
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions
de
leur
grade.
Il
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
en
détermine
le
point
de départ,
les objectifs
et le contenu.
Sont
donc
exclus
de
la PPR
les stagiaires,
et les contractuels
de
droit public
et de
droit privé.
6.3.2
Les
formations
obligatoires
La formation
est à la fois considérée
comme
un
acte
volontaire
et comme
une
obligation
définie
par les
statuts
particuliers
(formation
statutaire
obligatoire).
Les
formations
relevant
de
dispositions
réglementaires
spécifiques
(formation
en
hygiène
et
sécurité
au
travail
..)
et
les
formations
de
perfectionnement
sont
à
l'initiative
de
l'employeur.
L'encadrement
participe
au
recueil
des
besoins
de formation,
il établit
les
priorités
et facilite
le départ
en formation
des
agents.
Enfin,
à leur
retour,
il permet
la mise
en
œuvre
et le contrôle
des
acquis.
20 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
6.3.3
Les
formations
à distance
Reçu
en
préfecture
le 16/09/2020
Afichéle
3 6
SEP,
2020
Certains organismes
de formation,
dont le CNFPT,
orientent en partie leurg
islfoañsh80babsà 202000185028
180€
outils
numériques
en
dispensant
des
formations
tout
ou
partie
à
distance.
L'offre
en
distanciel
est
dirigée
vers
les
métiers
impliquant
l’utilisation
d'un
outil
bureautique,
majoritairement
les
agents
administratifs.
Et,
ces
nouvelles
méthodes
impliquent
une
organisation
de
formation
sur
le temps
de
travail au sein même
de l'établissement,
ou éventuellement à domicile (le télétravail n’est actuellement
pas
encadré
par le règlement
intérieur
de
la CCAPV
mais
reste
en réflexion).
6.3.4
L'engagement
de servir
D'une
part,
un
fonctionnaire
suivant
ou
ayant
suivi
une
formation
d'intégration
peut
être
soumis
à
l'obligation
de servir.
Lorsqu'il
quitte sa collectivité
moins
de 3 ans
après
sa titularisation,
la collectivité
d'accueil
indemnise
la collectivité
d’origine
sur
la base
du
coût
des
formations
et de
la rémunération
perçue
pendant
la
formation.
Cette
indemnisation
peut
être
partielle.
Elle
est
totale
si
les
deux
employeurs
concernés
ne
peuvent
se
mettre
d'accord
{Aric/e 51 de la loi n° 84-53).
D'autre
part,
à
la
suite
d’un
Congé
de
Formation
Professionnelle,
l’agent
doit
s'engager
à
rester
au
service
d’un
employeur
public
pendant
une
période
équivalente
au
triple
de
la
durée
d'indemnisation
(Article
13 du décret
n° 2007-1845).
En
cas
de
consommation
anticipée
du
Compte
Personnel
de
Formation,
l'agent
est
soumis
à
une
obligation
de
servir
pour
la
durée
correspondant à
l’anticipation.
En
cas
de
mobilité,
la
collectivité
d'accueil
pourra
se substituer
à l'agent
pour
dédommager
la collectivité
d’origine
/4rc/e
40 du décret
n° 2007-1845).
6.4
Prise
charge
des frais de
déplacement,
de
restauration
et d'hébergement
6.4.1
Temps
de
formation
Sauf
disposition
particulière
et
en
référence
au
règlement
intérieur
de
la
CCAPV,
une
journée
de
formation
est comptabilisée
comme
6 heures
de travail
effectif et de
3 heures
pour
une
demi-journée.
La préparation
aux
concours
ou
examens
professionnels
s'effectue
pendant
les
heures
de travail
dans
les
mêmes
conditions.
L'agent
devant
suivre
une formation
sur une journée
ou
demi-journée
habituellement
non
travaillée
est
placé
en situation
de travail.
La formation
représentant
du
temps
de
travail
effectif,
l’agent
est tenu
en
contrepartie
d’être
assidu
et
doit
la suivre
dans
son
intégralité.
S'agissant
du
délai
de
route
pour
se
rendre
à
une
formation
ou
à
un
concours
où
à
un
examen
professionnel
se
déroulant
hors
de
sa
résidence
administrative
ou
familiale,
celui-ci
est
décompté
comme Un
délai
de
route
est consenti
à l’agent
pour
participer
à une
formation,
un
examen
ou
à un
concours,
selon
les conditions
suivantes
:
-
Au
temps
réellement
nécessaire
sur la base
de viamichelin.fr
-
Au-delà
des
600
premiers
kms
Aller/Retour,
le temps
de
déplacement
n’est pas
comptabilisé.
6.4.2
Formations
organisées
par
le CNFPT :
Pour
les
formations
pour
lesquelles
le
CNFPT
participe
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport,
hébergement
et restauration
dans
les
conditions
définies
par
le
Conseil
d'Administration,
l'agent
est
directement
indemnisé
par
le
GNFPT.
21 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
En
application
du
règlement
intérieur,
les
frais
de
transport
pour
stage
de
[Rs#empréeetrre
la1808/2020
2
selon
les
mêmes
modalités
que
les
frais
de
déplacement
traditionnels.
| cé
1e
1 ê
SEP.
1020
Dans
l'éventualité
où
l'organisme
de
formation
assurerait
un
remboursemb
DORE
PRO
QULIE
DE
aucun
remboursement
de
la part de
la CCAPV
ne
pourra
être
effectué,
sauf
en
cas
de prise. en charge
partielle
des
indemnités
kilométriques
de
déplacement
par l'organisme
de formation.
Ainsi,
les 40
premiers
kilomètres
(20km
aller — 20km
retour,
par jour de formation
en
cas
de
retour
au
domicile
de
l’agent et en cas
de non-covoiturage),
non
pris en
charge
par le CNFPT,
seront
compensés
par
la CCAPV.
Les déplacements
pour se rendre
aux journées
d'actualité
organisées
par le CNFPT
ne sont pas
assurés
par
ce
dernier.
Ces
frais
de
déplacement
sont
pris
en
charge
par
la CCAPV
au
mêmes
conditions
que
les frais de
missions.
6.4.3
Formations
organisées
par un
autre
organisme
:
Dès
lors que
les frais
de transport
engagés
par
l’agent
pour
suivre
une
action
de formation
organisée
à
l'initiative
de
la collectivité
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation,
ils doivent
être
remboursés
par la collectivité.
Cette
indemnisation
s’effectue soit sur la base
du tarif de transport public
de
voyageurs
le
moins
onéreux,
soit sur
la base
des
taux
d’indemnités
kilométriques
fixés
par
arrêtés
et dépendent
de
la puissance
fiscale
du
véhicule
et de
la distance
parcourue
(tableau
ci-après).
6.4.4
Préparations
aux
concours,
examens
professionnels
et réunions
d’information
:
Le
CNFPT
ne
participe
pas
aux
frais
de
déplacement
et de
repas
pour
les
préparations
aux
concours
et
examens,
les tests
préalables
et pour
les
réunions
d'information.
La
CCAPV
indemnise
ces
déplacements
dans
la limite
d’une
action
de
formation
ayant
le même
objet
pendant
une
période
de
12
mois
à compter
de
la fin
de
la session
de
la formation
considérée.
6.4.5
Formations
réalisées
dans
le cadre
du
compte
personnel
d'activité
L'employeur
prend
en
charge
les frais
pédagogiques
qui se
rattachent
à la formation
suivie
au titre du
compte
personnel
d'activité.
Il peut
prendre
en
charge
les frais
occasionnés
par
leurs
déplacements.
Cependant,
cette
prise
en
charge
peut faire
l'objet d'un
partage
des frais
entre
l'employeur
et l’agent.
6.4.6
Montants
en
vigueur
pour
les
frais
de
transports
Depuis
le
1er
mars
2019
un
nouvel
arrêté
vient
définir,
en
application
du
nouvel
article
11-1
du
décret
de
2006,
le seuil
du
montant
de
l’état de frais
de
déplacement
(péage,
stationnement)
en-deçà
duquel
l'agent
n’a
pas
à fournir
de
justificatifs
à
l’ordonnateur,
sauf
demande
expresse
de
sa
pari,
et
doit
seulement
conserver
ces justificatifs jusqu’au
remboursement
par
l’administration.
Il s’agit
de
l’arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l'article
11-1
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
qui fixe
ce
montant
à
30€
(hors
frais
de
repas
et d'hébergement,
qui
font l’objet d’un
remboursement
forfaitaire).
L'arrêté
ministériel
du 26 février
2019
fixe les taux d'indemnités
kilométriques
:
Voiture
Jusqu'à
2000
Km
De
2001
à 10000
Km
Après
10001
KM
De
5
CV
et
moins
0,29
€
0,36
€
021e
De
6
CV
et 7 CV
0,37
€
0,46€
0,27
€
De
8
CV
et
plus
0,41
€
0,50
€
0,29
€
Déplacements
effectués
en
dehors
de
la résidence
administrative
et/ou
familiale
de
l'agent
:
Motocyclette
de
cylindrée
supérieure
à
125
cm3
: 0,14
€
Vélomoteur
et autres
véhicules
à moteur
: 0,11
€
versement
d'indemnités
kilométriques
calculées
en
fonction
du type
de véhicule,
de
la puissance
fiscale
et du
nombre
de
kilomètres
parcourus.
22 Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
ce )41260006862520200915-2020_04_18-DE
Frais
annexes
et complémentaires
: les frais de
péage
d'autoroute,
les frais
peuvent
également
être
remboursés
quand
l'intérêt du
service
le justifie,
après
l'autorité territoriale
et sur présentation
des
pièces
justificatives.
6.4.7
Frais
de
repas
et d'hébergement
Les
frais de
repas
: une
indemnité
forfaitaire
de
repas
est versée
(quel
que
soit le montant
réel
de
la dépense)
sans
que
les agents
aient
l'obligation
de fournir
un justificatif de
paiement
attestant
de
l'effectivité
de
la
dépense. Les frais d'hébergement
: une
indemnité
forfaitaire d'hébergement,
dont le montant
est fixé par l'assemblée
délibérante
dans
la limite
d'un
taux
maximal
défini
par arrêté
ministériel.
Arrêté
du
26 février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet 2006
fixant les taux
des
indemnités
de
mission
prévues à l'article
3
du
décret
n° 2006-781
du
3 juillet 2006
fixant les conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'Etat
L'indemnité
forfaitaire
de repas
reste
inchangée
depuis
2006
à 15,25€
quel que soit le repas
(déjeuner ou
diner). L'indemnité
forfaitaire
d'hébergement
est revue
à la hausse
depuis
le 1er
mars
2019,
avec
une
distinction
opérée
en
métropole.
Elle
passe
à :
V
70€
en taux
de
base
;
V
90€
dans
les grandes
villes (plus de
200
000
habitants)
et dans
la métropole
du
Grand
Paris ;
V
110€
dans
la Ville de
Paris.
7
La formation
des
représentants
du
personnel
Le
fonctionnaire
en
activité
a droit
au
congé
pour
formation
syndicale
{Article
57
(7°)
de
la loi du
26
janvier
1984
et Décret n°85-552).
7.1
Le congé
pour
formation
syndicale
Le congé
pour formation
syndicale
est accordé
à tout fonctionnaire
en position
d'activité,
pour effectuer
un
stage
auprès
d’un
institut agréé
/art
Ter,
Décret n°85-552),
Pendant
la durée
de
la formation,
le fonctionnaire
perçoit
son
traitement,
dans
la
limite
de
12
jours
ouvrables
par
an
fAricle
57 (7°)
de
la loi du
26 janvier
1984)
mais
le congé
n'est
accordé
que
si
les
nécessités
du
service
le permettent.
/4743,
Décret n°85-552),
Dans
les établissements
employant
100
agents
ou
plus,
les congés
sont
accordés
dans
la limite
de
5
%
de
l'effectif
réel.
7.2
La formulation
de
la demande
La
demande
de
congé
doit
être
faite
par
écrit à l'autorité
territoriale
au
moins
1
mois
avant
le début
du
stage
ou
de
la session
/ar.2,
alinéa
1, Décret n°85-552).
À défaut
de
réponse
expresse
au
plus tard
le 15"
jour qui précède
le début
du stage
ou
de
la session,
le congé
est réputé
accordé
far
2, alinéa 2, Décret n°85-552).
Les
décisions
de
rejet
sont
communiquées
à
la
CAP
lors
de
sa
plus
proche
réunion
{Art
2
alinéa
3
Décret n°83-582), À
la fin
du
stage
ou
session,
l'institut
chargé
de
la formation
délivre
à
chaque
agent
une
attestation
constatant
l'assiduité,
laquelle
attestation
sera
remise
à l'autorité territoriale
au
moment
de
la reprise
des
fonctions
4/1.
4,
Décret n°85-552).
23 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
8
Formation
des contrats aidés
et des apprentis
(Loi n° 2004
nee
46 SEP. AN
ID
: 004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
8.1
Le contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
Le
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
a
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi
{Code
du
travail,
articles
L.5134-20
et suivants
; circulaire
DGEFP
n° 2005/12).
La convention
de
CAE
peut
prévoir
des actions
d'accompagnement,
de formation
professionnelle
ou
de
Validation
des Acquis
de
l’Expérience
(VAE).
À défaut
d’être
obligatoires,
celles-ci
sont recommandées.
La
mise
en
œuvre
des
formations
incombe,
en
premier
lieu,
à l'employeur
qui
décide
si elles
doivent
se dérouler
pendant
ou hors temps
de travail, et doit prendre toutes
les dispositions
pour faire bénéficier
les salariés
sous
CAE,
des
actions
de formation
professionnelles
continue.
Par
ailleurs,
les
employeurs
qui
réalisent
des
« efforts
particulièrement
significatifs
» en
matière
de
formation
professionnelle
peuvent
se voir accorder,
par le service
public
de
l'emploi
régional,
une
prise
en
charge
majorée,
fixée
par
arrêté
du
Préfet
de
Région.
8.2
Le
contrat
d'apprentissage
L'apprentissage
a pour
objet
de
donner
à des
jeunes
travailleurs,
ayant
satisfait
à l'obligation
scolaire,
une
formation
générale,
théorique
et pratique,
en
vue
de
l'obtention
d’une
qualification
professionnelle
sanctionnée
par
un
diplôme
ou
un
titre
à finalité
professionnelle
/Code
du
travail,
articles
L.6211-1
et
Suivants). L'employeur
s'engage
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
méthodique
(par
un
maître
d'apprentissage)
et complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
(avec
mise
en
place
d’un
tutorat)
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d’apprentis.
9
Tableau
synthétique
des
règles
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation,
par
type
de
formation,
validées
par
l'établissement
a
Ù
.
Pris
en
LL
ARE
an
Dénantaiete
Position
Prise en charge
du |
Prise en
Cherun
des
Type
de formation
penonarton
cer
Ron
tan
oUinoR
à
statutaire
de
coût
de
la
charge
du
l'agent
temps
de travail?
formation
À
»
frais de
l'agent
formation
transport
repas
Formations
obligatoires
Lu
CH
(Le
CNFPT
délivre
obligatoirement
maintien
de: la |
pendantle
temps
DISpostEons
en
activité
"
GAFET
:
-
la formation
d'intégration)
rémunération
de travail
réglementaires
et /ou
la CCAPV
(si autre
organisme
de formation)
st
Agent
CNFPT
si formation
CNFPT,
si utilisation
CPF
pour
Perfectionnement
meinuan
dela
|
pendant Ie temps
ou
en activité
formation
perfectionnement
voir règlement
rémunération
de travail
Lux
ù
collectivité
formation
Préparation
aux
concours
maintien
de
la |
pendantIe
temps
Agent
en
activité
CCAPV
rémunération
de travail
pee
Prioritairement
Collectivité
CCAPV
Collectivité
CPA
man
eee
pendant
le temps
Agent
en
activité
Et
Et
Et
rémunération
ik
de travail
agent
agent
agent
Congé
pour
bilan
de compétences |
maintien de la rémunération
Congé
pour VAE
Agent
pendant le temps
en activité
ou
Congé
de
de travail
lectivité
Personnelle
Tmalon
85% du
Agent
collectivité
fosshonnelle
traitement
brut
proi +.
le (
limité à 1 an
ans max Mise en
pas
ms
hors temps de
hors de son
Agent
disponibilité
rémunération
travail
administration
* sous réserve
de nécessité
de service,
l'action pourrait avoir
lieu hors
temps
de travail
24 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
-['Afichéle
45
SEP.
2020
TEXTES
DE
REFERENCES
ID
:004-200068625-20200915-2020_04_18-DE
Lois
Loi
n°83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Loi n°84-594
du
12
juillet 1984
relative
à la formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale et complétant
la loi n°84-53
du
23 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Loi
n°2002-73
du
17 janvier
2002
de
modernisation
sociale
;
Loi
n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
;
Loi
n°2007-209
du
19
février 2007
relative
à la fonction
publique
territoriale
;
Loi
2015-994
du
17
août
2015
relative
au
dialogue
social
et à l'emploi
;
Loi
2016-1088
du
08
août
2016,
loi dite
« du
travail
» relative
au
travail,
à la modernisation
du
dialogue
social
et
à la sécurisation
des
parcours
professionnels.
Codes
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Code
du
travail
;
Code
de
la route
;
Code
de
la sécurité
intérieure ;
Code
de
l'éducation.
Décrets
Décret
n°85-552
du
22
mai
1985
relatif à l'attribution aux
agents
de
la fonction
publique
territoriale
du
congé
pour
formation
syndicale
;
Décret
n°
88-1056
du
14
novembre
1988
pris pour
l'exécution
des
dispositions
du
livre 11 du
Code
du travail
(titre
Ill:
hygiène,
sécurité
et
conditions
du
travail)
en
ce
qui
concerne
la
protection
des
travailleurs
dans
les
établissements
qui
mettent
en
œuvre
des
courants
électriques
;
Décret
90-437
du
28/05/1990,
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
sur
le territoire
métropolitain
de
la
France
lorsqu'ils
sont
à
la
charge
des
budgets
de
l'Etat,
des
établissements
publics
nationaux
à
caractère
administratif
et
de
certains
organismes
subventionnés ; Décret
n°92-851
du
28
août
1992
portant statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
médecins
territoriaux
:
Décret
n°2006-779
du 3
juillet 2006
portant attribution
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
à certains
personnels
de
la fonction
publique
territoriale ;
Décret
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'Etat ;
Décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Décret
2007-23
du
5 janvier
2007
modifiant
le décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19 juin
1991
;
Décret
n°2007-196
du
13
février
2007
relatif
aux
équivalences
de
diplômes
requises
pour
se
présenter
aux
concours
d'accès
aux
corps
et cadres
d'emplois
de
la fonction
publique ;
Décret
n°
2007-481
du
28
mars
2007
relatif
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
et de
directeur
en
accueils
collectifs
de
mineurs
;
Décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif à la formation
professionnelle
tout au
long
de
la vie des
agents
de
la fonction
publique
territoriale ;
Décret
n°2008-512
du
29
mai
2008
relatif à la formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Décret
n°
2008-830
du
22
août
2008
relatif au
livret individuel
de formation
;
Décret
n°2012-170
du
3 février
2012
modifiant
le
Décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et à
la
sécurité
au travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale:
Décret
n°2014-1624
du
24
décembre
2014
relatif
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale
; Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Décret
2015-1385
du
29/10/15
relatif
à la
durée
de
la
formation
d'intégration{cRegu
enpréfecture
le:16108/2020)5
cie
la fonction
publique
territoriale
;
Affiché
le
46
SEP.
1020
Décret
2017-928
du
06/05/17
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
CPA
dans
la
p"004-200068625-20200915:2026\(04_18-DE
professionnelle
tout au
long
de
la vie ;
Décret
n°2017-1135
du
4 juillet 2017
relatif à la mise
en
œuvre
de
la validation
des
acquis
de
l'expérience.
Circulaires
Circulaire
DGEFP
n°2006/35
du
14
novembre
2006
relative
à l'action
de formation
et aux
prestations
entrant
dans
le champ
de
la formation
professionnelle
continue
;
Circulaire
DGEFP
n°
2005/12
du
21
mars
2005
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
d'Accompagnement
dans
l'Emploi
;
Circulaire
DGEFP
n°
2005/13
du
21
mars
2005
relative
à la mise
en
œuvre
du
Contrat
d'Avenir
;
Circulaire
du
10/05/17
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte
Personnel
d'Activité
dans
la
fonction
publique.
Arrêtés
Arrêté
du
3 juillet 2006
fixant
les taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3 du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils de
l'Etat ;
Arrêté
du
3
août
2007
relatif
aux
formations
à
l'armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes
;
Arrêté
du
29
janvier
2015
relatif
à
la
formation
obligatoire
des
assistants
de
prévention,
des
conseillers
de
prévention
et des
agents
chargés
des fonctions
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité.
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