Compte-Rendu - compte rendu 2020 02 12

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Compte-Rendu - compte rendu 2020 02 12 Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2020 02 12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2020

Le douze février deux mil vingt, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur PAYEN, le Maire.

• Convocation du 6 février 2020

• Présents : MM. Payen – Chanteloup – Bouchard – Gaillard – Le Gall - Mazier - Basset – Burnouf – Malherbes – Peigné – Goubert

• Absents/Excusés : MM. Quinette - Remoué - Gasselin - Gossé • Secrétaire de séance : Monsieur Chanteloup est désigné conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire souhaite répondre à certaines informations qui circulent actuellement : il rappelle que le budget est préparé en concertation avec le maire, l’adjoint aux finances, la secrétaire générale et le trésorier de secteur qui au-delà de son rôle de conseiller, le valide en mettant en jeu sa responsabilité personnelle. Le maire rappelle l’endettement au 31 décembre 2013 de 2 395 060.11€ pour un endettement de 2 132 104.02€ au 30 janvier 2020. Ce qui est donc inférieur à l’endettement du début du mandat.

Mr Peigné demande un droit de réponse en s’appuyant sur les données du ministère et en arguant que la commune de Cérences est deux fois plus endettée que les communes appartenant à la même strate.

Mr Payen indique que les équipements communaux actuels correspondant plutôt à une collectivité de plus de 2000 habitants. Monsieur Payen conclu le débat en indiquant que la dette est parfaitement maitrisée.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 janvier 2020

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 janvier 2020 est approuvé à l’unanimité.

2. PROJET CITY STADE : DEVIS DES PRESTATAIRES JEUX ET PLATEFORME

Monsieur le Maire rappelle que dans le budget 2019, 60 000€ ont été provisionnés pour la création d’un city stade et qu’après avoir rencontré les présidents du club de football et de la pétanque, il a semblé plus judicieux de travailler l’implantation autour du terrain de foot annexe. Il demande à Mr Gaillard de présenter les devis afférents à la création ce projet.

Mr Gaillard explique que le bureau a rencontré quatre sociétés : ACL Sport Nature, Casal sport, Agorespace, SDU. Un premier cahier des charges a été élaboré sur la base d’un terrain de 24 X 12. Il s’est avéré qu’un terrain de 30 x 15 soit plus adapté à la strate de population de la commune. Les premiers devis pour la plateforme portaient sur un terrain de 24 x 12, de nouveau devis ont été sollicités, seule l’entreprise Lehodey a répondu. Les devis pour la plateforme de 26 x14 étaient de 27 433.32€ HT pour l’entreprise Eurovia et de 19 104.00€ HT pour l’entreprise Lehodey. Pour le terrain en 30 x 15, le devis de Lehodey passe à 28 506.00€ HT.

Mr Gaillard présente le tableau d’analyse des offres, sur la base d’un terrain de 30 x 15, et en fonction des critères suivants : la solidité des matériaux, la méthode de fixation, la proposition de 4 mini buts dans la largeur et 2 buts sur la longueur, un panneau de volley, l’accès PMR, des assises autour du terrain et un filet para ballons.

Le bureau propose au conseil municipal de choisir entre l’entreprise SDU et Agorespace, avec une proposition à 45 439.82€ HT (54 527.78€ TTC) pour SDU et 49 460.00 € HT (59 352.00€ TTC) pour Agorespace.

Monsieur le Maire précise que l’entreprise SDU dispose de son équipe, alors qu’Agorespace travaille avec des intérimaires locaux qu’ils sensibilisent en même temps au respect des installations. Il précise également qu’une demande de subvention au titre de la DETR a été sollicitée ainsi que l’inscription du projet dans le contrat de service.Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

2

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le choix du grand terrain

- VALIDE la proposition de l’entreprise SDU pour un montant de 45 439.82€ HT - VALIDE la proposition de l’entreprise LEHODEY pour un montant de 28 506.00 HT - AUTORISE le Maire à signer les devis,

- AUTORISE le Maire à procéder aux mandatements liés à ces devis.

3. AMENAGEMENTS ECOLE JACQUES PREVERT

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande de l’école et de l’APE sur la création d’une zone

d’ombre dans la cour de récréation et l’achat de jeux de cour.

Monsieur Bouchard présente les différentes solutions possibles pour répondre à ces deux demandes.

Dans le cadre de la zone d’ombre, un premier projet de pose de voile d’ombrage entre les deux

bâtiments n’a pu être validé en raison de contraintes d’installation, d’humidité et de démontage

récurrent. Un deuxième projet d’installation de store ban semble plus adapté. Celui-ci permettrait la

création d’une zone d’ombre d’environ 40m2, avec une possibilité de séparation du store en deux

pans indépendants.

Une réunion de présentation à la directrice de l’école, au président de l’APE et une partie du conseil

des jeunes a eu lieu le mercredi 12 février, et l’ensemble des présents valide la solution des 2 stores

indépendants. Deux devis ont été sollicités : l’entreprise LAURENT Isolation pour un seul store et pour

un montant de 9346€ TTC et l’entreprise KOMILFO avec la solution des 2 stores pour un montant de

7 912.46€ TTC.

Au cours de cette réunion, des modèles de jeux de cour au sol ont été présentés. Le conseil des

jeunes a souhaité faire participer l’ensemble des élèves de l’école Jacques Prévert au choix des

différents jeux par vote. Monsieur Bouchard précise que ce système de plaques thermocollé est

constitué de matériau écologique et qu’un minimum de commande de 2500€ HT doit être acté.

Monsieur le Maire propose au conseil de valider le principe en attendant le choix des enfants de l’école

et d’acter une enveloppe globale d’environ 3000€ HT.

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal : - VALIDE la proposition de l’entreprise KOMILFO pour le système de store ban en deux parties pour un montant de 7 912.46€ TTC

- VALIDE le principe des jeux de cour au sol pour une enveloppe d’environ 3000€ HT - AUTORISE le Maire à signer les devis,

- AUTORISE le Maire à procéder aux mandatements liés à ces devis.

4. ASSAINISSEMENT : CHOIX DU PRESTATAIRE DU SERVICE EXPLOITATION

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Cérences a lancé une procédure adaptée pour le renouvellement du prestataire en charge de l’exploitation du service assainissement collectif. La date limite de réception des offres était fixée au 16 décembre 2019 à 12h00. Deux entreprises ont remis une offre :

• VEOLIA EAU SCA

• SAUR SAS

La commission d’appel d’offres s’est réunie le mercredi 5 février 2020 pour examiner les offres.Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

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PRIX DES PRESTATIONS (/80 POINTS)

Le montant vérifié des offres de chaque entreprise permet d’attribuer à celle-ci la note pondérée suivante :

Offres de base Offre de base +

PS1

Offre de base + PS2 Offre de base +

PS1 + PS2

VEOLIA SAUR VEOLIA SAUR VEOLIA SAUR VEOLIA SAUR Total annuel (€

ht)

11855.65 124942 12144.17 15892 12004.03 15092 12292.55 16042

Total sur les 4

ans de

prestations (€

ht)

47422.60 59768 48576.58 63658 48016.12 60368 49170.20 64168

Note / 80 points 80.00 63.48 80.00 61.13 80.00 63.63 80.00 61.30

NOTE CHANTIER TYPE (/ 20 POINTS)

Le jugement des offres s’est basé sur le chiffrage d’un chantier type avec le BPU complété et leur probabilité d’occurrence annuelle :

Travaux divers Occurrence annuelle

estimée

entreprises

VEOLIA SAUR

Chantier type 3x 2147.00 2054.00 Total annuel (€HT) - 6441.00 6162.00 Note (/20 points) 19.13 20.00

Suivant les deux critères du règlement de la consultation, la note globale de chaque entreprise est la suivante :

Offres de base Offre de base +

PS1

Offre de base + PS2 Offre de base +

PS1 + PS2

VEOLIA SAUR VEOLIA SAUR VEOLIA SAUR VEOLIA SAUR Note sur prix

(/80 points)

80.00 63.48 80.00 61.13 80.00 63.63 80.00 61.30

Note sur

chantier type

(/20 points)

19.13 20.00 19.13 20.00 19.13 20.00 19.13 20.00

Note totale

(/100 points)

99.13 83.48 99.13 81.13 99.13 83.63 99.13 81.30

Podération (/50) 49.57 41.74 49.57 40.57 49.57 41.82 49.57 40.65

Monsieur le Maire détaille le descriptif des offres de bases et des prestations supplémentaires éventuelles.

La commission d’appel d’offres propose au conseil municipal de retenir l’offre mieux disante, à savoir l’entreprise VEOLIA, pour l’offre de base, ainsi que les prestations de services supplémentaires.

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le choix de l’offre mieux disante de l’entreprise VEOLIA, pour l’offre de base, ainsi que les prestations de services supplémentaires.

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de prestation de service, - AUTORISE le Maire à procéder aux mandatements liés à ce contrat.Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

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5. AGENCE POSTALE : AVENANTS JARNIER ET COMPOSITE – DEVIS

COMPLEMENTAIRE BRETON

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’un projet de l’agence postale, le conseil municipal

s’est déjà positionné sur deux premiers avenants pour le cabinet composite et deux avenants pour

l’entreprise Jarnier.

L’avenant n° 3 pour le cabinet composite concerne la mise en place de prises de courant et de prises

RJ supplémentaires et d’un point lumineux avec interrupteur à voyant lumineux, ce qui augmentent le

montant des travaux de 8339.55€ HT. Le montant supplémentaire HT pour le cabinet composite

s’élève à 667.16 € HT (800.59 € TTC) soit un nouveau montant de marché de 14 127.16€ HT

(16952.59 € TTC) avec un écart de 4.96%.

En ce qui concerne l’entreprise Jarnier, il a été décidé de remettre en conformité le tableau électrique de la cage d’escalier, en le remplaçant par une armoire neuve.

La commission d’appel d’offres, réunie le 5 février 2020 propose de valider l’avenant suivant : un montant supplémentaire de 1585.95€ HT (1903.14 € TTC), soit un nouveau montant de marché de 15 290.38 € HT (18 348.46 € TTC) donc un écart de 11.57%.

Le devis complémentaire de Caroline Breton concerne la pose de deux bulbes thermostatiques sur les radiateurs et la pose de bouches VMC pour un montant de 373.64€ HT (448.37 € TTC)

Monsieur Peigné demande si le coût global de ce projet est déjà fixé. Monsieur le Maire explique que

les travaux n’étant pas fini, ce chiffrage ne peut être encore fait.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la décision de la commission d’appel

d’offre pour ce qui concerne l’avenant de l’entreprise Jarnier, de valider l’avenant du cabinet

Composite et le devis complémentaire de l’entreprise Breton

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE l’avenant du cabinet Composite pour un montant supplémentaire de 667.16€ HT (800.59€ TTC) pour un nouveau marché de 15 290.38 € HT (18 348.46 € TTC)

- VALIDE la proposition de la commission d’appel d’offres concernant l’avenant de l’entreprise Jarnier pour un montant supplémentaire de 1585.95€ HT (1903.14 € TTC), soit un nouveau montant de marché de 15 290.38 € HT (18 348.46 € TTC) - VALIDE Le devis complémentaire de Caroline Breton concerne la pose de deux bulbes thermostatiques sur les radiateurs et la pose de bouches WMC pour un montant de 373.64€ HT (448.37 € TTC)

6. LOGEMENT RUE PRINCIPAL : DEVIS COMPLEMENTAIRE SAS PIERRE PEINTURE

Monsieur le Maire présente le devis complémentaire de l’entreprise SAS Pierre peinture concernant la mise en peinture des parties communes (escalier du RDC au 1er étage et les dégagements) pour un montant de 2661.12€ HT (2927.23 € TTC).

Monsieur Peigné demande également le cout total des travaux. Monsieur le Maire explique que chaque chantier nécessite des coûts supplémentaires au gré des travaux.

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE le devis complémentaire de l’entreprise SAS Pierre peinture pour un montant de 2661.12€ HT (2927.23 € TTC).Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

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7. DEVIS POSE ANTENNE AU POLE JEUNESSE ET LOGEMENTS RUE PRINCIPAL

Monsieur le Maire demande à Mr Gaillard de présenter les devis des entreprises Lamour et Fossey sur les bases communes d’une antenne et un amplificateur pour le logement du deuxième étage de la rue Principal, d’une parabole pour le pôle jeunesse, et une télé avec un support mural pour le foyer des jeunes. L’entreprise Lamour propose un devis de 1251.25€ TTC pour les deux antennes auquel s’ajoute une télé à 479.90€ TTC et 42€ de support soit un total de 1773.15€ TTC. L’entreprise Fossey est sur un devis global de 1652.26€ TTC.

Monsieur Gaillard précise que la télé peut rentrer dans le dispositif de financement de la CAF.

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE le devis le moins disant de l’entreprise FOSSEY pour un montant de 1652.26€ TTC

8. BAUX DE LOCATION RUE PRINCIPALE

Monsieur le Maire explique que les travaux de réhabilitation des deux logements rue principal arrivent

à leur terme. Il propose de mettre en location les deux appartements à compter du 1er mars 2020 pour

un loyer de 375€ / mois. L’escalier du rez-de-chaussée au premier sera entretenu par la locataire du

1er, le deuxième escalier est pris en charge par le locataire du deuxième.

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

- VALIDE le montant des loyers à 375€/mois

- AUTORISE Monsieur le Maire a signé les baux de location au 1er mars 2020

9. VENTE D’HERBE A LA BASSERIE

Monsieur le Maire explique que la vente d’herbe fera l’objet d’une insertion presse selon les modalités

habituelles

10. DEMANDE DE SUBVENTION DE FAMLILLES RURALES

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’association Familles rurales dans lequel elle sollicite le

versement de l’acompte annuel de 15 000€ dans le cadre du nouveau CEJ et l’octroi d’une subvention

exceptionnelle de 300 € permettant le renouvellement de séances de gym mémoire.

Monsieur Peigné se retire du vote en raison de son statut d’administrateur de Familles rurales

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser l’acompte de 15 000€ au titre du CEJ

- VALIDE la demande de subvention de 300€Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

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EANCE SE POURSUIT A HUIS CLOS

11. RIFSEEP

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relative à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’avis du comité technique en date du 16 juin 2016,

Vu la délibération en date 29 juin 2016 instaurant le RIFSEEP

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des Administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 19 mars 2013 modifié pris pour l’application aux corps des secrétaires administratives des Administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Le Maire informe l’assemblée que la délibération du 29 juin 2016 instituant le RIFSEEP pour les Attachés territoriaux, les adjoints administratifs et les éducateurs des APS nécessite quelques ajouts de visas et une correction de l’article sur les modalités de retenue pour absence ou de suppression afin d’être en concordance avec la loi.

Le Maire rappelle le cadre général du RIFSEEP.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- Cadre d’emplois 1 : attachés territoriaux ;

- Cadre d’emplois 2 : Adjoints Administratifs

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

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II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 attaché Qualités d’encadrement requises par anciennetés et expérience professionnelle reconnue

Groupe 1 Expérience professionnelle reconnue et fonctions de conception, coordination et professionnalisme

Groupe 2 Fonctions de conception reconnues et travail sérieux

Groupe 1 éducateur Qualité d’encadrement, de coordination, de pilotage et aptitudes sportives reconnues

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe

montant annuel de base

IFSE CIA

Adjoints administratifs

Groupe 1 2 400 200

Groupe2 2 400 200

Attachés Groupe 1 attaché 3 600 300

Educateur des APS Groupe 1 éducateur 3 000 250

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulation individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’unSéance du Conseil Municipal du 12 février 2020

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avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression.

Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire seront fonction des motifs de congés cités ci -dessous

- pendant les périodes d’absence pour congés annuels, maternité, paternité ou adoption, états pathologiques ,accident du travail, maladies professionnelles reconnues, autorisations d’absences : le régime indemnitaire sera maintenu intégralement ;

en cas de maladie ordinaire :

- la part IFSE sera maintenue quand l’agent bénéficie d’un plein traitement (moins de 90 jours d’arrêt) et réduit de moitié quand l’agent est placé en demi-traitement (plus de 90 jours d’arrêt) ; - la part CIA ne sera pas versée en deçà d’une présence effective inférieure à 4 mois

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu ;

- les agents à temps partiel thérapeutique percevront le régime indemnitaire à taux plein ;

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, de réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1er :

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité. Ainsi délibéré les jour mois et an que dessus.Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

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Cette délibération annule et remplace la délibération du 29 juin 2016.

12. IFTS

Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la nomination de la nouvelle secrétaire générale et dans l’attente de l’avis du CDG 50 sur l’instauration du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires doit être mis en place. Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et les revalorisations indiciaires successivement intervenues,

Le Conseil municipal décide d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du cadre d’emploi et grades fixés dans le tableau ci- dessous dans les conditions définies ci-après à compter du 15 février 2020, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque cadre d’emploi ne peut excéder huit.

Cadre d’emploi Grade Montant de référence

annuel

Coefficient retenu

Administratif Rédacteur principal

1ère classe

868.16 8

Rédacteur principal

2ème classe ( à partir du

2ème échelon)

868.16 8

Rédacteur ( à partir du

4ème échelon)

868.16 8

Le Conseil municipal décide de fixer les critères d’attribution individuelle comme suit : -le supplément de travail fourni

-L’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions

Le Maire informe le Conseil municipal que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité et qu’elle ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

Le Conseil municipal décide d’inscrire aux budgets le crédit nécessaires aux mandatements de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuel indexés sur la valeur du point fonction publique et les coefficients y afférents multiplié par le nombre d’agents concernés (en équivalent temps plein).

Cadre d’emploi / grade

Grade

effectif Crédit global

Rédacteur principal 1ère classe 0 0.00 Rédacteur principal 2ème classe ( à partir du 2ème

échelon)

0 0.00Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

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Rédacteur ( à partir du 4ème échelon) 1 6945.28 Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité crées par la suite augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Conseil municipal charge l’autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attributions énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent mensuellement et que le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent.

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus.

D – Informations diverses

Mr Burnouf s’interroge sur la suite donnée au dossier Michel Benset. Il lui est répondu qu’une demande de pièces complémentaires a été faite par le CDG 50.

Monsieur le Maire informe le conseil que le contrat CAE à temps complet de Flavien Robineau a été signé le 16 décembre 2019 et ce jusqu’au 15 décembre 2020. Les vingt premières heures sont prise en charge à 50% par l’état et que les 15 autres heures sont à la charge de la collectivité.

Monsieur le Maire fait passer le courrier de remerciement de l’école Notre Dame pour la journée à Paris.

Monsieur le Maire explique qu’une nouvelle campagne de distribution de composteurs est organisée par le Syndicat de la Perrelle et qu’une participation de 10€ est demandée depuis le 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire informe que la commune est survolée actuellement par un hélicoptère de surveillance des lignes électriques.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’à partir de 2020, la contribution au service ADS de GTM sera facturée et plus soustraite de la compensation d’attribution.

Monsieur le Maire informe que le montant du CEJ 2018 est de 31747.60€.

Monsieur le Maire explique les locaux de la poste fermeront définitivement le 28 février prochain et qu’ils ouvriront dans les nouveaux locaux de l’agence postale le 29 février sous réserve de l’installation du téléphone. Pour les services municipaux, le transfert est prévu les 3 et 4 mars, pour une ouverture probable le 5 mars.

Monsieur le Maire donne la date de la dernière réunion de chantier du pôle jeunesse soit le 2 mars. A ce jour, il reste l’accès aux toilettes publiques à terminer, une reprise de peinture et le nettoyage du chantier. Une réunion avec les services de la DDCS est prévue afin de travailler sur l’aménagement intérieur et sur un agrément compatible avec Familles Rurales.

Monsieur le Maire informe le conseil que le portail de l’église de Bourey sera posé courant semaine 10 et 11.

Monsieur Peigné s’interroge sur les modalités de dépôt d’argent liquide par les associations à l’agence postale qui semble plafonné à 350€ actuellement. Monsieur Payen répond que la question a été posée à la Poste.Séance du Conseil Municipal du 12 février 2020

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Monsieur le Maire donne le verdict prononcé par le Tribunal de Coutances dans le cadre de l’affaire Gaippe (incendie du logement de l’école): une condamnation de 4 ans a été prononcée avec l’obligation de rembourser le reste à charge de la commune.

Monsieur le Maire fait le point sur le projet de maison de santé : une réunion avec la SHEMA et les professionnels de santé a eu lieu en janvier dernier, elle a permis de finaliser les surfaces. La prochaine étape est la mise en ligne de la publicité pour la maîtrise d’œuvre. Mr Burnouf demande si le choix d’implantation est décidé. Monsieur Payen répond que le choix du champ de foire reste d’actualité, que l’emplacement exact sera ajusté avec l’architecte choisi.

Monsieur Peigné demande si des travaux d’aménagement du stationnement devant la mairie sont prévu. Monsieur Payen s’étonne de la question compte tenu que le bureau a rencontré les services de la DDTM à ce sujet quelques jours auparavant et qu’un rendez-vous avec ATECOM a été pris le matin même. Il explique que le déplacement de la boite aux lettres ainsi que la livraison de colis à l’agence postale vont nécessiter une réflexion sur le stationnement devant la mairie, tout en conservant un cheminement piétonnier à cet endroit.

Monsieur Peigné demande si une progression des réservations du gîte a été constatée. Monsieur le Maire indique qu’une rencontre avec Gîtes de France est prévue début mars.

Monsieur Peigné s’interroge sur le devenir du matériel informatique devenu obsolète avec l’arrivée du nouveau matériel en leasing.

Monsieur Gaillard confirme que l’association Chemin Chaussée a acté l’animation Pierres en lumière.

Monsieur Payen fait le compte rendu de la réunion des villages patrimoine à Avranches et explique au conseil que ce dossier devra faire l’objet d’un débat sur sa continuité ou pas.

Monsieur Payen informe le conseil qu’une réunion du bureau avec les co-lotis du lotissement du Mont Sienne est prévu le lundi 17 février 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h30

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