Compte-Rendu - compte rendu 2020 06 29

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 2016 06 29

Compte-Rendu - compte rendu 2021 06 28

Compte-Rendu - compte rendu 2020 10 26

Compte-Rendu - compte rendu 2020 06 11

Compte-Rendu - compte rendu 2020 02 12

Compte-Rendu - compte rendu 2020 09 28

Compte-Rendu - compte rendu 2021 03 29

Compte-Rendu - compte rendu 2021 11 29

Compte-Rendu - compte rendu 2019 11 14

Compte-Rendu - compte rendu 2021 05 31

Compte-Rendu - compte rendu 2020 06 29 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2020 06 29)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2020

Le 29 juin deux mil vingt, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Maison de Services, sous la présidence de Monsieur PAYEN, le Maire.

• Convocation du 25 juin 2020

• Présents : MM. Payen Jean-Paul – Delamarche Anita – Bouchard Patrick – De Malaret Anaïs – Gaillard Wilfrid – Vallée Jean – Mahé Béatrice – Bognot Richard – Carré Sandra – Prodhomme Dominique – Notot Jacques – Legendre Nadia – Paredes Santiago – Lebailly Adrien – Germain Lydia – Coasnes Eric – Duval Philippe

• Absents/Excusés : Mmes Roselier Laëtita - Thévenot Joanne

• Procuration : Mme Roselier Laëtitia donne procuration à Mr Jean-Paul Payen • Secrétaire de séance : Mr Patrick BOUCHARD est désigné conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Lydia Germain demande à ce que le sens des votes soit nominatif dans les comptes rendu. Monsieur le Maire lui indique qu’une réponse lui sera apportée ultérieurement.

1- PV D’INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 23 juin 2020 Madame Lydie DESHAYES l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal avec effet immédiat.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le préfet de la Manche en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Philippe DUVAL suivant immédiat de la liste dont faisait partie Mme Lydie DESHAYES lors des dernières élections municipales est installé en qualité de conseiller municipal.

Monsieur le Maire demande que le point suivant soit ajouté :

- Modification de la délibération n° 2020-06-11-010 - désignation des délégués de l’association de la maison de retraite Lempérière-Lefébure - pour erreur de plume Le Conseil Municipal accepte.

2- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 JUIN 2020

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 11 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

2

3- MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020-06-11-010 - DESIGNATION DES DELEGUES POUR L’ASSOCATION MAISON DE RETRAITE LEMPERIERE- LEFEBURE - POUR ERREUR DE PLUME

Monsieur le Maire explique que lors de la rédaction de la délibération actant la désignation des délégués à la maison de retraite Lempérière-Lefébure, une erreur de plume a été faite sur les noms des délégués. Il convient donc de rectifier cette erreur de la façon suivante :

« Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-33, Considérant que la commune de Cérences doit procéder à la désignation de trois délégués. Considérant qu’après avis du conseil Municipal, il est procédé à la désignation à main levée Les 3 candidats : Mme Anaïs De Malaret, Mr Patrick Bouchard, Mme Béatrice Mahé Mme Anaïs De Malaret, Mr Patrick Bouchard, Mme Béatrice Mahé sont élus avec 19 voix »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de modifier la délibération n° 2020-06-11-010 de la façon suivante :

« Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-33, Considérant que la commune de Cérences doit procéder à la désignation de trois délégués. Considérant qu’après avis du conseil Municipal, il est procédé à la désignation à main levée Les 3 candidats : Mme Anaïs De Malaret, Mr Patrick Bouchard, Mme Béatrice Mahé Mme Anaïs De Malaret, Mr Patrick Bouchard, Mme Béatrice Mahé sont élus avec 19 voix »

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-06-11-010

4- POLE DE SANTE PLURI PROFESSIONNEL : CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE

Monsieur le Maire reprend l’historique du projet porté aussi bien par la collectivité que par les professionnels de santé de la commune, tous en accord sur le bienfait d’un bâtiment commun et explique qu’à ce stade du projet, le conseil doit choisir parmi les trois meilleurs candidats, l’architecte en charge de la maitrise d’œuvre du projet de pôle de santé.

Madame De Malaret se fait préciser la signification des abréviations correspondant aux différentes missions du maître d’œuvre.

Monsieur Lebailly demande de quelle façon les professionnels de santé participent au projet et comment ont été choisis les trois candidats. Monsieur le Maire explique qu’à plusieurs reprises les professionnels de santé ont été réunis au sein d’un COPIL, commission composée d’élus et de personnes extérieures, animé par la SHEMA, société recrutée fin 2019 en tant que mandataire de maitrise d’ouvrage.

Monsieur Le Maire donne un résumé de la mission de mandataire de maitrise d’ouvrage, soit une aide technique et juridique dans le montage du dossier et la réalisation du pôle de santé. Le recrutement d’un architecte-maître d’œuvre est une des étapes du dossier et le rôle de la SHEMA a été d’analyser les différentes candidatures et de proposer au COPIL les trois meilleurs dossiers. Monsieur Gaillard rend compte des trois auditions ayant eu lieu le 17 juin dernier. Monsieur Lebailly s’interroge sur la réalisation éventuelle d’une étude de faisabilité et de marché pour ce genre de projet.

Monsieur le Maire répond que l’avis favorable de l’ARS parle plus qu’une étude de faisabilité ou de marché. De plus, il explique que les études nationales tendent vers ce mode de pratique, à savoir le regroupement des professionnels de santé : cela s’explique par la volonté des praticiens à avoir une meilleure qualité de vie professionnelle et la demande forte des jeunes médecins pour des locaux communs et adaptés.

Monsieur Lebailly demande si ce sont les professionnels de santé qui sont à l’origine du projet ou bien la collectivité.

Madame Mahé répond que le sujet n’est pas là mais plutôt sur les moyens que la collectivité a à sa disposition pour retenir les médecins présents et attirer de nouveaux praticiens.Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

3

Monsieur Le Maire précise que les aides de l’Etat sont prioritairement axées sur les projets de santé et scolaires. Monsieur le Maire informe le conseil que notre demande de DETR de 160 000€ a été validée.

Mme De Malaret ajoute que l’attractivité de la commune, pour les jeunes couples en particulier, sera plus que renforcé par la présence d’un pôle de santé.

Monsieur Lebailly souhaite avoir des précisions sur le montant des loyers prévus et le temps d’amortissement du bâtiment.

Monsieur le Maire répond qu’il est encore trop tôt pour évaluer cela aujourd’hui.

Monsieur le Maire demande s’il y a encore des questions et propose de mettre ce point au vote.

Vu la délibération n°2020-001 portant désignation d’un mandataire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une Maison de Santé Pluri-professionnelle à Cérences,

Vu la publicité de l’avis d’appel à concurrence publié au BOAMP le 13 mars 2020, et du rectifitif publié le 07 avril 2020, pour une consultation de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée restreinte avec possibilité de négociation.

Vu la décision n°2020-05-14-01, en date du 14 mai 2020, validant les trois candidats suivants à remettre un offre :

- BERNARD ET THOUIN ARCHITECTES, 1604 Boulevard du Bois 14200 Hérouville-Saint- Clair

- VUILLERMOZ ARCHITECTE, 13 rue George Clémenceau 50400 Granville - SARL ARCENO, 14 rue Saint-Gaud 50400 Granville

Vu le rapport d’analyse des offres établi par la SHEMA et des auditions des candidats qui ce sont déroulées le 17 juin 2020,

Considérant que l’offre de l’atelier ARCENO est l’offre économiquement la plus avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, par 16 voix pour et 2 abstentions

- De retenir la proposition de la SARL ARCENO – 14 Rue Saint-Gaud 50400 Granville - pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre de la Maison de Santé de Cérences pour un taux de rémunération de 8.70% sur un estimatif de travaux de 960 000.00 € HT soit une rémunération de 83 520.00 € HT, y compris les missions complémentaires.

- D’autorise la société SHEMA, mandataire public de maîtrise d’ouvrage, à signer le marché.

5- VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire propose en cette année dite blanche par le renouvellement du conseil et la période de crise sanitaire de maintenir les taux en vigueur. Il rappelle les taux des taxes foncières bâti et non bâti de 2019 et indique les recettes attendus pour 2020. Mr Lebailly demande si les recettes de la taxe foncière non bâti seront imputées sur des travaux de rénovation de la voirie rurale. Monsieur le Maire répond qu’un programme pluriannuel de reprise de la voirie est à prévoir.

Le Maire explique que la loi de finance pour 2020 impose le gel des taux de la taxe d’habitation à leur valeur de 2019. De plus, l’obligation de vote du taux de la TH n’apparait plus dans les textes (article 1636B sexies du code général des impôts). Pour rappel le taux de la TH en 2019 était de 7.23%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE le maintien des taux en vigueur, soit :Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

4

Taxe foncière (bâti) 14.14 320 837

Taxe foncière 29.50 68 971

(non bâti)

TOTAL PRODUIT ATTENDU 2020 389 808 .

6- CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DES 2S2C (sport, santé, culture, civisme)

Monsieur le Maire explique que lors de la phase 1 du déconfinement à l’école, et en accord avec la directrice de l’école, trois agents de la collectivité ont été mis à disposition des enseignantes afin de gérer au mieux le retour progressif des enfants, les règles de distanciation et le protocole sanitaire. Cela comprenait la prise en charge des groupes d’enfants ne pouvant être accueillis dans les classes en raison des seuils fixés par le protocole sanitaire soit 15 en primaire et 10 en maternelle. Dans un courrier du 26 mai dernier, La Directrice académique de l’Education Nationale proposait à la commune de signer une convention organisant les activités proposées par le personnel communal sur le temps scolaire en accord avec le dispositif dit « 2S2C » pour « sport, santé, culture, civisme » La compensation financière est fixée à 110€ par groupe d’enfants (15 en primaire et 10 en maternelle) et par jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

7- RIFSEEP

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relative à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’avis du comité technique en date du 16 juin 2016,

Vu la délibération en date 29 juin 2016 instaurant le RIFSEEP modifiée et remplacée par la délibération n° 2020-02-12-009 du 12 février 2020

Vu l’avis du comité technique en date du 19 mai 2020

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des Administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 19 mars 2013 modifié pris pour l’application aux corps des secrétaires administratives des Administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

5

Le Maire informe l’assemblée que la délibération du 12 février 2020 instituant le RIFSEEP pour les attachés territoriaux, les adjoints administratifs et les éducateurs des APS nécessite l’ajout des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des adjoints du patrimoine, des agents de maitrise et des adjoints techniques.

Le Maire rappelle le cadre général du RIFSEEP.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- Cadre d’emplois des attachés territoriaux

- Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

- Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

- Cadre d’emploi des éducateurs des APS territoriaux

- Cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine

- Cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux

- Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 attaché Qualités d’encadrement requises par anciennetés et expérience professionnelle reconnue

Groupe 1 rédacteur

territorial Qualités d’encadrement et expérience professionnelle reconnueSéance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

6

Groupe 2 rédacteur

territorial

Expérience professionnelle reconnue, fonctions de coordination, de

conception

Groupe 3 rédacteur

territorial Fonctions de conception sans encadrement

Groupe 1 adjoint

administratif

Expérience professionnelle reconnue et fonctions de conception,

coordination et professionnalisme

Groupe 2 adjoint

administratif Fonctions de conception reconnues et travail sérieux

Groupe 1 éducateur Qualité d’encadrement, de coordination, de pilotage et aptitudes sportives reconnues

Groupe 1 adjoint du

patrimoine

Expérience professionnelle reconnue et technicité spécifique, fonctions

de coordination, de conception

Groupe 2 adjoint du

patrimoine Fonctions de conception reconnues et travail sérieux

Groupe 1 agent de

maîtrise

Qualités d’encadrement, expérience professionnelle reconnue et

technicité spécifique, fonctions de coordination, de conception,

professionnalisme

Groupe 2 agent de

maîtrise

Expérience professionnelle reconnue et technicité spécifique, fonctions

de coordination, de conception, professionnalisme

Groupe 1 adjoint

technique

Expérience professionnelle reconnue et technicité spécifique, fonctions

de coordination, de conception, professionnalisme

Groupe 2 adjoint

technique Fonctions de conception reconnues et travail sérieux

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe

montant annuel de base

IFSE CIA

Adjoints administratifs

Groupe 1 2 400 200

Groupe2 2 400 200

Attachés Groupe 1 3 600 300

Rédacteur

Groupe1 17480 2380

Groupe 2 16015 2185

Groupe 3 14650 1995

Educateur des APS Groupe 1 3 000 250

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 11340 1260

Groupe 2 10800 1200

Agent de maîtrise

Groupe 1 11340 1260

Groupe 2 10800 1200Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

7

Adjoint technique

Groupe 1 11340 1260

Groupe 2 10800 1200

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulation individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression.

Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire seront fonction des motifs de congés cités ci -dessous

- pendant les périodes d’absence pour congés annuels, maternité, paternité ou adoption, états pathologiques ,accident du travail, maladies professionnelles reconnues, autorisations d’absences : le régime indemnitaire sera maintenu intégralement ;

en cas de maladie ordinaire :

- la part IFSE sera maintenue quand l’agent bénéficie d’un plein traitement (moins de 90 jours d’arrêt) et réduit de moitié quand l’agent est placé en demi-traitement (plus de 90 jours d’arrêt) ; - la part CIA ne sera pas versée en deçà d’une présence effective inférieure à 4 mois - en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu ;

- les agents à temps partiel thérapeutique percevront le régime indemnitaire à taux plein ;

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, de réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Après en avoir délibéré, et voté par 17 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal DECIDE :

Article 1er :

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnelSéance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

8

versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 12 février 2020.

8- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2013, la collectivité participe financièrement à la protection sociale complémentaire des agents affiliés à une mutuelle labellisée et propose d’actualiser le montant mensuel de la participation applicable au 1er janvier 2020 comme suit : - Agent : 25€

- Conjoint : 15€

- Enfant : 11€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à actualiser la participation à la protection sociale complémentaire comme indiqué ci-dessus, à compter du 1er janvier 2020

9- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association Rejouets les invite à fêter les 10 ans de l’association le 5 juillet prochain, dans le jardin du presbytère.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de sa rencontre avec le nouvel opticien, Monsieur Olivier Floquet et l’ouverture de cette enseigne courant juillet sous le nom de Kréa’vue.

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal de sa rencontre avec les nouveaux propriétaires du PMU, Monsieur et Madame Morlot devraient arriver à Cérences début juillet.

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus l’attribution d’une subvention de 1500€ pour le financement de la vidéo protection de l’Agence postale et cela dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à

Le Maire Le secrétaire

Jean-Paul PAYEN Patrick BOUCHARDSéance du Conseil Municipal du 29 juin 2020

9