Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 106 du 11 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 106 du 11 septembre 2018 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 106 du 11 septembre 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, IX = AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 106 du 11 septembre 2018ES Le

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M TAUGERON GERARD,et M DHAINAUT PATRICK INSPECTEURS adjoints au

responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000

€ (assiette) et de 30 000 € (recouvrement) ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;

7

BA

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par demande

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Eimite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses

et de demandes de

remboursement de crédit

de TVA |

Mme Bernadette Contrôleur 10 000 € 8000 € DEVIGON _

Mme Nicole DUBOIS Contrôleur 10 000 € __.. 8000 € M Thierry CLEMENT Contrôleur 10 000 € 8000 € M François Contrôleur 10 000 € 8000 € GANDOUIN | | n Mme Catherine Contrôleur 10 000 € 8000 € GERMOND

Mme Laurence Contrôleur 10 000 € 8000 € | BERNAT | | : Mme Annick LAROSE Contrôleur 10 000 € . 8000 € M Pascal MAILLARD Contrôleur 10 000 € 8000 € Mme Véronique Contrôleur 10 000 € 8000 € CHIRON . _.

M Alain NAEGELE Contrôleur 19 000 € 8000 €

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans

le tableau ci-après ;

5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Durée maximale | Somme maximale pour laquelle agents des délais de un délai de paiement peut être paiement accordé

Contrôleur 4 mois 8 000 €

Mme Annick LAROSE Contrôleur 4 mois 8 000 €

Mme Catherine Contrôleur 4 mois 8 000 € _ |__ ___GERMOND .

Mme Nicole DUBOIS Contrôleur 4 mois 8000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault À LUNEL le 06 09 2018

La comptable, responsable de service des impôts des entreprises de LUNEX,

Marie-Françoise CREBASSADELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de MONTPELLIER 2

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à

— M. FERREIÏRA Armindo, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service de publicité foncière et de

l'enregistrement (SPFE) de MONTPELLIER 2

— MME LOCARDEL Françoise, Inspectrice, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de

l'enregistrement (SPFE) de MONTPELLIER 2

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à

l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à l'agent des finances

publiques désigné ci-après :

— MME CARRE-LUTZ Maryline, Inspectrice

À Montpellier, le 03 septembre 2018

Le comptable, responsable du service de la publicité

foncière et de l'enregistrement,

TT,

CN

Jean-Pierre FAIVREFiberté : Liberté à Égalnt + Prateralt # Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l’Hérauit

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE AGDE

2 rue de la Citrine 34300 AGDE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE AGDE

Le comptable, responsable de la trésorerie de AGDE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et

L. 257 À et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRANGER, :Inspectrice des Finances publiques,

adjoint au comptable chargé de la trésorerie de AGDE, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modéraion, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

ee g nes

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSaux agents désignés ci-après :

Nom-et prénom des grade Limite .des décisions Durée et montant agents gracieuses

BONIS Christian Contrôleur principal 10 000€ 9 mois et10 000€

DOUSSON-RAVEL Contrôleur 10 000€ 9 mois e6t10 000€ Virgine

YEH Thierry Contrôleur principal 10 000€ 9 mois et :10:000€

GIL Magali AAP 2 000€ 6 mois et 3.000 €

ROYIS Jocelyne AAP 2 000€ 6 mois et 3.000 €

SALA Maria AAP 2 000€ 6.mois:et.3.000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

cette délégation de signature annule et remplace celle établi le 09/09/2015

are,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

2 rue de la

Citrine

34300 AGDEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donner par les Comptables des Finances Publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires on permanents

Le soussigné Daniel MARTINETTI

Trésorier de AGDE

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Mr CAVOY Christophe

A la Trésorerie d'Agde

Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom; la Trésorerie de AGDE

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, jui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de AGDE Entendant ainsi transmettre à Mr CAVOY Christophe

Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration,

Cette nouvelle procuration annule et remplace celle établie le 7 septembre 2016 au nom de Monsieur David KERMARREC

Fait à Agde , le sept septembre deux mille dix huit

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

Vu pour accord, le, ........................

Le Directeur départemental des finances publiques,

Par procuration,EX = Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER SUD-EST,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

— MME Fabienne BRENEY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service

des impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,

— M Guillaume LEPEIGNE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des

impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,

— M Riad DJERIDI, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts

des entreprises de MONPTELELIER SUD-EST,

à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ :

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€ pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par

demande ;æ

Ce

Liberié + Épalité + Fratérait£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Ghislaine BERTRAND | M Cédric BES

Mme Marie-Hélène CABROL Mme Christine BASILE

Mme Anne CALLUELA Mme Fabienne HAREL

M Jean-Christophe FARRET M Youcef SEGHIR

Mme Djamila THAMEUR

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

: | peut être accordé M Jérôme GARCIA contrôleur 10000 6 mois 15000 Mme Céline MASAFRET contrôleuse 40000 6 mois 15000 M Jérôme PARRA contrôleur 10000 6 mois 15000 [M Sylvain VIALETTE contrôleur 10000 6 mois 15000

Mme Djamila THAMEUR contrêleuse 10000 6 mois 15000

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.

A Montpellier, le 4 Septembre 2018

Nicole JOB