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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 106 du 11 septembre 2018
Document publié le Mardi 11 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 106 du 11 septembre 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 106 du 11 septembre 2018ES Le
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M TAUGERON GERARD,et M DHAINAUT PATRICK INSPECTEURS adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000
€ (assiette) et de 30 000 € (recouvrement) ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;
7
BA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par demande
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Eimite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
et de demandes de
remboursement de crédit
de TVA |
Mme Bernadette Contrôleur 10 000 € 8000 € DEVIGON _
Mme Nicole DUBOIS Contrôleur 10 000 € __.. 8000 € M Thierry CLEMENT Contrôleur 10 000 € 8000 € M François Contrôleur 10 000 € 8000 € GANDOUIN | | n Mme Catherine Contrôleur 10 000 € 8000 € GERMOND
Mme Laurence Contrôleur 10 000 € 8000 € | BERNAT | | : Mme Annick LAROSE Contrôleur 10 000 € . 8000 € M Pascal MAILLARD Contrôleur 10 000 € 8000 € Mme Véronique Contrôleur 10 000 € 8000 € CHIRON . _.
M Alain NAEGELE Contrôleur 19 000 € 8000 €
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale | Somme maximale pour laquelle agents des délais de un délai de paiement peut être paiement accordé
Contrôleur 4 mois 8 000 €
Mme Annick LAROSE Contrôleur 4 mois 8 000 €
Mme Catherine Contrôleur 4 mois 8 000 € _ |__ ___GERMOND .
Mme Nicole DUBOIS Contrôleur 4 mois 8000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault À LUNEL le 06 09 2018
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises de LUNEX,
Marie-Françoise CREBASSADELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de MONTPELLIER 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
— M. FERREIÏRA Armindo, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) de MONTPELLIER 2
— MME LOCARDEL Françoise, Inspectrice, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) de MONTPELLIER 2
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à l'agent des finances
publiques désigné ci-après :
— MME CARRE-LUTZ Maryline, Inspectrice
À Montpellier, le 03 septembre 2018
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
TT,
CN
Jean-Pierre FAIVREFiberté : Liberté à Égalnt + Prateralt # Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l’Hérauit
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE AGDE
2 rue de la Citrine 34300 AGDE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE AGDE
Le comptable, responsable de la trésorerie de AGDE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 À et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRANGER, :Inspectrice des Finances publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de AGDE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modéraion, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
ee g nes
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSaux agents désignés ci-après :
Nom-et prénom des grade Limite .des décisions Durée et montant agents gracieuses
BONIS Christian Contrôleur principal 10 000€ 9 mois et10 000€
DOUSSON-RAVEL Contrôleur 10 000€ 9 mois e6t10 000€ Virgine
YEH Thierry Contrôleur principal 10 000€ 9 mois et :10:000€
GIL Magali AAP 2 000€ 6 mois et 3.000 €
ROYIS Jocelyne AAP 2 000€ 6 mois et 3.000 €
SALA Maria AAP 2 000€ 6.mois:et.3.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
cette délégation de signature annule et remplace celle établi le 09/09/2015
are,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
2 rue de la
Citrine
34300 AGDEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires on permanents
Le soussigné Daniel MARTINETTI
Trésorier de AGDE
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mr CAVOY Christophe
A la Trésorerie d'Agde
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom; la Trésorerie de AGDE
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, jui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de AGDE Entendant ainsi transmettre à Mr CAVOY Christophe
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
Cette nouvelle procuration annule et remplace celle établie le 7 septembre 2016 au nom de Monsieur David KERMARREC
Fait à Agde , le sept septembre deux mille dix huit
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
Vu pour accord, le, ........................
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,EX = Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER SUD-EST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
— MME Fabienne BRENEY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,
— M Guillaume LEPEIGNE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,
— M Riad DJERIDI, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de MONPTELELIER SUD-EST,
à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par
demande ;æ
Ce
Liberié + Épalité + Fratérait£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Ghislaine BERTRAND | M Cédric BES
Mme Marie-Hélène CABROL Mme Christine BASILE
Mme Anne CALLUELA Mme Fabienne HAREL
M Jean-Christophe FARRET M Youcef SEGHIR
Mme Djamila THAMEUR
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
: | peut être accordé M Jérôme GARCIA contrôleur 10000 6 mois 15000 Mme Céline MASAFRET contrôleuse 40000 6 mois 15000 M Jérôme PARRA contrôleur 10000 6 mois 15000 [M Sylvain VIALETTE contrôleur 10000 6 mois 15000
Mme Djamila THAMEUR contrêleuse 10000 6 mois 15000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
A Montpellier, le 4 Septembre 2018
Nicole JOB