Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 121 du 11 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 121 du 11 octobre 2018 Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 121 du 11 octobre 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, D AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 121 du 11 octobre 2018

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1/09/2018 : délégation de signature attribuée aux agents du service des impôts des entreprises

Arrêté du 1/09/2018 : délégation de signature attribuée aux agents du service des impôts des particuliers

Délégation de signature paierie départementaleFs ES

Liberté + Bgalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— “DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES “Montpellier, te 18 septembre 2018 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT

PAIÈRIE DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT

1977 AV. DES MOULINS 34087 MTP CEDEX 4

HOTEL DU DEPARTEMENT - MAS D'ALCO

34080 MONTPELLIER

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Le soussigné Thierry DAVIN, Payeur départemental de l'Hérault, déclare

Consfituer pour mandataires spéciaux et généraux M. Pascal DAUVILLIERS, M .Emmanuel MASSART, M. Jean-Pierre BRECHET et Mme Marie-Andrée PERSILLET

Leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de 1 Hérault

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner au retirer quiftance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quitfances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de l'Hérault Entendant ainsi transmettre à M Pascal DAUVILLIERS, M. Emmanuel MASSART, M Jean-Pierre BRECHET et Mme Marie Andrée PERSILLET tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration annule les procurations antérieures

Faità Montpellier ,le Dix huit septembre deux mille dix huit

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSSIGNATURE DU MANDATAIRE

Bon pour acceptation

Pascal DAUVILLIER: S

_ Eau ne

A

SIGNATURE DU MANDATAIRE

Bon pour acceptation

Marie- Andrée PERSILLET

Vu pour accord, le, 44 / AZ. ” ZenAE

galité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SIGNATURE DU MANDATAIRE

Bon pour accepfation

Emmanuel MASSART

f4

SIGNATURE DU MANDATAIRE

Bon pour acceptation

Jean-pierre BRECHET

Le Directeur départemental des finances publiques,

Par procuration,

CENT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

té

DELEGATION DE SIGNATURE

ATTRIBUEE AUX AGENTS

DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOMMULE, inspecteur des Finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières, à l'effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

imite de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions |maximale des| pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé

BERTHOMIEU Agnès | contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro

ROUDIERE Marie- contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro Christine

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

À Saint-Pons-de-Thomières, le 1° septembre 2018

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises,

Jean-Jacques CHAUVEL D 7}

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

ATTRIBUEE AUX AGENTS

DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons-de-Thomières,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOMMULE, inspecteur des Finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons-de-Thomières.

a l'effet de signer :

1”) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;:

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté + Epalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de

10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CAHUZAC Claudine contrôleuse principale

VAREILLE Vanina contrôleuse

HATCHANE Abdelkader contrôleur

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1”) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise.

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant, indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale

agents des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

VAREILLE Vanina Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

FERRIER Cédric Agent administratif 2 000 € 6 mois 2 000 €

principal

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

À Saint-Pons-de-Thomières, le 1° septembre 2018

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers,

Jean-Jacques CHAUVEL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS