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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 121 du 11 octobre 2018
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 121 du 11 octobre 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 121 du 11 octobre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Arrêté du 1/09/2018 : délégation de signature attribuée aux agents du service des impôts des entreprises
Arrêté du 1/09/2018 : délégation de signature attribuée aux agents du service des impôts des particuliers
Délégation de signature paierie départementaleFs ES
Liberté + Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— “DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES “Montpellier, te 18 septembre 2018 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
PAIÈRIE DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
1977 AV. DES MOULINS 34087 MTP CEDEX 4
HOTEL DU DEPARTEMENT - MAS D'ALCO
34080 MONTPELLIER
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné Thierry DAVIN, Payeur départemental de l'Hérault, déclare
Consfituer pour mandataires spéciaux et généraux M. Pascal DAUVILLIERS, M .Emmanuel MASSART, M. Jean-Pierre BRECHET et Mme Marie-Andrée PERSILLET
Leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de 1 Hérault
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner au retirer quiftance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quitfances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de l'Hérault Entendant ainsi transmettre à M Pascal DAUVILLIERS, M. Emmanuel MASSART, M Jean-Pierre BRECHET et Mme Marie Andrée PERSILLET tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration annule les procurations antérieures
Faità Montpellier ,le Dix huit septembre deux mille dix huit
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSSIGNATURE DU MANDATAIRE
Bon pour acceptation
Pascal DAUVILLIER: S
_ Eau ne
A
SIGNATURE DU MANDATAIRE
Bon pour acceptation
Marie- Andrée PERSILLET
Vu pour accord, le, 44 / AZ. ” ZenAE
galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNATURE DU MANDATAIRE
Bon pour accepfation
Emmanuel MASSART
f4
SIGNATURE DU MANDATAIRE
Bon pour acceptation
Jean-pierre BRECHET
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
CENT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSLiberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té
DELEGATION DE SIGNATURE
ATTRIBUEE AUX AGENTS
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOMMULE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSLiberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions |maximale des| pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
BERTHOMIEU Agnès | contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro
ROUDIERE Marie- contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro Christine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Saint-Pons-de-Thomières, le 1° septembre 2018
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Jean-Jacques CHAUVEL D 7}
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSLiberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
ATTRIBUEE AUX AGENTS
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons-de-Thomières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOMMULE, inspecteur des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons-de-Thomières.
a l'effet de signer :
1”) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSLiberté + Epalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CAHUZAC Claudine contrôleuse principale
VAREILLE Vanina contrôleuse
HATCHANE Abdelkader contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1”) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise.
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant, indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
VAREILLE Vanina Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERRIER Cédric Agent administratif 2 000 € 6 mois 2 000 €
principal
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Saint-Pons-de-Thomières, le 1° septembre 2018
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Jean-Jacques CHAUVEL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS