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Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 66 Budget Annexe Ass Admission de creances en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Rof.
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2023-66 + 1/3
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230623-2023-66-DE |
peus cent eue VENDREDI 23 JUIN 2023
courrier en date du 12üin 2023:transnis par voie électronique le"16"jin 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairié dé FORGES*LES-FAUXen séance”publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal de la Fons de FORGESSLES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Martine BONINO, Pascal ROGER formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Patrick DURY
Gaëlle COURTOIS a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Brigitte MARTIN
Corinne MORDA a donné pouvoir à Martine BONINO
Lukas SAWICKTI a donné pouvoir à Emmanuel MALLET
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Oumar FALL a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Etaient absents :
Bernard CAILLAUD
Frédéric GODEBOUT
Martine CORBUT
Clément CORDONNIER
2023-66
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : ADMISSION DE
CRÉANCES EN NON-VALEUR.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l'Assainissement et de l'Environnement expose au conseil que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le receveur des finances de la commune propose l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par Forges-Les-Eaux, sur des débiteurs irrécouvrables (insolvabilité ou la disparition du débiteur ou somme inférieure au seuil des poursuites). Ref.
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Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité, visés à l’article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, qui les soumet à la délibération du conseil municipal.
Le montant total d'admission des créances en non-valeur proposé pour le budget annexe « Assainissement » s'élève à 8 861.57 €, correspondant à des titres de recettes émis entre 2013 et 2021, à l'encontre de 42 abonnés au réseau d'assainissement.
Les recettes proposées en non-valeur le sont au titre des motifs suivants: sommes restantes inférieures au seuil des poursuites, procès-verbal de carence, adresse du débiteur non retrouvée, décès, disparition, poursuites infructueuses, refus de transmission de saisie.
Sur le plan comptable, l'admission en non-valeur se traduit par l'émission d’un mandat au compte 6541. Les crédits du chapitre 65 sont suffisants.
Il est proposé à l'assemblée d'admettre ces créances en non-valeur.
Cette proposition d'admission de créances en non-valeur a été examinée par la commission « Finances et Développement économique », dans sa séance du 16 juin 2023.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (24 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal, sur proposition du centre des finances publiques de Forges-Les-Eaux, décide d'admettre en non-valeur, pour son budget annexe « Assainissement », certaines créances détenues par la commune sur certains débiteurs irrécouvrables, pour un montant total d'impayés de 8 861.57 € pour des périodes allant de 2013 à 2021, dont le détail figure dans l’état transmis par le centre des finances publiques de Forges-Les-Eaux, et qui seront imputées à l'article 6541 « Créances admises en non-Valeur ».
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX Ref.
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 7 Q ‘‘’‘** 55n £ OO dat Loi
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www. telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.