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Déliberation - 2024 80 BUDGET ASS Admission en non valeur
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 80 BUDGET ASS Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20240917-2024-80-DE
Accusé certifié exécutoire RDI 17 SEPTEMBRE 2024
Le conseil municipal de acCommune noiVellel del FORGESILES-EAGK, Talement convoqué par courrier en date du 9lsébtembre.2024 trafismis par voié éléctroniquel le 11 septembre 2024, s'est réuni en salle duf£onsäil\municipallde laMaïtie, deFORGES- LES-EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine LEUR Maire. N/
LED" LAUAM Etaient présents (19) : = rs
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU,
Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Martine BONINO, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS,
Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN,
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT,
Gaëlle COURTOIS a donné pouvoir à Joël DECOUDRE,
Bernard CAILLAUD à donné pouvoir à Corinne MORDA,
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Etaient absents (4) :
Alexandre HANNIER,
Martine CORBUT,
Lukas SAWICKT,
Oumar FALL
2024-80
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN
NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES ET DE CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Environnement expose au conseil que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le receveur des finances de la commune propose l'admission en non-valeur de créances détenues par Forges-Les-Eaux qui sont soit éteintes (procédure de surendettement, procédure collective, etc), soit irrécouvrables (insolvabilité ou la disparition du débiteur ou décès ou somme inférieure au seuil des poursuites, etc..). Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
2024-80 + 2/2
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité, visés à l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, qui les soumet à la délibération du conseil municipal.
Le montant total des admissions en non-valeur des créances irrécouvrables s'établit à 4 402.95 € et celui des créances éteintes à 2 823.25 €, ce qui représente un total d'admission en non-valeur proposée pour le budget assainissement, de 7 226.20 €, dont le détail figure
dans l’état transmis par le centre des finances publiques de Forges-Les-Eaux.
Sur le plan comptable, l'admission en non-valeur se traduit par une inscription en dépenses de fonctionnement aux comptes 6541 pour les créances irrécouvrables et 6542 pour les créances éteintes. Les crédits du chapitre 65 sont suffisants.
Cette proposition d'admission en non-valeur de créances éteintes ou irrécouvrables a été examinée en commission « Finances et Développement économique », lors de sa séance du 16 septembre 2024.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (25 voix « Pour », 0 « Contre »,
0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'admettre en non-valeur, pour son budget annexe « Assainissement », les créances irrécouvrables pour un montant total de 4 402.95 € et celui des créances éteintes pour un montant total de 2 823.25 €, dont le détail figure dans
l'état transmis par le centre des finances publiques de Forges-Les-Eaux et qui seront
respectivement imputées aux articles 6541 pour les créances irrécouvrables et 6542 pour les créances éteintes.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Brigitte MARTIN Christine LESUEUR
Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-E AUX _ NX X
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique
Christine LESUEU
Maire de FORGES-LESÆAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
2 3 SEP, 202
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la Mdÿfe de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de notification, et de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur
le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.