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Déliberation - 2022 120 Budget Eau Admission de creances en non valeur
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 120 Budget Eau Admission de creances en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ref
201
505
Berger-Levrault
(O1)
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054674-20221219-2022-120-DE | /
Accusé certifié exécutoire LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
Réception par le préfet : 23/12/2022
Le conseil municipal della grustes defFORGES*LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 6 décembretransmis Par voie électronique le 13 décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Maïrié dé FORGES*LES-FAUXen séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE à donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2022-120
BUDGET EAU : ADMISSION DE CRÉANCES EN NON-
VALEUR.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de
l'Environnement expose au conseil que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le receveur des finances de la commune propose
l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par Forges-Les-Eaux, sur des débiteurs irrécouvrables (insolvabilité ou la disparition du débiteur ou somme inférieure au seuil des poursuites).
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité, visés à l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, qui les soumet à la délibération du conseil municipal. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2022-120 + 2/2
Le montant total des admissions en non-valeur proposées pour le budget eau, s'élève à
2 545.44 €, dont le détail figure dans l'état transmis par le centre des finances publiques de
Forges-Les-Eaux.
Sur le plan comptable, l'admission en non-valeur se traduit par une inscription en dépenses de fonctionnement au compte 6541. Les crédits du chapitre 65 sont suffisants.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour», 0
«< Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'admettre en non-valeur, pour son
budget annexe « Eau », certaines créances détenues par la commune sur certains débiteurs irrécouvrables, pour un montant total d'impayés de 2 545.44 € pour des périodes allant de 2011 à 2020, dont le détail figure dans l'état transmis par le centre des finances publiques de Forges-Les-Eaux, et qui sera imputé sur le compte 6541.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGE
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 9 5 REC. 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son aff ichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.