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Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 65 Budget Annexe Ass Effacement de dettes suite à surendettement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230623-2023-65-DE y EN D R E D I 23 JUIN 2023
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2023
courrier en date du 12jüin 2023 transmis'par Voie électronique le 16 juin 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal dé la Mairie de FORGES*LES*EAUXwen séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal dé la 1 vers de FORGES:LES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Martine BONINO, Pascal ROGER formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Patrick DURY
Gaëlle COURTOIS a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Brigitte MARTIN
Corinne MORDA a donné pouvoir à Martine BONINO
Lukas SAWICKI a donné pouvoir à Emmanuel MALLET
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Oumar FALL a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Etaient absents :
Bernard CAILLAUD
Frédéric GODEBOUT
Martine CORBUT
Clément CORDONNIER
2023-65
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : EFFACEMENT DE
DETTES SUITE A UNE PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT.
Monsieur Patrick DURY adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et de
l'Environnement expose au conseil que la nomenclature comptable fait la distinction entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire, ne pouvant plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement, et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, etc.) Ref,
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A la différence des créances à admettre en non-valeur, l'effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Le Centre des Finances Publiques de Forges-Les-Eaux a saisi la commune d'une demande d'effacement de plusieurs dettes de 26 abonnés au réseau d'assainissement au titre des années 2013 à 2021, qui ont fait l'objet de procédures de surendettement, ayant abouti à une décision d'effacement de ces dettes.
L'effacement de ces dettes se traduit par l'extinction de la totalité des créances détenues par la commune à l'égard de ces débiteurs, qui représente une somme totale de 7 214.57 €,
Il est proposé à l'assemblée de constater l'effacement de ces dettes, par l'émission d’un mandat à l’article 6542 « Créances éteintes »; étant précisé que les crédits ouverts au chapitre 65 au BP 2023 sont suffisants.
Cette proposition d’effacement de dettes suite à une procédure de surendettement a été examinée en commission « Finances et Développement économique », dans sa séance du 16 juin 2023.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (24 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal constate, pour son budget annexe « Assainissement », l'extinction de certaines créances détenues par la commune sur des débiteurs irrécouvrables, pour un montant de 7 214.57 €, pour des périodes allant de 2013 à 2021 dont le détail figure dans l'état transmis par le centre des finances publiques de Forges- Les-Eaux, suite à une procédure de surendettement ayant abouti à l'effacement de ces dettes, et qui sera imputé au compte 6542 « Créances éteintes » .
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX Ref.
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Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : mA ‘san ë Ÿ AU LU
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son af ichage, de sa publication ou de sa notfication, et de 53 transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 5a réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.