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Déliberation - D 2023.C.02 convention GEPU
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.C.02 convention GEPU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_02-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE N° 2023 C 02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 27 mars 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 mars 2023 s'est réuni le Lundi 27 mars 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, __PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés: CARUHEL Maud, SORIN Christian, BOURBON Jean-Claude, BOULITEAU Bernard, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, HAY Florence,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de SORIN Christian à CILLIERES Charles, de BOURBON Jean-Claude à FEYRIT Jean-Claude, de GUILBAUD Valérie à VERDIER Françoise, de BONNET Gilbert à HOCQUELET Joël, Maire, de HAY Florence à PREVOT Jérémie.
C.02
Convention de délégation de la compétence GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) entre Val de Garonne Agglomération et la commune de Marmande (Annule et Remplace la délibération n°2022. 1.37 du 13 décembre 2022)
La délibération porte sur la délégation par Val de Garonne Agglomération à la commune de la compétence GEPU.
Considérant qu'il convient d'annuler et remplacer la délibération n°2022. 1.37 du 13 décembre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
[NOTRe),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° 2021-232 du 16 décembre 2021, adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec les 43 communes pour l'année 2022,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° 2022-129 du 7 juillet 2022, portant
avenant à ces conventions, Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Délibération 2023.C.0 Reçuen préfecture le 31/03/2023 5
Publié le S L
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_02-DE
La loi dite Engagement et proximité de décembre 2019, entend apporter une certaine
souplesse dans les transferts de compétences en matière d'eau, d'assainissement et de
gestion des eaux pluviales. A cet effet, elle prévoit la possibilité pour les communes qui le
demandent de se voir déléguer par convention tout ou partie de ces compétences.
La faculté laissée aux communes de conventionner avec leur communauté de communes ou d'agglomération pour se voir déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement et GEPU répond au souci du législateur de permettre Une gestion de ces
compétences au plus près du terrain.
Concernant le territoire de Val de Garonne Agglomération, les compétences eau et assainissement disposent déjà d'un mode de gestion de proximité au travers de Syndicats intercommunaux ou de concessions de service public sur Marmande et Tonneins.
En revanche, la question de la gestion des eaux pluviales urbaines, ayant émergé à
l'occasion de la loi NOTRe précitée de 2015, reste à organiser dans de nombreux territoires.
C'est le cas sur les 43 communes de Val de Garonne Agglomération.
Conformément à l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la commune
peut solliciter par délibération, une délégation de la compétence, au moyen d'une convention renouvelable annuellement par délibérations concordantes.
La commune a bénéficié d'une convention de délégation sur l'année 2022. Cette
convention comportant une imperfection dans ses dispositions financières susceptibles
d'entraver son exécution comptable (articles 4 et 6}, avait été reclifiée par avenant.
A cet-effet, exceptionnellement pour ce renouvellement 2023; la convention_intégrale
corrigée est soumise à validation de la commune dans le cadre de sa demande.
Les renouvellements prochains pourront, conformément à l'article 11 de la convention, être
validés par délibérations concordantes.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré
Sollicite la délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de Val de Garonne Agglomération dans les conditions décrites dans la convention
afférente et son annexe,
Valide la convention de délégation ci-annexée,
Précise que conformément à cette convention les prochains renouvellements
procèderont de délibérations concordantes de VGA et de la commune,
précisant le budget alloué pour l'année considérée,
Précise que le budget alloué à cette compétence sera de 350 000 € en investissement
et 61 300 € en fonctionnement pour l'année 2023
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Délibération 2023.C.04 Reçur-en préfecture le 31/03/2023 9
Publié le s L
ID : 047-214701575-20230327-DELIB_2023_C_02-DE
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 27 mars 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétgire de séance
Sigrhoré BUANCHARD
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.30/023[2022
et de sa transmission au contrôle de légalité le.A.103../223
Le Secétaie de séance
fié hang BLANCHARD