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Acte Administratif - AR2025 68.Delegation de signature accordee a Madame Sandrine ROLLIN Directrice des Batiments
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2025 68.Delegation de signature accordee a Madame Sandrine ROLLIN Directrice des Batiments)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
VILLE DE NANTERRE SON 08 notficaHon le : al
ACTE RENDU EXECUTOIRE
= = 7 NT À Préfecture desHauts de-Soine
et publication ou notificagion | 2 1 JUIL 2025
\
Direction des affaires juridiques,
et des assemblées
AR2025- 638
Objet : Délégation de signature accordée à :
Madame Sandrine ROLLIN
Directrice des Bâtiments
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-19 et R. 21228,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant que Madame Sandrine ROLLIN exerce les fonctions de Directrice des Bâtiments de la ville de Nanterre,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et des services municipaux, il y a lieu de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Sandrine ROLLIN, Directrice des Bâtiments, pour :
la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement
la signature des bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 euros TTC dans les domaines placés sous sa responsabilité, à savoir les services relevant de la Direction des Bâtiments,
la signature des courriers aux entreprises cocontractantes dans le cadre des relations contractuelles gérées par les services relevant de la Direction des Bâtiments.
signer les dossiers de demandes de permis de construire en sa qualité de Maître d'œuvre pour le compte de la Commune
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à l'intéressée.
Remis en mains propres à l'intéressé(o)
Le :
Signature :
À Nanterre, le
2 1 JUL. 2075
Le Maire de Nanterre
Raphaël ADAM