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Arrêté - Arrete Municipal N° 8 2023 de non opposition a la Declaration Prealable 014 674 23 U 0001
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N° 8 2023 de non opposition a la Declaration Prealable 014 674 23 U 0001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le ER
ID : 014-211406749-20230512-DP01467423U0001-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 014 674 23 U 0001
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : 21/02/2023
Lu LL. Date de dépôt : 14/02/2023 A Demandeur : SASU AXONE, représenté par M. PIEDNOIR Benoit Liberté + Égalité + Fraternité Pour : Création d’une plateforme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Adresse du terrain : 16 Rue des Peupliers La Croix Midi
14190 SOIGNOLLES
Commune de SOIGNOLLES
ARRÊTÉ N° 8 / 2023
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de SOIGNOLLES
Le Maire de SOIGNOLLES,
Vu la déclaration préalable présentée le 14 février 2023 par la SASU AXONE, représentée par Monsieur PIEDNOIR Benoit, demeurant 19 rue de Saint-Front 61700 DOMFRONT EN POIRAIE ;
Vu l'objet de la demande :
"pour la création d'une plateforme de collecte de céréales ;
"sur un terrain situé 16 Rue des Peupliers La Croix Midi 14190 SOIGNOLLES :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les pièces fournies en date du 23/03/2023 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 31/03/2022 : Zone A :
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France - Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10/05/2023 ;
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait d'opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées
à l'article 2.
Article 2
Prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France - Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine :
Afin de limiter l'impact visuel de la surface enrobée du terrain situé dans l'environnement composant les
abords de l'église de Soignolles, monument historique, les limites parcellaires du terrain seront plantées de
haies constituées d'essences locales.
Fait à Soignolles, le 12/05/2023
Le maire, .
Patricia FIEFFE
DP 014 674 23 U 0001 Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le ER
ID : 014-211406749-20230512-DP01467423U0001 -AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation de l'Architecte des Bâtiments de France - Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
: Afin de limiter l'imperméabilisation des sols, l'enrobé devrait être remplacé par un empierrement.
Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être
effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service «
Biens immobiliers ».
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 014 674 23 U 0001