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Arrêté - Arrete Municipal N° 15 2025 Arrete de non opposition a DP 014 674 25 00003
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N° 15 2025 Arrete de non opposition a DP 014 674 25 00003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 014 674 25 00003
Date d’affichage de l’avis de dépôt en mairie : 19/09/2025
‘ Date de dépôt : 10/09/2025
Liberté « salt + Fraternité Demandeur : SLOWINSKI GERVAIS Christine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pour : Création d'un accès et pose d'un portail
Adresse du terrain : 24 Rue des Glycines
Commune de SOIGNOLLES 14190 SOIGNOLLES
ARRÊTÉ N° 15/2025
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de SOIGNOLLES
Le Maire de SOIGNOLLES,
Vu la déclaration préalable présentée le 10 septembre 2025 par SLOWINSKI GERVAIS Christine, demeurant 12 rue Blanche Barchou 27000 EVREUX ;
Vu l'objet de la demande :
"pour la création d'un accès et pose d'un portail ;
“sur un terrain situé 24 rue des Glycines 14190 SOIGNOLLES ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces complémentaires fournies en date du 30/09/2025 ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France - Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine en date du 11/10/2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental - DGA Aménagement et Déplacement - Animation des Agences Routières en date du 28/10/2025 :
Vu l'accord du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 30/09/2025 :
ARRÊTE
Article Unique
Il n'est pas fait d'opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soignolles, le 31/10/2025
Le maire, —
Envoyé en préfecture le 31/10/2025
Reçu en préfecture le 01/11/2025
Publié le ER
ID : 014-211406749-20251031-DP0146742500003-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
DP 014 674 25 00003 Envoyé en préfecture le 31/10/2025
Reçu en préfecture le 01/11/2025
Publié le ER
ID : 014-211406749-20251031-DP0146742500003-AI
"Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGD), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 014 674 25 00003