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Arrêté - Arrete Municipal N° 5 2024 de non opposition a la Declaration Prealable DP 014 674 24 U 0001
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N° 5 2024 de non opposition a la Declaration Prealable DP 014 674 24 U 0001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le ER
ID : 014-211406749-20240426-DP01467424U0001-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 014 674 24 U 0001
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : 15/03/2024
REX 5 Date de dépôt : 13/03/2024 A Demandeur : SAS AVISUN (MHG) Liberté + Égalité + Fraternité représentée par Mme MECHERGUI Hayat
Pour: Installation de 15 panneaux photovoltaïques en surimposition à la toiture
Commune de SOIGNOLLES Adresse du terrain : 6 Rue des Glycines 14190 SOIGNOLLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 5 / 2024
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de SOIGNOLLES
Le Maire de SOIGNOLLES,
Vu la déclaration préalable présentée le 13 mars 2024 par la SAS AVISUN (MHG) représentée par Madame MECHERGUI Hayat, demeurant 109 Avenue Aristide Briand 93320 LES PAVILLONS-SOUS BOIS ;
Vu l'objet de la demande :
“pour l'installation de 15 panneaux photovoltaïques en surimposition à la toiture ; “sur un terrain situé 6 rue des Glycines 14190 SOIGNOLLES :;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 31/03/2022 : Zone Ud ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France - Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine en date du 27/03/2024 :
Vu les pièces complémentaires fournies en date du 09/04/2024 :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait d'opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France : Ce projet, en l'état, est de nature à porte atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou de ses abords. Afin d'améliorer l'intégration du projet dans l'environnement composant les abords de l'église de Soignolles, les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul élément rectangulaire et présenter un aspect non réfléchissant (privilégier les cellules mono-cristallines). Ils doivent être de teinte noire et non bleutée. Les cadres doivent être sombre (gris anthracite ou noir) et de finition mate et non de teinte blanche ou gris métallique.
DP 014 674 24 U 0001 Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le ER
ID : 014-211406749-20240426-DP01467424U0001-AI
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGD), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 014 674 24 U 0001