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Arrêté - Arrete Municipal N° 3 2024 de non opposition a la Declaration Prealable DP 014 674 23 U 0005
Document publié le Dimanche 17 décembre 2023 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal N° 3 2024 de non opposition a la Declaration Prealable DP 014 674 23 U 0005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le ET
ID : 014-211406749-20240419-01467423U0005-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 014 674 23 U 0005
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : 22/12/2023
EX 5 Date de dépôt : 17/12/2023
A Demandeurs : M. GAUCHET Bruno / Mme POPELER-BARDIN Liberté + Égalité + Fraternité Emmanuelle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour : Modification du portail et remplacement d’une haie
Adresse du terrain : 7 Rue des Glycines
Commune de SOIGNOLLES 14190 SOIGNOLLES
ARRÊTÉ N° 3 / 2024
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de SOIGNOLLES
Le Maire de SOIGNOLLES,
Vu la déclaration préalable présentée le 17 décembre 2023 par Monsieur GAUCHET Bruno et Madame POPELER-BARDIN Emmanuelle, demeurant 7 rue des Glycines 14190 SOIGNOLLES ;
Vu l'objet de la demande :
“pour la modification du portail et remplacement d'une haie :
"sur un terrain situé 7 rue des Glycines 14190 SOIGNOLLES :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 31/03/2022 ; Zone Ud ;
Vu les pièces complémentaires fournies en date du 05/04/2024 :
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France - Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine en date du 11/04/2024 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait d'opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France :
Ce projet en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Afin d'assurer l'intégration du projet dans l'environnement composant les abords de l'église de Soignolles, monument historique, le portail doit être choisi dans une teinte sombre RAL 5011 ou 6009 ou 7009.
DP 014 674 23 U 0005 Fait à Soignolles, le 19/04/2024
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le ET
ID : 014-211406749-20240419-01467423U0005-AI
Pour information :
Le terrain est concerné, le long de la voie, par un mur ou muret protégé (article L.151-19 du code de l'urbanisme).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériau
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 014 674 23 U 0005