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Déliberation - Deliberation 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Parigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 16 mai 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2024-48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 07/05/2024 Date d'affichage 07/05/2024
Nombre de membres En exercice : 29
Présents : 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-quatre, le SEIZE MAI à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,
PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, HALLOIN, BOISGILLOT,
SERGENT, COME, NAVARRE.
ABSENTS EXCUSÉS : M. PAPIN (pouvoir Mme MORGANT), Mme QUILLEVERE (pouvoir Mme
TURBAN), M. BEAUTRU (pouvoir M. DELAVAUD), M. MENANT {pouvoir M. PAVARD), MME
GAGNEUX (pouvoir Mme HALLOIN), M. ROUANET, Mme ROUCOUX.
SECRÉTAIRE : Mme TURBAN
o00o =
RESSOURCES HUMAINES : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU D'EMPLOI =
Un agent en poste a fait part de son souhait de diminuer son temps de travail, il a été proposé que ce
temps soit attribué à un autre agent en poste.
Postes supprimés au 20/05/2024 :
Nombre de Annualisé année
Grade 1
poste complète
1 Adjoint 10.87h/35h
technique
1 Adjoint 6.17h/35h
technique
Postes crées au 20/05/2024 :
Nombre de _ Annualisé année
Grade =.
poste complète
p1- Ressources humaines : délibération portant modification du tableau d'emploi 1 Adjoint 9.32h/35h
technique
1 Adjoint 7.77h/35h
technique
Concernant la modification de poste d’adjoint d'animation proposée à l’ordre du jour, l'agent ne
souhaitant plus réintégrer la collectivité, la modification du tableau d'emploi est retirée de l’ordre du
jour.
Vu l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial en date du 14/05/2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les modifications du tableau d'emploi.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l’Évêque, le 1
Le Maire,
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20240516-2024-48-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2024]
p2- Ressources humaines : délibération portant modification du tableau d'emploi DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2024-49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 07/05/2024 Date d'affichage 07/05/2024
Nombre de membres En exercice : 29
Présents :19
Votants :24
L'an deux mil vingt-quatre, le SEIZE MAI à vingt heures trente, les membres du CONSEiL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,
PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, HALLOIN, BOISGILLOT,
SERGENT, COME, NAVARRE.
ABSENTS EXCUSÉS : M. PAPIN (pouvoir Mme MORGANT), Mme QUILLEVERE (pouvoir Mme
TURBAN), M. BEAUTRU (pouvoir M. DELAVAUD), M. MENANT (pouvoir M. PAVARD), MME
GAGNEUX (pouvoir Mme HALLOIN), M. ROUANET, Mme ROUCOUX.
SECRÉTAIRE : Mme TURBAN
o00o
FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA BASSE GOULANDIERE
Dans le cadre de la convention tripartite de gestion de la Basse Goulandière, il est proposé de bien
vouloir déposer la demande de subvention au titre de l'année 2024 au vu de la planification établie
dans le tableau de programmation, et approuver le plan de financement ci-dessous :
Dépenses éligibles : 7300 €
Subvention Région escomptée : 2 920 €
Autofinancement du Maitre d'ouvrage : 4380 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme Le Maire à déposer la demande
de subvention.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20240516-2024-49-DE) SIG Nathalie MORGANT. 2, f sy Accusé certifié exécutoire { Df eÉtER \-
(Réception par le préfet : 21/05/2024 |: \ 224
p1- Finances — demande de subvention pour la Basse Goulandière Æ 2 _
RÉPUBLIQUE AGENCE nl.
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CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE
DEMAIN (PVD)
VALANT OPÉRATION DE REVITALISATION DE
TERRITOIRE (ORT)
pour les communes de Changé,
Parigné l’Évêque et Saint-Mars d’Outillé
CONVENTION INITIALE
2024 - 2026
Principaux partenaires : à
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ENTRE
Parigné l’Évêque, ville - centre de l’intercommunalité et pôle d’équilibre, représentée par son maire, Madame
Nathalie MORGANT
Changé, pôle urbain, représenté par son maire, Monsieur Yves-Marie HERVÉ
Saint-Mars d’Outillé, représenté par son maire, Monsieur Laurent TAUPIN
Ci-après désignés par "communes signataires",
La Communauté de communes du Sud Est Manceau
Représentée par son président, Monsieur Nicolas ROUANET
Ci-après désigné par "territoire signataire",
D’une part,
ET
L’État,
Représenté Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe, ci-après désigné par "l’État" ;
L’Agence nationale de l’habitat
Représentée Monsieur Dominique LE MÈNER, président du Département en tant que délégataire des aides à la
pierre, ci-après désignée par "l’ANAH" ;
La Région des Pays de la Loire,
Représentée Madame Christelle MORANÇAIS, présidente,ci-après désignée par "la Région" ;
Le Département de la Sarthe,
Représenté par Monsieur Dominique LE MÈNER, président,ci-après désigné par "le Département" ;
Le Pays du Mans,
Représenté par Monsieur Stéphane LE FOLL, président, ci-après désigné par "le Pays" ;
D’autre part,
AINSI QUE
L’ensemble des partenaires locaux pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des actions retenues, soit :
• La Banque des territoires
• La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Sarthe, à
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• L’Établissement public foncier Sarthe-Mayenne (EPF),
• Le groupe Action Logement,
• Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Sarthe (CAUE),
• L’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP),
• L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
• L’Agence des territoires de la Sarthe (ATESART),
• L’association Énergie Avenir 72.
Ci-après désignés par "les autres partenaires locaux",
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : à
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Table des matières
Préambule.............................................................................................................................................................. 5
Article 1 - L’objet de la convention cadre............................................................................................................... 5
Article 2 - Le territoire et ses ambitions ................................................................................................................. 6
Article 3 - Les orientations stratégiques ............................................................................................................... 11
Article 4 – Le plan d’actions ................................................................................................................................. 11
Article 5 - Les modalités d’accompagnement en ingénierie ................................................................................. 13
Article 6 - Les engagements des partenaires ....................................................................................................... 13
Article 7 – La gouvernance du programme .......................................................................................................... 17
Article 8 – Le suivi et l’évaluation du programme – année de référence : 2024 .................................................. 18
Article 9 – L’utilisation des logos .......................................................................................................................... 18
Article 10 – L’entrée en vigueur, la durée de la convention et la publicité .......................................................... 19
Article 12 – La résiliation du programme ............................................................................................................. 19
Article 13 – Le traitement des litiges.................................................................................................................... 20
ANNEXES .............................................................................................................................................................. 22 a
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Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de
moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les
moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques,
respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Cette démarche est complémentaire au dispositif des
Contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE).
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du Plan de relance et de la
conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs
impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - L’objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation
pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service "sur-mesure" mobilisable
en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expériences et le partage de bonnes
pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de
relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des
forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants. La
convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire à travers son projet de territoire "SEMez
pour demain !" approuvé en juin 2021, son articulation avec le CRTE signé en décembre 2021, et les moyens
d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires
engagés. Parallèlement un ensemble de documents de planification s’impose au territoire intercommunal
avec lesquels les contrats et programmes ne peuvent être en contradiction :
- SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire) de la
Région des Pays de la Loire ;
- SCoT (Schéma de cohérence territoriale) du Pays du Mans ;
- PCAET (Plan climat air énergie territorial) du Pays du Mans ;
- SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Huisne et Sarthe Aval ; …
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période globale du
programme 2022- 2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé. La commune de Parigné l’Évêque et la
Communauté de communes du Sud Est Manceau ont souhaité s’engager dans le programme Petites villes de
demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 27 octobre 2021.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2024-2026. Elle fera l’objet d’une large
communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impacts, notamment sur
les fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant Opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens de
l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle décrit les modalités de mise en œuvre et les
effets de l’ORT menée à l’échelle de la Communauté de communes du Sud Est Manceau. “à
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Article 2 - Le territoire et ses ambitions
Le territoire
À proximité immédiate du Mans, le Sud Est Manceau s’étend sur 176,8 km² et compte près de 18 000
habitants résidant sur cinq communes : Brette-les-Pins, Challes, Changé, Parigné l’Évêque et Saint-Mars
d’Outillé. Avec son cadre de vie préservé (territoire boisé à plus de 40%), ses équipements adaptés et ses
infrastructures performantes, le territoire communautaire est un espace péri-urbain attractif pour les
entreprises et pour une population en croissance constante.
Le territoire intercommunal (Cf. diagnostic territorial en annexe 1) est caractérisé par une bicéphalie urbaine,
les communes accolées de Changé et de Parigné l’Évêque cumulant les deux tiers de la population. Parigné
l’Évêque, ville-centre de l’EPCI, figure comme pôle d’équilibre et Changé comme pôle urbain au SCoT du Pays
du Mans (Schéma de cohérence territoriale). L’attractivité de l’intercommunalité repose sur les soldes
migratoires encore positifs de ces deux collectivités – contrairement aux chiffres sarthois pris dans leur
globalité (- 0,2%).
Les trois autres communes, plus petites : Brette-les-Pins, Challes, et Saint-Mars d’Outillé hébergent des
ménages avec des niveaux de vie et profils démographiques différenciés. Elles ont le point commun d’accueillir
une population plus jeune et familiale (les indices de vieillissement y sont faibles de 0,53 à 0,58 et la part des
ménages avec enfants y est de 44 à 46%). La démographie de ces trois communes, dont le solde naturel est
tout juste positif, contribue à nourrir la dynamique intercommunale. Ce constat de dynamisme - démographie
la plus élevée du département, se traduit aussi par un taux de création d’entreprises de 20 à 24% en 2019 -
supérieur à celui du département et des autres territoires ayant fait l’objet de comparaison.
L’intercommunalité de petite taille, est fortement soumise à l’attraction du pôle urbain du Mans, le territoire
est en constante interface avec d’autres EPCI. Ainsi, le Sud Est Manceau a la particularité d’être traversé par
de nombreux flux, avec une multiplicité de bassins de vie.
Carte : Le territoire intercommunal a
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Le diagnostic territorial souligne deux points saillants :
. Le besoin d’un renforcement de l'attractivité et de la compétitivité commerciales des deux centralités. Cela
inclut l'enrichissement de l'offre commerciale par l'introduction de nouvelles enseignes et la diversification
des activités, l'amélioration de l'accessibilité et de la qualité des espaces publics, ainsi que l'organisation
régulière d'animations pour dynamiser la vie locale. Il faut chercher à créer/consolider un environnement
commercial vivant et adapté aux attentes des consommateurs, tout en valorisant les spécificités de chaque
commune.
. La croissance de la vacance des logements due à une production de logements supérieure et non adaptée
à la demande, notamment à Saint Mars d’Outillé, Challes et Parigné l’Evêque. En effet, il existe un manque
certain de petits logements dits T1-T2.
Le manque de logements sociaux sur le territoire, principalement sur la commune de Changé qui a signé
en octobre 2023, un contrat de mixité sociale pour une période de 3 ans (2023-2025).
Ces constats révèlent toute l’importance de suivre au plus près les politiques d’urbanisation locales afin
qu’elles soient parfaitement bien adaptées aux besoins.
Pour cela, il semblerait opportun de tendre vers une programmation commune du développement de l’offre
d’habitat à l’échelle communautaire ; d’autant que la problématique de l’accueil des gens du voyage est réelle
et qu’on observe dans les communes du Sud est Manceau le phénomène d’ancrage de ménages voyageurs
sur des terrains privés, le plus souvent en contradiction avec les règles d’urbanisme.
A côté de ce diagnostic, la CCSEM a établi son projet de territoire, fourni en annexe 1bis du présent document.
Le projet de territoire traduit l’ambition politique et stratégique des élus. Il relie l’histoire du territoire avec ses
réalités présentes et sa trajectoire dans la transition, pour construire un avenir durable. La vision stratégique
constitue la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions et à
l’engagement des acteurs.
L’élaboration de la vision stratégique a été construite sur :
L’identification des enjeux du territoire à l’aune de la transition écologique et de la cohésion territoriale,
enjeux transversaux et interdépendants, les forces et faiblesses, et l’articulation entre les différentes
dimensions qu’elles soient écologiques, économiques, sociales, culturelles, éducatives, relatives à la
santé, etc. en favorisant les synergies et les complémentarités entre les territoires ;
Leur déclinaison en orientations stratégiques et en plans d’actions.
Cette vision a été élaborée en s’appuyant sur l’existant. Elle a été construite et partagée avec l’ensemble des
acteurs territoriaux – acteurs socio-économiques, associations, habitants, collectivités territoriales, etc.
La vision stratégique du Sud Est Manceau est évolutive ; elle prend en compte l’avancée du projet de territoire
et les évènements qui peuvent impacter le territoire. .
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L’analyse AFOM (atouts / faiblesses / opportunités / menaces) peut se traduire de la façon suivante :
ATOUTS / FORCES FAIBLESSES
. Nombre de communes de la CC restreint : plus facile pour
la prise de décisions et l’action territoriale
. Proximité du Mans + autoroute = territoire attractif pour
les particuliers et les entreprises
. Beaucoup de sentiers de randonnée + territoire vert
. Territoire dynamique démographiquement
Appétence pour les mobilités actives avant même la loi sur
les mobilités (LOM)
. Offre de garde et d’éducation suffisante sur le territoire
. Accès facile au tri des déchets : nombreuses déchetteries,
collecte en porte à porte
. Déploiement de la fibre sur tout le territoire
. Rentrées fiscales intéressantes (liées notamment à la forte
présence des entreprises)
. Variété de l’offre d’enseignement musical et des ensembles
reconnus
. Territoire construit administrativement, pas de fort
historique ou élément différenciant pour créer du lien
. Des équipements coûteux car démultipliés sur différentes
communes (déchetteries, salles de sport, sites école de
musique)
. Territoire sous-doté en professionnels de santé
. Offre de mobilité réduite entre communes et au-delà
. Pas de patrimoine ou de structure touristique
"locomotive"
. Peu d’offres de restauration et d’hébergement
. Peu de services à destination des jeunes entreprises (co-
working, pépinières, etc.)
OPPORTUNITES MENACES
. Intérêt croissant pour le slow tourisme et le tourisme vert
. Application du PCAET doit permettre de renforcer le
caractère durable du territoire (notamment énergie)
. Développement de la mobilité dans toutes ces dimensions
. Territoire de petite taille aux possibilités limitées de ce fait
. Risque d’éclatement du territoire si des départs de
communes se font vers les collectivités voisines.
Les enjeux qui ont alors été reconnus sont :
. renforcer l’attractivité du territoire en le rendant plus accessible au niveau des transports
. prendre le virage du développement durable pour ne pas prendre de retard dans ce domaine
. travailler à faire ressortir les spécificités du Sud Est Manceau, ses qualités et forces, pour le rendre
différent, plus compétitif et plus désirable
. associer davantage les usagers/habitants aux prises de décision.
Résumé du projet de territoire collaboratif et partagé :
SEMez pour demain : la démarche
L’élaboration du projet de territoire pour le mandat 2020-2026 a donné lieu à une démarche en plusieurs étapes
qui a associé élus, citoyens et agents.
Le projet de territoire concerne toutes les personnes qui vivent, travaillent, entreprennent ou exercent une
activité associative, culturelle, sociale…
Dans un premier temps, les élus se sont réunis au sein des commissions communautaires thématiques afin de
réfléchir à des pistes de travail. Celles-ci ont ensuite été confrontées aux attentes des citoyens via un processus
de démocratie participative, mené en deux temps.
D’abord, une enquête a été lancée pour connaître les problèmes, envies et projets souhaités pour leur territoire
dans tous les domaines de la vie courante (213 retours). a
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Puis, sur la base des résultats du questionnaire, les élus du Bureau communautaire ont retenu 4 thématiques à
traiter en priorité – Mobilités, Environnement, Santé et Vivre Ensemble – qui ont donné lieu à 4 ateliers créatifs
(75 participants). Au cours de ces soirées, élus, habitants, acteurs économiques et associatifs, jeunes, agents
publics, partenaires institutionnels… ont été invités à proposer des solutions concrètes, résumées sous forme
de schémas. Les plus pertinentes ont été retenues et, associées aux travaux des commissions, elles forment la
colonne vertébrale du projet "SEMez pour demain".
Le Sud Est Manceau vu par les habitants en 3 mots
"agréable", "en développement", "vert".
Le Sud Est Manceau vu par les élus en 3 mots
"dynamisme", "complémentarité", "proximité".
LE DEVELOPPEMENT DURABLE AU CŒUR DU PROJET
A travers le développement durable, le Sud Est Manceau veut :
- Favoriser le maintien et l’implantation d’emplois sur le territoire, en accompagnant les entreprises
existantes et en facilitant de nouvelles implantations.
- Introduire une approche écologique et environnementale dans la vie quotidienne des 5 villes.
- Créer un territoire résilient.
Afin de préserver une qualité de vie où se côtoient au plus proche les uns des autres des lieux d’habitat, des
lieux d’activité, des lieux de services et des espaces naturels de qualité, la collectivité souhaite s’appuyer sur le
programme "Petites villes de demain" et sur l’Opération de revitalisation de territoire afin de s’assurer de la
cohérence de l’ensemble des actions communales et communautaires, et ainsi avoir une vision partagée du
territoire.
Le territoire du Sud Est Manceau veut s’offrir un avenir attrayant, dans un environnement exemplaire.
Les ambitions territoriales
Les ambitions du territoire communautaire se traduisent dans différentes contractualisations et programmes.
C’est avant tout le projet de territoire 2020-2026 "SEMez pour demain !" de la Communauté de communes du
Sud Est Manceau, adopté le 29 juin 2021, qui a permis d’inscrire le développement durable au cœur des
ambitions. Les actions ont donc été définies selon 3 grands piliers et co-construites via des ateliers participatifs.
Le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE), à l’échelle communautaire, signé le 06 décembre
2021, traite des défis multiples que sont la cohésion, la compétitivité et l’écologie. Ces axes, partagés à l’échelle
du Pays du Mans par l’ensemble des EPCI, ont été déclinés en 8 orientations stratégiques similaires :
Orientation 1 : réduire la production de déchets des ménages, des collectivités et des entreprises
Orientation 2 : devenir un territoire plus économe et plus propre en matière d’énergies
Orientation 3 : améliorer l’accès à la santé
Orientation 4 : accroître l’offre sportive, culturelle et touristique pour renforcer l’identité du territoire
Orientation 5 : diversifier l’accompagnement des personnes et des familles
Orientation 6 : développer la démocratie participative communautaire
Orientation 7 : renforcer l’attractivité du territoire pour tous types d’entreprises
Orientation 8 : proposer une offre de transports alternatifs à la voiture, rapides et pratiques sur tout le
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Le programme Petites villes de demain du Sud Est Manceau engagé en octobre 2021 a permis à
l’intercommunalité et la commune de Parigné l’Évêque d’appréhender de nouvelles modalités de travail, plus
collaboratives, et de poser les prémices d’une stratégie territoriale. Au démarrage du programme, les actions
ont été réparties selon les 10 axes suivants :
1. Mise aux normes et sécurisation des infrastructures
2. Dynamisation des activités économiques du centre-bourg
3. Aménagements vertueux des espaces publics et collectifs
4. Renforcement du complexe sportif
5. Renforcement de l'accès à la culture
6. Réhabilitation et développement de l’habitat en centre-bourg
7. Valorisation écologique et touristique du patrimoine naturel
8. Réhabilitation du patrimoine bâti
9. Renforcement de l'attractivité, valorisation de la mairie et des services au public
10. Engagement dans la transition écologique
Pour la mise en œuvre du programme, les élus, les agents, les acteurs du territoire et les partenaires sont
associés par le biais de Comités de projets (équivalents aux Comités techniques). L’engagement vers l’ORT,
nécessitant d’appréhender les enjeux concourant à la revitalisation, est travaillé au sein de la commission
communautaire stratégique et revitalisation, installée en 2022.
Cette appropriation s’effectue dans un contexte national, mais aussi local, à travers notamment la révision du
SCoT ou encore la prise de compétence Mobilités par le Pôle métropolitain, devenu "autorité organisatrice des
mobilités". Un ensemble de diagnostics et d’analyses constitue le socle de l’élaboration de l’ORT :
- L’étude pré-opérationnelle sur l’habitat privé menée par le Pays du Mans,
- Le diagnostic lié à la révision du SCoT portant sur différents champs : organisation spatiale,
attractivité territoriale, habitat-logement, déplacements et mobilités, aménagement
commercial et logistique, environnement, agriculture et alimentation, santé…
- L’étude "Shop’in" sur le commerce et son volet numérique ayant porté sur les deux centres-villes
structurants (Changé et Parigné l’Évêque) – dont les grandes conclussions ont été présentées dans les
pages précédentes,
- L’analyse territoriale affinée dans le cadre de l’élaboration de l’ORT.
Les prémices d’une stratégie territoriale à l’échelle intercommunale, sur cet EPCI sans PLUi (approuvé ou en
cours d’élaboration), se formalisent à travers la mise en place d’une Opération de revitalisation du territoire
(ORT). La stratégie de revitalisation de l’intercommunalité du Sud Est Manceau repose sur le constat d’une
attractivité actuellement "trop déconnectée" des objectifs de développement durable (au cœur du projet de
territoire). En ce sens, l’enjeu premier de l’ORT est d’établir "une feuille de route" de l’attractivité, dans son
caractère multidimensionnel et reposant sur un modèle de développement urbain pérenne. Il s’agit de
renforcer/renouveler l’attractivité du territoire, en l’adossant à un nouveau modèle de développement centré
sur les centre-bourgs, dans une logique péri-urbaine assumée et ambitieuse.
La volonté des élus est de conforter cette ambition et de préciser les champs dans lesquels l’intercommunalité
et les communes signataires souhaitent se donner les moyens d’agir. a
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Article 3 - Les orientations stratégiques
En cas d’évolution majeure des orientations ou objectifs en cours de programme, ceci sera à valider par le
Comité de pilotage (instance de décision), et fera l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution
des actions ne fait pas l’objet d’avenant (article 4).
Les enjeux sont définis en fonction des souhaits d’intervention (notamment ceux de l’habitat et du commerce)
et des projets en cours ou à venir pour la revitalisation des centres-bourgs (villes) ; et en fonction des dispositifs
et outils de l’ORT connus au jour de signature de la présente convention. Les collectivités se laissent
l’opportunité de changer les secteurs d’intervention le cas échéant, si le contenu de l’ORT venait à être modifié,
ou si une évolution des outils juridiques apparaissait.
Trois niveaux d’intervention ont été établis :
L’échelle de la Communauté de communes
L’échelle des 3 communes signataires
Les secteurs ORT, périmètres des centres-bourgs (villes) de Changé, Parigné l’Évêque et Saint-Mars
d’Outillé. Ces secteurs ont fait l’objet de différents échanges. Ils ont été établis sur la base (entre autre)
des projets inscrits au CRTE, ce qui explique certaines limites :
. Inclusion des terrains de sports pour Parigné l’Evêque afin de soutenir la réalisation de deux terrains de
paddle (travaux achevés en 2023) et la rénovation/extension des vestiaires-tribunes sur le terrain de
football
. délimitation d’un 3ème îlot au nord du centre-bourg de Saint-Mars d’Outillé, afin de soutenir
(financièrement) la création d’une zone artisanale (effective au début de l’année 2024) et d’y permettre
l’installation (étude en cours) d’une recyclerie commune aux CC du Sud Est Manceau et de l’Orée Bercé
Bélinois, équipement très sollicité par la population.
La présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
1. Un habitat recentré, densifié, diversifié et rénové
2. Des espaces et équipements publics à haute qualité environnementale et sociale
3. Des activités économiques dynamiques et centralisées
4. Une attractivité touristique autour de la nature
5. Une mobilité complémentaire et alternative à la voiture individuelle
6. Une stratégie de développement conjointe, forte d'une participation citoyenne
Article 4 – Le plan d’actions
Le plan d’actions est la traduction opérationnelle des enjeux et des orientations stratégiques, qui se décline
en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation de
fiches-actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque
évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les actions de l’Opération de revitalisation du territoire (ORT) sont décrites dans des fiches-actions en
annexe 3 ; elles ont vocation à alimenter directement le Contrat pour la réussite de la transition écologique
(CRTE) du territoire (et vice et versa).
L’inscription formelle des actions dans l’ORT est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur
l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées. a
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Les actions prêtes, validées en Comité de pilotage PVD/ORT, sont adressées à chacun des financeurs
appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Les évolutions du plan d’actions sont examinées et validées au fil de l’eau par le Comité de pilotage (avec si
nécessaire, préparation au préalable en Comité technique), sans nécessité d’avenant de la présente
convention.
Les secteurs d’intervention de l’ORT incluant le centre-ville des 3 communes principales de l’EPCI, figurent en
annexe 2 (avec précision de la localisation des actions sur les cartes en annexe 3bis).
Ils ont été définis sur la base :
- des secteurs d’habitat ancien à enjeux identifiés par l’étude pré-opérationnelle de l’habitat menée
par le Pays du Mans de 2020 à 2022 (cf. fiches communales de l’étude en question) ;
- des secteurs d’habitat en lotissement composant le tissu urbain du centre-ville de Parigné l’Évêque
et pour lesquels l’étude stratégique urbaine des centres-bourgs doit dégager des actions
d’accompagnement en vue de la densification et requalification de cet habitat ;
- des secteurs à enjeux sur lesquels l’étude stratégique urbaine des centres-bourgs positionnera une
stratégie d’aménagement en fonction des besoins en équipements et logements adaptés : friche
"Bordeau-Chesnel" à Changé, zone AUh en dent creuse à Parigné l’Évêque ;
- aux parcelles de projet qui concourent à la revitalisation des centre-bourgs : complexe sportif à
Parigné l’Évêque, zone artisanale et recyclerie à Saint-Mars d’Outillé.
Certaines actions peuvent être réalisées en dehors des périmètres ORT, dans la mesure où elles s’inscrivent
dans le projet de redynamisation et dans la stratégie d’intervention (habitat, mobilité, actions en faveur de la
biodiversité …).
Le Préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf.
article 6.3.), pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est
présentée en Comité de pilotage, et transmise à la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
Rappel synthétique de la situation de la Communauté de communes du Sud Est Manceau
A la suite de la signature de la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain, actée en octobre
2021 entre la commune de Parigné l’Evêque, la Communauté de communes du Sud Est Manceau et les
principaux partenaires, une cheffe de projet PVD/ORT a été embauchée et des actions de diverses natures
ont été engagées.
Alors qu’un délai de 18 mois était accordé pour la rédaction et la signature de la convention ORT devant
couvrir la période 2023-2026, le poste de chef de projet ORT/PVD s’est retrouvé vacant à partir du 06 mars
2023 et ce, jusqu’au 02 octobre 2023. Cette vacance a bien évidemment mis à mal l’avancée opérationnelle
des projets mais aussi les démarches administratives afférentes : la convention ORT n’a toujours pas été
signée.
C’est pourquoi cette dernière va porter uniquement sur la période 2024-2026, sans remettre en cause les
opérations avancées.
A ce titre, plusieurs actions ayant été menées en 2022 puis en 2023, elles ne vont pas apparaitre dans le
tableau de bord ou dans l’annexe réservée aux fiches-actions, cependant on peut en citer quelques-unes : a
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Volet : transition énergétique
Pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école de l’Epau à Changé
Engagement d’une réflexion avec le CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)
pour la renuration de la cour de l’école à Saint-Mars d’Outillé
Volet : attractivité du territoire (au sens large du terme)
Création de deux pistes de padel au sein du complexe sportif de Parigné l’Evêque
Rénovation énergétique, restructuration et extension des vestiaires tribunes du complexe sportif de
Parigné l’Evêque
Volet : stratégie conjointe forte d’une participation citoyenne
Soutien à la création d’un collectif citoyen initié par la Communauté de communes. Accompagné depuis
son émergence par l’association RECIT (réseau des énergies citoyennes en Pays de La Loire), son objet
est de promouvoir le développement des énergies renouvelables sur le territoire, par l’action citoyenne
au bénéfice des habitants. Ce collectif se constitue progressivement ; il compte au début de l’année 2024
une 10aine de personnes. Ce collectif assure un engagement des habitants pour les projets d’énergies
renouvelables et non pas un positionnement contre, trop souvent systématique.
…
Ceci traduit la dynamique de l’ORT qui est déjà lancée sur le territoire et qu’il ne reste plus qu’à formaliser.
Article 5 - Les modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie :
. les collectivités territoriales dont le Pays du Mans,
. l’Etat et ses opérateurs (la Banques des territoires, le CEREMA, l’ANCT, l’ADEME, etc.)
. le Département et ses différentes structures : Sarthe Habitat, AMENAO, Sarthe tourisme, l’Etablissement
public foncier local (EPFL), le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), etc.
. les autres acteurs institutionnels ou associatifs : le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement
(CPIE), etc.
Il conviendra de préciser et de rappeler ces accompagnements dans le bilan. L’activation de ces derniers
s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique de ces établissements qui peuvent notamment,
mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 6 - Les engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Les dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Ces éléments financiers sont fondés sur une
première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des
partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches-actions, mais ne valent pas accord final. a
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Les montants de prêt, d’avance ou de subvention sont indicatifs, sous réserve de disponibilité des crédits
et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des
dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire
considéré.
Les décisions font l’objet de conventions spécifiques, établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, les communes de Changé, Parigné l’Évêque et Saint-Mars d’Outillé
assument leur rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de leur commune et des
territoires alentours, et leur volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique orientée
vers la transition écologique.
Dans le cadre de ses compétences, il est proposé que la Communauté de communes du Sud Est Manceau
anime l’Opération de revitalisation de territoire en lien avec la ville-centre (Parigné l’Evêque), les 2
communes volontaires (Changé et Saint-Mars d’Outillé) et les partenaires.
La Communauté de communes s’engage à désigner dans ses services un chef de projet ORT / PVD
responsable de l’animation du programme et de son évaluation. Il sera notamment en charge du suivi
des projets portés par la commune PVD Parigné l’Évêque, dans la zone ORT et ceux en maitrise d’ouvrage intercommunale.
Les collectivités signataires s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements
publics, habitants, associations…), afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du
projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est
organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce
moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre,
d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels
porteurs de projet.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître
d’ouvrage dans le cadre d’un calendrier prédéfini mais évolutif.
6.3. L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements, à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles ou de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement des postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le
possiblecofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et
crédits de l’État disponibles. a
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Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce
soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets
eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, Appels à projets…) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier au travers du Club PVD/ORT;
- L’ANAH peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, la prise en compte des situations de handicap), tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers. Il est principalement d’ordre financier ;
- Le CEREMA peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’actions, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme : économie circulaire, développement des énergies renouvelables, mobilités, etc.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de
développement (AFD), etc.
6.4. Engagements de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de la Banque des Territoires
La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise
en œuvre effective du Programme Petites villes de demain en mobilisant sur la période 2020-2026 les
moyens visant notamment à :
- Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
- Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ; - Financer sous forme de prêts, en particulier le prêt Rénovation urbaine Petites villes de demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de revitalisation territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des
Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention, ainsi qu'à l'accord préalable
de ses organes décisionnels compétents. a
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Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers les Comités de projets Petites villes de demain
ou de pilotage, une instance de proximité au sein de laquelle ils peuvent faire examiner les possibilités de
saisine de l’offre Petites villes de demain de la Banque des Territoires, selon les modalités qu’elle définit
avec ses partenaires.
6.5. Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d’aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement,
apportera son concours aux actions visées par le programme, ainsi que pour les autres politiques dont
elle partage la compétence.
Elle s’engage à désigner dans ses services, un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
La Région, via ses cadres d’intervention ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier
aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation
officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des
dispositifs sollicités en vigueur, et des disponibilités financières. La décision de financement fera l’objet
d’une délibération du Conseil régional ou de la Commission permanente de la Région et/ou d’une
décision de la Présidente au titre de ses pouvoirs délégués relatifs aux fonds européens.
6.6. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les
politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que sur le numérique, apportera son
concours aux actions visées par le programme.
Le Département s’engage à désigner dans ses services, un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et
projets.
Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui sont
compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de
projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité
pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d’intervention ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui
financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une
sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au
regard des dispositifs sollicités en vigueur, et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une
délibération de la Commission permanente du Département.
6.7. Engagements du Pays du Mans
Les intercommunalités membres ont délégué deux compétences au Pays du Mans, que sont le Schéma
de cohérence territoriale (SCoT) approuvé en 2014 et actuellement en révision avec un engagement
d’urbanisme favorable à la santé,et le Plan climat air énergie territorial (PCAET), approuvé en décembre
2019.
Le Pays du Mans / Pôle métropolitain intervient ainsi sur les enjeux liés aux transitions économique,
énergétique, écologique, numérique, de santé et démographique et sur la mobilité ; il apportera son
concours aux actions visées par le programme. a
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Il s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
programme, ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Cet opérateur public s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme,
compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention.
6.8. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-
économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu, pour
permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention
particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif.
Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des
publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en
œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au
projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre
d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.9. Maquette financière
La maquette financière est établie à la signature de la convention cadre (Cf. annexe 4).
Elle est mise à jour au fil de l’eau, travaillée en Comité de projets (si nécessaire) et présentée au Comité
de pilotage. La maquette financière annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année
en janvier au Préfet de département ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la
première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de
l’ANCT en même temps que la convention cadre.
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période
contractuelle, et valorise les engagements financiers des partenaires, en précisant les montants :
- Des crédits du plan France relance ;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du programme ;
- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs
modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7 – La gouvernance du programme
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et
l’évaluation du programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le
fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de réussite de la transition
écologique (CRTE). On y distingue un Comité de projets (équivalent à un Comité technique – instance de
travail partenarial incluant les techniciens intéressés de la Communauté de communes, de la commune PVD,
des communes présentant un périmètre ORT et les partenaires signataires et/ou invités) et un Comité de
pilotage (instance de validation et de décision). a
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Sont systématiquement invités au Comité de pilotage les représentants de l’exécutif (membres de la
commission communautaire "Stratégie-revitalisation"), des services de l’Etat, de la Caisse des dépôts -
Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que tout établissement public et opérateur
mobilisé en appui du programme Petites villes de demain, et les représentants des structures cosignataires
(Région, Département, Pays du Mans).
Ce COPIL siège au moins une fois par an, sous la présidence de la CCSEM, pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse
financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du
plan de financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions
(inclusion, adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Un Comité de projets peut se réunir sur demande de l’un des signataires de l’ORT et après validation du Président de
l’EPCI.
Le chef de projet PVD_ORT désigné alimente le Comité de projets et le Comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l’avancement des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajout de fiches-actions.
Article 8 – Le suivi et l’évaluation du programme – année de référence : 2024
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu
à jour par le chef de projet PVD/ORT. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au
Comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction
des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions)
avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fait l’objet
de comptes rendus une fois par an devant le Comité de pilotage. Il s’intègre au dispositif national d’évaluation
du programme national PVD.
La maquette financière et temporelle est présentée en annexe 4 de ce document.
Article 9 – L’utilisation des logos
Chacune des parties autorise à titre non exclusif l’autre partie à utiliser son nom et son logo en respectant la
charte graphique afférente, pour toute la durée du contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les
parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant
référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention. a
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Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant
référence à l’une des parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre partie, sans son consentement
écrit préalable.
Chacune des parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre partie, autre que
celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et
/ ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété
intellectuelle afférents aux signes distinctifs de l’autre partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour
leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de
référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des parties est accordé uniquement pour la durée
du contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle
qu’en soit la raison.
Les communes sont invitées à mentionner le label Petites villes de demain en entrée de ville (modèle disponible
en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et
mention
"L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires" (modèle disponible en ligne) ;
ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financements
propres à chaque partie.
Article 10 – L’entrée en vigueur, la durée de la convention et la publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’au mois de mai
2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise
pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par
l’ANCT.
Article 11 – l’évolution et la mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un
commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de pilotage. C’est
notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et
indicateurs.
Article 12 – La résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage,
il peut être mis fin à la présente convention. a
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L
«
.
20/22
Article 13 – Le traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention,
les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises
au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application de l’article L.213-
1 du code de la justice administrative, à propos du différend qui les oppose et à saisir le président du Tribunal
administratif de Nantes à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en
seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux
tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Nantes. a
$
“ n Li à ” tn
MANÇCEAU communauté
72
= one gné Pari
Sal Evêque a 2CTESSRE TE _ « Petites villes de demain
-
L
«
e
L
L
«
.
21/22
Signé à Parigné l’Évêque, le …………………………………………………………………………………………………………………….
Pour l’Etat, Pour la Communauté de communes du
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe Sud Est Manceau
et sous-préfet de l’arrondissement du Mans Le Président
Éric ZABOURAEFF Nicolas ROUANET
Pour la commune de Changé Pour la commune de Parigné l’Évêque
Le Maire Le Maire
Yves-Marie HERVÉ Nathalie MORGANT
Pour la commune de Saint-Mars d’Outillé
Le Maire
Laurent TAUPIN
Pour la Région des Pays-de-La-Loire Pour le Département de la Sarthe
La Présidente Le Président
Christelle MORANÇAIS Dominique LE MÈNER
Pour l’ANAH Pour le Pays du Mans
Le Délégataire Le Président
Dominique LE MÈNER Stéphane LE FOLL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-21 7202316-20240516-2024-45-D E]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/05/2024]
+ é
r e = Lu + [a] 2 tn
MANÇCEAU communauté
72
= one
L gné
t-£E
Pari
Sal Evêque a 2CTESSRE TE a Petites villes de demain <
22/22
ANNEXES
Annexe 1 : Diagnostic territorial
Annexe 1bis : Projet de territoire
Annexe 2 : Périmètres ORT
Annexe 3 : Fiches-actions de l’ORT
Annexe 3bis : Cartographie / positionnement des actions au sein des périmètres ORT
Annexe 4 : Maquette financière et temporelle
Annexe 5 : Charte graphique
Annexe 6 : Effets juridiques de l’ORT Département de la Sarthe
Commune de PARIGNE L'EVEQUE
Lieu-dit : ” L'Auberdière ”
VENTE VILAIN-SCI JUAD
VENTE COMMUNE-VILAIN
PLAN DE BORNACE
Echelle : 1/250
Agrandissement cadastral
E Acquisition de M. et Mme VILAIN Patrick:
46 ca, Contenance cadastrale.
|] Acquisition de M. et Mme VILAIN Patrick:
61 ca, Contenance cadastrale.
Acquisition de la SCI JUAD:
9 a 28, Contenance cadastrale.
Légende
© borne plastique Barbier
© borne plastique ancienne
m pilier béton, pierres sèches
Dressé par le Cabinet BARBIER
Géomètre Expert à Connerré,
St Calais, La Ferté Bernard, Le Mans
Le 20 décembre 2023 Réf : 15044
ee “4 Section AK, n°16
74 A FA
\s” M. ii me Vian
4 7 Patri BY ê # airrc k
K \e
KA F Section AK, n°168
\e F o 5 a 62
% ©
LPE © % >
e Ÿ
+ /
Ÿ 5)
NN E +
SCI JUAD M $
$
Section AK, n°169
| Le bornage est rattaché au système national RGF93(CC48) a 7 Section AK, n°14
COORDONNEES RECTANGULAIRES
MAT X Y
75 1503643.89 | 7195218.06
79 1503636.34 | 7195225.56
80 503618.49 | 7195217.58
81 1503622.60 | 7195219.42
83 1503617.91 | 7195226.35
84 1503621.28 | 7195197.66
93 1503650.04 | 7195206.50
94. 503651.97 | 7195207.98
95 1503648.65 | 7195212.48
141 1503617.32 | 7195224.76
217 503622.18 | 7195196.61
223 1503656.27 | 7195198.32
® à F % 4 F4
Section AK, n°13
GEOMETRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR Commune
:
PARIGNE
L
EVEQUE
(231)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 2638E
Document
vérifié
et numéroté
le 07/02/2024
ALE
MANS
Par
JEAN-PHILIPPE
GUYON
GEOMETRE
PRINCIPAL
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
LE
MANS
33
Ave
du
Gen
de
Gaulle
72038
LE
MANS
Téléphone
: 02
43
83
44
84
sdif.sarthe@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
.
NUS
(Art. 25 du décret n° 55-471
du 30 avril 1955)
Ÿ
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
sguriés
(3)
a été établi (1):
«
aÙ
\
A
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
du
;
B
-En
conformité
d'un
piquetage
:--------
sa00--
effectué
sur
le
terrain
;
C
-D'après
un
plan
d'arpentage
gugo
Pornage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
-—----
---
par
en
AS
géomètre
à
Les
propriétaires
deg
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
ise
6463.
au
dos
de
laK}
fc A4 ”
, le
Section:
AK
Feuille(s)
:
000
AK
01
Qualité
du
plan
:
P4
ou
CP
[20
cm]
Echelle
d'origine
:
1/1000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
: 07/02/2024
Support
numérique:
="
D'après
le
document
d'arpentage
dressé Par
BARBIER-CONNERRE
(2)
Réf. : Le
(t) Rayer
les
mentions Inuties.
La formufe
À n'est
applicable
que
dans la
cas
d'une
esquisse
(plan
rénové
par
vole
de mise
àjour)
Dans
la formule
B, les
propriétaires
peuvent
avoir
effectué
eux
mêmes
le plquetage.
(2)
Quaité
de
la personne
agréée
(géomètre
eper,
Inspecteur,
géomètre
au technicien
retraité
du
cadastre,
etc
… ).
(G)
Précisez
les
noms
et quaïté
du
signataire
sil
est
différent
du
propdétaire
(mandataire,
æsouf,
représentant
qualfié
de l'autorité
expropriant,
etc.)
1503600
1503650
7195250
7195200
1503600
T7
+-
05a62ca IN
Patrick 1503650
L
7195250 7195200 Commune
:
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[éccion
_ :
AK
PARIGNE
L'EVEQUE
(231)
À
Feuille(s)
:
000
AK
01
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Qualité
du
plan
:P4
ou
CP
[20
cm]
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
:2639A
5
Echelle
d'origine
:14/1000
Document
vérifié
et numéroté
le 07/02/2024
.CERTIFICATION
4@Ÿ
| |
Echelle
d'édition
:
1/500
ALE
MANS
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
.
SY
Date
de
l'édition
:07/02/2024
Par
JEAN-PHILIPPE
GUYON
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
SO
és
(3)
Support
numérique:
---------
GÉOMETRE
PRINCIPAL
a été
établi
(1)
:
9%
Signé
°
\
a
Drè
1
g
A
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
hs
Be
le
document
d'arpentage
.
re.
B -
En
conformité
d'un
piquetage
:
+0.
effectué
sur
le
terrain
;
'
praueiag
>
da
Par
BARBIER
-CONNERRE
(2)
C
- D'après
un
plan
d'arpentage
aug
Dornage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
LE
MANS
es.
©
_——
.
le
------
par
----\C@S-
géomètre
à
-----
À
Réf.
:
33
Ave
du
Gen
de
Gaulle
.
.
.
.
Les
propriétaires
dége}ht
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
Le
au
dos
de
GA
à
se
6463.
72038
LE
MANS
A
AC
ke
Téléphone
:02 43
83
44
84
NO
!
sdif.sarthe@dgfip.finances.gouv.fr
(1) Rayer
os mentions
Inutfes.
La formule
Àn'est
appieabla
quo
dans
la cas
d'uno
esquisse
(plan
rénové
par
vois
de mise
àJour).
Dans
aformule
B, les
proprétaes
peuvent
ao
effectué
eux
mêmes
le lquetage.
(2)
Quaité
de
la
personne
agréée
(g$omètre
expert,
Inspecteur,
géomètre
ou
technicien
retraité
du
cadastre,
etc
…
).
(3)
Précisez
les
noms
et
quaïité
du
signataire
s'il
est
diférent
du
propriétaire
(mandataire,
avoué,
représentant
qualfié
de
l'autorité
expropriant,
etc..).
1503600
1503650
16
7195250
7195250
SCI
JUAD
7195200
7195200
Î
_ en
|
\
1503600
1503650 Réf.
15044
VENTES
AMIABLES
LL
Par
Monsieur
Patrick
VILAIN
et
Madame
Nathalie
BOUTEILLER
son
épouse,
demeurant
ensemble
lieu-dit
L'Auberdière,
PARIGNE
L'EVEQUE,
à SCI
JUAD,
d'un
local
commercial
avec
terrain
autour,
le
tout
sis
commune
de
PARIGNE
L'EVEQUE
au
lieu-dit
L'Auberdière,
et
figurant
au
cadastre
rénové
:
Section
AK
numéro
169
pour
une
contenance
cadastrale
de
09
a
28
joignant
:
-
au
Nord,
à
l'Est,
les
vendeurs
-
au
Sud,
la
société
OGF
-
à
l'Ouest,
la
voirie
et
la
parcelle
cadastrée
section
AK
numéro
171
(ci-dessous
désignée)
L'immeuble
présentement
vendu
est
limité
du
surplus
restant
appartenir
à
Monsieur
et
Madame
Patrick
VILAIN
par
une
borne
en
matière
plastique
marquée
BARBIER
et
désignée
79
et
un
angle
de
poteau
de
clôture
désigné
75
et
deux
angles
de
bâtiments
désignés
93
et
223
et
trois
points
mesurés
désignés
94,
95
et
217.
SERVITUDE
:
la
parcelle
cadastrée
Section
AK
numéro
16
est
grevée
d’une
servitude
de
passage
de
conduites
souterraines
d'eaux
usées
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
Section
AK
numéro
169,
comme
indiqué
au
plan
ci-joint.
IL
Par
la
commune
de
PARIGNE
L'EVEQUE,
Mairie,
Place
du
11
novembre,
PARIGNE
L'EVEQUE,
à
Monsieur
Patrick
VILAIN
et
Madame
Nathalie
BOUTEILLER
son
épouse,
demeurant
ensemble
lieu-dit
L'Auberdière,
PARIGNE
L'EVEQUE,
de
deux
parcelles,
le
tout
sis
commune
de
PARIGNE
L'EVEQUE
au
lieu-dit
L'Auberdière,
et
figurant
au
cadastre
rénové
:
Section
AK
numéro
170
pour
une
contenance
cadastrale
de
O0
a
46
Section
AK
numéro
171
pour
une
contenance
cadastrale
de
00
a
61
Soit
ensemble
01
a
07
d'un
seul
tenant
joignant
:
-
au
Nord,
les
acquéreurs
et
la
Route
de
Moiré
-
à
l'Est,
les
acquéreurs
et
la
parcelle
cadastrée
section
AK
numéro
169
(ci-dessus
désignée)
-
au
Sud,
à
l'Ouest,
la voirie
L'immeuble
présentement
vendu
est
délimité
par
une
borne
en
matière
plastique
marquée
BARBIER
et
désignée
83
et
quatre
points
mesurés
désignés
80,
84,
141
et
217.
DIVISION
PARCELLAIRE
La
parcelle
cadastrée
Section
AK
numéro
15
a
été
divisée
comme
suit
:
Section
AK
numéro
169
pour
une
contenance
cadastrale
de
09
a
28
acquise
par
SCI
JUAD
Section
AK
numéro
168
pour
une
contenance
cadastrale
de
05
a
62
conservée
par
Monsieur
et
Madame
Patrick
VILAIN
Cette
division
a
été
effectuée
suivant
un
document
d'arpentage
dressé
sous
forme
d'esquisse
par
le
cabinet
BARBIER,
Géomètre-Expert
à
CONNERRE
LA
FERTE
BERNARD
et
enregistré
au
service
du
cadastre
sous
le
numéro
2638
E. Réf.
15044
(suite)
Le
Domaine
Publique
cadastrée
Section
AK
a
été
divisée
comme
suit
:
Section
AK
numéro
170
pour
une
contenance
cadastrale
de
00
a
46
acquise
par
Monsieur
et
Madame
Patrick
VILAIN
Section
AK
numéro
171
pour
une
contenance
cadastrale
de
00
a
61
acquise
par
Monsieur
et
Madame
Patrick
VILAIN
Cette
division
a
été
effectuée
suivant
un
document
d'arpentage
dressé
sous
forme
d'esquisse
par
le
cabinet
BARBIER,
Géomètre-Expert
à
CONNERRE
LA
FERTE
BERNARD
et
enregistré
au
service
du
cadastre
sous
le
numéro
2639
A.
Un
plan
de
bornage
dressé
à
l'échelle
du
1/250
complète
et
explicite
la
présente
désignation.
Mars
2024
Cabinet
BARBIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(072-217202316-20240516.2074-44-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Récention
par le préfet
: 21 15/2024 enb8A3,-Su8led
ap
ajjiA-21jU29
UONUBAIBUI
P 1n3393S
À Source : DATA GoWvs 2 \ À
\ & Pa
Fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-21 7202316-2024051 6-2024-45-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 21/05/2024] DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2024-44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 07/05/2024 Date d'affichage 07/05/2024
Nombre de membres En exercice : 29
Présents :19
Votants :24
L’an deux mil vingt-quatre, le SEIZE MAI à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS: Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,
PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, HALLOIN, BOISGILLOT,
SERGENT, COME, NAVARRE.
ABSENTS EXCUSÉS : M. PAPIN (pouvoir Mme MORGANT), Mme QUILLEVERE {pouvoir Mme
TURBAN), M. BEAUTRU (pouvoir M. DELAVAUD), M. MENANT (pouvoir M. PAVARD), MME
GAGNEUX (pouvoir Mme HALLOIN), M. ROUANET, Mme ROUCOUX.
SECRÉTAIRE : Mme TURBAN
000
1- URBANISME - RETROCESSICN D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AU DOMAINE PRIVE DE M et
Mme VILAIN PATRICK
Par délibération en date du 25 janvier 2024, nous avons validé la cession auprès de Monsieur et
Madame VILAIN d’une partie du domaine public desservant les entrées des propriétés de Monsieur et
Madame VILAIN, située route de Moiré d’une superficie d'environ de 109 m2.
Le bornage de cette parcelle est à ce jour réalisé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise la cession auprès de Monsieur et Madame VILAIN de la parcelle AK 170 pour une
superficie de 46 ca et de la parcelle AK 171 pour une superficie de 61 ca, soit une superficie
totale de 107 m°.
- _ Précise que la cession se ferait moyennant l'euro symbolique. Les frais d'actes notariés seront
supportés par les acquéreurs.
- _ Autorise Mme le Maire à signer l’acte authentique en l’étude de Maitre Fouquet, Notaire à
Parigné l’Evêque.
p1- Urbanisme-rétrocession d’une partie du domaine public au domaine privé de M et Mme VILAIN Patrick Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20240516-2024-44-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/05/2024)
p2- Urbanisme-rétrocession d'une partie du domaine public au domaine privé de M et Mme VILAIN Patrick DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2024-45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 07/05/2024 Date d'affichage 07/05/2024
Nombre de membres En exercice : 29
Présents :19
Votants :24
L'an deux mil vingt-quatre, le SEIZE MAI à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,
PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, HALLOIN, BOISGILLOT,
SERGENT, COME, NAVARRE.
ABSENTS EXCUSÉS : M. PAPIN (pouvoir Mme MORGANT), Mme QUILLEVERE (pouvoir Mme
TURBAN), M. BEAUTRU (pouvoir M. DELAVAUD), M. MENANT (pouvoir M. PAVARD), MME
GAGNEUX (pouvoir Mme HALLOIN), M. ROUANET, Mme ROUCOUX.
SECRÉTAIRE : Mme TURBAN
= 000
| CONVENTION ORT {annexe convention)
Vu le programme Petites villes de demain (PVD), dont bénéficie la commune de Parigné l'Evêque, qui
vise à améliorer les conditions de vie des habitants de petites communes et territoires alentours, en
accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de
l’environnement,
Vu ce même programme qui a pour objectif de donner aux élus des villes lauréates et alentours les
moyens humains et financiers pour concrétiser les projets de revitalisation,
Vu la convention d'adhésion au programme "Petites villes de demain" signée par la commune le 27
octobre 2021,
Considérant la nécessité de rédiger une convention-cadre valant "Opération de revitalisation du
territoire" (ORT), qui fait l’objet de la présente délibération,
Mme le Maire soumet à l'approbation des membres du Conseil municipal ici présents ou représentés,
le contenu de cette convention ORT.
p1- Convention ORT Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le contenu de la convention ORT,
Autorise Mme le Maire à signer cette convention "Opération de revitalisation du territoire"
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
àParigné-l'Évêque, le 16 MAI 2024
ARIG Le Maire, ê
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20240516-2024-45-DE) & ë 24
Accusé certifié exécutoire {af NC LS
(Réception par le préfet : 21/05/2024]
p2- Convention ORT DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2024-46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 07/05/2024 Date d'affichage 07/05/2024
Nombre de membres En exercice : 29
Présents : 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-quatre, le SEIZE MAI à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,
PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, HALLOIN, BOISGILLOT,
SERGENT, COME, NAVARRE.
ABSENTS EXCUSÉS : M. PAPIN (pouvoir Mme MORGANT), Mme QUILLEVERE (pouvoir Mme
TURBAN), M. BEAUTRU (pouvoir M. DELAVAUD), M. MENANT (pouvoir M. PAVARD), MME
GAGNEUX (pouvoir Mme HALLOIN), M. ROUANET, Mme ROUCOUX.
SECRÉTAIRE : Mme TURBAN
000 =========2==——— mm —
FINANCES- DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GENERAL |
Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la décision modificative N°2 au budget général
afin de permettre le remboursement d’un trop perçu sur les provisions faites concernant le CLSH.
Chapitre 011/020-60612 (énergie hôtel de ville) - 2600
Chapitre 67/020-673 + 2600
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l’Évêque, le 16
ete Le Maire,
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[072-217202316-20240516-2024-46-DE) _——
Accusé certifié exécutoire ON È EN A
(Réception par le préfet : 21/05/2024) { à
p1- Finances — Décision modificative n°2 au budget général DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2024-47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 07/05/2024 Date d’affichage 07/05/2024
Nombre de membres En exercice : 29
Présents _: 19
Votants :24
L’an deux mil vingt-quatre, le SEIZE MAI à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS: Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, NIAY, PAQUIER,
PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT, TURBAN, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, HALLOIN, BOIÏISGILLOT,
SERGENT, COME, NAVARRE.
ABSENTS EXCUSÉS : M. PAPIN (pouvoir Mme MORGANT), Mme QUILLEVERE (pouvoir Mme
TURBAN), M. BEAUTRU (pouvoir M. DELAVAUD), M. MENANT (pouvoir M. PAVARD), MME
GAGNEUX (pouvoir Mme HALLOIN), M. ROUANET, Mme ROUCOUX.
SECRÉTAIRE : Mme TURBAN
sn 000
FINANCES- DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET GENERAL |
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la décision modificative N°3 au budget général
afin de permettre l'acquisition d’un nouveau téléphone portable pour le policier municipal, Le sien
n'étant plus compatible avec les nouvelles mises à jour des logiciels spécialisés dédiés aux policiers
municipaux.
D211-2313-0208 {école AMSTRAMGRAM) - 600 €
D020-21785-0213 (hôtel de ville) + 600 €
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l'Évêque, le 16 M
Le Maire,
Nathalie MORGANT. (072-217202316-20240516-2024-47-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 21/05/2024]
p1- Finances -- Décision modificative n° 3 au budget général