Acte - pc 094 046 26 00008

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Acte - pc 094 046 26 00008 Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - pc 094 046 26 00008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, DOSSIER : n° PC 094 046 26 00008

Déposé le : 23/03/2026

Dépôt affiché le : 30/03/2026

Demandeur : SAS 39 BIS RUE CECILE

À Nature des travaux : Extension

Sur un terrain sis : 39 Bis Rue Cécile

Référence(s) cadastrale(s) : Q 75

Surface de plancher :

- Existante: 113 m°?

- Créée : 56 m?

- _ Démolie : 0 m?

- Totale : 169 m?

smis à la Préfecture

contrôte de légalité Fran pour

Le: 11 MAI 208

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Maisons-Alfort

Le Maire de là commune de Maisons-Alfort,

VU la demande de permis de construire présentée le 23/03/2026 par SAS 39 BIS RUE CECILE,

VU l'objet du permis:

- pour un projet de : Extension,

- sur un terrain situé : 39 Bis Rue Cécile,

- pour une surface de plancher créée de 56 m°,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU la construction patrimoniale référencée au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du

06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO

1* Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,

VU l'avis Favorable avec réserve de la Voirie Communale en date du 14/04/2026,

VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/04/2026,

VU l'avis Favorable de ENEDIS en date du 03/04/2026,

ARRÊTE

Article1 :

Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

A l'intérieur de la propriété, les réseaux d'eaux pluviales et eaux usées devront être raccordés au réseau

existant avec une protection contre le reflux des eaux d'égout.

Les eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins.

Les raccords d'enduit devront être particulièrement soignés et être aussi peu visibles que possible.

Le ravalement des parties en limite de propriété devra être traité en harmonie avec les autres façades.

Le bâtiment sera réalisé en limite séparative sans retrait ni débord.

La clôture sur rue ne devra pas excéder deux mêtres de haut et devra être composée de seulement

80cm en partie pleine.Les espaces verts devront atteindre au moins 50% de la surface de la parcelle. Ils devront être plantés

lors de la visite de conformité.

Le pétitionnaire s'assurera auprès du service de l'urbanisme lors d'une visite de chantier que les

matériaux et couleurs choisis sont bien conformes à ceux autorisés par cette décision, ceci avant leur

mise en œuvre.

Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du

12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il

sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics

T.P.10a, Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu

au mois de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux

applicable est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 1680€,

La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions notamment la

taxe d'archéologie préventive, ainsi qu'au titre de la taxe d'aménagement au taux de 5%.

Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment les lieux

de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles de

fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en date

du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).

Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux frais du

pétitionnaire.

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute

modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans l'affectation

des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service

Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 07/05/2026

Pour le Maire et par délégation,

Le Maire-Adjoint,

CP

1 M CAN

GEL To

NE sf /

Olivier CAPITANIO

PC 094 046 26 00008 2/3La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extraît du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sà notification et pendant une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

Vous pourrez commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain le présent courrier ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si

les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de

l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité dela présente lettre

dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Félérecours citoyens" accessible par

ie site internet www.telerecours.fr,

PC 094 046 26 00008 3/3

MIS EN LIGNE LE 12.05.2026