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Acte - at 094 046 26 00006
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - at 094 046 26 00006)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
République Française
DOSSIER : n° AT 094 046 26 00006
Déposé le : 02/02/2026
Demandeur : Mairie de Maisons-Alfort
Nature des travaux : aménagement Pôle petite enfance
Sur un terrain sis : 36 COURS DES JUILLIOTTES
Référence(s) cadastrale(s) : A) 344
ARRÊTÉ
Autorisant une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de Modifier un établissement recevant du public (ERP) au nom de l'Etat
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.111-7, L.111-8, R.111-19 à
R.111-26 et R.123-1 à R.123-21,
VU la demande d'autorisation de de travaux présentée le 02/02/2026 par Mairie de Maisons-Alfort,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1°" Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable de la Commission Communale de Sécurité en date du 12/03/2026,,
VU l'avis Favorable de la Commission Communale d'Accessibilité en date du 12/03/2026,,
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en
respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité et la commission pour l'accessibilité
des personnes handicapées dans leurs rapports ci-joint annexés.
À Maisons-Alfort, le 13/03/2026
Pour le Maire,
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Olivier CAPITANIO
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente autorisation : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente
autorisation dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
MIS EN LIGNE LE 20.03.2026