Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2024)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Énergies, € . La( “adeleine

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Compte-rendu

Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024

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Le 20 décembre 2024

Le vendredi 13 décembre 2024 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l'Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 6 décembre 2024 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Monsieur DZIALAK Remi

Présents : Monsieur LEPRÊTRE Sébastien, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame MASSIET- ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Céline, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, , Madame BIZOT Evelyne, Mme COLIN Virginie, Madame DELANNOY Michèle, Monsieur DZIALAK Rémi, Madame FAUCONNIER Isabelle, M. LAURENT Quentin, Madame MASQUELIN Marie, Madame ROGE Florence, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Monsieur SINGER Martial, Madame TELLIER Doriane, Monsieur BAYART Romain, Madame FEROLDI Julie, Monsieur MOSBAH Pascal, Monsieur RINALDI Roberto, Madame ROUSSEL Hélène, Monsieur PIETRINI Bruno : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés-représentés :

Monsieur AGRAPART Sérénus, pouvoir Monsieur LONGUENESSE Monsieur BRONSART François, pouvoir Monsieur ROBIN

Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, pouvoir Monsieur DZIALAK Mme DUPEND Cécile, pouvoir Madame FAUCONNIER

Monsieur LECLERCQ Michel, pouvoir Monsieur FLAJOLET

Mme TASSIS Heidi, pouvoir Madame TELLIER

Madame BRASSART Laurence, pouvoir Monsieur MOSBAH

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15.

Adoption du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2024 ADOPTE PAR 28 VOIX POUR — 6 VOIX CONTRE (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir ») —- 1 ABSTENTION (M. PIETRINI)

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET: 01/01 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS ET COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET SES ANNEXES DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 ;

Vu le rapport d'activités et la synthèse des comptes administratifs 2023 de la Métropole Européenne de Lille ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d'activités et les comptes administratifs 2023 de la Métropole

Page 1 sur 34Européenne de Lille, adressés chaque année au maire de chaque commune membre, doivent être communiqués à l'organe délibérant de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

PREND ACTE de la communication du rapport d'activités et de la synthèse des comptes administratifs 2023 de la Métropole Européenne de Lille.

Ces rapports ne font pas l’objet d’un vote.

DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CONFÉRENCE DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN PLURI-COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121-29 et L.5221-2;

Vu la délibération n° 01/02 du 9 octobre 2024 portant création d'une entente pour la gestion et l'exploitation d’un centre de supervision urbain (CSU) pluri-communal entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies et approbation de la convention d'entente ;

Considérant que, par délibération n°01/02, susvisée, le conseil municipal a, le 9 octobre 2024, entériné la création d’une entente intercommunale pour la gestion et l'exploitation d'un CSU pluri- communal entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;

Considérant que les questions d'intérêt commun au sein de l'entente intercommunale sont débattues dans le cadre de conférences, dont la composition est fixée par convention entre les communes membres ;

Considérant qu'aux termes de la convention d'entente intercommunale précitée, la conférence est composée des Maires des communes signataires, qui en sont membres de droit, et de deux représentants désignés par chaque conseil municipal parmi ses membres ; Considérant que Monsieur Sébastien LEPRÊTRE est membre de droit de celle-ci en sa qualité de Maire de la commune ;

Considérant qu'il appartient, en outre, au Conseil Municipal de désigner les deux représentants de la commune parmi ses membres pour siéger au sein de cette conférence ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la qualité de membre de droit de Monsieur Sébastien LEPRÊTRE, Maire de La

Madeleine, au sein de la conférence de l'entente intercommunale pour la gestion et l'exploitation du CSU pluri-communal ;

DESIGNE en tant que représentants de la commune au sein de la conférence de l'entente intercommunale pour la gestion et l'exploitation du CSU pluricommunal, les conseillers municipaux suivants :

[D Bruno FLAJOLET

Quentin LAURENT

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

7 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme

ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir », M. PIETRINI)

DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET: 01/03 ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCES STATUTAIRES DU CDG59

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n°01/06 du conseil municipal en date du 10 avril 2024 donnant mandat au CDG59 pour la mise en concurrence d'un contrat d'assurance groupe pour couvrir le risque statutaire ;

Page 2 sur 34Vu la délibération n°05/07 du conseil municipal en date du 10 avril 2024 relative au bilan du plan pluriannuel d'économies 3 et à la présentation du plan pluriannuel d'économies 4 ; Vu la délibération du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord du 29/06/2023 approuvant le lancement d'un contrat groupe d'assurance statutaire ;

Vu le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;

Considérant que les dispositions du Code général de la fonction publique prévoient que les collectivités territoriales ont l'obligation d'assurer le paiement des prestations en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle ;

Considérant qu'aux termes du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ;

Considérant que la collectivité a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de maîtriser les risques financiers liés à l'absentéisme des agents municipaux ainsi que son souhait de diminuer le taux d'absentéisme au travers d'un nouveau plan de lutte contre l’absentéisme conformément au Plan Pluriannuel d'Economies (PPE) 4 ; que, outre la maîtrise du risque financier, l'accompagnement de l'assureur et du CDG59 en matière de lutte contre l’absentéisme permettront de répondre aux objectifs fixés ; Considérant le résultat de la Commission d'Appel d'Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;

Considérant les taux et prestations négociés par le CDG59, qui a fait appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage ;

Considérant qu'à l'issue de la mise en concurrence, le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNPassurances afin de couvrir les risques suivants : * CITIS, à savoir les accidents de travail et les maladies professionnelles (avec une franchise de 60 jours consécutifs) ;

- Temps Partiel Thérapeutique faisant suite à un CITIS ;

+ Au taux de cotisation de 2,07 % de la masse salariale déclarée.

Considérant que l'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune ; Considérant que cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur : - Les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public ; - Le suivi de l'exécution du contrat ;

+ Un rôle d’information et de conseil.

Considérant que la commune participe aux frais d'intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d'assurances. Cette participation est fixée à 4% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d'administration du CDG58.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1° janvier 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué aux Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, à signer tout document d'exécution de la présente délibération ; DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET: 02/01 CESSION DE TERRAINS DANS LE QUARTIER ALGER- FICHAUX-JOFFRE

Page 3 sur 34Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 et R.1311-3 à R.1311-5;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141-1, L.2141-2, L.3211-14 et L.3221-1 ;

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l'instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 12 février 2014 approuvant un protocole d'accord entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille, Logis Métropole et le Pact Métropole Nord concernant le projet de démolition-reconstruction de bâtiments dans le quartier Alger-Fichaux-Joffre à La Madeleine ;

Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au Plan Pluriannuel d'Économies 3, et notamment l'achèvement du programmes de cessions et de valorisations du patrimoine foncier et immobilier municipal, dont le rapport recettes/charges s'avérerait négatif ; Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative à la convention entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille sur les démolitions des logements vacants ;

Vu la délibération n°05/07 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative au bilan du Plan Pluriannuel d'Économies 3 et à la présentation du Plan Pluriannuel d'Économies 4 ; Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 relative au déclassement de parcelles dans le quartier Alger-Fichaux-Joffre ;

Vu le protocole d'accord signé le 05 février 2015 ;

Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille en date du 13 avril 2023, fixant la valeur vénale des parcelles AS 21, AS 58 et AS 72, d'une superficie totale de 294 m2, à 195 € HT/m2, Vu l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 04 septembre 2024, fixant la valeur vénale des parcelles Ville, à savoir les parcelles section AS 16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 53, AS 54, AS 57, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402, d'une surface totale de 3.492m?, à 195 € HT/m° ;

Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 20 novembre 2024 ;

Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AS 16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 53, AS 54, AS 57, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402 situées dans le quartier Alger-Joffre-Fichaux et d’une superficie totale de 3.492m° ;

Considérant que la Métropole Européenne de Lille est propriétaire des parcelles cadastrées section AS 21, 58 et AS 72 d'une superficie totale de 294 m2, situées dans le quartier Alger-Fichaux-Joffre ; Considérant que la Ville a entrepris les démolitions des logements vacants afin de libérer le foncier de toute occupation avant cession, conformément au protocole d'accord et à la convention conclue entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille ; Considérant le protocole d'accord signé le 05 février 2015 entre la Ville de La Madeleine, la Métropole Européenne de Lille, Logis Métropole et le Pact Métropole Nord qui porte la réalisation d'un projet de renouvellement urbain du quartier Alger-Joffre-Fichaux en plusieurs phases ; Considérant la réalisation de la phase 1, soit 75 logements locatifs sociaux en 2017 ; Considérant le projet de réalisation en phase 2, d'environ 115 logements (dont environ 39 logements locatifs sociaux et environ 76 logements en accession), nécessitant une aide financière de la part de la Ville de La Madeleine et de la Métropole Européenne de Lille, au titre de la cession foncière et dans le cadre de l'aménagement d'espaces publics ;

Considérant qu'au regard du protocole, le foncier libéré des constructions ne devrait pas être cédé par la Ville à une valeur en deçà de 25 % du coût des acquisitions foncières et des démolitions supporté par la Ville ;

Considérant l'accord de la Ville de La Madeleine en date du 08 décembre 2014 sur la valeur vénale de 195 € HT/m? ;

Considérant que sur cette base, Logis Métropole (aménageur) a transmis un bilan d'aménagement de la phase 2 ; que ce bilan a validé la valorisation du foncier communal, à raison de 195 € HT/m?, après démolition des immeubles vacants ;

Page 4 sur 34Considérant que les parcelles AS 16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402 ont fait l'objet d'un déclassement par délibération n°02/01 en date du 09 octobre 2024 ;

Considérant que les parcelles AS 53; ‘AS 54 et AS 57 ont fait l'objet d'un déclassement par anticipation par délibération n°02/01 en date du 09 octobre 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE DE CÉDER les parcelles cadastrées section A6“16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 53, AS 54, AS 57, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402 d'une superficie totale de 3.492 m2, au prix de 195 € HT/m?, à Logis Métropole, soit un montant de 680.940 € ;

DÉCIDE que l’aliénation des parcelles reprises ci-dessus’ relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif;

AUTORISE"Monsieur lé Maïire'à-signer tots'les ‘actes et‘ doéuments se rapportant à cette cession ; DÉCIDE d'affecter la recette correspondante au budget communal. ETS Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUEE RUE JEANNE MAILLOTTE Vu le Code général des collectivités territorialés: notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2121-1 et L.2122-4;

Vu le Code de‘ l'Énergie, notamment les articles L.323-1 à L.323-9, R.323-1 à R.323-18 et R.433-5 : Vu le Code Civil, et notamment les articles 639, 649, 650 et 701 :

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 et suivants : Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 20 novembre 2024 ;

Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire de la parcelle cadastrée section AX 33 située rue Jeanne Maillotte;

Considérant que ENEDIS a sollicité une demande de servitude pour le déploiement d'une ligne électrique souterraine de 400 volts dans ce périmètre ;

Considérant que cette demande entre dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et de l'alimentation du réseau électrique de distribution publique ; Considérant que l'alimentation en énergie et le renouvellement des installations énergétiques sont d'intérêt public ;

Considérant qu'il y a lieu de consentir une servitude pour établir à demeure une canalisation souterraine dans une bande de 1 mètre de large et sur une longueur d'environ 10 mètres, sur la parcelle cadastrée section AX 33, suivant le plan ci joint ;

Considérant que les travaux seront entrepris par l’entreprise ENEDIS ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la constitution d'une servitude au profit de la société ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AX 33, située rue Jeanne Maillotte à La Madeleine :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 162 RUE ROGER SALENGRO

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12, L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 et R.1311-3;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3211-14 et L.3221-1 ;

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 256 et suivants ;

Page 5 sur 34Vu l'instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ;

Vu la délibération n°02/04 du conseil municipal du 9 juin 2023 relative à l'intégration d’un bien vacant sans maître — immeuble 162 rue Roger Salengro, autorisant l'incorporation dans le domaine privé de la commune de l'immeuble sis 162 rue Roger Salengro, situé sur la parcelle cadastrée AO 75 : Vu la manifestation d'intérêt de Madame et Monsieur BB résidant au en mitoyenneté avec le n°162, pour l'acquisition de cet immeuble ; Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 21 octobre 2024 : Vu le courrier de Madame et Monsieur Een date du 14 novembre 2024 confirmant leur volonté de se porter acquéreur de l'immeuble sis 162 rue Roger Salengro ; Vu le plan cadastral ci-joint ;

Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 20 novembre 2024 ;

Considérant que Madame et Monsieur SMont exprimé auprès de la Ville de La Madeleine leur intérêt pour l'acquisition de l'immeuble situé 162 rue Roger Salengro (parcelle cadastrée AO 75, d'une superficie de 70 m?) ;

Considérant que Madame et Monsieur| RE

RER <: qu'ils ont engagé des travaux nécessaires afin de prévenir l'effondrement de ce dernier sur leur propriété ;

Considérant que le pôle d'évaluation domaniale a estimé, en date du 21 octobre 2024, la valeur de cet immeuble à 33.000 € ;

Considérant la volonté de la Ville de ne pas céder cet immeuble à un prix inférieur à 33.000 € net vendeur ;

Considérant l'accord de Madame et Monsieur SES sur les conditions fixées par la Ville de La Madeleine, notamment sur le montant de la cession au prix de 33.000 € net vendeur ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE DE CÉDER l'immeuble situé 162 rue Roger Salengro sur la parcelle cadastrée AO 75,

d'une surface de 70 m2, au prix de 33.000 € net vendeur, à Madame et Monsieur SNS DÉCIDE que l’aliénation de l'immeuble situé 162 rue Roger Salengro, relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession ; DÉCIDE d'affecter la recette correspondante au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

7 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme

ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir », M. PIETRINI))

DÉLIBÉRATION 02/04 OBJET : 02/04 CONVENTION DE SOBRIÉTÉ HYDRIQUE DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT DU PLAN MUNICIPAL « PREAU » SUR LES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'Eau ; Vu la Loi n°2004-388 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 et L.211-1 à L.211-14 ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse Nord et Pas-de-Calais du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;

Vu la délibération n°21C0044 du Conseil Métropolitain en date du 19 février 2021 portant approbation du Plan Climat Air Énergie Territoriale (PCAET) qui a pour objectif de réduire les

Page 6 sur 34émissions de gaz à effet de serre, d'améliorer l'efficacité énergétique et de préserver les ressources naturelles, dont l'eau fait partie intégrante ;

Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 visant au lancement du Plan Municipal de Préservation de la Ressource en Eau (PREAU) ;

Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie et notamment la mise en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l'eau ;

Vu l'avis de la Commission Transition Écologique Urbanisme et Mobilité réunie le 20 novembre 2024 ; Considérant les enjeux croissants liés au changement climatique, entraînant une raréfaction des ressources en eau et des épisodes de sécheresse plus fréquents ; Considérant la volonté de la municipalité de conforter sa démarche de sobriété hydrique pour la gestion des espaces verts et des équipements publics ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le plan d'actions proposé par Ileo sur les équipements audités, visant la réduction de la consommation d'eau des équipements municipaux.

APPROUVE les termes des conventions ci-annexées.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les conventions de sobriété hydrique proposées par ILEO.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/05 OBJET: 02/05 RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARCOLOGIE SUR LE TERRITOIRE DE LA MADELEINE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 110-1, L.110-2, L.110-3 et L.221-1 et

suivants ;

Vu le Code l'urbanisme, notamment les articles L.101-1, L.101-2, L.101-2-1 et L.152-5 ; Vu la Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

territoire ;

Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la Réglementation environnementale RE2020 pour la construction et la performance environnementale du bâtiment ;

Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à l'Arcologie ; Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 relative au lancement du plan municipal de Préservation de la Ressource en EAU (PREAU) ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille le 28 juin 2024 et entré en vigueur le 18 octobre 2024 (PLU3) ;

Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 20 novembre

2024 ;

Considérant le Coefficient de Biotope par Surface qui s'avère être un outil de protection et de préservation des éléments paysagers et environnementaux figurant au PLU ; Considérant le Diagnostic de Performance Energétique et son échelle de notation ; Considérant la volonté municipale d'adapter et de renforcer la démarche d'Arcologie initiée en 2021, notamment concernant la rénovation écologique de l'habitat ;

La Ville de La Madeleine entend ajouter de nouvelles prescriptions à celles qui restent en vigueur, et ce dans les 3 domaines suivants :

1) ECOLOGIE ET ECONOMIE

+ __ Installer une isolation performante en favorisant l'utilisation de matériaux biosourcés ;

+ Favoriser les apports solaires d'hiver et limiter les risques de surchauffe d'été en adoptant une architecture bioclimatique ;

+ Installer des équipements économes en énergie en préférant le recours à l'électricité (chaudière PAC) plutôt qu'aux énergies fossiles (chaudière gaz, fioul) ;

+ Pour les projets de construction immobilière : viser le niveau passif en ayant recours à des énergies faiblement carbonnées pour les consommations primaires et en privilégiant la mise

Page 7 sur 34en place d'un d'un système de chauffage collectif. Equiper de panneaux solaires 30% de la surface de toiture ;

*__ Pour les projets de réhabilitation: viser le niveau de performance énergétique C et recourir à un chauffage bas carbone.

2) NATURE ET BIODIVERSITE

- Lutter contre les îlots de chaleur avec des techniques telles que le roof-cooling et la végétalisation des toitures et des façades visant à réduire l'albedo des surfaces ;

+ Pratiquer la gestion différenciée des jardins et l'utilisation du compost pour nourrir les plantes.

* Augmenter la proportion de surfaces favorables à la perméabilité et à la biodiversité par rapport à la surface totale d'une unité foncière pour les projets de construction : façades et toitures végétalisées, espaces de pleine terre plantés d'arbres et d'arbustes plutôt que de gazon nu.

l'est attendu que les projets de construction immobilière présentent un taux de 40% de ces surfaces végétalisées calculé au prorata de la surface de la parcelle sur laquelle le projet s'implante.

3) ARCHITECTURE ET QUALITE D'HABITAT

+ Récupérer les eaux de pluie dans des cuves adaptées à un usage domestique (arrosage des végétaux, alimentation des toilettes) ;

+ Installer des systèmes économes de la consommation d'eau (mousseurs, mitigeurs et réducteurs de débit) ;

+ Envisager les investissements sur l'ensemble de leur cycle de vie (coût global, impact environnemental et provenance) ;

+ Encourager les constructeurs à candidater à l'obtention de labels garantissant la durabilité des bâtiments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CONFIRME les dispositions initiales mises en oeuvre en matière d'Arcologie et figurant dans la délibération 02/01 du 30 juin 2021 ;

APPROUVE les mesures de renforcement de l'Arcologie qui ont vocation à être mises en œuvre dans les projets de construction et de réhabilitation menés sur la commune de La Madeleine ; AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à promouvoir l'Arcologie renforcée dans tous les futurs projets soumis à la collectivité avec un objectif de réduction de l'impact environnemental des bâtiments ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre tout mesure susceptible de concourir aux objectifs de cette délibération cadre, qui pourra donner lieu à la prise ultérieure de délibérations d'application ;

APPROUVE l'actualisation du règlement d'attribution d'aides financières municipales en matière de transition écologique ci-joint qui se substitue aux dispositions antérieures : DECIDE d'imputer au budget communal le montant nécessaire à l'instauration d'une aide municipale à l'installation d'une toiture en roof-cooling.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/06 OBJET : 02/06 CREATION D'UN PERMIS DE VEGETALISER Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2213-6 et L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-1 et L.2125-1-1 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.152-5-1 et R.152-5-1 ; Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les articles 8 et 14 ;

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la délibération n°10/03 du 9 octobre 2013 relative au dispositif de végétalisation de façade ; Vu la délibération cadre n°09/06 du 06 avril 2017 portant sur l'engagement d'une démarche d'agriculture urbaine ;

Page 8 sur 34Vu la délibération n°02/02 du 19 octobre 2022 relative au lancement du plan de Préservation de la ressource en Eau (PREAU) ;

Vu la délibération n°10/02 du 12 avril 2023 relative au déploiement du schéma global de verdissement ;

Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 20 novembre 2024 ;

Considérant l'importance de la végétalisation dans l'amélioration du cadre de vie, notamment pour lutter contre les flots de chaleur urbains, favoriser la biodiversité locale et améliorer le bien-être des usagers, démarche dans laquelle s'inscrit déjà la Ville par le biais du dispositif existant de promotion de la végétalisation de façades et plus globalement dans le cadre du schéma municipal de verdissement, pilier du « carré magique écologique »;

Considérant que l’article L.2125-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, encadre la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public à des fins de végétalisation en milieu urbain, susceptibles d'être accordée à toute personne morale de droit public, de droit privé ou à toute personne physique ; Considérant que, dans ce cadre, l'organe délibérant peut, par délibération, décider de la gratuité desdites autorisations, lorsqu'elles sont délivrées au profit de personnes participant au développement de la nature en ville et répondant à un objectif d'intérêt public par l'installation et l'entretien de dispositifs de végétalisation, sous réserve d’avoir déterminé les dispositifs de végétalisation éligibles, la durée des autorisations ainsi que, le cas échéant, les règles applicables en matière d'occupation du domaine public ;

Considérant qu'il est ainsi proposé de les délivrer pour une durée de trois ans renouvelables ; Considérant la nécessité de détailler les modalités opérationnelles du dispositif de végétalisation de façade ;

Considérant que la Ville de La Madeleine est compétente pour délivrer les autorisations d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre des demandes de travaux ; Considérant que la Métropole Européenne de Lille, en sa qualité d'autorité gestionnaire de voirie, est chargée de l'instruction des dossiers portant sur les projets de végétalisation de façade, notamment pour l'analyse des réseaux enterrés et la vérification des dimensions des trottoirs ; Considérant le rôle de la Ville dans l'accompagnement des porteurs de projet, notamment en réalisant une pré-instruction des dossiers ainsi que le dépôt dématérialisé qui s'en suit sur la plateforme métropolitaine dédiée ;

Considérant que le permis de végétaliser sera délivré par la commune de La Madeleine aux habitants de la Ville qui s'engagent à assurer la réalisation et l'entretien d'un dispositif de végétalisation ; qu'il s'accompagne de la remise d'un kit de végétalisation, incluant une plante grimpante, un système d'accroche, du compost et un guide de plantation, destiné aux bénéficiaires ayant fait creuser une fosse adaptée, ou, le cas échéant, de la fourniture d’une jardinière pour les personnes ne pouvant bénéficier d'une fosse, sous réserve que la largeur du trottoir soit d'au moins 1,6 mètre ;

Considérant le mode opératoire détaillé dans l'annexe de la présente délibération, décrivant les modalités d'instruction, d'accompagnement et de mise en œuvre du permis de végétaliser : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'’instituer la gratuité dans le cadre de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public valant « permis de végétaliser », consenti pour une durée de trois ans renouvelables ;

APPROUVE le dispositif du « permis de végétaliser » tel qu'annexé à la présente délibération ; DÉCIDE d'imputer au budget communal le financement nécessaire à la mise en place des kits de végétalisation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Ecoles, Culture et Participation

DELIBERATION 03/01 OBJET: 03/01 AJUSTEMENT DES TARIFS DU CONSERVATOIRE DE

MUSIQUE A RAYONNEMENT COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 :

Page 9 sur 34Vu la délibération n°03/01 du conseil municipal du 18 mars 2016 relative aux participations familiales au conservatoire de musique ;

Vu l'avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 26 novembre 2024 ;

Considérant que la grille tarifaire du Conservatoire de Musique à Rayonnement Communal fixe les tarifs d'inscription en fonction des différentes pratiques et des publics accueillis, à savoir les enfants, les adultes âgés de 18 ans et plus, ainsi que les adultes de 18 ans et plus qui sont étudiants ou demandeurs d'emploi ;

Considérant que les conditions de ressources des usagers constituent un critère déterminant pour la fixation des tarifs d'accès aux services et équipements municipaux ; Considérant que la Ville souhaite promouvoir l'accès des retraités et des personnes en situation de handicap aux pratiques sportives et culturelles ;

Considérant que la grille tarifaire des entrées et animations à la piscine municipale intègre dans le calcul des tarifs réduits, les retraités et personnes en situation de handicap ; Considérant la volonté de la Ville d'harmoniser sa politique tarifaire ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE, à compter de l'année scolaire 2025/2026, l'application aux personnes retraitées et aux

personnes en situation de handicap du tarif « adultes à partir de 18 ans, étudiants, demandeurs

d'emploi », pour ce qui relève du tarif madeleinois et du tarif extérieur.

DÉCIDE que les recettes seront imputées au budget communal : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 03/02 OBJET : 03/02 MISE EN OEUVRE DU PARCOURS " SUR LES CHEMINS DE LA REPUBLIQUE ET DE LA MEMOIRE " AU BENEFICE DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES

Vu la Constitution de la République Française, notamment son préambule et les principes fondamentaux qu'elle consacre ;

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la circulaire n°2016-092 du 20 juillet 2016 relative au parcours citoyen de l'élève ; Vu la Loi n°2019-791du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui instaure dans chaque classe l'affichage des drapeaux français et européen, de la devise de la République et de l'hymne national ;

Vu l'avis de la commission Ecoles, Culture et Participation qui s'est réunie le 26 novembre 2024 ; Considérant que la transmission des valeurs de la République constitue un fondement de l'Education ;

Considérant le rôle et la responsabilité de la Collectivité, aux côtés des écoles, dans la transmission de ces valeurs ;

Considérant l'engagement de la Municipalité figurant dans le projet de mandat de promouvoir la République et ses valeurs, et notamment de renforcer le partenariat avec les établissements scolaires sur la transmission des valeurs républicaines ;

Considérant que la Ville est engagée depuis de nombreuses années dans la transmission aux élèves madeleinois des Valeurs de la République, au travers de différentes actions, proposées à l'ensemble des écoles élémentaires de la Ville, à savoir :

Dès la classe de CE2 :

- Invitation à participer aux commémorations du 11 novembre et du 8 mai Pour les classes de CM1 et CM2 :

- visite commentée de l'Hôtel de Ville, avec accueil de la classe en salle du Conseil Municipal par l'Adjointe délégée aux Ecoles (rôles des élus, compétences communales, etc) Pour les classes de CM2 :

- remise à chaque élève d'un livre prédagogique relatif à la République, son histoire, ses valeurs et ses symboles

Considérant le souhait de la Ville de renforcer son engagement par la mise en oeuvre d'un parcours républicain au bénéfice des élèves du CE2 au CM2, visant à conforter la transmission et le respect des valeurs de la République ;

Page 10 sur 34Considérant la richesse et la proximité de lieux historiques et mémoriels présents dans l'environnement de la commune de La Madeleine ;

La Ville souhaite initier un parcours autour des valeurs de la République, intitulé « Sur les Chemins de la République et de la Mémoire ».

Ce parcours intègrera les actions déjà existantes et les enrichira des nouvelles propositions suivantes :

- Accueil des classes en salle du Conseil Municipal dès le CE2, - Visite de la Cité Internationale de la Langue Française à Villers-Cotterêts, en classe de CM1, - Remise d’un drapeau français en complément de la remise du livre sur les valeurs de la République, et visite d’un lieu historique ou mémoriel de la première ou de la seconde guerre mondiale dans la proximité géographique de La Madeleine en classe de CM2,

Pour garantir légal accès à ce parcours pour l'ensemble des élèves, la Ville maintient l'inscription au budget de l'achat des ouvrages remis aux élèves de CM2 et prendra en charge les frais de transport, d'entrée et une visite guidée pour les visites proposées en classe de CMiet de CM2 ; Si les écoles souhaitent bénéficier de visites complémentaires, elles seront libres d'utiliser à cette fin les subventions facultatives que la Ville leur verse chaque année. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VALIDE la mise en œuvre, dès l'année 2025, du parcours intitulé « Sur les Chemins de la République et de la Mémoire » ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents permettant l'éxécution de la présente délibération et à inscrire les dépenses au budget communal 2025. Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme

ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir »)

DÉLIBÉRATION 03/03 OBJET: 03/03 CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE POUR LA RÉALISATION D'ŒUVRES ARTISTIQUES SUR DES ARMOIRES DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE - APPROBATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 : Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 26 novembre 2024 ; Considérant l'engagement municipal de « Mettre l'art et la culture dans l’espace public », qui se concrétise notamment par la réalisation de portraits de personnalités ayant servi la République, sur des armoires électriques disséminées dans la commune ;

Considérant que certaines de ces armoires appartiennent à la Métropole Européenne de Lille (MEL) ; Considérant que ces réalisations et celles relevant de projets ultérieurs doivent, par conséquent, faire l’objet d'une convention de partenariat tripartite entre la Ville, la MEL et l'artiste ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de partenariat, ci-annexée, relative au déploiement d'œuvres artistiques sur des armoires de signalisation lumineuse tricolore appartenant à la MEL, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 03/04 OBJET: 03/04 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE FACADES POUR LA RENOVATION ET LA REINSCRIPTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le Code civil, et notamment les articles 1875 et suivants ;

Vu l'avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 26 novembre 2024 : Considérant l'identification de façades de propriétés madeleinoises portant d'anciens messages publicitaires, constituant un témoignage précieux de l'histoire et du patrimoine madeleinois ; Considérant la volonté de la Ville de préserver et de valoriser ces éléments patrimoniaux par la réalisation de travaux de nettoyage ou de rénovation, incluant, le cas échéant, la réinscription de ces anciennes publicités ;

Page 11 sur 34Considérant que des accords écrits ont été sollicités et obtenus de la part des propriétaires concernés, autorisant la réalisation de ces travaux ;

Considérant la nécessité de formaliser, dans le cadre de ce projet, des conventions entre la Ville et

chaque propriétaire, définissant les droits et obligations réciproques des parties ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer tous documents contractuels correspondants et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération ; Adopté par le Conseil Municipal par

31 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, M. MOSBAH, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir »)

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET PARTENORD HABITAT POUR L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION SUR LA RESIDENCE ALBERT ROUSSEL - APPROBATION

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure qui dispose notamment que « l’État associe à la politique de sécurité [...] les collectivités territoriales » ; Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.132-1, L.223-1, L251-1 à L.251-3 et L.252-1 à L.252-7 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2211-1 et L.2212-1 à L.2212-2;

Vu le Code civil, et notamment les articles 544 à 577, 637, 639, 686 et suivants ; Vu l'instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection existant pour la commune de La Madeleine en date du 12 avril 2024 ;

Considérant que la Ville assure le déploiement, depuis plusieurs années, de dispositifs de vidéoprotection qui participent à la mission d'intérêt général de protection des individus et des biens ; Considérant que, dans le cadre de la demande d'extension de ces dispositifs, autorisée par l'arrêté préfectoral susmentionné, l'implantation d'une caméra de vidéoprotection rue Albert Roussel est envisagée ;

Considérant que, pour ce faire, un emplacement a été retenu, sis 4 rue Albert Roussel, façade Est - résidence Albert Roussel, propriété de Partenord Habitat ;

Considérant que cette implantation nécessite la formalisation d'une convention avec le propriétaire, définissant les droits et obligations de chaque partie, dans le cadre de la fixation du dispositif de vidéoprotection envisagé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer la convention susmentionnée, portant servitude d'ancrage d’un dispositif de vidéoprotection sur la résidence Albert Roussel, sise 4 rue Albert Roussel, façade Est, propriété de Partenord Habitat.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme

ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir »)

Page 12 sur 34DÉLIBÉRATION 04/02 OBJET: 04/02 RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS DE LILLE ET SES ENVIRONS - ANNÉE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.5211-39 ; Vu les rapports technique et financier remis par le Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l'année 2023 ; Considérant que la Ville de la Madeleine a été destinataire des rapports technique et financier du Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2023, dont elle est membre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE des rapports technique et financier précités ;

Ces rapports ne font pas l'objet d’un vote.

DÉLIBÉRATION 04/03 OBJET: 04/03 EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX GRATUITS DE SELF-DEFENSE POUR ADULTES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;: Considérant que, les violences contre les personnes connaissent une augmentation régulière en France ;

Considérant que, dans le cadre des actions de prévention de ces violences la Ville propose, notamment depuis 2022, des sessions gratuites de self-défense, féminines et mixtes, destinées aux Madeleinois âgés de 13 à 35 ans;

Considérant le souhait de la Municipalité de répondre à la demande des habitants d'étendre ces sessions gratuites d'initiation aux techniques d’auto-défense vers un public mixte et âgé de plus de 35 ans;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de l'instauration d'une offre de cours de self-défense gratuits pour l'ensemble des Madeleinois de plus de 35 ans ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Finances et Sports ,

DÉLIBERATION 05/01 OBJET : 05/01 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 novembre 2024 ;

Considérant que la municipalité peut, jusqu'à l'adoption du budget et sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ;

Considérant qu'en application de la limite du quart des crédits ouverts au titre des chapitres réels 16

(hors 1641), 204, 20, 21, 23, 27 et 45 pour l'année 2024 (hors reports et APCP), il est possible

d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement pour un montant maximum de

1.365.394 € ;

A ce titre, il est nécessaire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes

avant le vote du budget primitif 2025 :

Objet Montant Imputation comptable M57

G6 travaux éclairage public (piste cyclable

pasteur, sécurisation école d’hallendre, Sainte 150 000 € TRO1B/512/2315 Geneviève, Victor Hugo)

Travaux de contrôle d'accès et SSI 30 000 € TRO1C/020/21568

ME de sécurisation des écoles maternelles 30 000 € TRO1C/211/2158

Page 13 sur 34Travaux de sécurisation des écoles élémentaires (PPMS) 30 000 € TRO1C/212/2158

Remplacement d'équipements de cuisine dans 20 000 € TRO1C/281/215741 les restaurants scolaires

Remplacement de la porte battante au

Restaurant scolaire Kléber 1RQQU'E PROC RUES

Bureau de contrôle et CSPS 10 000 € TRO1D/020/2031

Etudes sur les bâtiments 10 000 € TRO1D/020/2031

Etudes de sols 10 000 € TRO1D/020/2031 Etudes solidité des bâtiments 5 000 € TRO1D/020/2031

Diagnostics amiante/plomb avant travaux 2 000 € TRO1D/020/2031

Notice de Sécurité et d'Accessibilité dans le

cadre des Autorisations de Travaux seqne FROIOIeGe68

Etude (Maîtrise d'œuvre) salle Flandres 10.000 € TRO1D/321/2031 Etude (Maîtrise d'œuvre) stade Carpentier 10.000 € TRO1D/322/2031

Travaux restauration Porte Ext. - Eglise Ste 10 000 € TRO1D/020/21351 Marie Madeleine

Travaux cloison mobile - restaurant scolaire 36 000 € TRO1D/281/2138 Kléber

Travaux cloison mobile CCA 36 000 € TRO1D/311/21312

Fabrication et pose d'une enseigne au

Conservatoire à Rayonnement Communal s'000e RIDENVEISE

Raccordement assainissement MEL — Rue de Berkem - ACOLJAQ 3 500 € TRO1D/733/21532

RONA. ÉAUIREMENS rs “ESA, NOR) - joie TRO4/511/2188 ardinières, …)

Aménagement extérieurs écoles maternelles 7 500 € TRO5/211/2128 ardin Rostand ..)

Aménagement extérieurs écoles élémentaires 25 000 € TRO5/212/2128 (cour de Courbet)

Travaux d'assainissement Commissariat Police 15 000 € TRO5/11/21532 Nationale

Aménagement terrains espaces verts urbains 20 000 € TRO5/511/2128

Aménagement des cimetières 20 000 € TRO5/025/2128

Aménagement de terrains 10.000 € TRO5/518/2128

Travaux de marquage routier sur le domaine

communal (parking, city stade...) J0:008É TRAITER

Achat de mobilier urbain 25 000 € TRO5/847/2152 Achat de matériel de signalisation et de 9 000 € TRO5/847/215738 signalétique

Acquisition de plaques de rue 1 000 € TRO5/847/2188

Fourniture et pose de mobilier urbain 20 000 € TRO5/847/2152

Fourniture et pose de mobilier de mobilité 20 000 € TRO5/847/2152 urbaine

Travaux de voirie sur le domaine communal 35 000 € TRO5/847/2151 (parking, parcs, city stade...)

Travaux dans les bâtiments administratifs 10 000 € TRO7/020/21311 Travaux de pose ou modernisation rideaux 15 000 € TRO7/020/21351 métalliques

Travaux dans les écoles maternelles 10 000 € TRO7/211/21312

Travaux dans les écoles élémentaires 10 000 € TRO7/212/21312

Page 14 sur 34Remplacement menuiseries extérieures au

restaurant scolaire Kléber 2 ÉÔUE TRS TES

Travaux dans les bâtiments culturels 5 000 € TRO7/311/21314

Travaux au Vega 34 000 € TRO7/311/2138

Travaux dans les bâtiments équipements 20 000 € TRO7/321/21314 sportifs

Travaux dans les crèches (menuiserie) 11 000 € TRO7/4221/2138

Travaux dans les crèches (chaudière) 40 000 € TRO7/4221/2158

Travaux dans local au-dessus de la crèche les 42 000 € TRO7/4221/2138 Zébulons

Réalisation des lignes de tennis au pôle raquette 40 000 € TRO7/321/2128

Achat _de racks de stockage lourd au Centre 16 000 € TRO8/020/2158 Technique Municipal

Achat de système de manutention des tribunes 40 000 € TRO8/321/2158 de Romarin

Fourniture de matériaux pour travaux dans les

bâtiments administratifs (matériel électrique et 5 000 € TRO9/020/2158 autres)

Achat de matériel de plomberie 10 000 € TRO9/020/2158

Acquisition outillage et matériel services 12 000 € TRO9/020/2158

Fourniture de matériaux pour travaux écoles 5 000 € TRO9/211/2158 maternelles (matériel électrique et autres)

Fourniture de matériaux pour travaux écoles 5 000 € TRO9/212/2158 élémentaires (matériel électrique et autres)

Fourniture de matériaux pour travaux dans les 5 000 € TROS/30/2158 bâtiments culturels (éclairage LED...)

Fourniture de matériaux pour travaux dans les

bâtiments équipement sportifs (matériel 3 000€ TRO9/321/2158 électrique et autres)

Fourniture de matériaux pour travaux dans les

crèches (matériel électrique et autres) TPS FROPANETS

Restitution de cautions 1.400,00 € LOGE/551/165

Travaux d'office de sécurisation d'un immeuble 20.000,00 € LOGE/59/454114

Aides municipales commerce 15.000,00 € ACTE/632/20422

Matériel informatique 8.000,00 € INFO/020/21838

Matériel informatique scolaire 3.500,00 € INFO/212/21831

Matériel de téléphonie 1.800,00 € INFO/020/2185

Matériel de téléphonie 250,00 € INFO/212/2185

Autre matériel informatique 4.300,00 € INFO/020/2188

AMO vidéosurveillance 5.000,00 € POLI/11/2031

Matériel pour stock vidéosurveillance 8.400,00 € POLI/11/2158

Anticipation CSU pluricommunal et extension

du système de vidéoprotection de La Madeleine AOONTOUE PSM

Frais d'actes 7.000,00 € URBA/551/2111

Frais d'acquisitions éventuelles dans le cadre 70.000,00 € URBA/551/2115 d'un emplacement réservé

Frais d'acquisitions éventuelles dans le cadre 130.000,00 € URBA/551/2138 d'un emplacement réservé

TOTAL 1.363.150,00 €

Page 15 sur 34Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

reprises ci-dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 LISTE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR A IMPUTER EN INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2025

Vu l'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,qui instaure un seuil de 500 euros TTC au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement, Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/020059/C du 26 février 2002, qui vise à, d'une part, décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local et d'autre part, diffuser la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 novembre 2024,

Considérant l'acquisition de nombreux biens dont la valeur est inférieure à 500 euros TTC et dont les caractéristiques sont assimilables aux biens relevant de la section d'investissement, Considérant la possibilité de récupérer une partie de la TVA sur ces biens grâce au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d'investissement pour

l'année 2025, complémentaire à l'annexe 1 de la circulaire du 26 février 2002 précitée.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET: 05/03 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'instruction comptable M14 et notamment la rubrique 6 du titre Ill ; Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 novembre 2024 :

Vu les demandes adressées par le Trésorier pour admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 10.809,07 € au titre des années 2021 à 2024 ; Considérant que les créances sont présentées comme irrécouvrables par le Trésorier aux motifs suivants et qu’il convient de les admettre en non-valeur pour un montant de 9.475,87 euros :

+ __ Personnes pour lesquelles des poursuites ont été infructueuses pour un montant de 946,27 € (au compte 6541 « créances admises en non valeur ») ;

*__ Clôture pour insuffisance d'actif pour un montant de 8.529,60 € (au compte 6542 « créances éteintes »).

Considérant que le recouvrement de certaines créances, qui avaient été présentées comme irrécouvrables par le Trésorier, est en cours par les services de la Ville, il convient donc de refuser l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 1.333,20 € ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le Trésorier pour un montant de 9.475,87 euros ;

REFUSE l'admission en non valeur de certaines créances pour un montant de 1.333,20 euros : AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 AJUSTEMENT DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 : Vu la délibération n°04/01 du 17 octobre 2012 relative à la modification des conditions de locations et prêt de salles municipales, notamment du centre d'hébergement ; Vu la délibération n°03/01 du Conseil Municipal du 18 mars 2016 relative aux participations familiales au conservatoire de musique ;

Page 16 sur 34Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 relative aux règles générales d'attribution des salles municipales ;

Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à la révision des tarifs de concessions et taxes dans les cimetières communaux ;

Vu la délibération n°03/04 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à la modification du règlement intérieur de la médiathèque ;

Vu la délibération n°03/02 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative à la modification du règlement des modalités de mise à disposition et de location de la Chaufferie Huet ; Vu la délibération n°05/04 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à l'ajustement des tarifs de mise à disposition des équipements sportifs municipaux ;

Vu la délibération n°05/04 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 relative à l'ajustement des tarifs des services municipaux ;

Vu la délibération n°05/07 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative au bilan du Plan Pluriannuel d'Économies 3 (PPE 3) et présentation du Plan Pluriannuel d'Économies 4 (PPE 4) ; Vu la délibération n°03/01 du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 relative à la reconduction du repas en restauration scolaire à 1 € au bénéfice des familles les plus fragiles ; Vu la délibération n°05/02 du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 relative à l'ajustement des tarifs de la piscine municipale ;

Vu la délibération n°03/01 du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 relative à l'ajustement des tarifs du Conservatoire de musique à Rayonnement Communal ; Vu l'arrêté municipal du 16 mai 2022 réglementant l'occupation des garages à vélos municipaux sécurisés situés sur le territoire de la Ville de La Madeleine ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 novembre 2024 ; Considérant le mode de calcul de revalorisation des tarifs des services municipaux basé sur le taux d'inflation annuelle ;

Considérant que l'évolution moyenne de l'inflation entre 2021 et 2023 est de 3,9 % ; Considérant les évolutions du taux moyen d'inflation et ses incidences sur les dépenses du budget municipal, il est procédé à une modification de la grille tarifaire applicable aux services municipaux ; Considérant que l'évolution des tarifs municipaux des concessions dans les cimetières communaux a été, d'ores et déjà, fixée jusqu'à l’année 2025 ;

Considérant le cadre posé par les conventions de financement entre les établissements scolaires secondaires madeleinois et leurs collectivités territoriales de rattachement, il convient d'exclure ces établissements de l'ajustement des tarifs pour la mise à disposition des équipements sportifs : Considérant l’évolution du tarif municipal applicable à l'entrée unitaire adulte « extérieur » à la piscine municipale à compter du 4 novembre 2024 fixée par délibération n°05/02 du 9 octobre 2024 ; Considérant que le tarif du repas en restauration scolaire a été, d'ores et déjà, fixé à 1 € pour les enfants des familles madeleinoises justifiant d'un quotient familial inférieur à 410 € ; Considérant qu'il est nécessaire, pour des questions pratiques de rendus de monnaie, d'arrondir les chiffres des tarifs :

Considérant que les montants des cautions, du jeton à la piscine, du sac à la médiathèque et du renouvellement en cas de perte ou vol de carte à la piscine et à la médiathèque n'ont pas vocation à être ajustés ;

Considérant qu'il est proposé une augmentation de 3 % des tarifs des services municipaux tenant compte de ce qui précède et arrondis de la façon suivante :

+ pour les locations de salles et les garages à vélos : à l'euro supérieur ;

*__ pour la piscine : 0,05 centimes supérieurs ;

*__ pour les équipements sportifs : à l'euro supérieur ;

*__ pour la jeunesse : au centième supérieur (application de l'ajustement à compter du 6 janvier 2025) ;

*__ pour les services périscolaires et accueils de loisirs (en excluant le tarif du repas en restauration scolaire fixé à 1 € pour les enfants des familles madeleinoises justifiant d'un quotient familial inférieur à 410 €) : au centième supérieur (application de l'ajustement à compter du 6 janvier 2025) ;

+ __ pour le Conservatoire à Rayonnement Communal : à l'euro supérieur, à compter du mois de septembre pour les inscriptions de la rentrée suivante ;

*__ pour la médiathèque : à l'euro supérieur ;

Page 17 sur 34*__ pour la Chaufferie Huet : à l'euro supérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'augmenter les tarifs des services municipaux de 3 %, arrondis de la façon suivante :

*__ pour les locations de salles et les garages à vélos : à l'euro supérieur ;

*__ pour la piscine : 0,05 centimes supérieurs ;

*__ pour les équipements sportifs : à l'euro supérieur ;

*__ pour la jeunesse : au centième supérieur (application de l'ajustement à compter du 6 janvier 2025) ;

*__ pour les services périscolaires et accueils de loisirs (en excluant le tarif du repas en restauration scolaire fixé à 1 € pour les enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 410 €) : au centième supérieur (application de l'ajustement à compter du 6 janvier 2025) ;

*__ pour le Conservatoire à Rayonnement Communal : à l'euro supérieur, à compter du mois de septembre pour les inscriptions de la rentrée suivante ;

*__ pour la médiathèque : à l'euro supérieur ;

+ pour la Chaufferie Huet : à l'euro supérieur.

AUTORISE le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer les actes correspondants. Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme

ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir »)

DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 ACCEPTATION DE LA SUBVENTION D'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS TERRITORIAUX STRUCTURANTS 2024 POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITÉS SOLIDAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-10, L.2121-29 et

L.3211-1 ;

Vu la délibération-cadre et le rapport afférent MCT/2016/113 du Conseil Départemental du Nord du 12 avril 2016 relatifs à la politique départementale d'aménagement et de développement du territoire : solidarités territoriales et développement local ;

Vu la délibération-cadre et le rapport afférent MCT/2016/202 du 13 juin 2016 relatifs aux dispositifs de soutien du Département du Nord aux projets communaux et intercommunaux en matière de développement et d'aménagement des territoires et de voirie ;

Vu la délibération et le rapport afférent DTT/2023/387 du Conseil Département du Nord du 18 décembre 2023 portant lancement de l'appel à projets de l'Aide Départementale aux Villages et Bourgs 2024 (ADVB) et à la réactualisation des dossiers déposés au titres du fonds de soutien aux Projets Territoriaux Structurants (PTS) ;

Vu la délibération et le rapport afférent DTT/2024/110 du Conseil Départemental du Nord du 23 septembre 2024 relatifs à l'attribution de subvention dans le cadre des dispositifs de soutien aux projets d'investissement communaux d'Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) et des Projets Territoriaux Structurants (PTS) - Programmation 2024 :

Vu la décision du Maire n°139, en date du 27 mars 2023, relative à la demande de subvention au titre du fonds départemental des Projets Territoriaux Structurants (PTS) pour la création de la Zone d'Activités Solidaires (ZAS), pilier du « carré magique écologique » ; Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 novembre 2024 : Considérant que par la délibération-cadre MCT/2016/113 susvisée, le Département du Nord a posé

les grands principes de son intervention en faveur des territoires et a affirmé son rôle en matière de

solidarité territoriale, notamment en instituant des dispositifs de soutien départemental à

l'investissement communal, parmi lesquels figure le soutien aux Projets Territoriaux Structurants

(PTS) ;

Considérant que, dans le cadre des Projets Territoriaux Structurants (PTS), la Ville a, par décision

du Maire n°139 susvisée, sollicité une subvention pour les travaux d'aménagement de la Zone

d'Activités Solidaires (ZAS) :

Page 18 sur 34Considérant que, par délibération DTT/2024/110 susvisée, le Conseil Départemental a attribué une

subvention à la Ville au titre du fonds de soutien aux Projets Territoriaux Structurants (PTS) pour les

travaux d'aménagement de la Zone d'Activités Solidaires (ZAS) ;

Considérant la nécessité de procéder à la signature de la convention d'attribution en vue de

percevoir cette aide d'un montant maximum de 330.000 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la subvention accordée dans le cadre du fonds de soutien aux Projets Territoriaux

Structurants (PTS) du Département du Nord d'un montant maximum de 330.000 €.

APPROUVE les termes de la convention d'attribution de la subvention entre la Ville de La Madeleine

et le Département du Nord, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention précitée et à procéder à

toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DÉLIBÉRATION 05/06 OBJET : 05/06 AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

2024 - ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS

Vu la Loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment l’article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°07/02 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;

Vu la délibération n°05/23 du conseil municipal du 10 avril 2024 relative à l'attribution de subventions à l'association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS pour l'année 2024 ; Vu la convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2024 conclue entre la Ville de La Madeleine et l'association ACOLJAQ/Centre social Christian JANSSENS ; Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 novembre 2024 ; Considérant que, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la CAF du Nord, l'association ACOLJAQ/Centre Social Christian JANSSENS est signataire d'avenants aux conventions de prestations de services ALSH permettant le Versement des bonus territoires ; Considérant que ces avenants fixent par type d'accueil, périscolaire, extrascolaire et ados, le nombre d'heures contractuelles éligibles au bonus territoire de 0,41€/h d'accueil, soit respectivement 2.913h, 17.196h et 6.537h ;

Considérant que la délibération 05/23 susvisée, ainsi que la convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2024 qui y est annexée, prévoient le versement par la Ville d’une subvention affectée de 2,39€/h dans la limite des heures contractuelles par type d'accueil, ainsi qu’une subvention affectée de 2,80€/h pour toutes les heures réalisées au-delà des heures contractuelles par type d'accueil ;

Considérant que, dans le cadre de nouvelles mesures prévues par la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelle modalités de financement à destination des ALSH, visant à soutenir le développement de l'offre de loisirs ; Considérant que la CAF finance les heures d'accueil nouvelles, au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG ;

Considérant que l’association ACOLJAQ/Centre Social Christian JANSSENS a signé, en date du 24 juillet 2024, des avenants avec la CAF intégrant les nouvelles mesures prévues par la COG (pour les ALSH extra et ados), avec effet au 1° janvier 2024 ;

Considérant que ce financement est porté à 0,30€ par heure déplafonnée, dans la limite de 25 % des heures existantes contractualisées ;

Page 19 sur 34Considérant dès lors qu'il y a lieu de redéfinir, par voie d'avenant :

+ d'une part, les différents seuils de financement par la CAF et par la Ville pour les heures extrascolaires, ado et périscolaire, sous réserve, pour ce dernier type d'accueil, de la signature effective de l'avenant par l'association et la CAF avant le 31 décembre 2024 :

+ d'autre part, le calendrier de versement des soldes de subventions correspondants : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2024 annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les documents contractuels correspondant.

Adopté par le Conseil Municipal par

25 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme

ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir »))

DÉLIBÉRATION 05/07 OBJET : 05/07 CONCOURS A L'ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS

Vu la Loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment l’article 6 : Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°07/02 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;

Vu la délibération n°05/23 du conseil municipal du 10 avril 2024 relative à l'attribution d’une subvention à l'association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS pour l'année 2024 ; Vu la demande écrite d'avance sur subvention de l'association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS en date du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 novembre 2024 ; Considérant que l'association « ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS » a pour objet :

+ d'être un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population madeleinoise en veillant à la mixité sociale ;

+ d'être un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets, avec pour principe méthodologique la participation des usagers- habitants.

Considérant l'intérêt local porté par cette association et la nécessité de soutenir les associations œuvrant pour l'intérêt général de la commune, qui assument des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités en direction d'un large public ; Considérant que la commune souhaite soutenir l'action de cette association par l'attribution d’une subvention de fonctionnement et de subventions affectées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer à l'Association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS les concours suivants :

Subvention de fonctionnement : afin de contribuer aux charges salariales de cette association pour la période du 1% janvier au 31 mars 2025, dans la limite de 25% de la subvention totale versée pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2024, soit 49.335,50€. Subventions affectées :

Base prévisionnelle 2025

ACM extrascolaire : 3.311 h pour 7.913,29 €

ACM périscolaire : 1.151 h pour 2.750,89€

ACM ados : 1.854h30 pour 4.431,06 €

Page 20 sur 34Les montants des subventions affectées sont fixés par rapport aux subventions accordées en 2024 pour les mêmes activités et mêmes périodes de réalisation. Le solde sera calculé en fonction des effectifs réalisés pour ces mêmes périodes en 2025 (après transmission des états de présences selon l'échéancier établi conjointement avec l'association et annexé à la Convention),

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d'un dossier complet ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les documents contractuels correspondant et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2025.

Adopté par le Conseil Municipal par

25 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M, RINALDI, Mme

ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir »))

Commission Ecoles, Culture et Participation

DÉLIBÉRATION 05/08 OBJET: 05/08 CONCOURS À L'ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION

Vu la Loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment l'article 6 ; Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°7/2 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;

Vu la délibération n°05/25 du conseil municipal du 10 avril 2024 relative à l'attribution d'une subvention à l'association Centre de Culture et d'Animation pour l’année 2024 ; Vu la demande écrite d'avance sur subvention de l'association Centre de Culture et d'Animation (CCA) en date du 24 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 22 novembre 2024 ; Considérant que l'association Centre de Culture et d'Animation a pour objet de promouvoir les actions en direction de la culture et des loisirs, en lien avec les services partenaires constituant le carré magique culturel madeleinois ;

Considérant l'intérêt local porté par cette association et la nécessité de soutenir les associations œuvrant pour l'intérêt général de la commune, qui assument des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités en direction d'un large public ; Considérant que la commune souhaite soutenir l'action de cette association par l'attribution d'une subvention de fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer à l'association Centre de Culture et d'Animation le concours suivant : Subvention de fonctionnement : afin de contribuer aux charges salariales de cette association, pour la période du 1° janvier au 31 mars 2025, correspondant à 25% de la subvention totale versée pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, soit 42.000 euros.

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l'année 2025.

Adopté par le Conseil Municipal par

Page 21 sur 3424 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme

ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir »))

Commission Solidarité et Logement

DELIBÉRATION 05/09 OBJET : 05/09 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article R.123-25 : Vu la délibération n°5/26 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative au concours au Centre Communal d'Action Sociale ;

Vu l'article 3 de la convention de subvention 2024 entre la Ville et le CCAS qui prévoit la possibilité d'un premier versement de la subvention 2025 en début d'année, dans la limite de 25% du montant annuel de la subvention attribuée en 2024,

Vu le courrier du CCAS en date du 6 novembre 2024 sollicitant une avance représentant 25% de la subvention de fonctionnement versée en 2023, ainsi qu'une avance de 50 % sur une somme totale de 75 000€ pour la délivrance des chèques énergie communaux en 2025 ; Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 22 novembre 2024 ; Considérant la nécessité de soutenir cet établissement public communal qui doit supporter des charges de personnel pour son fonctionnement et la réalisation de ses activités à destination d’un public très large pour lesquels des subventions ne seront perçues qu'à la fin du second trimestre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d'une avance de subvention de 115.000 euros au Centre Communal d'Action Sociale, correspondant à 25 % de la subvention de fonctionnement versée en 2024, dans l'attente du vote du budget primitif 2025, qui fixera le solde des subventions à verser et d'une avance de subvention de 37.500€ correspondant à 50 % de la subvention des chèques énergies communaux, soit un total de 152.500€.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l'année 2025. Adopté par le Conseil Municipal par

26 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 06/01 OBJET : 06/01 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE COMMUNAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 :

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération 05/03 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 instaurant le chèque énergie communal ;

Vu la délibération 06/01 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 relative à la mise en place d'un bouclier solidaire ;

Considérant que la hausse des prix de l'énergie accentue le phénomène de précarité énergétique des ménages et en particulier des plus modestes ;

Considérant que le bouclier tarifaire électricité déployé par l'État, reconduit en 2024, sera renouvelé en 2025 et qu'il a pour objectif de pallier le coût élevé de cette source d'énergie ; Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de reconduire dans ce contexte le dispositif de chèque énergie d'un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national, via le CCAS de la Ville ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de reconduire le dispositif du chèque énergie communal d'un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national 2024 ;

ATTRIBUE une subvention affectée de 75.000€ au CCAS pour le versement de cette aide exceptionnelle de soutien au paiement des factures d'électricité de l'année 2024 des bénéficiaires madeleinois du chèque énergie ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer la dépense correspondante sur le budget communal 2025.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Page 22 sur 34DÉLIBÉRATION 06/02 OBJET: 06/02 PROTOCOLE D'ACCORD DU PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI METROPOLE NORD OUEST 2022-2027 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération 1/02 du Conseil municipal du 24 novembre 2010 relative à l'adhésion de la Ville de La Madeleine au SIVOM Alliance Nord-Ouest pour, notamment, la compétence « mise en place des politiques d'emploi et d'insertion sociale et professionnelle » ; Vu la demande de Alliance Villes Emploi d'homogénéiser les protocoles d'accord, document qui lie politiquement et stratégiquement les principaux financeurs du PLIE, entre les 28 Plan Locaux pour l'insertion et l'Emploi de la Région et la première réunion menée par la DIRECCTE en septembre 2015 pour élaborer une trame commune ;

Vu la délibération DIPLE/2019/30 de la commission permanente du Conseil Départemental du Nord en date du 5 février 2019, demandant aux PLIE d'apporter des modifications au projet de protocole ; Vu la délibération 1/7 du 26 juin 2019 relative au lancement de la procédure de retrait de la Ville de La Madeleine du SIVOM Alliance Nord Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2019 autorisant ce retrait avec effet au 1° janvier 2020 ; Vu la délibération 06/04 du Conseil municipal du 10 avril 2024 relative au concours à l'association ALPES, structure juridique porteuse du PLIE, de la Maison de l'Emploi et de la Mission Locale ; Vu le protocole d'accord du PLIE Métropole Nord Ouest pour la période 2022-2027, présenté à la Ville par l'association ALPES ;

Considérant que le protocole d'accord du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi engage le SIVOM Alliance Nord-Ouest, la commune de La Madeleine, la commune de Lambersart, l'État et le Département du Nord ;

Considérant qu'au regard des données du territoire exposées en préambule du protocole, il convient de poursuivre l'effort du PLIE MNO à destination des publics fragilisés sur le marché du travail : Considérant que les termes du protocole d'accord reprennent l'engagement de la Ville dans un soutien financier, qui pourra le cas échéant être mobilisé en contrepartie du FSE+ : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes du protocole d'accord ci-annexé ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le protocole d'accord du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi Métropole Nord-Ouest pour la période 2022-2027.

Adopté par le Conseil Municipal par

31 VOIX POUR

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.125-2, L.313-1, L.331- 1 et L.332-23 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 28 novembre 2024 :

Considérant la nécessité de créer 35 emplois non permanents compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour l'année 2025 dans les services :

+ __2 postes dans la filière sportive ;

+ __3 postes dans la filière culturelle :

+ __ 11 postes dans la filière animation ;

+ __5 postes dans la filière médico-sociale ;

+ 7 postes dans la filière administrative ;

+ 7 postes dans la filière technique.

Page 23 sur 34Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement non permanent d'agents contractuels autorisés à exercer des missions occasionnelles, précisément définies et non durables, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité ; Considérant que la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’'accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail ; Considérant que le contrat de travail ne pourra excéder une durée de douze mois et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs ; Considérant que la rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximum de douze mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de dix- huit mois consécutifs, en application de l'article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer les contrats correspondants ; DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS SAISONNIERS NON PERMANENTS

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.125-2, L.313-1, L.331- 1 et L.332-23 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale ;

Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 :

Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 28 novembre 2024 :

Considérant qu'en prévision des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services des accueils de loisirs ;

Considérant qu'en prévision notamment de la période estivale, il est nécessaire de renforcer certains services municipaux ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23- 2° du Code général de la fonction publique ;

Considérant que le contrat de travail ne pourra excéder une durée de six mois maximum et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de douze mois consécutifs ;

A ces titres, il convient d'autoriser les recrutements suivants :

-__ Directeurs d'accueils de loisirs et animateurs :

Animateurs sans

BAFA ou en cours | Animateurs sur le

d'obtention du grade d’adjoint

AE EE a de vies Directeur sur le Directeur adjoint

Période 2025 d'adjoint classe (4i"° ne d'animation (1% échelon) g'animateur ANIRATANT € échelon) échelon) échelon)

Au minimum 50%

Au maximum 50% des effectifs

des effectifs

Hiver 11 33 5 3

Page 24 sur 34Printemps 13 35 5 4

Juillet 16 47 4 5

Août 15 32 3 3 Automne 15 46 5 5 Fin d'année 10 32 3 2 Totaux 80 225 25 22

-__ Au sein des services municipaux, et pour l’année 2025 :

Agents administratifs sur le grade d’adjoint Agents techniques sur le grade d’adjoint administratif (1% échelon) technique (1° échelon)

15 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public, conformément au tableau ci-dessus détaillé, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximum de six mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs, en application de l'article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les contrats correspondants ; DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION ET REMUNERATION DES EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2222-21 et R.2151-1 à R.2151-4,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-3, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, et L.441-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024,

Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 28 novembre 2024,

Considérant la réalisation d'enquêtes de recensement de la population pendant 5 semaines en janvier et février de chaque année, pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),

Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer chaque année cette mission auprès de la population, de créer des emplois occasionnels d'agents recenseurs. Les agents extérieurs seront nommés en tant qu'agents vacataires. Les agents municipaux seront nommés par arrêtés. Considérant qu'il est envisagé de proposer à nos agents municipaux d'être agents recenseurs, rémunérés en dehors de leur temps de travail,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir la rémunération, comprise dans l'enveloppe globale de dotation que nous percevons de la préfecture pour cette mission de recensement, du coordonnateur communal qui assure pendant cette période de 5 semaines une activité supplémentaire, Considérant que la rémunération des agents recenseurs, fixée librement dans les limites accordées par les textes en vigueur, est de la pleine responsabilité des communes, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

CRÉE sept emplois minimum non permanents d'agents recenseurs avec la possibilité de recrutement parmi nos agents municipaux,

AUTORISE la rémunération du coordonnateur communal sur la base d’un forfait couvrant la totalité de la période de recensement,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats et arrêtés correspondants, CONFIRME les montants suivants pour la rémunération des agents recenseurs : 2 séances de formation INSEE : 33 euros brut ;

Page 25 sur 341 tournée de reconnaissance : 33 euros brut ; Feuille de logement : 1,43 euros brut ; Bulletin individuel : 1,65 euros brut ; Forfait coordonnateur communal : 300 euros brut. DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET: 08/04 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE ALLOUE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE PERCEVANT LES NIVEAUX DE REMUNERATION LES PLUS BAS

Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment l'article 11 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.713-1, L.731-3 et L.731-4 : Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.124-1 à L.124-5 et .124-1 à D.124-16 ; Vu la délibération n°05/03 du 13 octobre 2021 relative à la création d'un chèque énergie communal exceptionnel ;

Vu la délibération n°08/05 du 15 décembre 2021 relative à l'extension du chèque énergie aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ; Vu la délibération n°08/15 du 19 octobre 2022 relative à la reconduction du chèque énergie alloué aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ; Vu la délibération n°08/11 du 18 octobre 2023 relative à la reconduction du chèque énergie alloué aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 28 novembre 2024 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.731-1 du Code général de la fonction publique : « L'action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. » : Considérant la hausse et la forte volatilité des prix de l'énergie ces dernières années ; Considérant que la précarité énergétique n'épargne pas les agents de la Ville, qui peuvent éprouver dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires :

Considérant que la hausse des prix de l'énergie accentuera le phénomène de précarité énergétique des ménages français ;

Considérant le dispositif de chèque énergie mis en œuvre par le gouvernement, pour aider les bénéficiaires à payer leurs factures d'énergie ou leurs travaux de rénovation énergétique ; Considérant que le bouclier tarifaire électricité déployé par l'État, reconduit en 2024, sera renouvelé en 2025 et qu’il a pour objectif de pallier le coût élevé de cette source d'énergie ; Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de soutenir ses agent(e)s percevant les niveaux de rémunération les plus bas, de manière complémentaire au dispositif de chèque énergie du gouvernement et en reconduisant le dispositif déjà mis en œuvre ces trois dernières années, par l'attribution au premier trimestre 2025 d'un chèque énergie communal exceptionnel d'un montant de 100 euros ;

Considérant que le chèque énergie sera attribué aux agents en position d'activité au 31 décembre 2024, sur emplois permanents, dont la rémunération brute (le traitement de base, l'indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l'IFSE et autres primes liées au régime indemnitaire), est inférieure à 1.976,84 € brut mensuel calculé sur un équivalent temps plein. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de la reconduction, au titre de l'année 2024, d'un chèque énergie communal exceptionnel pour les agents de la Ville, sur emplois permanents, répondant au seuil de rémunération fixé à 1.976,84 € brut mensuel calculé sur un équivalent temps plein ; DIT que le montant de ce chèque sera de 100 euros et sera alloué aux agents au premier trimestre 2025 ;

DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune.

Page 26 sur 34Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 : Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1, L.714-4 et L.714-13 ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu les délibérations du conseil municipal n°07/02 du 29 mai 1995 et n°04/01 du 14 décembre 1998 instaurant et revalorisant l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale ;

Vu la délibération n°04/05 du conseil municipal du 16 décembre 2002 instaurant un critère supplémentaire pour l'attribution de certaines primes et indemnités versées aux agents municipaux modifiée par la délibération n°4/1 du conseil municipal du 6 juin 2005 modifiant le critère d'attribution lié à l'absentéisme de certaines primes et indemnités versées aux agents municipaux ; Vu la délibération n°04/03 du conseil municipal du 21 mars 2005 relative à la mise en place de l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant de la police municipale modifiée par délibération n°05/05 du conseil municipal du 22 juin 2018 relative à l’actualisation des régimes indemnitaires appliqués aux cadres d'emplois exclus du RIFSEEP ; Vu les délibérations du conseil municipal n°04/01 et n°04/07 du 11 février 2008 et n°06/01 du 11 septembre 2008 revalorisant et précisant les taux applicables de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant des cadres d'emplois des agents de la police municipale et de chefs de service de police municipale ;

Vu la délibération n°05/14 du conseil municipal du 30 juin 2017 modifiant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant de la filière sécurité et précisant notamment les taux applicables aux agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu la délibération n°08/12 du conseil municipal du 15 décembre 2022 actualisant l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant des cadres d'emplois d'agents et chefs de service de la police municipale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 28 novembre 2024 :

Considérant qu'en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale : Considérant qu'un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'I.S.F.E (indemnité spéciale de fonction et d'engagement) : Considérant que les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et de rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension ; Considérant que l'L.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le RI.FS.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale ;

Considérant que l’I.S.FE remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T) et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F) ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés et d'abroger les délibérations instaurant l'IAT et l'ISMF :

Page 27 sur 34Considérant que, pour ce faire, le conseil municipal doit fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire qui s'impose aux collectivités territoriales, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

+ __D'en définir les bénéficiaires ;

+ __ De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;

+ D'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, critères absentéisme...) ;

-__ De préciser la date d'effet.

Considérant la volonté de la Ville de la Madeleine de transposer les primes actuellement perçues par les agents de police municipale et selon les modalités applicables à l'IS.F.E ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (I.S.FE) pour les policiers municipaux selon les modalités définies ci-dessous :

Article 1 : Date d’effet

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est instaurée à compter du 1° janvier 2025, Article 2 : Les bénéficiaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est instaurée au bénéfice des agents stagiaires et titulaires relevant des cadres d'emplois suivants :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale. Article 3 : La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds réglementaires : US

Cadres d'emploi Taux individuel soumis à l’assemblée délibérante

Chefs de service de police municipale 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Article 4 : La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

+ Les compétences professionnelles et techniques ;

+ Le niveau de responsabilité ;

+ __Les critères de comportement et de réalisation des objectifs définis et appréciés lors des entretiens annuels professionnels ;

+ Les objectifs en lien avec la transition écologique ;

+ La participation de l’agent aux brigades de nuit selon la période de mise en œuvre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, le montant individuel attribué aux agents ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le conseil municipal détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des plafonds réglementaires :

Cadres d'emploi Montant annuel maximum soumis à l'assemblée délibérante

Chefs de service de police municipale 7.000€ brut

Agents de police municipale 5.000€ brut

Page 28 sur 34Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse le plafond indiqué.

Dispositif de sauvegarde :

Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire, déjà en fonction au sein de la collectivité, est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par le conseil municipal. Article 5 : Critères liés aux absences

Les critères d'absentéisme déjà définis dans le cadre des délibérations n°4/5 du conseil municipal du 16 décembre 2002 et n°4/1 du conseil municipal du 6 juin 2005 continueront à s'appliquer. À savoir :

La part fixe et la part variable mensuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement seront impactées par le nombre de jours de maladie ordinaire de l'agent à partir du 11ème jour d'absence comptabilisé sur une année civile, à hauteur de 1/30ème de retenue par jour d'absence. Le montant sera également réduit de 1/30ème pour chaque jour d'absence injustifiée. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle, elles suivent le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement de la part fixe et de la part variable mensuelle sera suspendu.

De même, les critères d'absentéisme suivants devront être appliqués à la part variable annuelle :

+ Les agents en arrêt plus de 6 mois durant l'année d'évaluation ne bénéficieront pas du versement de la part variable annuelle relative aux critères appréciés en entretien annuel professionnel ;

+ Les agents en arrêt entre 3 mois et 6 mois durant l'année d'évaluation percevront le versement de la part variable annuelle relative aux critères appréciés en entretien annuel professionnel au prorata de leur durée d'arrêt ;

+ Les agents en arrêt moins de 3 mois durant l'année d'évaluation percevront le versement de la part variable annuelle relative aux critères appréciés en entretien annuel professionnel sans que la durée de l'arrêt n’impacte le montant du versement. Article 6 : Cumul

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Elle a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (I.S.M.F) ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T).

En revanche, elle est cumulable avec :

+ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

+ __Les primes et indemnités compensant le travail le dimanche ainsi que les astreintes. ABROGE, à compter du 1° janvier 2025, les dispositions des délibérations instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F). À savoir :

- Les délibérations du conseil municipal n°07/02 du 29 mai 1995 et n°04/01 du 14 décembre 1998 instaurant et revalorisant l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale ;

- La délibération n°04/03 du conseil municipal du 21 mars 2005 relative à la mise en place de l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant de la police municipale ; - Les délibérations du conseil municipal n°04/01 et n°04/07 du 11 février 2008 et n°06/01 du 11 septembre 2008 revalorisant et précisant les taux applicables de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant des cadres d'emplois des agents de la police municipale et de chefs de service de police municipale ;

- La délibération n°05/14 du conseil municipal du 30 juin 2017 modifiant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant de la filière sécurité et précisant

Page 29 sur 34notamment les taux applicables aux agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- La délibération n°08/12 du conseil municipal du 15 décembre 2022 actualisant l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents relevant des cadres d'emplois d'agents et chefs de service de la police municipale ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué aux Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, à signer tout document d'exécution de la présente délibération, notamment les arrêtés individuels des agents concernés ;

DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/06 OBJET : 08/06 CREATION D'UN POSTE D'EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 28 novembre 2024 ;

Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d'un emploi permanent d'éducateur sportif relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet ;

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique ;

Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et des tensions de recrutement relatives à cet emploi ;

Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée :

Considérant que l'agent recruté devra justifier d'une expérience professionnelle de 2 années minimum et détenir les diplômes suivants : un brevet d'État d'éducateur sportif (BEES), un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ou une licence activité physique adaptée (APA) et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

Page 30 sur 34Considérant que le recrutement de l'agent contractuel serait prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste d’éducateur sportif relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet ; DÉCIDE d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse, sur l'emploi permanent sur le grade d’ éducateur territorial des activités physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions d’éducateur sportif, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable ;

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs ;

DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/07 OBJET: 08/07 CREATION DE TROIS POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 28 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité de créer trois postes d’adjoint technique principal de 1re classe à temps complet afin de nommer des agents suite à des avancements de grade à compter du 1° janvier 2025 ;

Considérant que ces créations doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs ;

Considérant que les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE trois postes d’adjoint technique principal de 1re classe à temps complet ; DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/08 OBJET : 08/08 CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

A TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville

intelligente réunie le 28 novembre 2024 ;

Page 31 sur 34Considérant la nécessité de créer un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet afin de nommer un agent suite à un avancement de grade à compter du 1er janvier 2025 ; Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;

Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet ; DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/09 OBJET : 08/09 CREATION D'UN POSTE D'EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 :

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale : Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 28 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité de créer un poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de îre classe à temps complet afin de nommer un agent suite à un avancement de grade à compter du 1er janvier 2025 ;

Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;

Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe à temps complet ;

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/10 OBJET : 08/10 CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ; Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Page 32 sur 34Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 28 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité de créer un poste de chef de service de police municipale principal de 1°° classe à temps complet afin de nommer un agent suite à un avancement de grade à compter du 1°° janvier 2025 ;

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;

Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de

ce grade ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste de chef de service de police municipale principal de 1%° classe à temps complet ; DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/11 OBJET : 08/11 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.143-3, L.313-1 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la délibération n°08/06 du conseil municipal en date du 20 décembre 2023 portant actualisation du tableau des effectifs ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 28 novembre 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le tableau des effectifs, à compter du 1% janvier 2025, au vu des postes devenus vacants par suite de promotion interne, avancements de grade ou départs de certains agents dont certains ont été remplacés par des grades différents ; Il est proposé de supprimer les postes suivants :

+ __1 poste d’attaché à temps complet ;

+ __2 postes de rédacteur principal de Îre classe à temps complet ;

+ __6 postes de rédacteur à temps complet ;

+ 1 poste d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet ;

+ __2 postes d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet ;

+ 1 poste de technicien principal de re classe à temps complet ;

+ 2 postes de technicien à temps complet ;

+ __4 postes d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet ;

+ __4 postes d’adjoint technique à temps complet ;

+ __1 poste d'agent de maîtrise à temps complet ;

+ 2 postes d'agent spécialisé principal de 2eme classe des écoles maternelles à temps

complet ;

+ __1 poste d'éducateur territorial des APS principal de 2eme classe à temps complet ;

+ __2 postes d'éducateur territorial des APS à temps complet ;

+ __ 1 poste d'opérateur des APS qualifié à temps complet ;

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe à temps non complet 08h00

+ __ 1 poste d'animateur à temps complet ;

+ __1 poste d'adjoint d'animation à temps complet ;

1 poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à temps complet ;

Page 33 sur 34*__2 postes de brigadier chef principal de police municipale à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les suppressions de postes listées ci-dessus :

DÉCIDE de rectifier le tableau des effectifs inscrit au budget communal en conséquence. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Monsieur le Maire lève la séance à 20h52.

Page 34 sur 34