Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2025 0

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2025 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 decembre 2025 0)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Institutions publiques, Page 1 sur 28

Compte-rendu

Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025

Pour affichage et mise en ligne sur le site de la Ville

https://www.ville-lamadeleine.fr/

Le 24 décembre 2025

Le jeudi 18 décembre 2025 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 10 octobre 2025 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121- 12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Monsieur LAURENT Quentin

Présents : Monsieur LEPRÊTRE Sébastien, Madame MASSIET-ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Céline, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur AGRAPART Sérénus, Madame BIZOT Evelyne, Mme COLIN Virginie, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Monsieur DZIALAK Rémi, Madame FAUCONNIER Isabelle, Monsieur HENNET François, Monsieur LAURENT Quentin, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame MASQUELIN Marie, Madame ROGE Florence, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Monsieur SINGER Martial, Madame TASSIS Heidi, Madame TELLIER Doriane, Monsieur MOSBAH Pascal, , Monsieur RINALDI Roberto, Madame ROUSSEL Hélène : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés-représentés :

Monsieur BRONSART François, Pourvoir Monsieur FLAJOLET

Madame DELANNOY Michèle, Pouvoir Madame POULLIE

Madame DUPEND Cécile, Pouvoir Madame FAUCONNIER

Monsieur BAYART Romain, Pouvoir Madame ROUSSEL

Madame BRASSART Laurence, Pouvoir Monsieur MOSBAH

Madame FEROLDI Julie, Pouvoir Monsieur RINALDI

Absent excusé-non représenté :

Monsieur PIETRINI Bruno

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15.

Adoption du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025

ADOPTE PAR 28 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET : 01/01 AVIS SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG 59 DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SAMBRE AVESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L452-20 ;Page 2 sur 28

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 04 décembre 2025 ; Considérant que les communes et les établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion ; Considérant que les collectivités et établissements non soumis à cette obligation peuvent s’affilier volontairement au centre de gestion ;

Considérant que le Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois a sollicité son affiliation au CDG59 ; Considérant que cette demande d’affiliation peut faire l’objet d’une opposition, soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés, soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés ;

Considérant que les collectivités et établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu’après un délai de six ans ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DONNE un avis favorable à l’affiliation au CDG59 du Syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois à compter du 01 janvier 2026 ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 COOPÉRATION PLURI COMMUNALE EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT LOCAL DE SANTÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1434-2 et L.1434-10 ; Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu le décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au Projet Régional de Santé ; Vu l’avis de la commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie le 04 décembre 2025 ; Considérant que la santé publique constitue un enjeu majeur pour l’amélioration de la qualité de vie des habitants, la prévention, l’accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales ; Considérant que la loi du 21 juillet 2009 susvisée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet aux collectivités territoriales de conclure avec des partenaires dont les Agences Régionales de Santé (ARS), des Contrats Locaux de Santé (CLS) portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social ; Considérant la volonté partagée des communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André- lez-Lille et Wambrechies de s’engager conjointement dans une démarche de santé publique ; Considérant que la mise en place d’un Contrat Local de Santé à l’échelle pluricommunale permettra de développer des actions concertées de prévention et de promotion de la santé, de renforcer la coordination entre acteurs locaux, les professionnels de santé et les institutions, et de répondre de manière adaptée aux besoins spécifiques de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

APPROUVE le principe de l’élaboration d’un Contrat Local de Santé à une échelle pluricommunale entre l’ARS et les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, notamment la participation aux réunions préparatoires et aux groupes de travail ;

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POURPage 3 sur 28

DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET : 01/03 LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A L'EXPLOITATION DU VEGA

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1410-1, L.1410-3, L.1411-5 et L.2121-29 ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.1121-1 et L.1121-3 ; Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative à la manifestation d’intérêt de la Ville de La Madeleine pour l’acquisition de l’immeuble situé au 95 rue du Pré Catelan à La Madeleine ;

Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 relative à l’acquisition de l’immeuble situé au 95 rue du Pré Catelan – le Véga ;

Vu la délibération n°02/05 du Conseil Municipal du 05 février 2025 relative à la conclusion d’un bail emphytéotique pour le logement situé au dessus du Véga, sis 95 rue du Pré Catelan ; Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 04 décembre 2025 ; Considérant le souhait de la Ville de La Madeleine de conserver un lieu de vie social, solidaire et d’animation au sein du quartier Berkem ;

Considérant le rachat par la Ville du Véga, dernier café ouvert du quartier Berkem le 21 décembre 2023 ;

Considérant que cet immeuble, situé à égale distance du centre-ville madeleinois et de la Zone d’Activités Solidaires « Re’sources », dispose d’un rez-de-chaussée composé d’un espace café, d’une cuisine, d’une salle de réception, de sanitaires, d’une cave et d’une terrasse ;

Considérant qu’un atelier urbain de proximité a été organisé par la Ville le 08 juin 2024, au cours duquel les habitants du quartier ayant participé à celui-ci ont pu formuler des propositions quant aux activités à développer au sein du Véga ;

Considérant que ces propositions rejoignent l’objectif municipal de faire du « nouveau Véga » un lieu de vie social, solidaire et d’animation ouvert à tous au cœur du quartier Berkem, dont les activités proposées auront vocation à :

• préserver l’identité historique du lieu ;

• favoriser les circuits courts, le ré-emploi, le zéro déchet ;

• susciter des partenariats inspirés des pratiques de l’Économie Sociale et Solidaire ; • contribuer à faire du « nouveau Véga » un lieu de partage, d’échanges et de convivialité ouvert sur le quartier et ses habitants ;

• cultiver la mixité d’usage, sociale et générationnelle ;

Considérant que, pour exploiter le « nouveau Véga » et donc exercer ces différentes missions, la Ville souhaite faire le choix d’une gestion déléguée, sous la forme d’une concession de service, conformément aux articles L.1121-1 et L.1121-3 du Code de la commande publique ; Considérant que le choix d’une gestion déléguée permet à la Ville d’externaliser les charges de gestion du personnel et du service, et de transférer au concessionnaire le risque d’exploitation en fournissant un service de qualité aux usagers grâce au savoir-faire, aux moyens financiers et humains des acteurs spécialisés dans ce secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE du lancement d’une procédure de concession de service, telle que prévue par le Code de la Commande Publique, pour l’exploitation du « nouveau Véga ».

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 PROGRAMME D'OMBRAGE ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT MUNICIPAUX Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.111-19-1 et R.111-25-1 à R.111-25-19 ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.171-4 ;Page 4 sur 28

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment l’article 40 ;

Vu la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ; Vu le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; Vu l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement ; Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 04 décembre 2025 ;

Considérant les obligations réglementaires relatives à l’ombrage et à la gestion des eaux pluviales applicables aux parcs de stationnement, s’imposant à hauteur de 50% de leur superficie pour les parcs de plus de 1.500 m² ;

Considérant le calendrier progressif de mise en application de la loi susvisée, de juillet 2026 à juillet 2028 ;

Considérant l’ensemble des parcs de stationnement municipaux, dont certains font plus de 1.500m² ; Considérant les revêtements de surface, les aménagements hydrauliques ou les dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ; Considérant les enjeux climatiques, énergétiques et environnementaux auxquels la commune doit faire face en mettant en place des mesures de réduction de gaz à effet de serre, d’adaptation et d’amélioration du cadre de vie ;

Considérant la volonté municipale de dépasser les seules exigences réglementaires en engageant, sur l’ensemble des parkings communaux, quelle que soit leur superficie, des aménagements intégrant des dispositifs d’ombrage reposant sur de la végétalisation ou/et des ombrières photovoltaïques, ainsi que des voiries ou des emplacements perméables, infiltrant et/ou végétalisés ; Considérant la nécessité d’améliorer le confort d’usage de ces espaces, tout en limitant les îlots de chaleur urbain, dans le cadre d’une démarche de résilience climatique ; Considérant que, pour ce faire, il sera procédé à l’expertise de chaque parc de stationnement afin d’en évaluer les capacités et opportunités d’infiltration des eaux pluviales, de végétalisation et de production d’énergie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’ENCLENCHER un programme global d’ombrage et de gestion des eaux pluviales de l’ensemble des parkings municipaux ;

DE RECOURIR à une assistance spécialisée pour évaluer et planifier ce programme. ; AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et à mobiliser l’ensemble des partenaires techniques et financiers autour de ce programme ; DÉCIDE D’IMPUTER les dépenses et recettes sur le budget 2026.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 CREATION D’UNE AIDE MUNICIPALE A LA CONVERSION DES FOYERS OUVERTS

Vu la directive UE 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.110-1, L.220-1, L.220-2, L.222-4 à L.222- 7, L.222-9 et R.222-32 à R.222-36 ;

Vu le Code l’urbanisme, notamment les articles L.101-1, L.101-2 et L.101-2-1 ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1110-1 et suivants ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2022 établissant un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er août 2025 relatif à l’approbation du plan de protection de l’atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille, portant notamment interdiction d’usage des appareils de chauffage au bois à foyer ouvert ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2025 portant mise en œuvre sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille de l’action relative à l’interdiction d’usage des appareils de chauffage au bois àPage 5 sur 28

foyer ouvert du plan de protection de l’atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier ;

Vu la délibération n° 24-C-0069 du conseil métropolitain en date du 19 avril 2024 relative au plan de protection de l’atmosphère et aux mesures « Plan Bois » ;

Vu la délibération n° 02/01 du conseil municipal en date du 30 juin 2021 relative à la démarche d’Arcologie ;

Vu la délibération n° 02/05 du conseil municipal en date du 13 décembre 2024 relative au renforcement des dispositions de mise en œuvre de l'Arcologie ;

Vu la délibération n° 02/05 du conseil municipal en date du 26 juin 2025 relative aux nouvelles actions locales face à la pollution atmosphérique, notamment l’actualisation du règlement général d’attribution d’aides financières municipales en matière de transition écologique ; Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 04 décembre 2025 ;

Considérant les engagements écologiques adoptés par le conseil municipal par la délibération n° 02/05 du 13 décembre 2024, et notamment ceux relatifs aux équipements de chauffage performant ; Considérant qu’un appareil de chauffage au bois désigne toute installation de combustion individuelle, non mobile du secteur résidentiel, utilisant le bois comme combustible pour produire de la chaleur, telles que les inserts, les foyers ouverts, les foyers fermés, les poêles à granulés, à bûches, les poêles de masse ou les chaudières domestiques ;

Considérant que, sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, 62 % des émissions de particules fines PM2,5 et 46% des émissions de particules fines PM10 proviennent du secteur résidentiel;

Considérant l’interdiction, à compter du 1er novembre 2026, d’utiliser des appareils de chauffage au bois de type foyer ouvert ;

Considérant que les foyers ouverts constituent la principale source d’émissions de particules fines dans le secteur résidentiel, un foyer ouvert émettant dix fois plus de particules qu’un foyer fermé ; Considérant la volonté municipale de contribuer à la disparition des foyers ouverts sur son territoire ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE l’actualisation du règlement d’attribution d’aides financières municipales en matière de transition écologique ci-joint, qui se substitue, dès son entrée en vigueur, aux dispositions antérieures ;

DÉCIDE d’imputer au budget communal le montant nécessaire à la fermeture de foyers ouverts pour les équipements de chauffage.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 593 SISE RUE GAMBETTA

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1111-1, L.1211-1, L.1212-1 et R.1211-9 ;

Vu le Code civil, notamment l’article 1591 ;

Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 4 décembre 2025 ; Vu le plan de division établi par la SCP Robart – Géomètres-Experts le 13 octobre 2025 ; Vu le lot C à détacher de la parcelle AC 593, d’une superficie d’environ 136m² composé d’un entrepôt d’environ 100m² et d’un jardin de 36m² ;

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 10 septembre 2025 arbitrant la valeur vénale du bien à 132.160 €, valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition du bien sans justification particulière à 145.000€ ;

Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur lorsque des circonstances d’intérêt général le justifient ;

Considérant le souhait des propriétaires voisins du jardin de la Médiathèque, Madame Lucie Voreux et Monsieur Olivier Duhayon, de céder leur bien ;

Considérant qu’un accord a été trouvé avec ces derniers, pour une acquisition au montant de 200.000€ du lot C à détacher de la parcelle AC 593 ;Page 6 sur 28

Considérant que le lot C à détacher de la parcelle cadastrée AC 593 est directement voisin du jardin de la Médiathèque municipale situé sur la parcelle cadastrée AC 1522 ; Considérant la proximité immédiate de l’entrepôt permettant la création d’un équipement complémentaire à la médiathèque directement accessible par le jardin de celle-ci ; Considérant que ces circonstances d’intérêt général justifient que le prix de la cession soit supérieur à l’estimation domaniale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de se porter acquéreur, auprès de Madame Lucie Voreux et Monsieur Olivier Duhayon, du lot C à détacher de la parcelle cadastrée section AC 593 d’une superficie d’environ 136 m² pour un montant de 200.000 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et pièces à intervenir dans le cadre de la présente acquisition foncière et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ; DÉCIDE d’imputer cette dépense correspondante au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DÉLIBÉRATION 02/04 OBJET : 02/04 DÉNOMINATION DU FUTUR SQUARE RUE AMAND OSTANDE EN SQUARE FERNANDE POULAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le 4 décembre 2025 ;

Considérant que la dénomination d’un équipement public ou d’un espace public relève de la compétence du conseil municipal ;

Considérant l’aménagement d’un nouveau square public municipal à l’angle de la rue Amand Ostande et du quai du halage ;

Considérant la nécessité de dénommer ce nouveau square ;

Considérant la volonté de la municipalité de rendre hommage à Madame Fernande POULAIN, qui lorsqu’elle était directrice de l’école Rostand pendant la Seconde Guerre Mondiale, apporta son aide aux Alliés en cachant des armes sous le toit de l’école ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de dénommer le nouveau square public municipal qui sera aménagé à l’angle de la rue Amand Ostande et du quai du halage :

Square Fernande POULAIN

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) - MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-13, R.325-12-1, R.325-31 et R.325-32 ; Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles ;

Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Page 7 sur 28

Vu la délibération n° 04/05 du conseil municipal du 3 avril 2025 relative à l’approbation de la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) – mise en fourrière de véhicule ;

Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté, Devoir de Mémoire réunie le 02 décembre 2025 ; Considérant que le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création d’un système d’information (SI) national centralisé de gestion des fourrières dont l’usage est facultatif pour les fourrières gérées par les collectivités territoriales au titre de l’article L. 325- 13 du Code de la route ;

Considérant que, dans ce cadre, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) propose un service de notification des avis de mise en fourrière permettant une transmission rapide et sécurisée des informations aux propriétaires des véhicules concernés ; Considérant que cette collaboration avec l’ANTAI permet d’optimiser le suivi des accusés de réception et la gestion des plis non distribués, garantissant ainsi une meilleure traçabilité des procédures de mise en fourrière ;

Considérant que, par délibération susvisée, la Ville a approuvé la conclusion d’une convention avec l’ANTAI, fixant les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités techniques et financières de mise en œuvre du service ;

Considérant que la convention actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2025 ; Considérant qu’il y a lieu, afin d’assurer la continuité du service et de maintenir le bénéfice des prestations fournies par l’ANTAI, d’autoriser la conclusion d’une nouvelle convention ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention, ci-annexée, entre la commune de La Madeleine et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 04/02 OBJET : 04/02 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION ÉLECTRONIQUE AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI)

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l’arrêté modifié du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ; Vu l’arrêté du 20 mai 2009 modifié portant création d’un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;

Considérant que la verbalisation électronique constitue un dispositif sécurisé, modernisé et plus efficient permettant l’émission, la transmission et le traitement des procès-verbaux par voie dématérialisée ;

Considérant que ce dispositif permet de simplifier les procédures, de sécuriser les échanges d’informations et d’améliorer le traitement des contraventions ;

Considérant que, dans ce cadre, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) s’engage notamment à mettre à la disposition de la Ville, à titre gracieux, l’Application de Gestion Centrale permettant l’enrôlement des agents habilités, la rédaction, la signature, la transmission ainsi que la consultation des procès-verbaux électroniques ; Considérant que cette collaboration avec l’ANTAI permet d’assurer une gestion plus efficiente et centralisée du traitement des infractions en réduisant les délais de transmission ;Page 8 sur 28

Considérant qu’il convient de conclure une convention avec l’ANTAI afin de formaliser les engagements des parties et les modalités d’exécution du service ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention, ci-annexée, entre la commune de La Madeleine et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 04/03 OBJET : 04/03 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION D'UN SONOMÈTRE ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, MARQUETTE- LEZ-LILLE, SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.512-1-1 et suivants, R.512-1 à R.512-6 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.1334-31 et suivants ; Vu la délibération n° 04/02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2021 relative à la mutualisation pluricommunale d’un sonomètre ;

Vu la délibération n° 05/07 du 10 avril 2024 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Economies 3 et la présentation du Plan Pluriannuel d’Economies 4 ;

Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire réunie le 2 décembre 2025 ; Considérant que l’utilisation d’un sonomètre par les agents de police municipale participe à la prévention des nuisances sonores et à la préservation de la tranquillité publique ; Considérant la faible utilisation de cet équipement et le coût élevé de sa maintenance, nécessaire à son bon fonctionnement ;

Considérant que, pour optimiser l’usage d’un matériel spécialisé, en assurer la maintenance régulière et réduire la charge financière pour chaque collectivité, les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies, toutes engagées dans des politiques de prévention des nuisances sonores, avaient conclu une convention de mutualisation d’un sonomètre ; Considérant l’intérêt avéré de ce partenariat, son efficacité opérationnelle et la volonté partagée des communes de poursuivre cette coopération intercommunale, rendant nécessaire le renouvellement de la convention initiale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le renouvellement de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de La Madeleine, Marquette-Lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille et Wambrechies ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer la convention de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de La Madeleine, Marquette-Lez-Lille, Saint- André-Lez-Lille et Wambrechies conclue pour une durée de 3 ans, reconductible tacitement, par périodes successives de 3 ans, dans la limite de 3 reconductions ;

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 04/04 OBJET : 04/04 RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS DE LILLE ET SES ENVIRONS - ANNÉE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.5211-39 ; Vu les rapports technique et financier remis par le Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2024 ; Considérant que la Ville de La Madeleine a été destinataire des rapports technique et financier du Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2024, dont elle est membre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 9 sur 28

PREND ACTE des rapports technique et financier précités ;

Ces rapports ne font pas l’objet d’un vote.

Commission Finances et Sports

DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET : 05/01 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ; Considérant que la municipalité peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ;

Considérant qu’en application de la limite du quart des crédits ouverts au titre des chapitres réels 16

(hors 1641), 204, 20, 21, 23, 27, 45 et des chapitres d’ordre 040 et 041 pour l’année 2025 (hors

reports et APCP), il est possible d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement

pour un montant maximum de 2.584.485,50 € ;

A ce titre, il est nécessaire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes

avant le vote du budget primitif 2026 :

Objet Montant Imputation comptable M57

Travaux au sein des écoles maternelles 5 000 € TR01A/211/2128

Travaux au sein des écoles élémentaires 5 000 € TR01A/212/2128

Travaux sur espace public (voirie) 5.000 € TR01A/847/2128

Travaux sur espace public (parking) 5.000 € TR01A/848/2128

G6 travaux éclairage public 30 000 € TR01B/512/2315

Travaux de contrôle d’accès et SSI 30 000 € TR01C/020/21568

Travaux ascenseurs 5 000 € TR01C/020/2158

Travaux de sécurisation des écoles maternelles

(PPMS) 7 500 € TR01C/211/21578

Travaux de sécurisation des écoles

élémentaires (PPMS) 7 500 € TR01C/212/21578

Remplacement d’équipements de cuisine dans

les restaurants scolaires 10 000 € TR01C/281/2158

Fourniture et pose de mobilier pour les aires de

jeux 8 000 € TR01C/511/2188

Diverses études et contrôles 25 000 € TR01D/020/2031

Travaux salles Flandre 360 000 € TR01D/321/21314

Travaux stade Carpentier 5 000 € TR01D/322/2158

Achat matériel petits outils à moteur 13 000 € TR04/511/2158

Achat équipements espaces verts

(jardinières,…) 5 000 € TR04/511/2188

Aménagement des cimetières 5 000 € TR05/025/2128

Aménagement extérieurs écoles maternelles 2 000 € TR05/211/2128

Aménagement extérieurs écoles élémentaires 2 000 € TR05/212/2128

Aménagement terrains espaces verts urbains 30 000 € TR05/511/2128 Travaux de voirie sur le domaine communal

(parking, parcs, city stade,...) 10 000 € TR05/847/2128

Achat de mobilier urbain 5 000 € TR05/847/2188

Travaux de marquage routier sur le domaine

communal, fourniture et pose de mobilier urbain

et de mobilité urbaine

15 000 € TR05/847/2152Page 10 sur 28

Achat de matériel de signalisation et de

signalétique, matériels de mobilité douce et

acquisition de plaques de rue

38 000 € TR05/847/2188

Travaux dans les bâtiments administratifs 10 000 € TR07/020/21311

Travaux dans les écoles maternelles 10 000 € TR07/211/21312

Travaux dans les écoles élémentaires 10 000 € TR07/212/21312

Travaux dans les bâtiments culturels 50 000 € TR07/311/21314

Travaux dans les bâtiments équipements

sportifs 30 000 € TR07/321/21314

Travaux de pose ou modernisation de rideaux

métalliques 5 000 € TR07/020/21351

Travaux dans les bâtiments cultuels 132 000 € TR07/020/2138

Remplacement menuiseries extérieures au

restaurant scolaire Kléber 15 000 € TR07/281/2138

Travaux dans les crèches 50 000 € TR07/4221/2138

Travaux dans le bâtiment le Véga 90 000 € TR07/510/2138

Travaux de mise en sécurité 40 000 € TR07/551/2138

Achat de racks de stockage lourd au Centre

Technique Municipal 10 000 € TR08/020/2158

Achat de matériels pour manifestations et

élections 5 000 € TR08/020/2188

Acquisition de matériaux pour travaux en régie

dans les bâtiments administratifs (matériel

électrique et autres)

10 000 € TR09/020/2158

Acquisition de matériel de plomberie, d’outillage

et de matériel pour les services 10 000 € TR09/020/2158

Acquisition de matériaux pour travaux en régie

écoles maternelles (matériel électrique et autres) 10 000 € TR09/211/2158 Acquisition de matériaux pour travaux en régie

écoles élémentaires (matériel électrique et

autres)

10 000 € TR09/212/2158

Acquisition de matériaux pour travaux en régie

dans les bâtiments culturels (éclairage LED,..) 10 000 € TR09/30/2158

Achat de panneaux acoustiques 5 000 € TR09/311/2158

Acquisition de matériaux pour travaux en régie

dans les bâtiments équipement sportifs (matériel

électrique et autres)

10 000 € TR09/321/2158

Acquisition de matériaux pour travaux en régie

pour le Centre Ados Moulin (matériel électrique

et autres)

10 000 € TR09/331/2158

Acquisition de matériaux pour travaux en régie

dans les crèches (matériel électrique et autres) 10 000 € TR09/4221/2158

Restitution de cautions 1 400 € LOGE/551/165

Travaux d’office de sécurisation d’un immeuble 30 000 € LOGE/59/454114

Aides municipales commerce 15 000 € ACTE/632/20422

Matériel informatique 6 000 € INFO/020/21838

Matériel informatique 22 250 € INFO/031/21838

Matériel informatique scolaire 1 500 € INFO/211/21831

Matériel informatique scolaire 1 500 € INFO/212/21831

Matériel de téléphonie 1 500 € INFO/020/2185

Autre matériel informatique 2 000 € INFO/020/2188Page 11 sur 28

Autre matériel informatique 8 000 € INFO/212/2188

AMO vidéosurveillance et CSU pluricommunal 11 000 € POLI/11/2031

Matériel pour stock vidéosurveillance 8 000 € POLI/11/2158

CSU pluricommunal et extension du système

de vidéoprotection de La Madeleine 253 000 € POLI/11/2315

Frais d’acquisitions éventuelles dans le cadre

d’un emplacement réservé 100 000 € URBA/551/2115

Frais d’acquisitions éventuelles dans le cadre

d’un emplacement réservé 160 000 € URBA/551/2138

TOTAL 1.796.150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

reprises ci-dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 LISTE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR A IMPUTER EN INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2026

Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local, qui instaure un seuil de 500 euros TTC au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement ;

Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/020059/C du 26 février 2002, qui vise à, d'une part, décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local et d'autre part, diffuser la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ; Considérant l'acquisition de nombreux biens dont la valeur est inférieure à 500 euros TTC et dont les caractéristiques sont assimilables aux biens relevant de la section d'investissement ; Considérant la possibilité de récupérer une partie de la TVA sur ces biens grâce au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d'investissement pour

l'année 2026, complémentaire à l'annexe 1 de la circulaire du 26 février 2002 précitée.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ;

Vu les demandes adressées par le Trésorier pour admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 6.417,77 € au titre des années 2022 à 2025 ; Considérant que les créances sont présentées comme irrécouvrables par le Trésorier aux motifs suivants et qu’il convient de les admettre en non-valeur :

• Clôture pour insuffisance d’actif pour un montant de 149,50 € (au compte 6541 « créances admises en non valeur ») ;

• Personnes pour lesquelles les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite pour un montant de 28,70 € (au compte 6541 « créances admises en non valeur ») ;• Dossiers de surendettement pour un montant de 6.239,57 € (au compte 6542 « créances éteintes »).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le Trésorier pour un montant de 6.417,77 euros ;

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 ACCEPTATION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES PROJETS DE PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE A LA VILLE DE LA MADELEINE POUR LA RESTAURATION DE L'EGLISE SAINTE MARIE MADELEINE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.5215-26 ;

Vu les délibérations n° 20-C-0310 et n°24-C-0032 des Conseils Métropolitains en date des 18 décembre 2020 et 9 février 2024 approuvant une convention commune et un règlement sur chaque fonds thématique de soutien à l’investissement ;

Vu la délibération-cadre n° 20-C-0477 du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2020 relative au soutien à l’investissement aux projets de préservation du patrimoine architectural et historique par laquelle la Métropole Européenne de Lille a décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans les projets de sauvegarde, restauration et mise en valeur de sites et objets d’intérêt architectural et/ou historique qui participent à la qualité de vie des habitants et à l’attractivité du territoire ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil Métropolitain en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 25-B-0384 du Bureau en date du 17 octobre 2025 accordant un fonds de concours à la commune de La Madeleine et autorisant le Président à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;

Vu la délibération n° 01/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, modifiée, donnant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;

Vu la décision n° 158 du 14 février 2024 relative à la demande de subvention au titre du fonds de concours de préservation du patrimoine historique et architectural de la Métropole Européenne de Lille pour les travaux de rénovation intérieure et extérieure de l’église Sainte Maire-Madeleine ; Considérant que la Ville a sollicité auprès de la Métropole Européenne de Lille un soutien financier dans le cadre des travaux de rénovation de l’église Sainte Maire-Madeleine ; Considérant que la Métropole Européenne de Lille a décidé l’octroi d’une subvention d’un montant maximum de 100.783,01 € à la Ville de La Madeleine au titre du fonds de concours aux projets de préservation du patrimoine historique et architectural ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le fonds de concours des équipements culturels de la Métropole Européenne de Lille d’un montant de 100.783,01 € ;

APPROUVE les termes de la convention d’attribution de la subvention entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention, précitée, ci annexée et à procéder à toute mesure d’exécution de la présente délibération.

DÉCIDE d’inscrire les recettes au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

33 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE : (M. RINALDI)

Commission Ecoles, Culture et Participation

DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 CONCOURS À L’ASSOCIATION « CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;

Page 12 sur 28Page 13 sur 28

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment l’article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;

Vu la demande écrite d’avance de subvention de l’Association Centre de Culture et d’Animation en date du 5 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la commission Finances et Sport réunie le 5 décembre 2025 ; Considérant que l’Association Centre de Culture et d’Animation a pour objet de promouvoir les actions en direction de la culture et des loisirs ;

Considérant l’intérêt local porté par cette association et la nécessité de soutenir les associations œuvrant pour l’intérêt général de la commune, qui assument des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités en direction d’un large public ; Considérant que la commune souhaite soutenir l’action de cette association par l’attribution d’une subvention de fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'accorder à l'association « CENTRE DE CULTURE ET D’ANIMATION » le concours suivant :

Subvention de fonctionnement : afin de contribuer aux charges salariales de cette association, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2026 correspondant à 25 % de subvention totale versée pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2025, soit 42.000 euros.

CONDITIONNE le paiement de la subvention à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception du dossier complet ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les documents correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2026. Adopté par le Conseil Municipal par

23 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DÉLIBÉRATION 05/06 OBJET : 05/06 CONCOURS A L'ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment l’article 6 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10 ; Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n° 07/02 du conseil municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;

Vu la demande écrite d’avance sur subvention de l’association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS en date du 13 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ; Considérant que l’association « ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS » a pour objet : • d’être un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population madeleinoise en veillant à la mixité sociale ;Page 14 sur 28

• d’être un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets, avec pour principe méthodologique la participation des usagers- habitants.

Considérant l’intérêt local porté par cette association et la nécessité de soutenir les associations œuvrant pour l’intérêt général de la commune, qui assument des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités en direction d’un large public ; Considérant que la Ville souhaite soutenir l’action de cette association par l’attribution d’une subvention de fonctionnement et de subventions affectées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer à l'Association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS les concours suivants :

Subvention de fonctionnement : afin de contribuer aux charges salariales de cette association pour la période du 1er janvier au 31 mars 2026, dans la limite de 25% de la subvention totale versée pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2025, soit 49.335,50€. Subventions affectées :

Base prévisionnelle 2026

ACM extrascolaire : 3.702 h pour 8.847,78 €

ACM périscolaire : 1.276h pour 3.049,64€

ACM ados : 3.091,98h pour 7.389,82 €

Les montants des subventions affectées sont fixés par rapport aux subventions accordées en 2025 pour les mêmes activités et mêmes périodes de réalisation.

Le solde sera calculé en fonction des effectifs réalisés pour ces mêmes périodes en 2026 (après transmission des états de présences selon l'échéancier établi conjointement avec l'association et annexé à la Convention),

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet ;

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les documents correspondant et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2026. Adopté par le Conseil Municipal par

24 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Finances et Sports

DÉLIBÉRATION 05/07 OBJET : 05/07 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R.123-25 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la délibération n° 05/33 du Conseil Municipal du 03 avril 2025 relative au concours au Centre Communal d’Action Sociale ;

Vu l’article 3 de la convention de subvention 2025 entre la Ville et le CCAS qui prévoit la possibilité d’un premier versement de la subvention 2026 en début d’année, dans la limite de 25 % du montant annuel de la subvention attribuée en 2025 ;

Vu le courrier du CCAS en date du 5 novembre 2025 sollicitant une avance représentant 25 % de la subvention de fonctionnement versée en 2024, ainsi qu’une avance de 50 % sur une somme totale de 60.000€ pour la délivrance des chèques énergie communaux en 2026 ; Vu l’avis de la Commission Finances et Sport réunie le 5 décembre 2025 ; Considérant la nécessité de soutenir cet établissement public communal qui doit supporter des charges de personnel pour son fonctionnement et la réalisation de ses activités à destination d’un public très large pour lesquels des subventions ne seront perçues qu’à la fin du second trimestre 2026 ;Page 15 sur 28

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d’une avance de subvention de 130 250€ au Centre Communal d’Action Sociale, correspondant à 25 % de la subvention de fonctionnement versée en 2025, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, qui fixera le solde des subventions à verser et d’une avance de subvention de 30 000€ correspondant à 50 % de la subvention des chèques énergies communaux, soit un total de 160 250€ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2026. Adopté par le Conseil Municipal par

25 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/08 OBJET : 05/08 REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n°05/05 du conseil municipal du 5 février 2025 relative à l’ajustement des tarifs de la piscine municipale ;

Vu la délibération n°05/06 du conseil municipal du 5 février 2025 relative à la révision du règlement intérieur de la piscine municipale ;

Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 5 décembre 2025 ; Considérant que la piscine municipale est un service public qui doit être assuré dans le respect du principe d’égalité d’accès et dans celui de l’intérêt général ;

Considérant que, s’agissant respectivement des modalités particulières d’accueil de groupes de mineurs et de remboursement aux usagers, le règlement intérieur en vigueur à ce jour nécessite la modification de dispositions afin de garantir la sécurité des usagers et répondre aux attentes et situations rencontrées par ces derniers ;

Considérant qu’en conséquence, il convient de procéder à la révision du règlement intérieur de la piscine, compte tenu des adaptations nécessaires au maintien de la qualité d’accueil des usagers et au bon fonctionnement du service ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le règlement intérieur et la grille tarifaire ci-annexés ;

DÉCIDE que le règlement interieur et la grille tarifaire ci-annexés entreront en vigueur à compter du 5 janvier 2026 et seront communiqués aux usagers de la piscine par voie d’affichage et par tout mode de communication utile.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Solidarité et Logement

DÉLIBÉRATION 06/01 OBJET : 06/01 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE COMMUNAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération 05/03 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 instaurant le chèque énergie communal ;

Vu la délibération 06/01 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 relative à la mise en place d’un bouclier solidaire et à la reconduction du chèque énergie communal ; Vu la délibération n° 06/01 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 relative à la reconduction du chèque énergie communal ;

Vu la délibération n° 06/01 du Conseil Municipal du 13 décembre 2024 relative à la reconduction du chèque énergie communal ;

Vu l’avis de la Commission Solidarité et Logements réunie le 1er décembre 2025 ; Considérant que la hausse des prix de l’énergie accentue le phénomène de précarité énergétique des ménages et en particulier des plus modestes ;

Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de reconduire le dispositif de chèque énergie d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national, via le CCAS de la Ville ;Page 16 sur 28

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de reconduire le dispositif du chèque énergie communal d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national 2025 ;

ATTRIBUE une subvention affectée de 60.000€ au CCAS pour le versement de cette aide exceptionnelle de soutien au paiement des factures d’électricité de l’année 2025 des bénéficiaires madeleinois du chèque énergie ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer la dépense correspondante sur le budget communal 2026.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 06/02 OBJET : 06/02 CONCOURS A L'ASSOCIATION "LES RESTAURANTS DU COEUR" - CAMPAGNE DE DISTRIBUTION 2024-2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7 ;

Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association, notamment l’article 6 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;

Vu la délibération n°06/01 du Conseil Municipal du 18 Octobre 2023 fixant la subvention affectée à l’Association « Les Restaurants du Cœur » à 0,10 euros par repas ;

Vu la demande de l’Association des « Restaurants du Cœur de la Région Lilloise », sollicitant une subvention pour la campagne 2024-2025 en complément des moyens mis à disposition chaque année par la Ville ;

Considérant le souhait de la Ville de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la Commune ;

Considérant que le concours de la Ville à l’Association des « Restaurants du Cœur » contribue depuis plusieurs années au maintien des actions solidaires de cette association en faveur des habitants de la Commune ;

Considérant le nombre de repas distribués aux Madeleinois durant la campagne hivernale 2024- 2025 et estivale 2025, soit 17 150 repas ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ATTRIBUE une subvention affectée de 0,10 euros par repas à l’Association « Les Restaurants du Cœur de la Région Lilloise » au titre de la campagne 2024-2025, soit 1 715,00 euros ; AUTORISE Monsieur le Maire à imputer les aides financières sur le Budget 2025. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 06/03 OBJET : 06/03 IMMEUBLES 93,95 ET 99 RUE KLEBER - PASSATION D'UNE CONVENTION DE GESTION AVEC SOLIHA METROPOLE NORD

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-2 et suivants et L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 252-1 relatif au bail à réhabilitation ;

Vu le Code rural, notamment les articles L451-1 à L 451-13 relatif au bail emphytéotique ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi « Sapin II », et notamment les articles 34 et 35 ; Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat imposant la rénovation énergétique des logements dits « passoires thermiques » ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et renforçant les mesures engagées contre les « passoires thermiques » ;Page 17 sur 28

Vu la délibération n° 02/01 du Conseil municipal du 4 juillet 2005 relative à la prolongation du bail à réhabilitation de l’immeuble 99 rue Kléber à La Madeleine ;

Vu la délibération n° 03/03 du Conseil municipal du 30 septembre 2009 relative à la passation de baux emphytéotiques pour les immeubles 93 et 95 rue Kléber avec le PACT Métropole Nord devenu SOLIHA Métropole Nord pour une durée de 15 ans de sorte que les trois baux arrivent en même temps à échéance le 31 décembre 2025, ;

Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire des immeubles 93, 95 et 99 rue Kléber à La Madeleine, parcelles cadastrées AC 525, AC 524 et AC 1514 ;

Considérant que la Ville de La Madeleine a conclu avec le PACT Métropole Nord, devenu SOLIHA Métropole Nord, plusieurs baux dont ceux des immeubles 93, 95 et 99 rue Kléber arrivant à échéance le 31 décembre 2025 ;

Considérant la volonté municipale de maintenir des logements sociaux diffus en financement de type PLAI sur ces immeubles ;

Considérant la volonté de SOLIHA Métropole Nord de procéder à la rénovation énergétique de ces trois logements où les Diagnostics de Performance Énergétique affichent une étiquette « E » ; Considérant que la législation impose une rénovation énergétique des logements classés « E » d’ici 2034 ;

Considérant que la convention de gestion d’une durée maximale de trois ans offrira au bailleur le temps de réaliser les études et les relogements préalables aux travaux et qu’en amont de ceux-ci de nouveaux baux emphytéotiques seront conclus entre la Ville de La Madeleine et SOLIHA Métropole Nord sur les immeubles 93, 95 et 99 rue Kléber afin de maintenir l’offre très sociale en logement individuel ;

Considérant que la passation d’une telle convention avec SOLIHA Métropole Nord n’a aucune incidence sur l’occupation actuelle des logements, ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la conclusion des conventions de gestion avec SOLIHA Métropole Nord pour les immeubles 93, 95 et 99 rue Kléber, parcelles cadastrées AC 525, AC 524 et AC 1514 pour une durée de trois ans et moyennant une redevance annuelle de 500€ par logement ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les conventions telles qu’annexées à la présente délibération et tout document s’y rapportant ;

DÉCIDE d’imputer la recette correspondante au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 16H EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 6H30

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;Page 18 sur 28

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 16h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 6h30 pour assurer le bon fonctionnement des services à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que cette transformation doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L.332-14 pour une durée maximale d’un an ou L.332-8-2° du Code général de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 16h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet de 6h30, à compter du 1 er janvier 2026 ;

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 4H EN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 3H30

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet de 4h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 3h30 pour assurer le bon fonctionnement des services à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que cette transformation doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L.332-14 pour une durée maximale d’un an ou L.332-8-2° du Code général de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet de 4h, en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet de 3h30, à compter du 1 er janvier 2026 ;Page 19 sur 28

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 4H EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 5H

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;

Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 4h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 5h pour assurer le bon fonctionnement des services, à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que cette transformation doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet de 4h en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet de 5h, à compter du 1er janvier 2026 ;

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 RECOURS TEMPORAIRE AUX ACTIVITES ACCESSOIRES A CARACTERE CULTUREL

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.123-7, R.123-7 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, notamment l’article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées ;

Vu le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; Vu la circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public dans la formation musicale ;Page 20 sur 28

Considérant qu’en application de l’article R.123-8 3° susvisé, les activités à caractère sportif ou culturel - y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire - relèvent de la liste des activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé en application des dispositions de l'article L.123-7 ;

Considérant que ces fonctions d’animation et d’encadrement d’activité à caractère culturel pourraient être assumées par un agent public d’une autre fonction publique au titre d’une activité accessoire afin de compléter les équipes d’éducation musicale ;

Considérant que les dispositions relatives à l’activité accessoire sont applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public, qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel ;

Considérant que selon les termes du décret n°2020-132 du 17 février 2020, un agent occupant dans une collectivité un emploi permanent à temps complet (article 9) ou à temps non complet (article 8) peut cumuler cet emploi avec un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet dans d’autre(s) collectivité(s), à condition que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas 115 % de la durée de service d’un temps complet ;

Considérant que la rémunération serait fixée à 23 € brut de l’heure pour un agent qualifié, disposant d’une expérience similaire en termes d’encadrement d’activité à caractère culturel ; Considérant que le versement de la rémunération serait conditionné par la production de justificatifs ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la possibilité de recourir aux activités accessoires au titre de l’animation et de l’encadrement d’activités à caractère culturel ;

DIT que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée ;

DIT que l’intervenant sera rémunéré sur la base de l’indemnité horaire afférente à sa fonction et sur la production des relevés d’heures réalisées ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes correspondants ; DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 INTERVENTION D'UN PROFESSEUR DE FORMATION MUSICALE - DÉTERMINATION D'UN FORFAIT DE VACATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.556-11 à L.556-13 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Vu l’arrêt du Conseil d’État dit « Planchon » en date du 23 novembre 1988, req n°59236, relatif à la notion de vacataire ;

Vu l’avis du Comité social territorial réuni le 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission « Ressources humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent faire appel à des vacataires pour l’exécution d’actes déterminés, de manière discontinue dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, avec une rémunération attachée à l’acte ;

Considérant que, dans un contexte de perte de pouvoir d’achat, la Ville se réserve la possibilité de recourir aux services d'un professeur retraité pour assurer de manière ponctuelle des accompagnements ou interventions en formation musicale au conservatoire ; Considérant que cette intervention est réalisée pour exécuter un acte déterminé, de manière discontinue dans le temps et que sa rémunération est attachée à l’acte ; Considérant que la rémunération pour ce type de vacation est fixée au forfait sur la base de 23€ brut de l'heure, pour assurer un volume de 10 heures mensuel (à titre indicatif) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026 ;

Considérant qu'un contrat de vacation doit définir les conditions précises d'intervention ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 21 sur 28

AUTORISE la mise en œuvre de ce dispositif de vacation selon les conditions établies, pour des missions d’accompagnement et d’intervention en formation musicale, sur la base d’un taux horaire de 23€ brut ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants ; DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/06 OBJET : 08/06 CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet afin de nommer un agent à la suite d’un avancement de grade ;

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ; DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/07 OBJET : 08/07 CREATION DE 4 POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021, modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant la nécessité de créer quatre postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet afin de nommer quatre agents, à la suite d’un avancement de grade ;Page 22 sur 28

Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;

Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade de catégorie hiérarchique C ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE quatre postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/08 OBJET : 08/08 CREATION D'UN POSTE D'INGENIEUR PRINCIPAL TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, et L.411- 2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n°2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ;

Vu l’avis du comité social territorial réuni le 26 novembre 2025 sur le changement d’organisation de la direction des services techniques avec la transformation du poste de responsable de pôle patrimoine bâtiments en poste d’adjoint au directeur ;

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d’un emploi permanent d’ingénieur principal territorial relevant de la catégorie hiérarchique A et du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, à temps complet, pour assurer le bon fonctionnement des services ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste d’ingénieur principal territorial à temps complet ;

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs ;

DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/09 OBJET : 08/09 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;Page 23 sur 28

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services ;

Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ; DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/10 OBJET : 08/10 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS EN ACCROISSEMENT SAISONNIER Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.125-2, L.313-1, L.331- 1 et L.332-23 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lors d’évènements ponctuels saisonniers ; Considérant qu’en prévision des périodes scolaires et de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services d’accueil périscolaire et des accueils de loisirs ; Considérant qu’en prévision notamment de la période estivale, il est nécessaire de renforcer certains services municipaux ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23- 2° du Code général de la fonction publique ;

Considérant que le contrat de travail ne pourra excéder une durée de six mois maximum et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs ;

A ce titre, il convient d’autoriser les recrutements suivants :

• Directeurs d’accueils de loisirs et animateurs :

Période 2026

Animateurs sans

BAFA ou en cours

d’obtention du

BAFA (stagiaire)

sur le grade

d’adjoint

d’animation (1er

échelon)

Au maximum 50%

des effectifs

Animateurs sur le

grade d’adjoint

d’animation

principal de 2nde

classe (4ème

échelon)

Au minimum 50%

des effectifs

Directeur sur le

grade

d’animateur (8 ème

échelon)

Directeur adjoint

sur le grade

d’animateur (4ème

échelon)

Hiver 11 33 5 3

Printemps 13 35 5 4

Juillet 16 47 4 5

Août 15 32 3 3

Automne 15 46 5 5

Fin d’année 10 32 3 2

Totaux 80 225 25 22Page 24 sur 28

• Au sein des services municipaux, et pour l’année 2026 :

Agents administratifs sur le grade d’adjoint

administratif (1er échelon)

Agents techniques sur le grade d’adjoint

technique (1er échelon)

15 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le recrutement d’agents contractuels de droit public, conformément au tableau ci-dessus détaillé, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximum de six mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs, en application de l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les contrats correspondants ; DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/11 OBJET : 08/11 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.111-1 à L.125-2, L.313-1, L.331-1 et L.332-23 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121- 29 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant la nécessité de créer 35 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2026 dans les services afin d’assurer la continuité du service public :

• 2 postes dans la filière sportive ;

• 5 postes dans la filière culturelle ;

• 11 postes dans la filière animation ;

• 3 postes dans la filière médico-sociale ;

• 7 postes dans la filière administrative ;

• 7 postes dans la filière technique.

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement non permanent d’agents contractuels autorisés à exercer des missions occasionnelles, précisément définies et non durables, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité ; Considérant que la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail ; Considérant que le contrat de travail ne pourra excéder une durée de douze mois et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs ; Considérant que la rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximum de douze mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de dix- huit mois consécutifs, en application de l’article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les contrats correspondants ; DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POURPage 25 sur 28

DÉLIBÉRATION 08/12 OBJET : 08/12 RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION ET REMUNERATION DES EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2222-21 et R.2151-1 à R.2151-4 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-3, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, et L.441-2 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant la réalisation d’enquêtes de recensement de la population pendant 5 semaines en janvier et février de chaque année, pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer chaque année cette mission auprès de la population, de créer des emplois occasionnels d’agents recenseurs. Les agents extérieurs seront nommés en tant qu’agents vacataires. Les agents municipaux seront nommés par arrêtés ; Considérant qu’il est envisagé de proposer à nos agents municipaux d’être agents recenseurs, rémunérés en dehors de leur temps de travail ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir la rémunération, comprise dans l’enveloppe globale de dotation que nous percevons de la préfecture pour cette mission de recensement, du coordonnateur communal qui assure pendant cette période de 5 semaines une activité supplémentaire ; Considérant que la rémunération des agents recenseurs, fixée librement dans les limites accordées par les textes en vigueur, est de la pleine responsabilité des communes ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

CRÉE sept emplois minimum non permanents d’agents recenseurs avec la possibilité de recrutement parmi nos agents municipaux ;

AUTORISE la rémunération du coordonnateur communal sur la base d’un forfait couvrant la totalité de la période de recensement ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats et arrêtés correspondants ; CONFIRME les montants suivants pour la rémunération des agents recenseurs : 2 séances de formation INSEE : 33 euros brut ;

1 tournée de reconnaissance : 33 euros brut ;

Feuille de logement : 1,43 euros brut ;

Bulletin individuel : 1,65 euros brut ;

Forfait coordonnateur communal : 300 euros brut.

DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/13 OBJET : 08/13 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.143-3, L.313-1 et L.411-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n° 08/11 du conseil municipal en date du 13 décembre 2024 portant actualisation du tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs, à compter du 1 er janvier 2026, au vu des postes devenus vacants par suite de promotion interne, d’avancements de grade ou de départs de certains agents dont certains ont été remplacés par des grades différents ; Il est proposé de supprimer les postes suivants :

• 3 postes d’attaché à temps complet ;Page 26 sur 28

• 2 postes de rédacteur à temps complet;

• 2 postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet ; • 1 poste de technicien principal de 1 ère classe à temps complet ;

• 1 poste de technicien principal de 2 ème classe à temps complet ;

• 1 poste de technicien à temps complet ;

• 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet ; • 4 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet ; • 2 postes d’adjoint technique à temps complet ;

• 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;

• 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet ;

• 3 postes d’agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles à temps complet ; • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 18h

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 16h

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 12h

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 10h

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 04h

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet 12h

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps non complet 4h

• 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet • 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème classe à temps complet • 1 poste d’animateur principal de 1 ère classe à temps complet ;

• 1 poste d’animateur principal de 2 ème classe à temps complet ;

• 1 poste d’animateur à temps complet ;

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet ;

• 1 poste de brigadier chef principal de police municipale à temps complet, • 1 poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les suppressions de postes listées ci-dessus ;

DÉCIDE de rectifier le tableau des effectifs inscrit au budget communal en conséquence. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/14 OBJET : 08/14 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE ALLOUE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE PERCEVANT LES NIVEAUX DE REMUNERATION LES PLUS BAS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.713-1, L.731-3 et L.731-4 ; Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L.124-1 à L.124-5 et .124-1 à D.124-16 ; Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment l’article 11 ;

Vu la délibération n°05/03 du 13 octobre 2021 relative à la création d’un chèque énergie communal exceptionnel ;

Vu la délibération n°08/05 du 15 décembre 2021 relative à l’extension du chèque énergie aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ; Vu la délibération n°08/15 du 19 octobre 2022 relative à la reconduction du chèque énergie alloué aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ;Page 27 sur 28

Vu la délibération n°08/11 du 18 octobre 2023 relative à la reconduction du chèque énergie alloué aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ; Vu la délibération n°08/04 du 13 décembre 2024 relative à la reconduction du chèque énergie alloué aux agents de la commune de La Madeleine percevant les niveaux de rémunération les plus bas ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 5 décembre 2025 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.731-1 du Code général de la fonction publique : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. » ;

Considérant la hausse et la forte volatilité des prix de l’énergie ces dernières années ; Considérant que la précarité énergétique n’épargne pas les agents de la Ville, qui peuvent éprouver dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires ;

Considérant que la hausse des prix de l’énergie accentuera le phénomène de précarité énergétique des ménages français ;

Considérant le dispositif de chèque énergie mis en œuvre par le gouvernement, pour aider les bénéficiaires à payer leurs factures d’énergie ou leurs travaux de rénovation énergétique ; Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de soutenir ses agent(e)s percevant les niveaux de rémunération les plus bas, de manière complémentaire au dispositif de chèque énergie du gouvernement et en reconduisant le dispositif déjà mis en œuvre ces quatre dernières années, par l’attribution au premier trimestre 2026 d’un chèque énergie communal exceptionnel d’un montant de 100 euros ;

Considérant que le chèque énergie sera attribué aux agents en position d’activité au 31 décembre 2025, sur emplois permanents, dont la rémunération brute (le traitement de base, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l’IFSE et autres primes liées au régime indemnitaire), est inférieure à 1.976,84 € brut mensuel calculé sur un équivalent temps plein. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de la reconduction, au titre de l’année 2025, d’un chèque énergie communal exceptionnel pour les agents de la Ville, sur emplois permanents, répondant au seuil de rémunération fixé à 1.976,84 € brut mensuel calculé sur un équivalent temps plein ;

DIT que le montant de ce chèque sera de 100 euros et sera alloué aux agents au premier trimestre 2026 ;

DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DÉLIBÉRATION 09/01 OBJET : 09/01 SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la loi N°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, désignant les communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et instituant le Service Public de la Petite Enfance ;

Vu la délibération du Conseil Général du Nord en date du 14 juin 1999 fixant les critères de financement en matière de fonctionnement et d'investissement des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) ;

Vu la délibération cadre DGASOL/2020/157 du Conseil Départemental du Nord du 16 novembre 2020 relative à la feuille de route pour la protection de l'enfant ;

Vu la décision du Maire N°216 en date du 22 juillet 2025 sollicitant le Département du Nord pour une subvention relative au fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants-Parents ; Vu la délibération DGAEFS/SG/2025/164 de la Commission Permanente du Département du Nord en date du 8 décembre 2025 ;

Considérant le projet de fonctionnement annuel du LAEP proposé par la Ville ;Page 28 sur 28

Considérant l'intérêt pour les familles de maintenir un espace d'accueil libre, anonyme et gratuit destiné à favoriser la relation enfant-parent et la socialisation des jeunes enfants, à prévenir précocement tout handicap et à contribuer au soutien à la parentalité ; Considérant les charges afférentes au fonctionnement du LAEP pour l'année 2025 ; Considérant la décision du Département du Nord de verser une participation à hauteur de 960 euros pour l’année 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la subvention du Département du Nord d’un montant de 960 euros ; APPROUVE les termes de la convention de participation financière relative au LAEP, entre la Ville et le Département du Nord ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière relative au Lieu d’Accueil Enfants- Parents et l’attestation relative au Contrat d’Engagement Républicain annexés à la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Monsieur le Maire lève la séance à 19h58.