Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 juin 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 juin 2023)Thèmes du document : Environnement, Logement, Travail et emploi, Page 1 sur 39

Compte-rendu

Conseil Municipal du vendredi 09 juin 2023

Pour affichage et mise en ligne sur le site de la Ville

https://www.ville-lamadeleine.fr/

Le 16 juin 2023

Le vendredi 09 juin 2023 à 18 h 00, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 31 mai 2023 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Monsieur DZIALAK Remi

Présents :

Présents : Monsieur LEPRETRE Sebastien, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame MASSIET- ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Celine, Monsieur ZIZA Eryck, Monsieur LAURENT Quentin, Madame POULLIE Stephanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Celine, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Mme BIZOT Evelyne, Monsieur BRONSART François, Madame COLIN Virginie, Madame DELANNOY Michele, Madame DUPEND Cecile, Monsieur DZIALAK Remi, Madame FAUCONNIER Isabelle, Madame MASQUELIN Marie, Madame ROGE Florence, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Madame TASSIS Heidi, Madame TELLIER Doriane, Monsieur LECLERCQ Michel, Monsieur PIETRINI Bruno, Madame FEROLDI Julie, Monsieur MOSBAH Pascal, Monsieur RINALDI Roberto, Madame ROUSSEL Helene, Mme TAILLIEZ Belinda conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés-représentés : Monsieur AGRAPART Sérénus, pouvoir Madame BIZOT, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, pouvoir Monsieur LEPRETRE, Monsieur SINGER Martial, pouvoir Madame SENSE, Madame LIEVIN Mathilde, pouvoir Madame ROUSSEL

A partir de 21h45 sortis de la salle du Conseil Municipal et absents : Monsieur PIETRINI Bruno, Madame FEROLDI Julie, Monsieur MOSBAH Pascal, Monsieur RINALDI Roberto, Madame ROUSSEL Helene, Mme TAILLIEZ Belinda, Madame LIEVIN Mathilde

Absents excusés-représentés : Monsieur AGRAPART Sérénus, pouvoir Madame BIZOT, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, pouvoir Monsieur LEPRETRE, Monsieur SINGER Martial, pouvoir Madame SENSE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00.

Adoption du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

ADOPTE PAR 28 VOIX POUR – 7 VOIX CONTRE (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)

DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET : 01/01 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE RELATIVE AUX ELECTIONS SENATORIALES

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5217-2,Page 2 sur 39

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 631-7 et suivants,

Vu le Code du tourisme, notamment les articles L. 324-1 et suivants,

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,

Vu la délibération n° 01/01 du Conseil municipal du 30 juin 2021 relative au lancement d’une

démarche de contrôle des meublés de tourisme sur la commune de La Madeleine,

Vu la délibération n°01/03 du Conseil municipal du 19 octobre 2022 relative à l’avis de la commune

de La Madeleine sur le Programme Local de l’Habitat de la MEL pour la période 2022-2028 nommé

« PLH3 »,

Vu la délibération n°22-C-0200 du Conseil métropolitain du 24 juin 2022 approuvant définitivement

le PLH3,

Vu la délibération n° 23-C-0089 du Conseil métropolitain du 14 avril 2023 relative à l’approbation du

règlement de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur la commune de La

Madeleine,

Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 31 mai 2023,

Considérant que depuis le développement de plateforme de mise en relation entre particuliers, les

locations de courte durée de chambres ou de logements entiers à des touristes de passage se sont

multipliées, en particulier sur la commune de La Madeleine

Considérant en effet que, depuis la fin du confinement mais aussi depuis la mise en place d’un

règlement de changement d’usage au sein de la Ville de Lille, la commune de La Madeleine observe

une augmentation de meublés de tourisme : +292% de logements entiers réservés entre 2020 et

2022 ;

Considérant que sur 162 meublés de tourisme recensés sur les plateformes, seulement 65 sont

actuellement officiellement connus par les services de la Ville,

Considérant les conséquences préjudiciables que peut entraîner la multiplication des locations de

courtes durées sur le marché immobilier en aggravant la pénurie de logements sur la commune,

Considérant que plusieurs plaintes de voisinage ont été reçues en mairie à la suite de la mise en

location de meublés de tourisme et qu’il convient de garantir la salubrité et la tranquillité publiques,

Considérant qu’actuellement la Ville de La Madeleine réceptionne les déclarations de meublés de

tourisme prévues par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, déclaration obligatoire pour les

meublés de tourisme en résidence secondaire,

Considérant que transformer un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial

est un changement d’usage tel que défini par le Code de la construction et de l’habitation, et que le

législateur a instauré un régime d’autorisation de changement d’usage par la mise en place d’un

règlement à l’échelle d’une commune,Page 3 sur 39

Considérant que le règlement de changement d’usage est un outil permettant de réguler le

développement des meublés de tourisme et d’en limiter les conséquences sur le parc privé, et que

cet outil est repris dans l’action 16 du PLH3 pour lequel le Conseil Municipal a émis un avis favorable,

Considérant que la mise en place d’un régime d’autorisation de changement d’usage permet à la

commune de rendre obligatoire l’enregistrement des meublés de tourisme, et donc d’en améliorer

leur connaissance,

Considérant que le règlement relatif à la Ville de La Madeleine joint à la présente délibération régit

deux types de changements d’usage : le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

prévu par l’article L. 631-7-1 du CCH de manière permanente et le changement d’usage temporaire

(pour une durée de 3 ans) permettant à une personne physique de mettre son bien en location pour

de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile comme le prévoit l’article L.

631-7-1 A du CCH,

Considérant que ce règlement prévoit des conditions de compensation pour l’ensemble des locaux

d’habitation situés en Zone 1 dite de linéaires commerciaux (rue du Général De Gaulle, rue du

Président Georges Pompidou) et pour les logements de type 3 ou plus ou faisant plus de 60m²

habitables ou les logements faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État ou encore les

logements neufs situés en Zone 2 dite de déficit de logements familiaux,

Considérant que des dérogations à la compensation sont prévues :

- pour la réalisation d’équipement ou de local public ou d’intérêt collectif,

- pour les locaux situés au rez-de-chaussée et aux étages des commerces de la Zone 1,

- ou pour le remplacement d’un professionnel régulièrement installé,

Considérant que le règlement de La Madeleine prévoit des dispositions pour les demandes

d’autorisation à usage mixte où l’activité commerciale sera autorisée sans compensation à la

condition que celle-ci n’occupe pas plus de 50% de la surface du local,

Considérant que le règlement prévoit également des dispositions particulières pour les changements

d’usage en meublé de tourisme où l’autorisation est nécessaire pour les locations de plus de 120

jours par an,

Considérant que l’obtention d’un numéro d’enregistrement et les formalités liées à la taxe de séjour

restent obligatoires pour tous les meublés de tourisme,

Considérant que l’instruction, la délivrance des autorisations et le contrôle des usages autorisés

seront effectués par les services de la Ville de La Madeleine conformément aux dispositions du Code

de la Construction et de l’Habitation, et que le produit des amendes sera versé à la commune où se

situe le local,

Considérant que la Métropole Européenne de Lille a approuvé par délibération le 14 avril dernier le

règlement municipal de la Ville de La Madeleine fixant les conditions de délivrance des autorisations

de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations,

Considérant que ce règlement de changement d’usage sera mis en œuvre à compter du 1 er octobre

2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 4 sur 39

APPROUVE le règlement municipal de la Ville de La Madeleine fixant les conditions de délivrance

des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations

à compter du 1er octobre 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET : 01/03 CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CISPD) - INTÉGRATION DES COMMUNES DE MARQUETTE LEZ LILLE ET DE WAMBRECHIES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,

Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023,

Considérant que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est une instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance,

Considérant qu’en 2003, les Communes de La Madeleine, Lambersart, Lompret et Saint- André lez- Lille ont décidé de créer un conseil intercommunal (CISPD) permettant de renforcer l’intercommunalité en matière de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance,

Considérant que la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a baissé le seuil d’habitants à 5.000 pour la constitution obligatoire d’un CISPD,

Considérant que les Communes de Marquette-Lez-Lille et Wambrechies ont demandé à intégrer le CISPD ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE l’intégration des Communes de Marquette-Lez-Lille et de Wambrechies au CISPD déjà constitué entre les Communes de La Madeleine, Lambersart, Lompret et Saint- André lez-Lille,

AUTORISE le Maire, ou l’élu délégué, à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 01/04 OBJET : 01/04 PRÉSENTATION DES TRAVAUX REALISES EN 2022 PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1413-1,

Vu la délibération n°01/11 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 relative à l’élection de la commission consultative des services publics locaux,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023,

Considérant que la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives, contribuant ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics,Page 5 sur 39

Considérant que, conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, le Président de la CCSPL présente au Conseil Municipal un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente,

Considérant que la CCSPL s’est réunie le 14 décembre 2022 pour la présentation des rapports d’activités annuels des délégations de services publics relatifs aux concessions des marchés d’approvisionnement et autres manifestations, de la fourrière automobile et de la crèche Alain Le Marc’Hadour.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

PREND ACTE de l’état des travaux de la CCSPL pour l’année 2022.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 01/05 OBJET : 01/05 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE LAMBERSART, LA MADELEINE, MARQUETTE LEZ LILLE ET RONCHIN POUR LA PASSATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX D’EXHUMATION ET DE REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES

Vu les articles L.2223-15 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique ;

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023 ;

Considérant la nécessité de procéder, régulièrement et dans le respect des procédures spécifiques en la matière, à la reprise de concessions au sein des cimetières communaux, en raison de leur abandon voire du danger que certaines d’entre elles sont susceptibles de présenter compte tenu de leur état ;

Considérant la proposition de la Ville de Lambersart, faite à plusieurs Villes métropolitaines, visant à constituer un groupement de commandes dédié à la mutualisation d’un marché de travaux d’exhumation et de reprise de concessions funéraires dans le but de bénéficier, par cette organisation, d’une proposition tarifaire potentiellement plus avantageuse au plan économique ;

Considérant que la Ville de Lambersart assume la fonction de coordonnateur du groupement ;

Considérant l’intérêt porté à ce projet par les Villes de Marquette-Lez-Lille, Ronchin et la Madeleine, confrontées à la problématique engendrée par les concessions funéraires arrivant à échéance ;

Considérant que chaque membre du groupement réglera, au titulaire du marché retenu, la part correspondant spécifiquement à son besoin ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la constitution d’un groupement de commande entre la Ville de Lambersart,

coordonnateur, et les Villes de Marquette-lez-Lille, Ronchin et la Madeleine dans le but de mutualiser

les travaux d'exhumations et de reprise de concessions funéraires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention figurant en annexe de la présente délibération,

et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POURPage 6 sur 39

DÉLIBÉRATION 01/06 OBJET : 01/06 ACQUISITION D'UNE PARTIE DU FONCIER DU SILILAM A LA VILLE DE LILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1111-1 et L.1211-1, L. 3112-1 et L. 3112-2,

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 04 octobre 2017 relative à la dissolution du Syndicat Intercommunal Lille La Madeleine (SILILAM),

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 relative au protocole d’accord entre la Ville de Lille et la Ville de La Madeleine,

Vu la délibération n°01/03 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant création d’une Commission extra-municipale relative au devenir des terrains du SILILAM,

Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 15 février 2018 relative à la signature d’un protocole d’accord avec la Ville de Lille sur le devenir des terrains du SILILAM,

Vu le protocole d’accord entre la Ville de Lille et la Ville de La Madeleine en date du 07 mai 2018 sur le devenir des terrains mis à disposition du SILILAM,

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative à l’acquisition partielle de terrains auprès de la Ville de Lille,

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à la création d’une commission extra-municipale relative au projet de ferme urbaine sur la partie nord du SILILAM,

Vu le rapport de la Commission extra-municipale sur le devenir du SILILAM présenté au Conseil Municipal le 30 juin 2022,

Vu l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public en date du 29 décembre 2022,

Vu le plan parcellaire réalisé par le cabinet MAGEO sur la parcelle à céder (AZ 1p2) et les parcelles à échanger entre la Ville de La Madeleine et la Ville de Lille en date du 22 mai 2023,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023,

Considérant la dissolution du SILILAM gérant les terrains de sports, intervenue le 31 décembre 2017 après accord des Conseils Municipaux des Villes de Lille et La Madeleine,

Considérant que la Ville de Lille est propriétaire d’environ 95 % de l’ancienne emprise foncière du SILILAM, soit 66 000 m² contre 3 153 m² (5%) pour la Ville de La Madeleine (sous la forme d’une bande traversante sur la plaine de sports),

Considérant que le 30 juin 2021, le Conseil Municipal a créé une Commission extra-municipale associant des habitants, des élus et des « personnes ressources », présidée par Monsieur Justin LONGUENESSE, Adjoint à la Transition Ecologique, l’Urbanisme et la Mobilité,

Considérant le rapport de ladite Commission présenté au Conseil Municipal du 30 juin 2022,

Considérant que le projet de ferme urbaine constituera le quatrième pilier du « carré magique écologique » composé aussi de la ZAS, du plan SOLAMAD et du schéma global de verdissement,Page 7 sur 39

Considérant que le projet de ferme urbaine a pour objectif de développer deux fonctions fortes : une fonction nourricière (dans les cantines, au sein de la ZAS) et une fonction pédagogique contribuant au changement du rapport à la terre et à la nourriture en s’adressant à tous les publics et en particulier les plus jeunes,

Considérant que la ferme urbaine sera un lieu ouvert à tous et inclusif, un lieu de transmission des bienfaits et des métiers de la terre, pouvant notamment accueillir des jeunes en formation sur les métiers agricoles

Considérant le besoin d’acquérir le foncier nécessaire à ce projet auprès de la Ville de Lille pour y développer le projet de ferme urbaine,

Considérant que le site du SILILAM est inscrit dans le futur projet métropolitain « Euralille à la Deûle » qui se déploie sur le territoire des communes de Lille, La Madeleine, Saint André lez Lille et Lambersart,

Considérant qu’au regard de la domanialité publique des parcelles, les communes de la Madeleine et de Lille ont acté, par protocole d’accord en date du 7 mai 2018 qu’un échange foncier interviendra entre les deux collectivités, sans déclassement préalable,

Considérant que dans ce cadre la Ville de Lille cède à la Ville de la Madeleine les extrémités à usage de parc ou espaces verts reprises au cadastre sous les n°AZ 1p1, AX 17 et AX 34p2 pour une surface de 21440m² et qu’une servitude d’inconstructibilité sera affectée à l’acte d’échange pour ces parcelles,

Considérant que la Ville de la Madeleine cède à la Ville de Lille les parcelles AZ 7p1, AX 16p1, AX 30p1 et AX 31p1 pour une surface de 3149 m²,

Considérant que dans la continuité de l’échange foncier sans déclassement préalable entre la Ville de La Madeleine et la Ville de Lille, la Ville de La Madeleine propose le rachat d’un parcellaire d’une superficie de 10 000 m², en plus des parcelles devant faire l’objet de l’échange foncier, et cela en fonction de la valorisation de 500 €uros hors taxe par m² fixée par la Ville de Lille dans le cadre du protocole en date du 07 mai 2018 soit un montant total de 5 millions d’euros. Ce prix venant particulièrement compenser la différence de surface avec les parcelles cédées par la Ville de Lille,

Considérant la saisine de la Direction de l’Immobilier de l’État qui a rappelé que les conseils municipaux des deux Villes ayant délibéré sur les conditions d’échange et de cession traduites dans le cadre du protocole d’accord qu’elles ont signé, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la valeur vénale de ces parcelles,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques (CG3P) « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.»,

Considérant que l’article L. 3112-2 du même code, spécifique à l’acte d’échange, dispose quant à lui que « En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public, les biens mentionnés à l’article L.3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de préserver l’existence et la continuité du service public. ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section AZ 1p2 d’une superficie de 10.000 m² pour un montant de 500 € hors taxe /m² soit un total de cinq millions d’euros hors taxe (5.000.000 euros hors taxe), afin d’y développer le projet de ferme urbaine,Page 8 sur 39

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et pièces à intervenir dans le cadre de la présente acquisition foncière,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, conformément au protocole d’accord avalisé par délibération n° 01/01 du 15 février 2018 les actes et pièces formalisant les échanges fonciers sans déclassement préalable à réaliser entre les Villes de La Madeleine et de Lille,

AUTORISE après publicité foncière de l’acte de vente, le classement des parcelles dans le domaine public communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération,

DECIDE d’imputer cette dépense correspondante au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

1 ABSTENTION : (M. Pietrini)

DÉLIBÉRATION 01/07 OBJET : 01/07 DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AFFÉRENTE Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue,

Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant qu’en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1er juin 2023,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant que par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a créé un comité de déontologie et d'éthique, organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL, reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de droit public et de déontologie,

Considérant que le Comité de déontologie et d’éthique de la MEL est notamment composé des personnes suivantes :

- Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO : présidente du comité de déontologie et d’éthique de la MEL et référente déontologue des élus métropolitains, Madame Elise UNTERMAIER-KERLEOPage 9 sur 39

est maîtresse de conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l’Observatoire de l’éthique publique,

- Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT : ancien magistrat administratif près la cour administrative d'appel de Douai, Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT dispose d'une expérience de plus de 40 ans au sein de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics,

Considérant que les membres du comité de déontologie et d’éthique ont été désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Ils ne sont ni élus, ni agents de la Métropole Européenne de Lille ou de l’une de ses communes membres, ne sont pas placés en situation de conflit d’intérêts, et répondent pleinement à ce titre aux critères de désignation en qualité de référent déontologue de l’élu local telles que définies par le décret susvisé,

Considérant qu’il est proposé la désignation de Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO et de Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux de la commune, de manière concordante entre l’ensemble des communes du territoire de la MEL intéressées, dans les conditions suivantes,

Considérant que les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de délivrer aux élus municipaux de la commune tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local visée à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et plus généralement de toutes obligations et principes déontologiques ou de transparence qui leur sont personnellement applicables. Les référents déontologues des élus peuvent ainsi être saisis par tout élu municipal afin d'obtenir tout conseil utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent personnellement,

Considérant que les référents déontologues des élus n’exercent pas les fonctions de référent alerte au sens de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci seraient saisis par un élu souhaitant signaler la commission par un autre élu de faits susceptibles de caractériser des crimes, délits, violations de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice à l’intérêt général, les référents déontologues des élus invitent l’élu à opérer ce signalement auprès du Procureur de la République,

Considérant que Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO et Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés conjointement, en qualité de référents déontologues des élus de la commune pour une durée déterminée expirant à la date de cessation de leur mandat au sein du comité de déontologie et d’éthique de la MEL, soit pour une durée expirant le 22 avril 2024, ou en cas de renouvellement le 22 avril 2027,

Considérant que la saisine des référents déontologues s’effectue par écrit. La saisine doit être précise et circonstanciée. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à la compréhension de la situation. Les référents déontologues s’organisent librement pour déterminer le référent déontologue qui sera chargé de traiter le dossier,

Considérant que les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que l’identité de l’auteur de la saisine ainsi que l’ensemble des échanges entre le référent déontologue chargé du dossier et l’élu auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les conseils émis par le référent déontologue sont communiqués de manière exclusive à l'élu auteur de la saisine et au second référent déontologue,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue chargé du dossier sera indemnisé sous forme de vacation à hauteur de 80 euros parPage 10 sur 39

dossier traité. Les référents déontologues pourront être remboursés de leurs frais de déplacement, hébergement et repas dans les conditions réglementaires,

Considérant que par convention de prestations de services prise au visa de l’article L. 5215-27 du CGCT, la MEL assurera pour le compte de la commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférente aux saisines des référents déontologues par les élus municipaux de la commune. La MEL mettra à disposition des référents déontologues les moyens matériels d’exercer leur fonction. La MEL procédera, pour le compte de la commune qui la mandatera à cet effet, à l’engagement, à la liquidation et au règlement des vacations et frais de déplacement, hébergement et restauration des référents déontologues. S’agissant de charges obligatoires des communes à l’initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses de vacation et frais susvisés aux communes, semestriellement. La prestation de coordination opérationnelle, administrative et financière sera quant à elle réalisée par la MEL à titre gracieux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente délibération, Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO et Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents déontologues des élus de la commune,

DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services jointe en annexe de la présente délibération et dont les conditions essentielles sont rappelées ci-dessus,

DÉCIDE d’imputer les dépenses afférentes au budget inscrit de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 CESSION TERRAINS QUARTIER ALGER-FICHAUX-JOFFRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14 ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ;

Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ;

Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 12 février 2014 approuvant un protocole d’accord entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille, Logis Métropole et le Pact Métropole Nord concernant le projet de démolition-reconstruction du quartier Alger-Fichaux-Joffre à La Madeleine ;

Vu le protocole d’accord signé le 05 février 2015 ;

Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au Plan Pluriannuel d’Économies 3 qui prévoit l'achèvement du programme de cessions / valorisations du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;

Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative à la convention entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille sur les démolitions des logements vacants ;

Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 10 juin 2022, fixant la valeur vénale des parcelles Ville, à savoir les parcelles AS 16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 53,Page 11 sur 39

AS 54, AS 57, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402, d’une surface totale de 3492 m², à 195 € HT/m² ;

Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille en date du 13 avril 2023, fixant la valeur vénale des parcelles AS 21, AS 58 et AS 72, d’une superficie totale de 294 m², à 195 € HT/m², conformément à l’avis précité, délivré par le service d’évaluation domaniale ;

Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité, qui s’est réunie le 26 mai 2023 ;

Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AS 16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 53, AS 54, AS 57, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402 d’une superficie totale de 3492 m², situées dans le quartier Alger- Fichaux-Joffre ;

Considérant que la Métropole Européenne de Lille est propriétaire des parcelles cadastrées section AS 21, AS 58 et AS 72 d’une superficie totale de 294 m², situées dans le quartier Alger-Fichaux- Joffre ;

Considérant que la Ville a entrepris les démolitions des logements vacants afin de libérer le foncier de toute occupation avant cession, conformément au protocole d’accord et à la convention conclue entre la ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille ;

Considérant le protocole d’accord signé le 05 février 2015 entre la Ville de La Madeleine, la Métropole Européenne de Lille, Logis Métropole et le Pact Métropole Nord qui indique la réalisation d’un projet de renouvellement urbain du quartier Alger-Fichaux-Joffre en plusieurs phases ;

Considérant la réalisation de la phase 1, soit 75 logements locatifs sociaux en 2017 ;

Considérant le projet de réalisation en phase 2, d’environ 115 logements (dont environ 39 logements locatifs sociaux et environ 76 logements en accession), nécessitant une aide financière de la part de la Ville de La Madeleine et de la Métropole Européenne de Lille, au titre de la cession foncière et dans le cadre de l’aménagement d’espaces publics ;

Considérant qu’au regard du protocole, le foncier libéré des constructions ne devrait pas être cédé par la Ville à une valeur en deçà de 25 % du coût des acquisitions foncières et des démolitions supporté par la Ville ;

Considérant l’accord de la Ville de La Madeleine en date du 08 décembre 2014 sur la valeur vénale de 195 € HT/m² ;

Considérant que, sur cette base, Logis Métropole (aménageur) a transmis un bilan d’aménagement de la phase 2 ; que ce bilan tient compte d’une valorisation du foncier communal, à raison de 195 € HT/m², après démolition des immeubles vacants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE DE CÉDER les parcelles cadastrées section AS 16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 53, AS 54, AS 57, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402, d’une surface totale de 3492 m², au prix de 195 € HT/m², à Logis Métropole, soit un montant total de 680.940 € ;Page 12 sur 39

DÉCIDE que l’aliénation des parcelles reprises ci-dessus, relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession ;

DÉCIDE d’affecter la recette correspondante au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE : (M. Mosbah, membre du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)

DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 AVENANT CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - DEMOLITIONS DES LOGEMENTS VACANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de la Commande publique, notamment l'article L.2422-12 ;

Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 12 février 2014 approuvant un protocole d’accord entre la Ville de La Madeleine, la Métropole Européenne de Lille, Logis Métropole et le PACT Métropole Nord (ancien nom de SOLIHA) concernant le projet de démolition-reconstruction du quartier Alger-Fichaux-Joffre à La Madeleine ;

Vu le protocole d'accord signé le 5 février 2015 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par le Conseil Métropolitain le 12 décembre 2019 ;

Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative à la signature d’une convention entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de La Madeleine pour le transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des démolitions des logements vacants appartenant à la Métropole Européenne de Lille ;

Vu la délibération n°21 B 0504 du Conseil Métropolitain du 26 novembre 2021 relative au transfert de maîtrise d’ouvrage portant sur la démolition des biens immobiliers appartenant à la Métropole Européenne de Lille ;

Vu la convention entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de La Madeleine relative aux transfert de maîtrise d'ouvrage des démolitions des immeubles propriété de la MEL en date du 21 janvier 2022 ;

Vu l’augmentation des coûts de démolitions réalisées par l’entreprise MIDAVAINE ;

Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;

Considérant le projet de renouvellement urbain de l’îlot délimité par les rues de la Filature, d’Alger, l’avenue Joffre et la rue de Verdun (en lieu et place principalement d'un ensemble de 111 logements sociaux vieillissant de Logis Métropole - Square Fichaux et résidence Joffre ayant été démolis), projet inscrit au Plan Local d’Urbanisme (cf. Orientations d'Aménagement et de Programmation "Fichaux-Joffre") portant sur la construction de 185 logements (dont une première phase de 75 logements locatifs sociaux a été livrée par Logis Métropole début 2017) et un désenclavement de l’îlot (création de nouvelles voiries et d’espaces verts) ;Page 13 sur 39

Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la seconde phase de cette opération, Logis Métropole a démoli la résidence Joffre en décembre 2017 suite aux différents relogements dans le parc social, et que la maîtrise foncière de l'ensemble du site est en voie d'achèvement, la MEL ayant engagé des procédures pour l’acquisition du dernier immeuble privé au 23 rue d’Alger ;

Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire de 20 immeubles bâtis 1 à 4 et 6 à 10 rue de la Filature, 11 à 21 rue d’Alger, 10, 32 bis à 38 avenue Joffre, la MEL ayant acquis trois immeubles (5 rue de la Filature et 12 avenue Joffre, 32 avenue Joffre), une seule maison restant à acquérir par la MEL au 23 rue d’Alger ;

Considérant que dans le cadre du protocole d’accord partenarial, pour la mise en œuvre de la seconde phase, la Ville de La Madeleine s’est engagée sur une cession du foncier communal libéré de toute construction à Logis Métropole ;

Considérant qu’en octobre 2019, la Ville de La Madeleine a sollicité la MEL pour l’autoriser à mener à bien l’ensemble des démolitions, y compris celles des immeubles acquis ou en voie de l’être par la MEL ;

Considérant que le montant initial des travaux est estimé à 206 000 euros HT, dont 202 000€ HT pour la démolition des 23 immeubles et 4000€ HT pour les prestations de Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS), et le Contrôleur Technique (CT) ;

Considérant l’augmentation du coût des démolitions, le montant total a été revu à hauteur de 223 856 € HT, dont 222 856 € HT pour la démolition et 1000 €HT pour les prestations de Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS), et le Contrôleur Technique (CT) ;

Considérant que les coûts des travaux de démolition et de prestations de CSPS et de CT seront pris en charge par la MEL à hauteur de 3/23ème, soit 29198,60 € HT, la MEL devant être propriétaire de 3 maisons sur les 23 à démolir lors du démarrage des travaux ;

Considérant l’avenant à la convention ci-annexé définissant les modalités de prise en charge par la Ville de La Madeleine de la démolition des immeubles appartenant à la MEL, moyennant le versement d'une participation de 29198,60 € HT à la Ville de La Madeleine après réception des travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE l’avenant à la convention ci-annexée entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille, relative aux modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la démolition des trois immeubles de la MEL dans le périmètre de l’opération Joffre-Alger-Filature ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention ;

DÉCIDE d'affecter la recette correspondante au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU BENEFICE D'ENEDIS SUR UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE RUE DU GENERAL DE GAULLE, SENTIER DU CHAUFOUR ET RUE PAUL DOUMER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2121-1 et L.2122-4 ;Page 14 sur 39

Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilités qui s’est réunie le 26 mai 2023 ;

Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section BK 42, BK 60 et BK 72 situées rue du Général de Gaulle, sentier du Chaufour et rue Paul Doumer, dans l’emprise des terrains autour du programme immobilier dénommé Sensorium ;

Considérant que ENEDIS a formulé une demande déploiement de trois câbles Haute Tension en souterrain sur 3 mètres dans ce périmètre ;

Considérant l’intérêt général de cet équipement visant à alimenter les postes de transformation électrique nécessaire au programme immobilier ;

Considérant qu'il y a lieu de consentir une servitude pour déployer les câbles de Haute Tension alimentant les postes de transformation électrique, sur les parcelles cadastrées BK 42, BK 60 et BK 72 jouxtant les parcelles du programme immobilier Sensorium, suivant le plan ci joint ;

Considérant que, conformément à l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, une telle servitude peut grever ce bien, dans la mesure où son existence est compatible avec l'affectation de la salle du Romarin ;

Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 125 €, payable au jour de la régularisation par les parties de la convention par acte authentique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la constitution d’une servitude au profit de la société ENEDIS, sur les parcelles cadastrées section BK 42, BK 60 et BK 72 situées rue du Général de Gaulle, sentier du Chaufour et rue Paul Doumer à La Madeleine, dans les conditions indiquées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’acte authentique.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/04 OBJET : 02/04 INTEGRATION D'UN BIEN VACANT SANS MAITRE - IMMEUBLE 162 RUE ROGER SALENGRO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1123-2 ;

Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 1 er décembre 1944 relatif au changement de nom de la rue du Quai en rue Roger Salengro ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;

Considérant que la Métropole Européenne de Lille a lancé en décembre 2020 un appel à manifestation d’intérêt « Recyclage des logements vacants » en partenariat avec la Fabrique des Quartiers ;

Considérant que la Ville de La Madeleine s’est montrée volontaire dans cette démarche et a pu bénéficier de l’expertise et de l’accompagnement technique de la Fabrique des Quartiers ;

Considérant que l’immeuble sis 162 rue Salengro, parcelle cadastrée AO 75, a été repéré par les services de la Ville et de la Fabrique des Quartiers comme étant « abandonné » ;Page 15 sur 39

Considérant qu’une enquête approfondie a été menée à l’égard de la situation de cette parcelle cadastrée AO 75, sise 162 rue Roger Salengro (ex-rue du Quai) à LA MADELEINE ;

Considérant que cette parcelle appartient à Monsieur DUMONT Emile, décédé le 1er septembre 1937, et à Madame HERIAU Jane Julienne, décédée le 02 juillet 1987, soit tous deux il y a plus de 30 ans ;

Considérant qu’aucun successeur ne s’est présenté et qu’aucun acte n’a été dressé depuis l’acquisition ;

Considérant qu’après consultation des fichiers centraux, aucune mention n’apparaît pour les dernières volontés ;

Considérant que la parcelle concernée, dont le plan cadastral est annexé à la présente délibération, peut être qualifiée de « bien sans maître » au sens des articles du Code civil et du Code général de la propriété des personnes publiques (L. 1123-1 et L.1123-2) ;

Considérant qu’à ce titre, la commune peut procéder à son appropriation à son profit sauf à y renoncer au profit de la MEL ou de l’Etat ;

Considérant que le bien a été évalué à 33 000€ par le service de France Domaines en date du 10 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’incorporation dans le domaine privé de la commune de l’immeuble situé au 162 rue Roger Salengro à La Madeleine dans les conditions définies par l’article 713 du Code Civil et ce, à titre gratuit et dans le but de le revendre dans les conditions reprises dans l’avis des domaines, en privilégiant une cession à un bailleur social ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette incorporation. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/05 OBJET : 02/05 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE BN 406 AU PROFIT DE L'OGEC - ECOLE JEANNE D'ARC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2/7 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011 relative à la cession d’une partie de la parcelle BN 387 (référence nouvelle : BN 405) au profit de l’Association Foncière de Lille et ses Environs, de l’école Jeanne d’Arc ;

Vu la parcelle BN 406 issue de la division foncière de la parcelle BN 387 et restée propriété de la Ville de La Madeleine ;

Vu la convention d’occupation précaire en date du 05 juin 2012 relative à la mise à disposition de la parcelle cadastrée BN 406 d’une contenance de 1016 m², à usage privatif par l’OGEC en vue de permettre son utilisation comme espace de jeu et de détente pour les enfants de l’école Jeanne d’Arc ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux qui s’est réunie le 26 mai 2023 ;

Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle BN 406 d’une contenance de 1016 m², issue de la division foncière de la parcelle BN 387 en 2 parcelles distinctes, dont la parcelle BN 405 cédée par acte notarié en date du 05 juin 2012 à l’Association Foncière de Lille et ses Environs ;Page 16 sur 39

Considérant que la parcelle BN 406 est située dans la prolongation immédiate de l’école Jeanne d’Arc, qu’elle est actuellement enclavée et qu’elle ne peut répondre à un usage que son usage actuel ;

Considérant qu’il est proposé de la mettre à la disposition de l’OGEC dans les conditions énoncées dans la convention d’occupation précaire jointe à la présente, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 10 ans maximum, et à titre gratuit ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la conclusion d’une convention d’occupation précaire au profit de l’OGEC, pour l’utilisation privative de la parcelle BN 406 comme espace de jeu et de détente pour les enfants de l’école Jeanne d’Arc ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’occupation précaire et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Ne prend pas part au vote : M. Quentin LAURENT

DÉLIBÉRATION 02/06 OBJET : 02/06 ETABLISSEMENT DU BILAN CARBONE DE LA VILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 229-25 et suivants ;

Vu la Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, à la sortie progressive des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables ;

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la délibération 10/1 du 08 juin 2008 relative à la réalisation du Bilan Carbone de la Ville

Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille en date du 19 février 2021, approuvant le Plan Climat Énergie Territorial ;

Vu l’avis de la commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;

Considérant le rôle des collectivités dans l’effort collectif pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le changement climatique ;

Considérant l’engagement de la Ville de La Madeleine en faveur du développement durable et de la transition énergétique ;

Considérant la mise à jour du bilan Carbone de la Ville de La Madeleine en 2011 dans son volet « Patrimoine »

Considérant la mise en place du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Métropole Européenne de Lille, qui vise un objectif de neutralité carbone à horizon 2050 ;

Considérant la nécessité de réaliser un bilan carbone pour évaluer l’empreinte carbone de la Ville et définir les actions à mener pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant les SCOPES 1 (émissions directes résultant de la combustion d’énergies fossiles) et 2 (émissions indirectes liées à la consommation d’électricité) et 3 (émissions indirectes situées dansPage 17 sur 39

la chaîne d’approvisionnement d’une organisation c’est à dire celles indirectement liées à son activité) de la méthode Bilan Carbone ;

Considérant les outils délivrés par l’Association pour la transition Bas Carbone (ABC) pour la réalisation de ce bilan suite à une formation en interne ;

Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de réaliser son bilan carbone ayant pour année de référence 2022 ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’établissement d’un bilan carbone de la Ville dans ses SCOPES 1, 2 et 3 selon la méthode Bilan Carbone ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/07 OBJET : 02/07 MISE EN PLACE D'UN POINT DE COLLECTE POUR LE MATÉRIEL MÉDICAL EN VUE DE SA RÉUTILISATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;

Considérant la nécessité de contribuer à la réduction des déchets et à la protection de l'environnement ;

Considérant l'importance de donner une deuxième vie aux équipements médicaux afin de favoriser leur réutilisation ;

Considérant l'existence du projet Libel'up porté par Eurasanté et spécialisé tant dans la collecte d’équipements médicaux d’aide aux personnes, que la remise en état de fonctionnement de ce matériel ainsi que sa redistribution dans les filières médicales adaptées.

Considérant que le matériel médical couvert sous l’appellation « aide aux personnes » comprend : - l’aide à la mobilité : béquilles, déambulateurs, cadre de marche, fauteuil roulant (manuel et électrique) ;

- l’aide à l’hygiène : chaises percées, rehausseur WC, siège de douche, élévateur de bain ; - l’aide au maintien à domicile : siège élévateur, siège coquille, table de lit, barre d’appui ; - l’aide au transfert : verticalisateur, lève-patient ;

- l’aide à la prise ou la préparation de repas : couverts ergonomiques ou lestés, ouvre -boîte électrique, etc.. ;

- les dispositifs électroniques : tensiomètres, aides auditives, téléphones et tablettes adaptées ;

Considérant les différents types de collecte proposés par Libel’Up, à savoir soit une collecte en continu via un point de collecte, soit une collecte en porte à porte, soit une collecte ponctuelle organisée lors d’un évènement particulier ;

Considérant l’intérêt de créer un point de collecte de matériel médical sur la partie Nord de la MEL, à ce jour inexistant ;Page 18 sur 39

Après délibération, le Conseil Municipal :

APPROUVE la mise en place d’un point de collecte de matériel médical sur la Ville de La Madeleine dont la collecte sera effectuée par Eurasanté dans le cadre du projet Libel’Up et sera susceptible de recevoir les dons d’autres villes de la MEL ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec Eurasanté définissant les modalités à respecter dans le cadre de la tenue dudit point de collecte ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à définir l’emplacement d’un point d’apport volontaire dédié à la collecte de matériel médical en vue de sa réutilisation ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/08 OBJET : 02/08 DÉCLASSEMENT DE L'IMMEUBLE 33 RUE DU ROMARIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n°02/03 du Conseil Municipal du 18 décembre 2009 relative à l’acquisition d’un immeuble situé 33/35 rue du Romarin à La Madeleine ;

Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au Plan Pluriannuel d'Economies 3 qui prévoit l'achèvement du programme de cessions / valorisations du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;

Vu la délibération n°02/06 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 relative au bail emphytéotique passé avec la société Logis Métropole ;

Vu le plan parcellaire joint ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;

Considérant l’instauration d’un emplacement réservé d’infrastructure au Plan Local d’Urbanisme, sur plusieurs parcelles riveraines dont celle constituant un garage, dans le cadre de la réalisation d’un aménagement d’une aire de stationnement ;

Considérant que l’acquisition réalisée à la suite de la délibération du 18 décembre 2009 avait pour objectif de réaliser une mission de service public dans le cadre du PLU ;

Considérant que la délibération du 18 décembre 2009 ne distinguait pas les parcelles nécessaires à l’aménagement de l’aire de stationnement ;

Considérant de fait le classement de l’immeuble situé 33 rue du Romarin dans le domaine public virtuel ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de procéder au déclassement de cette parcelle du domaine public, afin de permettre la mise à disposition du bien par le biais d’un bail emphytéotique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

RETIRE la délibération n°02/06 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 relative au bail emphytéotique conclu avec la société Logis Métropole ;

DECIDE de déclasser la parcelle cadastrée BM 73 située 33 rue du Romarin, conformément au plan ci-joint, en vue d’une prise à bail emphytéotique ultérieure avec la société Logis Métropole ;Page 19 sur 39

DIT que la conclusion du bail emphytéotique sera actée lors du prochain Conseil Municipal.

Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Ecoles, Culture et Participation

DÉLIBÉRATION 03/01 OBJET : 03/01 RECONDUCTION DU REPAS EN RESTAURATION SCOLAIRE A 1 € AU BENEFICE DES FAMILLES LES PLUS FRAGILES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération 06/01 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 relative à la mise en place d’un bouclier solidaire communal pour lutter contre les effets de l’inflation sur les ménages modestes,

Considérant que la crise sanitaire liée au COVID a révélé et accentué les fractures sociales et territoriales,

Considérant les dépenses contraintes des ménages les plus modestes et le poids de l’inflation sur leur pouvoir d’achat,

Considérant que l’accès à la cantine scolaire permet de prévenir les discriminations et ainsi de favoriser l’égalité de tous les enfants, et qu’il y a lieu d’aider les familles les plus vulnérables particulièrement confrontées à la problématique de baisse du pouvoir d’achat,

Considérant le souhait de la Ville de poursuivre son engagement en faveur des plus démunis, et de reconduire la mesure du bouclier solidaire communal concernant le tarif du repas scolaire à 1€, selon les mêmes modalités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de reconduire l’application du tarif (réservé et non réservé) à 1 euro du repas en restauration scolaire au bénéfice des enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 310 €, et d’étendre ce tarif au quotient familial situé entre 310,01 et 410 €,

DIT que ce tarif est reconduit pour l’année scolaire 2023/2024 et jusqu’au dernier jour des vacances scolaires d’été 2024, précédant la rentrée scolaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels correspondants. Adopté par le Conseil Municipal par

35 VOIX POUR

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 PARTICIPATION A L'OBTENTION DU LABEL "VILLE PRUDENTE" PORTE PAR L'ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 4 mai 2023 ;

Considérant que le projet de mandat 2020 – 2026 prévoit des engagements concourant à l’apaisement de la circulation automobile ;

Considérant, dans ce contexte, que des aménagements ont été réalisés afin de contribuer à l’atteinte de ces objectifs ;Page 20 sur 39

Considérant les aménagements urbains réalisés par les services métropolitains concourant à la sécurisation des cyclistes, des trottinettistes et des piétons sur les espaces de voiries (matérialisation des bandes cyclables, extension des sas vélos…) ;

Considérant les aménagements complémentaires réalisés par la Ville (exemples : création de vélo rues, installation de points lumineux sur certains passages piétons) et les études engagées visant à sécuriser les abords des écoles ;

Considérant que le service de police municipale déploie régulièrement des opérations visant à limiter le risque routier et à prévenir les comportements à risque ;

Considérant que l’association prévention routière sise 33 rue de Mogador à Paris (75009) propose aux collectivités territoriales qui œuvrent de manière significative pour une diminution des accidents de la route sur leur territoire à l’obtention d’un label dit « Ville Prudente » dans le but de créer un réseau engagé dans la lutte contre l’insécurité routière ;

Considérant que ce label est octroyé pour une durée de trois ans sous réserve de souscrire aux obligations de règlement et de répondre à un certain nombre de critères de sélection ;

Considérant que le label « Ville Prudente » est constitué de cinq niveaux en fonction du niveau d’implication de la collectivité ;

Considérant que la Ville devra s’acquitter de la somme de soixante-dix (70) euros auprès de l’association précitée au titre des frais d’inscription à l’obtention du label ;

Considérant qu’un questionnaire devra être préalablement renseigné par la Ville afin d’évaluer son degré d’investissement au titre de la sécurité routière ;

Considérant qu’une visite en présentiel sera organisée par l’association prévention routière afin de valider la conformité des réponses apportées par la Ville à ce questionnaire ;

Considérant, qu’à l’issue, un jury national déterminera le niveau de labellisation de la Ville ;

Considérant que la Ville devra s’acquitter d’une adhésion annuelle pour pouvoir être titulaire de ce label ;

Considérant que ce montant est déterminé par le nombre d’habitants de la Ville selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), qu’en l’espèce, le montant de cette adhésion est fixé à 650 euros par an pour la Ville de La Madeleine compte tenu de son nombre d’habitants évalués à 22 387 par l’INSEE à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que cette somme devra être inscrite aux budgets primitifs au titre des années 2023, 2024 et 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’inscription et la participation de la Ville à l’obtention du label « Ville Prudente » organisé par l’association prévention routière ;

DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs des années 2023, 2024 et 2025 afin de permettre à la Ville d’être titulaire de ce label au titre des années concernées. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 04/02 OBJET : 04/02 INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SÉCURISATION DE SITES SENSIBLES

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,Page 21 sur 39

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023 ;

Considérant que, depuis 2015, la France fait face à une recrudescence des attaques terroristes visant, notamment, les lieux de culte et en particulier les églises ;

Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité des personnes ;

Considérant l’appel à projets émis par la préfecture du Nord le 9 mars 2023 visant à participer, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), au financement de travaux destinés à la protection de sites sensibles au regard du risque terroriste et notamment les lieux de culte ;

Considérant que sont éligibles à ce fonds les travaux qui portent tant sur l’installation de caméras de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment ainsi que leur raccordement à un centre de supervision, que sur l’installation de dispositifs anti-intrusion et la sécurisation à l’intérieur des bâtiments visant à renforcer la sécurité des personnes ;

Considérant que la Ville de la Madeleine dispose de trois lieux de culte, au nombre desquels l’église Notre-Dame-de-Lourdes sise 18, avenue Simone, l’église Sainte-Marie-Madeleine sise 160, rue du Général de Gaulle et l’église Saint-Vital, sise 2, clos Saint-Vital ;

Considérant la volonté de la Ville de sécuriser ces sites par l’installation de solutions de télé interpellation, ces outils devant permettre d’alerter les forces de l’ordre en cas d’attaque en cours tant par la pression d’un bouton d’alerte qui déclenchera à compter de cette manipulation des caméras de vidéoprotection, dont les images seront retransmises en direct chez l’opérateur de télésurveillance, que par l’établissement d’une liaison électronique/audio avec la police nationale ;

Considérant le montant de ces travaux, estimés à 36.809 € TTC pour les 3 sites ;

Considérant le montant prévisionnel de la subvention précitée au titre du FIPD, fixé à 24.539 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe de l’installation de dispositifs de sécurisation des sites religieux, tel que présenté ci-dessus,

PREND ACTE de la demande de subvention au titre du FIPD pour le projet précité,

PREND ACTE de la demande d’autorisation au titre de l’installation d’un système de vidéoprotection,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération, Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

Commission Finances et Sports

DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET : 05/01 CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS FIXANT LES DISPOSITIONS RÉGISSANT LES MODALITÉS DES CONCOURS ET MOYENS APPORTÉS PAR LA VILLE AU CCAS ET RÉCIPROQUEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment L.123-4 à L.132-9 et R.132-1 à R.123- 26,Page 22 sur 39

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l’État en matière d’action sociale et de santé,

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé,

Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales,

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant que le CCAS exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités,

Considérant que le CCAS :

- anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune, - procède, au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté, cette analyse donnant lieu à un rapport présenté au Conseil d’Administration qui lui permet de mettre en œuvre une action générale et des actions spécifiques,

- participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire,

- constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale,

Considérant par ailleurs que le Conseil d’Administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d’une politique sociale municipale globale,

Considérant que la Ville a pour objectif le développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’État et le Conseil Départemental et ce, en faveur de la globalité de la population, tout âge confondu,

Considérant qu’outre les missions précitées, le CCAS s’engage à collaborer avec les services de la Ville dans le cadre d’opérations spécifiques qui nécessiteraient l’expertise de ses agents,

Considérant que les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS et réciproquement,

Considérant que la Ville et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de valorisation et de facturation des actions réciproques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention cadre entre la Ville et le CCAS fixant les dispositions régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville au CCAS et réciproquement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre ci-annexée,

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 RÉVISION DU RÈGLEMENT DE LA PISCINE MUNICIPALE Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération 07/01 du conseil municipal du 1 er mars 2019, relative à la modification du règlement intérieur de la piscine municipale,Page 23 sur 39

Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 23 mai 2023,

Considérant qu’en raison de considérations tenant à la fois au maintien de la qualité de service et au respect des règles d’hygiène, il y a lieu de faire évoluer les modalités d’accueil à la piscine municipale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le règlement intérieur en annexe de la présente délibération,

DÉCIDE que ce règlement s’appliquera à compter du 4 septembre 2023 et qu’il sera communiqué aux usagers de la piscine par voie d’affichage et par tout mode de communication utile. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 AJUSTEMENT DES TARIFS DE LA PISCINE MUNICIPALE Vu l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 07 /02 du Conseil municipal du 1 er mars 2019 relative à la modification des tarifs de la piscine municipale,

Vu la délibération 05/03 du Conseil municipal du 18 février 2021 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Economies 2 et à la présentation du Plan Pluriannuel d’Economies 3,

Vu la délibération 05/04 du Conseil municipal du 15 décembre 2022, relative à l’ajustement des tarifs des services municipaux,

Vu la délibération n°22 C 0460 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 16 décembre 2022 relative au renforcement du fonds de concours en fonctionnement pour accompagner les communes dans la politique d’apprentissage de la natation des scolaires,

Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 23 mai 2023,

Considérant que la planification annuelle de l’occupation de la piscine municipale permet l’accueil pour l’apprentissage de la natation des élèves des écoles maternelles et élémentaire madeleinoises, des élèves des collèges madeleinois et des élèves du lycée madeleinois,

Considérant que la piscine de La Madeleine contribue également à l’apprentissage de la natation par l’accueil d’élèves d’établissements situés à l’extérieur de la commune,

Considérant que suite à la fermeture de la piscine de Saint André Lez Lille, la Ville a décidé de participer au maintien des séances de natation pour des élèves andrésiens et marquettois, par l’accueil de classes, notamment le lundi, jour de fermeture de l’équipement au public,

Considérant les dispositions prises par la Ville pour lutter contre l’inflation des coûts de l’énergie qui touche particulièrement la piscine,

Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer les tarifs applicables aux entrées scolaires pour les établissements extérieurs à la commune afin de faire évoluer la contribution des collectivités dont dépendent les établissements concernés, au maintien de l’accueil de leurs élèves à la piscine de La Madeleine,

Considérant l’accueil en piscine de personnes en situation de handicap non autonomes qui ont besoin d’être accompagnées pour accéder aux bassins ou pendant leur séance,

Considérant le souhait de la Ville de faciliter l’accès à la piscine de personnes en situation de handicap non autonomes, par l’application de la gratuité pour l’accompagnant,Page 24 sur 39

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la modification des tarifs de la piscine municipale annéxés à la présente délibération,

DECIDE que les recettes seront imputées au budget communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 AJUSTEMENT DES TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 05/05 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022, relative à la fixation des tarifs de mise à disposition des établissements sportifs municipaux,

Vu l’avis de la commission Finances et Sports, réunie le 23 mai 2023,

Considérant que la liste des équipements sportifs, annexée à la délibération présentée au Conseil Municipal du 15 décembre 2022, reprend, pour le stade Carpentier, la mise à disposition et les tarifs associés pour le terrain d’honneur,

Considérant qu’il y a lieu pour cet ensemble sportif de compléter la liste des équipements qui peuvent être mis à disposition, en y ajoutant le terrain d’entraînement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la modification de l’annexe à la délibération n°05/05 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative aux modalités de mise à disposition / location des équipements sportifs, dans son article 6, tarifs et cautions, jointe à la présente délibération,

DÉCIDE que les recettes seront imputées au budget communal,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 RÉVISION DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS 2022-2026

Vu la délibération 05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au bilan du plan pluriannuel d’économies 2 et à la présentation du plan pluriannuel d’économies 3,

Vu la délibération 05/02 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à l’adoption du plan pluriannuel d’investissements 2021-2026,

Vu les délibérations 05/05 des Conseils Municipaux des 7 avril 2022 et 12 avril 2023 relatives à la révision des autorisations de programmes et des crédits de paiement,

Vu la délibération 05/06 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 relative au vote du budget primitif 2023,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 23 mai 2023,

Considérant que la gestion financière de la Ville de La Madeleine en matière d’investissements pluriannuels s’organise depuis plusieurs années au travers d’autorisations de programmes et, depuis l’année 2021, à travers l’adoption du plan pluriannuel d’investissements,Page 25 sur 39

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite conserver une capacité d’investissement significative pour pouvoir faire face aux travaux liés à son patrimoine, aux besoins d’équipements, aux nouvelles normes et concrétiser le projet de mandat 2020-2026,

Considérant que le plan pluriannuel d’investissements affiche un volume d’investissements, fixé sur la période 2021-2026 à 30 millions d’euros dont 12 millions d’euros visant à accélérer la transition écologique,

Considérant que le plan pluriannuel d’investissements peut être ajusté pour tenir compte des évolutions du contexte qui s’impose à la Ville de La Madeleine, du niveau de réalisation des investissements et de l’évolution de ses capacités de financement propres, ces éléments conditionnant en particulier la date de lancement des projets d’investissement,

Considérant l’état d’avancement des projets d’investissements, il est proposé d’apporter les modifications nécessaires au plan pluriannuel d’investissements en ajustant les crédits arrêtés depuis 2021 et en fonction du vote du budget primitif de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la révision du plan pluriannuel d’investissements ci-joint, pour la période 2022-2026. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente

DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu les décrets n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste d’attaché territorial à temps complet,Page 26 sur 39

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 21,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,

Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d’un emploi permanent d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade d’attaché territorial dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00,

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,

Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée,

Considérant que l’agent recruté devrait justifier d’une expérience professionnelle de 2 années minimums et de formations répondant aux spécificités du poste,

Considérant que le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse, sur l’emploi permanent sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de chargé(e) de mission vidéoprotection et juridique, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable,

DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POURPage 27 sur 39

DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial principal de 1 re classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CRÉE un poste de rédacteur territorial principal de 1re classe à temps complet, • DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 CREATION DE TROIS POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C,Page 28 sur 39

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer trois postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet, dont deux postes faisant suite à des avancements de grade et un poste pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE trois postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet, DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet suite à un avancement de grade,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.Page 29 sur 39

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/06 OBJET : 08/06 CREATION DE DEUX POSTES DE TECHNICIEN A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer deux postes de technicien territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE deux postes de technicien territorial à temps complet,

DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/07 OBJET : 08/07 CREATION DE QUATRE POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,Page 30 sur 39

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer quatre postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, dont trois postes faisant suite à des avancements de grade et un poste pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE quatre postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/08 OBJET : 08/08 CREATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,Page 31 sur 39

Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,

Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste d’animateur territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste d’animateur territorial à temps complet,

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/09 OBJET : 08/09 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 16H30 EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1RE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 18H00

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Vu le décret n° 010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,Page 32 sur 39

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 21,

Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,

Considérant que, afin d’optimiser l’organisation et le rayonnement des pratiques collectives, il y a lieu de revoir la répartition des temps de cours de Formation Musicale en permettant un accroissement du temps de travail de l’un des professeurs de musique à partir du 1 er septembre 2023,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe à temps non complet de 16h30 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe à temps non complet de 18h00,

Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et de la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,

Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée,

Considérant que l’agent recruté devrait justifier d’une expérience professionnelle de 2 années minimums et de formations répondant aux spécificités du poste,

Considérant que le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 re classe à temps non complet de 16h30 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 re classe à temps non complet 18h00 à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable compte tenu des missions particulières et de la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POURPage 33 sur 39

DÉLIBÉRATION 08/10 OBJET : 08/10 CREATION D'UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A TEMPS NON COMPLET 5H00 Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié par le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le Décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 modifié par le décret n°2017-1401 du 25 septembre 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 5h00 suite à un avancement de grade,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 5h00,

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/11 OBJET : 08/11 CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,Page 34 sur 39

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à temps complet suite à un avancement de grade,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à temps complet,

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/12 OBJET : 08/12 CREATION D'UN POSTE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers- chefs principaux et aux chefs de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,Page 35 sur 39

Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet suite à un avancement de grade,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• CRÉE un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet, • DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/13 OBJET : 08/13 RECOURS TEMPORAIRE AUX ACTIVITÉS ACCESSOIRES À CARACTÈRE SPORTIF, CULTUREL OU TECHNIQUE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,

Considérant la nécessité de créer un recours temporaire pour la période du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024 à une activité accessoire au titre d’activités à caractère sportif, culturel ou technique y compris l’encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ainsi que les missions de régisseur son et vidéo au sein de la mairie de La Madeleine afin d’assurer la continuité de service,

Considérant que les dispositions relatives à l’activité accessoire sont applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public, qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel,Page 36 sur 39

Considérant que selon les termes du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, modifié en dernier lieu par le décret n°2020-132 du 17 février 2020, un agent occupant dans une collectivité un emploi permanent à temps complet (article 9) ou à temps non complet (article 8) peut cumuler cet emploi avec un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet dans d'autre(s) collectivité(s), à condition que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas 115 % de la durée de service d'un temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE la possibilité d’avoir recours pour la période du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024 aux activités accessoires au titre d’activités à caractère sportif, culturel ou technique y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ainsi que les missions de régisseur son et vidéo,

DIT que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire de 23€ brut. PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/14 OBJET : 08/14 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION DEFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PRESTATION CHÔMAGE Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.452-40 à L.452-48, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5424-1 du Code du Travail portant sur le régime d’assurance chômage applicable aux agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,

Vu la délibération n°2022_1561 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Nord en date du 15 décembre 2022 relative à la mise en place d’une prestation de conseil et assistance chômage pour les collectivités ou établissements du département du Nord ou d’une collectivité ou établissement relevant d’une convention cadre,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,

Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 30 mai 2023,

Considérant la proposition établie par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et au vu des tâches administratives de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à la prestation « chômage » du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord effective à compter du 1er juillet 2023,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de prestation ci-jointe, et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération,

DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/15 OBJET : 08/15 ENGAGEMENT DU PROCESSUS DE CERTIFICATION DU LABEL SERVICES + ET ACTUALISATION DE LA CHARTE DE L'USAGERPage 37 sur 39

Vu l’article L-2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération 06/10 du Conseil municipal du 31 mai 2012 relative à l’adoption de la Charte de l’usager,

Vu la délibération 01/02 du Conseil municipal du 16 décembre 2020 relative à l’engagement du processus de certification du label Marianne et l’actualisation de la charte de l’usager,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,

Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,

Considérant le lancement de la Démarche Qualité à l’initiative de la délégation Ressources Municipales en 2009 dont les objectifs étaient d’améliorer l’accueil des Madeleinois, de professionnaliser les processus de travail et de véhiculer une image dynamique de la Ville,

Considérant l’obtention de la certification QUALIVILLE (référentiel d’engagements de service portant sur les relations quotidiennes des administrés avec les services municipaux et élaborés par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et l’AFNOR Certification (Association Française de NORmalisation)), en 2012 et son déploiement progressif au sein des services municipaux suivants : Accueil, Etat Civil, Famille Enfance Ecoles, Urbanisme, Piscine Municipale, Conservatoire à Rayonnement Communal et Police Municipale.

Considérant l’obtention du trophée du baromètre AFNOR 2019 par la Ville de La Madeleine pour la qualité et de l’accueil et de la relation aux usagers (1 er prix dans la catégorie des Villes entre 10 000 et 49 999 habitants),

Considérant la disparition du Label Marianne au profit du Label Services Publics +,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser la charte d’accueil de l’usager adoptée en 2012 et mise à jour en 2020,

Considérant que la Ville a la volonté de poursuivre et d’améliorer de façon continue la performance qualitative de ses services municipaux au bénéfice premier de ses usagers,

Il est proposé au Conseil Municipal de s’engager dans le processus de certification du Label Services Publics Plus, piloté par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), sous l’impulsion du ministère de la transformation publique et de la fonction publique, et de s’engager à respecter le label Services Publics + composé de 9 engagements regroupés en 3 thématiques : Proximité, Efficacité et Simplicité.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’engagement du processus de certification du Label Services Public +,

CHARGE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de la mise en œuvre de la procédure de certification par un des organismes certificateurs selon l’appel d’offres qui sera lancé,

AUTORISE la mise à jour de la charte de l’usager.

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DÉLIBÉRATION 09/01 OBJET : 09/01 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DU NORD : PLAN D'ACTIONS

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivites territoirales,

Vu la délibération 09/02 du conseil municipal du 13 octobre 2021, relative à la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord,

Vu la délibération 09/01 du conseil municipal du 30 juin 2022, relative à l’autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale,

Vu l’avis de la commission Famille, Enfance et Jeunesse réunie le 25 mai 2023,

Considérant que par délibération du 13 octobre 2021, la Ville et la CAF du Nord s’engageaient dans un accord-cadre politique sur une période pluri-annuelle par la signature de la Convention Territoriale Globale,

Considérant que la démarche partenariale s’appuie sur un diagnostic territorial autour des 4 thématiques de la convention : petite enfance, parentalité, enfance et jeunesse,

Considérant que ce diagnostic a permis la définition de deux enjeux à inscrire dans le plan d’actions associé, pour la période 2022-2025,

Considérant que le plan d’actions, conformément à l’article 5 de la convention, doit être annexé à la convention, au plus tard au 30 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le plan d’actions à déployer sur la période de la convention, annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants

Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

Commission Moyens Généraux, Travaux, et Qualité de l'Espace Public

DÉLIBÉRATION 10/01 OBJET : 10/01 RAPPORT 2022 COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE

Vu l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et l’habitation,Page 39 sur 39

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et au renforcement de la fonction d’observatoire local de l’accessibilité des commissions, devenues Commission Communale pour l’Accessibilité,

Vu la délibération n°9/1 du Conseil Municipal du 30 septembre 2009 portant création d’une Commission Communale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées,

Vu l’arrêté municipal modifiant la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité 2020-2026 du 4 mai 2023,

Vu la présentation du rapport 2022 en Commission Communale pour l’Accessibilité réunie le 15 mai 2023,

Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité établit et présente au conseil municipal un rapport annuel relatif aux actions de mise en accessibilité réalisées, permettant de faire toute proposition d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND acte de ce rapport.

Les rapports ne font pas l’objet d’un vote.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h20.