Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 decembre 2023 0

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 decembre 2023 0 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 decembre 2023 0)Thèmes du document : Éducation, Énergies, Environnement, Page 1 sur 29

Compte-rendu

Conseil Municipal du mercredi 20 décembre 2023

Pour affichage et mise en ligne sur le site de la Ville

https://www.ville-lamadeleine.fr/

Le 26 décembre 2023

Le mercredi 20 décembre 2023 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 14 décembre 2023 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Monsieur LONGUENESSE Justin

Présents :

Monsieur LEPRETRE Sebastien, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame MASSIET-ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Celine, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Celine, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Gregoire, Madame FAUCONNIER Isabelle, Monsieur BRONSART François, Madame COLIN Virginie, Madame TELLIER Doriane, Monsieur SAMSON Olivier, Madame DELANNOY Michele, Monsieur PIETRINI Bruno, Madame MASQUELIN Marie, Monsieur DZIALAK Remi, Madame SENSE Isabelle, Madame BIZOT Evelyne, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame ROGE Florence, Madame TASSIS Heidi, Monsieur LAURENT Quentin, Madame ROUSSEL Helene, Monsieur RINALDI Roberto, Monsieur MOSBAH Pascal, Madame FEROLDI Julie, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés-représentés :

M. AGRAPART Sérénus, pouvoir Mme BIZOT, Mme DUPEND Cécile, pouvoir Mme LE ROY, M. SINGER Martial, pouvoir M. LONGUENESSE, Mme LIEVIN Mathilde, pouvoir M. MOSBAH.

Absente :

Madame TAILLIEZ Belinda

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15.

Adoption du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023

ADOPTE PAR 28 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)

Commission Affaires Générales et Intercommunales

DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET : 01/01 IMMEUBLE 47- 49 RUE DU PRE CATELAN - DÉCLARATION EN ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ; Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire en date du 03 mars 2022 constatant l’état d’abandon de l’immeuble sis 47-49 rue du Pré Catelan et cadastré AR 42 et AR 43,

Vu les mesures de publicité de ce procès-verbal provisoire,

Vu le procès-verbal définitif en date du 17 novembre 2023 constatant l’état d’abandon manifeste, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 27 novembre 2023,Page 2 sur 29

Considérant qu’au regard de l’état de dégradation manifeste de l’immeuble sis 47-49 rue du Pré Catelan et cadastré AR 42 et AR 43, une procédure d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT a été initiée,

Considérant qu’un procès-verbal provisoire a été dressé le 03 mars 2022, identifiant les désordres affectant ce bien non occupé et constatant cet état d’abandon,

Considérant que ce procès-verbal a notamment permis de relever les désordres suivants : Côté rue :

• Les menuiseries du rez-de-chaussée sont détériorées et partiellement closes par des panneaux de bois. Celles de l’étage sont détériorées (impostes manquantes et étais posés) • Les marches de l’entrée au n°47 sont dégradées

• La maçonnerie est dégradée (briques déchaussées en façade et sous le chéneau) • La boite aux lettres est détériorée.

Côté jardin :

• Un arbre traverse la couverture de l’extension. La végétation n’est pas maîtrisée et de grands arbres envahissent les jardins voisins

• Le mur du fond du jardin (qui donne sur la parcelle AR 265) est détérioré et des briques sont descellées

• Le mur de clôture mitoyen avec le 45 rue du Pré Catelan est très dégradé (nombreux trous). Considérant que ce procès-verbal a fait l’objet des mesures de publicités prévues par le CGCT et, notamment, a été notifié aux propriétaires et aux héritiers éventuels, Considérant qu’un délai de plus de vingt mois s’est écoulé sans que les travaux prévus soient mis en œuvre, ni que les propriétaires se soient engagés en ce sens,

Considérant que seule une déclaration préalable a été déposée et acceptée en juillet 2022 pour le changement de menuiseries sans que celles-ci ne soient changées,

Considérant que si une convention de réalisation de travaux a été adressée à Madame celle-ci est restée sans réponse faute d’accord sur le délai de réalisation des travaux, Considérant que la dernière correspondance adressée à Madame indique qu’à défaut de retour de ladite convention avant le 15 octobre 2023, un procès-verbal d’abandon manifeste définitif constatant l’état d’abandon manifeste de la parcelle sera édicté,

Considérant qu’un procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste a été dressé le 17 novembre 2023,

Considérant que la réhabilitation de cet immeuble permettrait la constitution d’une offre de logement social, s’inscrivant ainsi dans les objectifs énoncés par le PLH,

Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat a estimé la valeur vénale de l’immeuble à 77 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCLARE l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 47-49 rue du Pré Catelan et cadastré AR 42 et AR 43 ;

DÉCIDE de poursuivre l’opération d’expropriation de cet immeuble au profit de la MEL, de son concessionnaire, ou de l’Etablissement public foncier en vue de sa réhabilitation en logements locatifs sociaux,

CHARGE la MEL ou son concessionnaire d’établir le dossier simplifié prévu à l’article L.2243-4 du CGCT conformément à la délibération n°14C0541 du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2014, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération Adopté par le Conseil Municipal par

28 VOIX POUR

6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)

DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 RAPPORT D'ACTIVITÉ ET SYNTHÈSE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, Vu le rapport d’activités et la synthèse des comptes administratifs 2022 de la Métropole Européenne de Lille,

Vu l’examen de la délibération en commission des Affaires Générales et Intercommunales réunie 05 décembre 2023,Page 3 sur 29

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités et la synthèse des comptes administratifs 2022 de la Métropole Européenne de Lille, adressés chaque année au maire de chaque commune membre, doivent être communiqués à l’organe délibérant de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

PREND ACTE de la communication du rapport d’activités et de la synthèse des comptes administratifs 2022 de la Métropole Européenne de Lille.

Ces rapports ne font pas l’objet d’un vote.

DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET : 01/03 DÉNOMINATION DU BÂTIMENT SIS 70 RUE DE BERKEM À LA MADELEINE MIS A DISPOSITION DU CENTRE SOCIAL EN "CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS"

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n°01/13 du Conseil Municipal du 22 juin 2018 portant sur l’évolution de l’association A.Co.L.J.A.Q en centre social ;

Vu la convention de mise à disposition des locaux à l’association A.Co.L.J.A.Q signée le 26 décembre 2022 ;

Considérant la volonté de la municipalité de rendre hommage à Monsieur Christian JANSSENS, ancien premier adjoint en charge des solidarités, en dénommant le bâtiment dans lequel est hébergée l’association A.Co.L.J.A.Q/ centre social en

« Centre social Christian JANSSENS » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE de dénommer le bâtiment sis 70 rue Berkem à La Madeleine « Centre social Christian JANSSENS »

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité

DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 RÉTROCESSION DE TERRAINS AU PROFIT DE LA MEL DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE LA BASSE DEÛLE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants et L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14 ; Vu le Code général des impôts, notamment les articles 256 et suivants ; Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ; Vu la délibération n°16C0828 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 14 octobre 2016 relative à la signature d’une convention d’expérimentation avec Voies Navigables de France sur le Domaine Public Fluvial du bras de la Basse Deûle ;

Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 approuvant la convention de transfert de maitrise d’ouvrage à la Métropole Européenne de Lille dans le cadre de la requalification du bras de la Basse Deûle ;

Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille en date du 16 novembre 2023 sollicitant l’acquisition des parcelles à titre gratuit dans le cadre des travaux de requalification du bras de la Basse Deûle ; Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 21 novembre 2023 ; Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité, qui s’est réunie le 30 novembre 2023 ; Considérant le projet de requalification du bras de la Basse Deûle situé sur les communes de Lille, La Madeleine et Saint-André-lez-Lille, englobant la plaine de la Poterne et les remparts Vauban situés autour de l'usine élévatoire à Lille jusqu'au site de Cœur de Deûle à Saint-André-lez-Lille, et visant à connecter la voie verte de la Deûle au Vieux-Lille et à la citadelle ;

Considérant les objectifs, d’intérêt général, de cette opération :

- restauration écologique, paysagère et patrimoniale ;

- désenclavement, sécurité et accessibilité ;

- restauration des continuités hydrauliques ;

Considérant que le programme prévoit :

- la création d'une promenade haute et basse le long du bras de la Basse Deûle ;Page 4 sur 29

- la création d'une liaison vélo connectée au réseau cyclable existant ; - la restauration écologique des berges, de la ripisylve et des espaces libres ; - l'amélioration de la qualité de l'eau ;

- la sécurisation du site (dégradation, fréquentation, etc…) ;

Considérant les emprises nécessaires au projet d’aménagement du bras de la Basse Deûle ; Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire des parcelles cadastrées section AA 105, AA 132, AA 135, AA 149, AA 152 et AA 154, incluses dans le périmètre du projet, d’une surface totale de 1475 m² ; Considérant la nécessité, compte-tenu du calendrier des travaux, de conclure une promesse unilatérale de vente à titre gratuit, au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille ; Considérant que les frais de géomètre seront pris en charge par la Métropole Européenne de Lille ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la promesse unilatérale de vente ci-annexée conférant à la Métropole Européenne de Lille un droit d’acquisition à titre gratuit, exclusif et non révocable, sous réserve de la levée d’option ; ACCORDE à la MEL la prise de possession anticipée des parcelles objets de la promesse si le démarrage des travaux devait intervenir avant la signature de l'acte de cession ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente annexée et l’acte de cession dès la levée d’option par la MEL, emportant cession effective, ainsi que tous les actes et documents s‘y rapportant.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU BÉNÉFICE D'ENEDIS SUR UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE RUE DU PRE CATELAN Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 et L.2122-4 ; Vu la Loi d’Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s’est réunie le 30 novembre 2023 ; Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AR 249 située rue du Pré Catelan ; Considérant que ENEDIS a formulé une demande de déploiement d’une ligne électrique souterraine Basse Tension sur une longueur de 3 mètres sur cette parcelle ;

Considérant l’intérêt général de cet équipement visant à alimenter des places en Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique (IRVE) sur le parking accessible au public du magasin Carrefour ; Considérant qu'il y a lieu de consentir une servitude pour déployer le câble alimentant les places IRVE, sur la parcelle cadastrée AR 249, suivant le plan ci joint ;

Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 125 €, payable au jour de la régularisation par les parties de la convention par acte authentique ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE la constitution d’une servitude au profit de la société ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AR 249, située rue du Pré Catelan à La Madeleine, dans les conditions indiquées ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention sous la forme d’un acte authentique.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE - EFFACEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE LA PLACE DES FUSILLES ET DEPORTES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-35 et suivants ; Vu la délibération n°19C0088 du Conseil Métropolitain en date du 5 avril 2019 relative à l’enfouissement coordonné des réseaux ;

Vu la délibération n°01/03 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 relative au lancement de la concertation pour le projet Cœur de Ville ;

Vu la délibération n°04/06 du Conseil Municipal en date du 22 juin 2018 relative au lancement d’un appel à candidature pour le projet Cœur de Ville ;

Vu la délibération n°01/08 du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2020 relative à la convention de groupement de commandes entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille concernant la maîtrise d’œuvre pour la requalification de la place des Fusillés et Déportés ; Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 relative à la modification du nombre de candidats admis à déposer une offre concernant la requalification de la place des Fusillés et Déportés ;

Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité qui s’est réunie le 30 novembre 2023 ; Considérant que, conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation desPage 5 sur 29

Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Métropole Européenne de Lille (MEL) dispose depuis le 1 er janvier 2015 de nouvelles compétences et, en particulier :

- la compétence de concession de la distribution publique d’électricité : la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d’électricité en lieu et place des communes ; - la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications ;

Considérant que l’effacement des réseaux aériens consiste concrètement à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade ;

Considérant que les réseaux aériens sont notamment :

- le réseau de distribution publique d’électricité concédé ou non à ENEDIS ; - les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricâble, … ;

- les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, etc… Considérant que la délibération n°19C0088 du 5 avril 2019 du Conseil Métropolitain a acté que lesdits travaux d'enfouissement seront intégralement réalisés par la MEL, les communes étant sollicitées par convention, d’une part pour le transfert de la maîtrise d'Ouvrage des travaux d'enfouissements des réseaux de compétence communale (éclairage public et vidéo-protection notamment), et d’autre part, pour la participation financière auxdits travaux au travers d'un fond de concours, l’objectif étant d'assurer une meilleure coordination des travaux et une optimisation de leurs coûts de réalisation ;

Considérant que, dans le cadre du transfert de maîtrise d'ouvrage précité (MEL) consenti par la Commune à la MEL, les travaux seront pris en charge par la Commune à 100 %. Celle -ci versera à la MEL 50 % du montant TTC au démarrage des travaux et le solde TTC à leur achèvement. Il reviendra à la Commune de récupérer le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) ;

Considérant que les travaux préparatoires et les frais de maîtrise d'œuvre sont par ailleurs partagés entre la MEL et la Commune au prorata de leurs parts respectives de travaux. La Commune remboursera la MEL du montant TTC de sa part de travaux préparatoires et de maîtrise d'œuvre. Concernant la part MEL, il convient de prendre en compte pour le calcul de sa part de maîtrise d'œuvre, sa part de travaux, hors déduction faite des éventuelles contributions ENEDIS (article 8, R2 et remboursement de TVA) ; Considérant que, s’agissant des réseaux de distribution d'électricité basse tension (BT), si la MEL est désormais compétente pour réaliser l'enfouissement de ses propres réseaux, elle n’engagera l'opération que sous réserve de disposer d'une participation de la Commune s'élevant à 50 % du montant HT (la MEL récupérant la TVA auprès d'ENEDIS). Le solde de l'enfouissement du réseau BT est globalement obtenu auprès d'ENEDIS au titre des dispositions du contrat de concession de distribution publique d'électricité. Celui- ci se décompose en 2 parties, la redevance d'investissement appelée "R2" pour 10 %, et l'article 8, pour 40%; Considérant que la présente délibération a pour objet d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention transférant la maîtrise d’ouvrage des travaux à la MEL et définissant les modalités financières du projet d'enfouissement des réseaux situé à La Madeleine, place des Fusillés et des Déportés ; L’opération se décompose en trois rubriques :

- Rubrique 1 – Effacement du réseau de distribution publique d’électricité, 50 % à la charge de la MEL et 50 % à la charge de la commune,

- Rubrique 2 – Effacement des réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection et de type Groupe Fermé d’Utilisateurs à la charge de la commune,

- Rubrique 3 – Enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s) à la charge de la MEL. Considérant que l’estimation prévisionnelle des différentes rubriques est la suivante : - Rubrique 1 : 28 294,50 € HT (33 953,40 € TTC) dont 14 147,25 € HT à la charge de la commune, - Rubrique 2 : non concerné,

- Rubrique 3 : 24 738,00 € HT (29 685,60 € TTC) à la charge de la MEL Considérant que le montant global à la charge de la commune est ainsi porté à 14.147,25 € HT ; Considérant que ces montants seront ajustés au montant réel des travaux, le cas échéant par voie d'avenant, soumis au préalable à délibération du Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention, ci-annexée, entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de la Madeleine relative à l’effacement des réseaux aériens de la place des Fusillés et des Déportés à La Madeleine, transférant la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la MEL et définissant les modalités financières dudit projet d'enfouissement des réseaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention ; DÉCIDE D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POURPage 6 sur 29

DÉLIBÉRATION 02/04 OBJET : 02/04 - DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’énergie, notamment l’article L.100-1 ;

Vu la loi n°2019-1147 du 08 Novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, à la sortie progressive des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi n° 2023‐175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu la délibération n°8/01 du Conseil Municipal du 4 Octobre 2018 relative au développement du programme SOLAMAD ;

Vu la délibération n°02/05 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 relative au règlement général d’attribution d’aides financières Municipales en matière de transition écologique ; Vu l’avis de la commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 30 Novembre 2023 ;

Considérant que le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET) de la MEL, adopté en février 2021, fixe l’objectif de multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable et de récupération (EnRR) d’ici 2030, et d’atteindre une part de 18% d’énergie renouvelable produite localement dans la consommation du territoire d’ici 2050 contre 10% selon les dernières données disponibles (2021) ; Considérant que l’article 15 de la loi n° 2023‐175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR) demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER) ; Considérant que ces ZAER doivent permettre d’identifier, à l’échelle de la commune, les zones jugées préférentielles et prioritaires pour accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable, toutes les filières EnR étant concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment ; la production de chaleur renouvelable (solaire thermique, bois énergie, géothermie) ; l’éolien terrestre ; la méthanisation ; l’hydroélectricité, etc ;

Considérant que ces ZAER ne préjugent en rien de la réalisation des projets EnR, les différentes réglementations s’y appliquant de la même manière, mais les projets concernés pouvant bénéficier de certaines procédures d’instruction raccourcies et d’avantages dans les procédures d’appels d’offres ;

Considérant que la loi prévoit que ces zones doivent faire l’objet d’une concertation avec le public dont la commune détermine librement les modalités ;

Considérant qu’il est proposé de mener la concertation sur les énergies renouvelables et les zones proposées ci-après, étant précisé que cette proposition de zones d’accélération servira de base à la concertation :

‐ ZAER Photovoltaïques (PV) : toute la commune,

‐ ZAER chaleur renouvelable (solaire thermique, réseaux de chaleur) : toute la commune ; Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée sera soumise par délibération au conseil municipal, puis transmise au référent préfectoral et à la MEL. Concernant la concertation, il est proposé de fixer comme suit les modalités de celle-ci : ‐ la consultation aura lieu par voie électronique du 27 novembre au 30 décembre (https://www.ville- lamadeleine.fr/actualites/concertation-zones-dacceleration-des-energies-renouvelables) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ARRÊTE les propositions d’énergies renouvelables et de zones d’accélérations pour la consultation telles qu’annexées à la présente délibération consultable sur le site Internet de la commune DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Ecoles, Culture et Participation

DÉLIBÉRATION 03/01 OBJET : 03/01 PRISE EN CHARGE DU COÛT DE L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENT) AU BÉNÉFICE DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 7 sur 29

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date de juin 2022,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Nord-Pas-de-Calais Numérique » (La fibre Numérique 59/62 ) tels que modifiés par délibération du 19 janvier 2022, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif, Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l’adhésion du Syndicat mixte au nouveau groupement de commandes pour la mise en œuvre, la maintenance, l’exploitation et l’hébergement d’un ENT sur le territoire régional,

Vu la convention approuvée par délibération 2022-15 du 16 juin 2022 du Syndicat mixte relative au partenariat pour la mise en oeuvre de l’ENT des Hauts-de-France,

Vu la délibération 2023-18 du 15 juin 2023 du Syndicat mixte approuvant le cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières d’exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le Syndicat mixte,

Vu l’avis de la commission Ecoles, Culture et Participation réunie le 7 décembre 2023, Considérant que, dans le cadre de la loi pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, la commune poursuit, ainsi que l’État, l’objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa compétence en matière d’usages numériques, Considérant que l’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin,

Considérant qu’aujourd’hui, les enseignants, les élèves et leurs parents utilisent cet outil spécifique pour accéder à distance à l’environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants,…), Considérant que cet outil permet d’entretenir le lien entre les familles et les équipes pédagogiques, et qu’il a été mis en oeuvre par l’Education Nationale en partenariat avec les collectivités territoriales, Considérant que sur le territoire des Hauts-de-France de nombreuses solutions d’ENT sont déployées depuis plusieurs années,

Considérant que les 9 écoles publiques madeleinoises disposent d’un ENT depuis 2019, Considérant que les 2 écoles privées madeleinoises disposent elles aussi d’un ENT, Considérant que le syndicat « Nord-Pas de Calais Numérique » assurait le portage de l’ENT pour le 1er degré, grâce aux fonds européens permettant ainsi aux écoles de bénéficier de cet outil, et aux collectivités de ne pas en supporter le coût,

Considérant que la solution a été reconduite à la rentrée 2023 et que la Région Hauts de France, pour les lycées, et le Département du Nord, pour les collèges en ont repris la charge financière, au titre de leurs compétences respectives,

Considérant que pour le 1er degré, la strate retenue est celle des EPCI et qu’ainsi la mise à disposition des ENT aux écoles, selon les règles du groupement de commandes régional, impose aux EPCI d’adhérer au syndicat mixte « Nord-Pas-de-Calais Numérique », et que dans le Nord, 16 EPCI sur 17 y ont adhéré, profitant ainsi des conditions du marché,

Considérant que le déploiement d’ENT n’entre pas dans les compétences dévolues à la Métropole Européenne de Lille,

Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite que le service d’ENT soit maintenu au bénéfice des écoles de la commune,

Considérant que par courriers en date du 1er et du 4 décembre 2023, le Président de la MEL a invité les communes à prendre une délibération d’adhésion au syndicat « Nord-Pas-de Calais Numérique », afin d’intégrer le groupement de commandes et de bénéficier du même tarif que celui des autres communes des Hauts-de-France,

Considérant que l’intervention du SMO « Nord Pas de Calais Numérique » se fonde sur un transfert de compétences de la part de la commune compétente en matière de numérique éducatif pour les écoles du 1er degré,

Considérant que, à la suite d’une adhésion d’une commune compétente au Syndicat, ce dernier est en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune dont relèvent les écoles qui sont équipées et en lien avec l’Éducation Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de la commune membre aux ressources du Syndicat, fixée par délibération duPage 8 sur 29

comité syndical sur la base des critères prévus à la présente délibération et des missions réalisées par le syndicat dans le cadre de l’exercice de sa compétence sur le territoire de la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de valider le principe du maintien des services de l’ENT au 1er janvier 2024 et la prise en charge du coût associé pour les écoles madeleinoises,

DECIDE le transfert de la compétence « usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » au syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE », DECIDE que le transfert de cette compétence sera effectif sans délai et au plus tard dès le rendu exécutoire de la délibération concordante du syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE », valant accord et adhésion de la commune de LA MADELEINE et modification des annexes 1 et 2 de ses statuts,

DEMANDE à adhérer au syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE », AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, APPROUVE les statuts du syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE » annexés à la présente délibération,

DECIDE le versement de la contribution annuelle obligatoire au syndicat mixte ouvert « NORD-PAS- DE-CALAIS NUMERIQUE » et l’inscription de la dépense au budget 2024, DECIDE d’inscrire, au titre des contributions facultatives votées à l’occasion du vote du budget 2024, la somme correspondant aux élèves des deux écoles privées de la commune, DESIGNE Monsieur Olivier ROBIN, Adjoint au Maire ayant notamment reçu délégation sur la « Ville Intelligente », comme délégué, soit au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l’article « 8.1 composition du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 03/02 OBJET : 03/02 CRÉATION D'UN GROUPE SCOLAIRE GASTON LECLERCQ - VICTOR HUGO : AVIS

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.212-1 du Code de l'Education,

Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré, qui prévoit notamment la possibilité de réunir deux écoles en une structure unique et les modalités de concertation associées,

Vu les avis favorables, à l’unanimité, des conseils d'écoles extraordinaires de l'école maternelle Gaston Leclercq et de l'école élémentaire Victor Hugo réunis le 28 novembre 2023, Vu l’avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 7 décembre 2023, Considérant que par courrier en date du 14 novembre 2023, Madame L’Inspectrice de l'Education Nationale a souhaité appeler l’attention de la Ville sur la possible réunion des deux écoles Gaston Leclercq (maternelle) et Victor Hugo (élémentaire) et les avantages présentés par cette réunion des établissements,

Considérant la sectorisation scolaire en vigueur, commune aux écoles Gaston Leclercq et Victor Hugo,

Considérant la configuration des bâtiments, chacun respectant les spécificités relatives à chaque niveau, et leur proximité géographique,

Considérant les bénéfices avancés par l'Education Nationale en faveur de la création de ce groupe soclaire, à savoir :

- créer un ensemble scolaire cohérent,

- favoriser la liaison intercycles et donc la continuité pédagogique par la mutualisation de projets, - faciliter les échanges grâce à un directeur unique pour les enfants et pour les parents, - améliorer les conditions de décharge de classe du futur directeur,

- renforcer le suivi des élèves.

Considérant que le projet de création d’un groupe scolaire nécessite un avis de la Ville sur le sujet, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

APPROUVE la création d’un groupe scolaire réunissant les écoles Gaston Leclercq et Victor Hugo à compter de la rentrée scolaire 2024,Page 9 sur 29

DIT que d’autres délibérations relatives à ce groupe scolaire pourront être soumises au vote ultérieurement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette création, Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire

DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ; Vu la circulaire du 25 novembre 2015 et les instructions des 22 septembre 2015 et 29 juillet 2016 des Ministères de l’Éducation Nationale et de l’Intérieur relatives aux dispositifs mis en œuvre pour sécuriser les écoles,

Vu la commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire réunie le 6 décembre 2023, Considérant que, dès la rentrée scolaire 2015, dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sûreté, dispositifs réglementaires portés par l’Éducation Nationale et qui précisent pour chaque école l’organisation interne et les conduites à tenir face aux menaces et risque majeurs, la Ville est venue doter chaque école publique d’une mallette contenant tout le matériel spécifique et conforme à la réglementation,

Considérant que ces PPMS ont été complétés en 2018, à l’initiative de la Ville, par la mise en place d’un plan de sécurisation et l’installation de 3 systèmes d’alerte : alerte intrusion par avertisseur lumineux, alerte confinement par avertisseur sonore et contrôle des accès par visiophone, Considérant qu’à la suite de l’assassinat du Professeur Dominique BERNARD, l’État a réhaussé le niveau du plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat »

Considérant que le Gouvernement, en date du 6 novembre 2023, s’est déclaré favorable à la généralisation des « boutons d’appel » dans les établissements scolaires pour prévenir directement les forces de l’ordre en cas de menace,

Considérant que dans ce contexte, la Ville de La Madeleine souhaite renforcer sa mobilisation pour garantir la sécurité des élèves, des enseignants et du personnel présents dans les écoles du cycle primaire, en recherchant les dispositifs les mieux adaptés et les plus efficaces, compte tenu des systèmes existants et des configurations des écoles primaires publiques et privées, permettant l’alerte des forces de police,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager toutes démarches nécessaires au déploiement de nouveaux systèmes d’alerte des forces de police en cas de menaces dans toutes les écoles du cycle primaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à mobiliser l’ensemble des partenaires techniques et financiers et à signer l’ensemble des actes nécessaires à des demandes de subventions, DIT que des délibérations ultérieures d’applications seront présentées en Conseil Municipal.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

Ne prennent pas part au vote : M. LAURENT, Mme BRICHET, M. SINGER, Mme ROGE, M. DZIALAK

DÉLIBÉRATION 04/02 OBJET : 04/02 : RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS DE LILLE ET SES ENVIRONS - ANNÉE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-39 ; Vu les rapports technique et financier remis par le Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2022 ; Vu l’avis de la Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire réunie le 6 décembre 2023 ; Considérant que la Ville de la Madeleine a été destinataire des rapports technique et financier du Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille et ses environs pour l’année 2022, dont elle est membre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE des rapports technique et financier précités ;Page 10 sur 29

Ces rapports ne font pas l’objet d’un vote.

Commission Finances et Sports

DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET : 05/01 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1er décembre 2023, Considérant que la municipalité peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette,

A ce titre, il est nécessaire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes

avant le vote du budget primitif 2024 :

Objet Montant Imputation Comptable M57

Garde corps toiture des services

techniques 15.000,00 € TR01A/020/2138

Travaux de marquage routier sur le

domaine communal (parking, city

stade,...)

20 000,00 € TR01A/847/2112

Achat de mobilier urbain 20 000,00 € TR01A/847/215738

Fourniture et pose de mobilier de

mobilité urbaine 50 000,00 € TR01A/847/215738

Travaux de voirie sur le domaine

communal (parking, city stade,...) 20 000,00 € TR01A/847/215738

G6 travaux éclairage public 100 000,00 € TR01B/512/2315

Remplacement d’équipements de

cuisine dans les restaurants scolaires 20 000,00 € TR01C/281/215741

Travaux de contrôle d’accès et SSI 90 000,00 € TR01C/020/21578

Diagnostics amiante avant travaux 2.000,00 € TR01D/020/2031

Bureau de contrôle et CSPS 5.000,00 € TR01D/020/2031

Etudes sur les bâtiments 20.000,00 € TR01D/020/2031

Travaux CCA (salle gymnastique,

cloisons mobiles) 50 000,00 € TR07/311/21312

Travaux cloison mobile restaurant

scolaire Kléber 50 000,00 € TR07/281/215741

Fourniture de matériel de stockage

sécurisé au Centre Technique Municipal 8.000,00 € TR08/020/2158

Acquisition matériel évènements et

fêtes 5.000,00 € TR08/020/2188

Acquisition panneaux mobile double

affichage 12.000,00 € TR08/847/2188

Fourniture de matériaux pour travaux

écoles maternelles (éclairage LED, ...) 30.000,00 € TR09/211/2158

Fourniture de matériaux pour travaux

écoles élémentaires (éclairage LED, ...) 30.000,00 € TR09/212/2158Page 11 sur 29

Fourniture de matériaux pour travaux

dans les bâtiments culturels (éclairage

LED, ...)

30.000,00 € TR09/30/2158

Fourniture et pose panneau affichage

score stade Carpentier 6 000,00 € TR09/322/2158

Fourniture de matériaux pour travaux

sites sportifs (éclairage LED, ...) 20.000,00 € TR09/321/2158

Matériel de plomberie 5.000,00 € TR09/020/2158

Acquisition outillage et matériel pour les

services techniques 5.000,00 € TR09/020/2158

Travaux de sécurisation des écoles

maternelles 10 000,00 € TR01C/211/2158

Travaux de sécurisation des écoles

élémentaires 10 000,00 € TR01C/212/2158

Travaux de réseaux de chaleur sortie

chaufferie bois 40 000,00 € TR02/321/21538

Travaux dans les équipements sportifs 20 000,00 € TR07/321/21314

Travaux dans les écoles maternelles 20 000,00 € TR07/211/21312

Travaux dans les écoles élémentaires 20 000,00 € TR07/212/21312

Travaux dans les bâtiments

administratifs 20 000,00 € TR07/020/21311

Travaux dans les équipements culturels 20 000,00 € TR07/311/21314

Travaux de remplacement de toiture sur

les écoles maternelles 50 000,00 € TR07/211/21312

Travaux de remplacement de toiture sur

les crèches 20 000,00 € TR07/4221/2138

Restitution de cautions 1.400,00 € 551/165

Travaux d’office de sécurisation d’un

immeuble 30.000,00 € 59/45411

Aides municipales 18.000,00 € ACTE/632/20422

Matériel informatique 14.450,00 € INFO/020/21838

Matériel informatique scolaire 600,00 € INFO/212/21831

Matériel de téléphonie 1.350,00 € INFO/020/2185

Matériel de téléphonie 200,00 € INFO/212/2185

Photocopieur et terminal de paiement 2.170,00 € INFO/020/2188

Changement système d’encaissement

et d’accès (tripodes) à la piscine 35.000,00 € INFO/323/2188

AMO vidéosurveillance 4.800,00 € POLI/11/2031

Matériel pour stock vidéosurveillance 8.400,00 € POLI/11/2158

Matériel complémentaire résidence

Orangerie Botanique 6.000,00 € POLI/11/2315

Frais de géomètre liés à des

acquisitions 6.000,00 € URBA/518/2031Page 12 sur 29

Frais d’actes Square Fichaux et Square

Schuman 3.500,00 € URBA/518/2111

Frais d’actes mail piétonnier rue Scrive 3.500,00 € URBA/551/2115

Frais d’acquisitions éventuelles dans le

cadre d’un emplacement réservé 40.000,00 € URBA/551/2115

Frais d’acquisitions éventuelles dans le

cadre d’un emplacement réservé 160.000,00 € URBA/551/2138

TOTAL 1.178.370,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

reprises ci-dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 LISTE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR A IMPUTER EN INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2024

Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,qui instaure un seuil de 500 euros TTC au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement,

Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/020059/C du 26 février 2002, qui vise à, d'une part, décrire l'ensemble des règles d'imputation des dépenses du secteur public local et d'autre part, diffuser la nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1 er décembre 2023, Considérant l'acquisition de nombreux biens dont la valeur est inférieure à 500 euros TTC et dont les caractéristiques sont assimilables aux biens relevant de la section d'investissement, Considérant la possibilité de récupérer une partie de la TVA sur ces biens grâce au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d'investissement pour

l'année 2024, complémentaire à l'annexe 1 de la circulaire du 26 février 2002 précitée.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Vu l’instruction comptable M14 et notamment la rubrique 6 du titre III, Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1 er décembre 2023,

Vu les demandes adressées par le Trésorier pour admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 10.802,12 € au titre des années 2018 à 2023, Considérant que les créances sont présentées comme irrécouvrables par le Trésorier aux motifs suivants et qu’il convient de les admettre en non-valeur pour un montant de 7.699,14 euros : - Personnes pour lesquelles des poursuites ont été infructueuses pour un montant de 2.812,26 € (au compte 6541 « créances admises en non-valeur »),

- Dossier de surendettement avec effacement de dettes pour un montant de 4.886,88 € (au compte 6542 « créances éteintes »),

Considérant que le recouvrement de certaines créances, qui avaient été présentées comme irrécouvrables par le Trésorier, est en cours par les services de la Ville, il convient donc de refuser l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant de 3.102,98 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le Trésorier pour un montant de 7.699,14 euros,

REFUSE l’admission en non-valeur de certaines créances pour un montant de 3.102,98 euros,Page 13 sur 29

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 AJUSTEMENT DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°4/1 du 17 octobre 2012 relative à la modification des conditions de locations et prêt de salles municipales, notamment du centre d'hébergement,

Vu la délibération n°3/1 du Conseil Municipal du 18 mars 2016 relative aux participations familiales au conservatoire de musique,

Vu la délibération n°4/1 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 relative aux règles générales d'attribution des salles municipales,

Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Économies 2 (PPE 2) et présentation du Plan Pluriannuel d’Économies 3 (PPE 3), Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à la révision des tarifs de concessions et taxes dans les cimetières communaux,

Vu l’arrêté municipal du 16 mai 2022 réglementant l’occupation des garages à vélos municipaux sécurisés situés sur le territoire de la Ville de La Madeleine,

Vu la délibération n°03/04 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à la modification du règlement intérieur de la médiathèque,

Vu la délibération n°03/02 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative à la modification du règlement des modalités de mise à disposition et de location de la Chaufferie Huet, Vu la délibération n°03/01 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à la reconduction du repas en restauration scolaire à 1 € au bénéfice des familles les plus fragiles, Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à l’ajustement des tarifs de la piscine municipale,

Vu la délibération n°05/04 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à l’ajustement des tarifs de mise à disposition des équipements sportifs municipaux,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1 er décembre 2023,

Considérant le mode de calcul de revalorisation des tarifs des services municipaux basé sur le taux d’inflation annuelle,

Considérant que l'évolution moyenne de l’inflation entre 2020 et 2022 de 2,43 %, Considérant les évolutions du taux moyen d’inflation et ses incidences sur les dépenses du budget municipal, il est procédé à une modification de la grille tarifaire applicable aux services municipaux, Considérant que l’évolution des tarifs municipaux des concessions dans les cimetières communaux a été, d’ores et déjà, fixée jusqu’à l’année 2025,

Considérant l’évolution des tarifs municipaux applicables aux entrées scolaires de la piscine municipale à compter du 4 septembre 2023 fixée par délibération n°05/03 du 9 juin 2023, Considérant que le tarif du repas en restauration scolaire a été, d’ores et déjà, fixé à 1 € pour les enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 410 €, Considérant qu'il est nécessaire, pour des questions pratiques de rendus de monnaie, d'arrondir les chiffres des tarifs,

Considérant que les montants des cautions, du jeton à la piscine et du renouvellement en cas de perte ou vol de carte n’ont pas vocation à être ajustés,

Il est proposé une augmentation des tarifs des services municipaux de 2 %, arrondis de la façon suivante à compter, du 1er janvier 2024 :

- pour les locations de salle et les garages à vélos : à l’euro supérieur, - pour la piscine : au 0,05 centimes supérieurs (en excluant de l’ajustement les tarifs applicables aux entrées scolaires),

- pour la jeunesse : au centième supérieur (application de l’ajustement à compter du 8 janvier 2024), - pour les services périscolaires et accueils de loisirs (en excluant le tarif du repas en restauration scolaire fixé à 1 € pour les enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 410 €) : au centième supérieur (application de l’ajustement à compter du 8 janvier 2024), - pour le Conservatoire à Rayonnement Communal : à l’euro supérieur, à compter du mois de mai pour les inscriptions de la rentrée suivante,

- pour la médiathèque : à l’euro supérieur.Page 14 sur 29

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MODIFIE les tarifs des services municipaux comme indiqué ci-dessus à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Adopté par le Conseil Municipal par

29 VOIX POUR

5 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 CONCOURS A L'ASSOCIATION ACOLJAQ /CENTRE SOCIAL CHRISTIAN JANSSENS

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 6, alinéa 1, de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération 07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions,

Vu la demande écrite d’avance sur subvention de l’association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS du 16 novembre 2023,

Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 1er décembre 2023, Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune qui doivent supporter des charges de personnel pour leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités à destination d'un public très large.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'attribuer à l'Association ACOLJAQ / Centre Social Christian JANSSENS les concours suivants :

Subvention de fonctionnement : afin de contribuer aux charges salariales de cette association pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, dans la limite de 25% de la subvention totale versée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, soit 49 335,41 €.

Subventions affectées :

Base prévisionnelle 2024

ACM extrascolaire : 2 301 h pour 5 499,39 €

ACM périscolaire : 1 476 h pour 3 527,64 €

ACM ados : 1 335 h 30 pour 3 191,85 €

Les montants des subventions affectées sont fixés par rapport aux subventions accordées en 2023 pour les mêmes activités et mêmes périodes de réalisation.

Le solde sera calculé en fonction des effectifs réalisés pour ces mêmes périodes en 2024 (après transmission des états de présences selon l'échéancier établi conjointement avec l'association et annexé à la Convention),

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondant et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2024. Adopté par le Conseil Municipal par

25 VOIX POUR

5 ABSTENTIONS

CONTRE :

(Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Ne prennent pas part au vote : Mme BRICHET, Mme COLIN, M. LAURENT, M. ZIZA

Commission Ecoles, Culture et ParticipationPage 15 sur 29

DÉLIBÉRATION 05/06 OBJET : 05/06 CONCOURS À L'ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE ET D'ANIMATION

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 6, alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération n°7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions,

Vu la demande du Centre de Culture et d’Animation (CCA) en date du 13 novembre 2023, Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 1 er décembre 2023, Considérant la nécessité de soutenir les associations présentant un intérêt général pour la commune qui doivent supporter des charges de personnel pour leur fonctionnement et pour la réalisation de leurs activités destinées à un large public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’accorder à l'association « Centre de Culture et d’Animation » une subvention de fonctionnement afin de contribuer aux charges salariales de l’association, pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2024, correspondant à 25% de la subvention versée au titre de 2023, soit 42 000 euros, dans l’attente du vote du budget 2024 qui fixera le solde des subventions à verser, CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les aides financières sur le budget 2024.

Adopté par le Conseil Municipal par

24 VOIX POUR

5 ABSTENTIONS : (Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)

Ne prennent pas part au vote : Mme MASSIET, Mme BIZOT, Mme DUPEND, M. De la FOUCHARDIERE, M. SINGER

Commission Solidarité et Logement

DÉLIBÉRATION 05/07 OBJET : 05/07 CONCOURS AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article R.123-25, Vu la délibération n°5/32 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 relative au concours au Centre Communal d’Action Sociale,

Vu l’article 3 de la convention de subvention 2023 entre la Ville et le CCAS qui prévoit la possibilité d’un premier versement de la subvention 2024 en début d'année, dans la limite de 25% du montant annuel de la subvention attribuée en 2023,

Vu le courrier du CCAS en date du 6 novembre 2023 sollicitant une avance représentant 25% de la subvention de fonctionnement versée en 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1 er décembre 2023, Considérant la nécessité de soutenir cet établissement public communal qui doit supporter des charges de personnel pour son fonctionnement et la réalisation de ses activités à destination d’un public très large pour lesquels des subventions ne seront perçues qu’à la fin du second trimestre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le versement d'une avance de subvention de 114.500 euros au Centre Communal d’Action Sociale, correspondant à 25% de la subvention de fonctionnement versée en 2023, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, qui fixera le solde des subventions à verser ; AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2024. Adopté par le Conseil Municipal par

25 VOIX POURPage 16 sur 29

Ne prennent pas part au vote : M. le Maire, M. ZIZA, Mme COLIN, Mme DELANNOY, Mme SENSE, M. SAMSON, M. PIETRINI, Mme MASQUELIN, Mme FEROLDI

Commission Finances et Sports

DÉLIBÉRATION 05/08 OBJET : 05/08 CONCOURS A L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB MADELEINOIS"

Vu l'article 6, alinéa 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu les articles L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations,

Vu la délibération n°07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives

à l’attribution des subventions,

Vu la demande de l’association en date du 25 octobre 2023,

Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 1er décembre 2023,

Considérant que l'association « FOOTBALL CLUB MADELEINOIS » a pour objet de développer la

pratique du football, et qu'à ce titre elle contribue notamment à permettre à un large public de jeunes

madeleinois de pratiquer un sport collectif concourant aussi à l’apprentissage des règles et de la vie

en société,

Considérant que l’association Football Club Madeleinois organise traditionnellement un tournoi

international lors du week-end de Pâques qui rassemble de nombreux madeleinois et contribue à

l’animation et au rayonnement de la commune,

Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action

de cette association grâce à une subvention affectée afin de contribuer aux frais d’organisation de

ce tournoi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’accorder à l'association « FOOTBALL CLUB MADELEINOIS » le concours suivant pour

l'année 2024 :

Subvention affectée : 12 000 €

Participation aux frais d’organisation du tournoi international Robert Türck

CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au

dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération

07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions. Le

versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la

dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2024.

Adopté par le Conseil Municipal par

33 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 05/09 OBJET : 05/09 CONVENTION RELATIVE AU NOUVEAU PLAN PISCINES DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Vu l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 22 C 0460 en date du 16 décembre 2022 relative à

l’adoption du « Plan Piscines n°2 »,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 23 C 0201 du 30 juin 2023 portant modifications réglementaires du fonds de concours et permettant la réévaluation du montant de la participation financière par entrée scolaire de la Métropole Européenne de Lille,

Vu l'avis de la Commission Finances et Sport réunie le 1 er décembre 2023, Considérant la volonté de la Ville de promouvoir l’apprentissage de la natation pour les scolaires et

de faciliter l’accès de ce public à la natation, conformément aux recommandations de l’Education

Nationale,Page 17 sur 29

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les conditions de versement du fonds de concours de la Métropole Européenne de Lille

pour le fonctionnement de la piscine municipale,

APPROUVE les termes de la convention relative au fonctionnement de la piscine communale entre

la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, précitée, ci-annexée et à procéder à toute

mesure d’exécution de la présente délibération.

Adopté par le Conseil Municipal par

33 VOIX POUR

Commission Solidarité et Logement

DÉLIBÉRATION 06/01 OBJET : 06/01 RECONDUCTION DU CHÈQUE ÉNERGIE COMMUNAL Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération 05/03 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2021 instaurant le chèque énergie communal,

Vu la délibération 06/01 du Conseil Municipal du 19 Octobre 2022 relative à la mise en place d’un bouclier solidaire communal et à la reconduction du dispositif chèque énergie municipal, Considérant que la hausse des prix de l’énergie accentue le phénomène de précarité énergétique des ménages et en particulier des plus modestes,

Considérant que le bouclier tarifaire déployé par l’État, déjà reconduit en 2023, sera renouvelé en 2024 pour l’électricité et qu’il a pour objectif de pallier la hausse toujours élevée de cette source d’énergie,

Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de reconduire le dispositif de chèque énergie d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national, via le CCAS de la Ville,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de reconduire le dispositif du chèque énergie communal d’un montant de 100€ à destination des bénéficiaires du chèque énergie national,

ATTRIBUE une subvention affectée de 85 000€ au CCAS pour le versement de cette aide exceptionnelle de soutien au paiement des factures d’électricité de l’année 2023 des bénéficiaires madeleinois du chèque énergie,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer la dépense correspondante sur le budget communal 2024.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 06/02 OBJET : 06/02 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LUTTER CONTRE L’INDÉCENCE DES LOGEMENTS ENTRE LA MEL ET LES COMMUNES VOLONTAIRES - AVENANT N°1

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5215-27, L. 5217-2,

Vu le Code de la santé publique et le règlement sanitaire départemental ; Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 634- 1 et suivants, L. 635-1 et suivants,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifié,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 adoptant définitivement le Programme Local de l’Habitat de Lille Métropole 2022-2028 dit PLH 3 ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 relative à la lutte contre l’indécence des logements en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et les communes prioritaires ;Page 18 sur 29

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 20 octobre 2023 modifiant le contenu de la convention avec la CAF et le modèle avec les communes prioritaires et volontaires pour réaliser les visites de décence dont fait partie la Ville de La Madeleine ;

Vu la délibération n°01/03 du Conseil municipal du 19 octobre 2022 approuvant le Programme Local de l’Habitat de Lille Métropole 2022-2028 dit PLH 3 ;

Vu la délibération n° 06/01 du Conseil municipal du 9 mars 2023 relative à la convention de prestation de service entre la MEL et la Ville de Madeleine pour la lutte contre l’indécence des logements ;

Considérant que le Conseil d’Administration de la CAF a souhaité qu’à compter de 2023, les conventions de lutte contre l’indécence des logements soient conclues à l’échelle des EPCI, Considérant que la convention entre la MEL et la CAF, arrêtée par délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2022, n’a pas été signée en raison des modifications que la CAF a souhaité opérer postérieurement à son adoption,

Considérant que ces modifications concernent le tarif et la durée de la convention entre la MEL et la CAF,

Considérant que la MEL propose aux communes volontaires un avenant fixant le nouveau tarif de 100€ par visite, dès la première année, et non 75€ la première année puis 100€ les années suivantes comme prévu initialement par la CAF,

Considérant que cet avenant reprécise le plafond maximum de visites à réaliser annuellement qui est de 23, soit un coût maximum de 2 300€ pour la collectivité,

Considérant que cet avenant ne revient pas sur la durée de la convention de prestation de service entre la MEL et les communes volontaires, celle-ci pouvant être éventuellement révisée lors du bilan à mi-parcours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

MODIFIE la délibération n°06/01 du 9 mars 2023 en tant qu’elle fixe le nouveau tarif de 100€ par visite dès la première année et non 75€ la première année puis 100€ les années suivantes comme prévu initialement par la CAF,

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole Européenne de Lille et les communes volontaires ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention annexée à la présente délibération et tout document afférent à ladite convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole Européenne de Lille et les communes volontaires.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 06/03 OBJET : 06/03 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE MAINTIEN DE LA FOURNITURE D'EAU AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉ

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.115-3 relatif au maintien de la distribution de l’eau pour les familles bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d’une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L),

Vu la loi n°2007-290 du 5 Mars 2007 qui institue le droit au logement opposable ainsi que diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu le décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau, dont fait partie la MEL, Vu le principe de mise en place d’une tarification sociale votée au Conseil de la MEL (autorisée par la loi Brottes) en date du 13 Décembre 2013,

Considérant que la MEL, en lien avec les communes membres et leurs CCAS respectifs, souhaite que soit assuré l’accès à l’eau pour tous et ce, en particulier, pour maintenir des conditions d’hygiène minimales pour les publics en situation de précarité,

Considérant que, de son côté, Iléo, délégataire du service public de distribution d’eau potable de la MEL est confronté à des situations de non-paiement des factures d’eau, dont certaines ont pour cause la situation de précarité des foyers concernés,Page 19 sur 29

Considérant que la MEL et Iléo ont décidé de lancer un programme « Eau Responsable » en mettant en place le dispositif « Chèque Eau » à destination des abonnés Iléo et visant à accompagner les familles rencontrant des difficultés à payer leurs factures d’eau,

Considérant que ce dispositif s’intègre dans un plan d’aide global et nécessite une analyse complète et qu’à ce titre la MEL a souhaité que la distribution soit assurée par les CCAS, Considérant que la convention dite « Chèque Eau » en cours, entre Iléo et le CCAS de La Madeleine prendra fin à la date d’expiration du contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable signé entre le MEL et Iléo, soit le 31 décembre 2023,

Considérant qu’il est essentiel d’assurer la continuité de ce service, en renouvelant la convention précitée qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre du futur contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable de la MEL, pour la période 2024-2033, Considérant que la nouvelle convention est tripartite entre Iléo, la Ville de La Madeleine et le CCAS de la Madeleine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour le maintien de la fourniture d’eau aux familles en difficulté, entre Iléo, la Ville de La Madeleine et le CCAS de la Madeleine, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 CRÉATION DE TREIZE POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-3, L.313-1, L332-1 à L,332-14 et L.411-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de créer treize postes d’adjoint technique principal de 1re classe à temps complet suite à des avancements de grade,

Considérant que ces créations doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE treize postes d’adjoint technique principal de 1re classe à temps complet, DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 CRÉATION DE SEPT POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Page 20 sur 29

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C, Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de créer sept postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet suite à des avancements de grade,

Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE sept postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet, DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.143-2, L,311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14 et L.411-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 1re classe à temps complet suite à un avancement de grade,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE un poste d’adjoint d’animation principal de 1re classe à temps complet, DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 TRANSFORMATION D'UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE À TEMPS NON COMPLET 5H00 EN UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE À TEMPS NON COMPLET 5H00

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Page 21 sur 29

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié par le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le Décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 modifié par le décret n°2017-1401 du 25 septembre 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique,

Vu le Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de transformer un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 5h00 en un poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 5h00 suite à un avancement de grade,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

TRANSFORME un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 5h00 en un poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 5h00,

DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 TRANSFORMATION D'UN POSTE D’ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS À TEMPS NON COMPLET 28H00 EN UN POSTE D’ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE À TEMPS COMPLET

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu le décret n°2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de transformer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet 28h00 en un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet compte tenu d’un avancement de grade suite à l’obtention d’un examen professionnel et de la disponibilité nécessaire relative aux missions du poste,

Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,

Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

TRANSFORME un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet 28h00 en un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POURPage 22 sur 29

DÉLIBÉRATION 08/06 OBJET : 08/06 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.143-3, L.313-1 et L.411-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs au vu des postes devenus vacants par suite de promotion interne, avancements de grade ou départs de certains agents dont certains ont été remplacés par des grades différents,

Il est proposé de supprimer les postes suivants :

- 1 poste de directeur territorial à temps complet,

- 1 poste d’attaché principal à temps complet,

- 1 poste d’attaché à temps complet,

- 2 postes de rédacteur principal de 1re classe à temps complet,

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

- 2 postes de rédacteur à temps complet,

- 14 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d’ingénieur principal à temps complet,

- 1 poste d’ingénieur à temps complet,

- 1 poste de technicien à temps complet,

- 16 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - 4 postes d’adjoint technique à temps complet,

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1re classe à temps complet, - 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps complet, - 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 5h00, - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe à temps non complet 12h00, - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles à temps complet, - 1 poste d’éducateur territorial des APS principal de 1re classe à temps complet, - 1 poste de chef de service de police municipale à temps complet,

- 1 poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet, - 1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 poste d’animateur à temps complet,

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet,

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 7h00.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE les suppressions de postes listés ci-dessus,

DÉCIDE de rectifier le tableau des effectifs inscrit au budget communal en conséquence. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/07 OBJET : 08/07 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,Page 23 sur 29

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la nécessité de créer 35 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2024 dans les services :

- 2 postes dans la filière sportive,

- 5 postes dans la filière culturelle,

- 11 postes dans la filière animation,

- 3 postes dans la filière médico-sociale,

- 7 postes dans la filière administrative,

- 7 postes dans la filière technique.

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement non permanent d’agents contractuels autorisés à exercer des missions occasionnelles, précisément définies et non durables, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité, Considérant que la modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail. Le contrat de travail ne pourra excéder une durée de douze mois et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs. Considérant que la rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximum de douze mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de dix- huit mois consécutifs, en application de l’article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants, DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/08 OBJET : 08/08 RECENSEMENT DE LA POPULATION : CRÉATION ET RÉMUNÉRATION DES EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2222-21 et R.2151-1 à R.2151-4,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-3, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, et L.441-2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant la réalisation d’enquêtes de recensement de la population pendant 5 semaines en janvier et février de chaque année, pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),

Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer chaque année cette mission auprès de la population, de créer des emplois occasionnels d’agents recenseurs conformément à l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’il est envisagé de proposer à nos agents municipaux titulaires d’être agents recenseurs, rémunérés en heures supplémentaires ou heures complémentaires (rémunération des IHTS), en dehors de leur temps de travail,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir la rémunération, comprise dans l’enveloppe globale de dotation que nous percevons de la préfecture pour cette mission de recensement, du coordonnateur communal qui assure pendant cette période de 5 semaines une activité supplémentaire,Page 24 sur 29

Considérant que la rémunération des agents recenseurs, fixée librement dans les limites accordées par les textes en vigueur, est de la pleine responsabilité des communes, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

CRÉE cinq emplois minimum non permanents d’agents recenseurs avec la possibilité de recrutement parmi nos agents municipaux,

AUTORISE la rémunération du coordonnateur communal sur la base d’un forfait couvrant la totalité de la période de recensement,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants, CONFIRME les montants suivants pour la rémunération des agents recenseurs : 2 séances de formation INSEE : 33 euros ;

1 tournée de reconnaissance : 33 euros ;

Feuille de logement : 1,43 euros ;

Bulletin individuel : 1,65 euros ;

Forfait coordonnateur communal : 300 euros.

DIT que les dépenses correspondantes sont prévues à cet effet au budget de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/09 OBJET : 08/09 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS SAISONNIERS NON PERMANENTS

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant qu’en prévision des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services des accueils de loisirs,

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer certains services municipaux,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23- 2° du code général de la fonction publique,

Considérant que le contrat de travail ne pourra excéder une durée de six mois maximum et pourra être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs,

A ces titres, il convient d’autoriser les recrutements suivants :

- Directeurs d’accueils de loisirs et animateurs :

Période

2024

Animateurs sans

BAFA ou en cours

d’obtention du

BAFA (stagiaire) sur

le grade d’adjoint

d’animation (1 er

échelon)

Au maximum 50%

des effectifs

Animateurs sur le

grade d’adjoint

d’animation

principal de 2nde

classe (4ème

échelon)

Au minimum 50%

des effectifs

Directeur sur le

grade

d’animateur (8 ème

échelon)

Directeur adjoint

sur le grade

d’animateur (4ème

échelon)

Hiver 11 29 4 2

Printemps 12 30 4 2

Juillet 12 41 3 5

Août 18 44 3 3

Automne 11 36 4 2

Fin d’année 8 22 3 2Page 25 sur 29

Totaux 72 202 21 16

- Au sein des services municipaux :

Période

2024

Agents administratifs sur le grade

d’adjoint administratif (1 er échelon)

Agents techniques sur le grade d’adjoint

technique (1er échelon)

Juin 2 2

Juillet 10 10

Août 10 10

Totaux 22 22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximum de six mois avec renouvellement possible dans la limite de la durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs, en application de l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants, DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/10 OBJET : 08/10 MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.712-1 et L.714-4, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale, et laissant l’instauration de cette prime facultative à la libre appréciation des collectivités territoriales, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, pouvant être instituée par les collectivités territoriales, selon les conditions fixées dans le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

Considérant la volonté de la municipalité de soutenir le pouvoir d’achat de ses agents municipaux, percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros, afin de faire face à l’inflation,

Considérant que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera ainsi versée aux agents municipaux selon les conditions définies par décret, ci-après énumérées,

1 / Les bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :

- les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat, - les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

2 / Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Résider en France,Page 26 sur 29

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante :

RÉMUNÉRATION BRUTE PERÇUE AU TITRE DE LA

PÉRIODE

COURANT DU 1ER JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2023

MONTANT DE LA PRIME DE

POUVOIR

D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

SOUMIS À L’ASSEMBLÉE

DÉLIBÉRANTE

Inférieure ou égale à 23 700 € 480 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 315 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 180 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 105 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 90 €

Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par : - La collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

- Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023,

Considérant enfin que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction sur la paie de Janvier 2024 et s’avère cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l’exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction publique D’État et fonction publique hospitalière),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle, selon les conditions établies ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les arrêtés correspondants, DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/11 OBJET : 08/11 MODIFICATION DES MODALITÉS D'INDEMNISATION DES JOURS PLACÉS SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (J.O du 28 août 2004),

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (J.O du 22 mai 2010),Page 27 sur 29

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018),

Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps,

Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 14 octobre 2010 portant sur les règles d’ouverture, de fonctionnement du compte épargne-temps ainsi que sur les règles de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, Vu la délibération du 16 décembre 2020 portant sur la mise à jour du fonctionnement du compte épargne-temps,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,

Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023,

Considérant que la Ville a autorisé, en 2010, l’indemnisation des jours de congés placés sur le CET dès lors que le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 15 jours, selon les conditions fixées par délibérations. Soit, dans la limite des 7 jours maximums de congés annuels pouvant être basculés sur le compte épargne temps et faire l’objet d’une indemnisation. Les jours de ARTT et heures supplémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation, Considérant que l’arrêté du 24 novembre 2023 augmente d’un peu plus de 10 % les montants forfaitaires qui seront dus aux agents concernés pour chaque jour indemnisé à compter du 1er janvier 2024,

Considérant les nouveaux montants, fixés par arrêté, définis par catégorie hiérarchique,

Catégorie

hiérarchique

Montant avant le 1 er janvier 2024* Montant à compter du 1er janvier 2024*

Catégorie A 135€ 150€

Catégorie B 90€ 100€

Catégorie C 75€ 83€

* Montant forfaitaire d’indemnisation par jour et par agent

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE que les montants forfaitaires des jours de CET pouvant être indemnisés seront augmentés à compter du 1er janvier 2024, selon les conditions fixées par l’arrêté du 24 novembre 2023. Soit 150€ pour les catégories A au lieu de 135€, 100€ pour les catégories B au lieu de 90€, 83€ pour les catégories C au lieu de 75€,

DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION 08/12 OBJET : 08/12 LOCATION DE MATÉRIEL AUX ENTREPRISES LOCALES OU COMMERÇANTS MADELEINOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 8 décembre 2023 ;

Considérant le souhait de la Ville de répondre aux besoins exprimés par des entreprises domiciliées à la Madeleine ou par des commerçants madeleinois de pouvoir bénéficier de la mise à disposition de matériels, type tables, chaises, urnes, isoloirs, pour des événements privés tels que des assemblées générales ou des réunions du personnel ;

Considérant qu’en priorité, le matériel municipal est utilisé pour répondre aux besoins des manifestations ou événements municipaux puis à ceux des associations madeleinoises ;Page 28 sur 29

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE les règles générales de location de matériels détaillées ci-dessous : Tarifs TTC de location (à l’unité et par jour) :

Table plastique pliante (1,83 m x 0,78 m) : 5 euros

Chaise plastique : 2 euros

Urne : 5 euros

Isoloir : 10 euros

Un dépôt de garantie (sous forme de chèque – non encaissé) d’un montant de 200 euros sera exigé pour chaque location de matériel.

En cas de perte, vol ou dégradation de matériel d’un montant inférieur au montant du dépôt de garantie, celui-ci sera encaissé et le remboursement de la différence sera réalisé le mois calendaire suivant par mandat de paiement. Le RIB du demandeur sera alors requis. En cas de perte, vol ou dégradation de matériel occasionnant un dépassement du montant du dépôt de garantie, celui-ci sera encaissé et il sera facturé, à l’utilisateur, le solde du remplacement du matériel sur la base des tarifs pratiqués par les fournisseurs de la Ville. Règles de location :

La demande devra être formulée par courrier adressé à Monsieur le Maire, au plus tard, un mois avant la date prévue de l’événement.

Seules les entreprises domiciliées à La Madeleine ou les commerçants madeleinois sont éligibles à la location précitée.

La durée de location ne pourra excéder 3 jours.

La Ville n’assurera pas de livraison : les retrait et dépôt se feront aux Services Techniques municipaux.

Aucune demande de location de matériel ne pourra être honorée durant les périodes des scrutins électoraux ni en mai, juin et décembre de chaque année.

DIT que ces modalités et tarifs s’appliqueront pour toute réservation effectuée à partir du 1er février 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer les recettes sur le Budget communal.

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Commission Famille, Enfance et Jeunesse

DÉLIBÉRATION 09/01 OBJET : 09/01 RÉVISION DES DISPOSITIFS BAFA-BAFD Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.432-14, Vu les délibérations 6/4 du Conseil Municipal du 18 mars 2016, 9/5 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 et 9/2 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021,

Vu l'avis de la Commission Famille, Enfance, Jeunesse réunie le 8 décembre 2023, Considérant que la Ville encourage et accompagne les animateurs et directeurs madeleinois en Accueils Collectifs de Mineurs par un dispositif de participation aux frais des formations Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur et Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur, Considérant que ces diplômes permettent aux jeunes d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs et pour ceux qui souhaitent s’engager dans un parcours professionnel, de leur faciliter l’accès aux filières professionnelles du social, de l’animation ou de l’éducation,

Considérant que les modalités de fonctionnement du dispositif existant doivent évoluer en fonction du contexte lié au recrutement dans le secteur de l’animation, des constats et des évaluations réalisées,

Considérant que ces nouvelles modalités sont précisées dans les règlements des dispositifs BAFA et BAFD présentés en annexes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’évolution des modalités d’accompagnement et de participation de la Ville et les montants de participation financière associés aux dispositifs BAFA et BAFD, ADOPTE les règlements des dispositifs BAFA et BAFD présentés en annexes, AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les documents contractuels et à imputer les aides financières sur le budget communal.Page 29 sur 29

Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

DÉLIBÉRATION OBJET : 09/02 RÉVISION DU RÈGLEMENT DU POINT INFORMATION JEUNESSE Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 09/03 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020, Vu le label Information Jeunesse délivré par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Hauts-de-France, pour la période 2023-2025, Vu l'avis de la Commission Famille, Enfance, Jeunesse réunie le 08 décembre 2023, Considérant le fonctionnement du Point Information Jeunesse et les services associés proposés aux usagers,

Considérant que les modalités de fonctionnement et plus précisément les horaires d’ouverture au public doivent évoluer en fonction du contexte et des évaluations réalisées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’évolution des modalités de fonctionnement du Point Information Jeunesse, ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Point Information Jeunesse présenté en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par

34 VOIX POUR

Monsieur le Maire lève la séance à 20h02.