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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 110 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 110 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-110
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans le département de la Saône-et-Loire (4 pages) Page 7
71-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-4
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans
la commune de Mâcon (2 pages) Page 12
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-29-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 3 : Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- A19-2
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 221541 et
L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 271-8, L 211-8, L 2711-15, R 211-2
aR211-9etR211-27 à R 2711-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que chaque année, un rassemblement festif à caractère musical dit "teknival" est
organisé autour du Ter mai; qu'un rassemblement musical illégal intitulé “Frenchtek 2026 -
International impedancel teknival" est organisé lors du week-end prolongé du 1er mai 2026;
Considérant que dans leur message d'annonce, les organisateurs invitent les artistes et les sound
systems européens volontaires à les contacter afin de participer à l'évènement ; que le message
d'annonce, traduit en espagnol, anglais et italien, laisse présager un afflux important de
ressortissants étrangers ; que cette pratique, qui démontre une volonté de fédérer de nombreux
sound systems, a précédemment été utilisée lors du teknival Teksud Volution, lequel avait
rassemblé 12 000 personnes à Mont-Lozère-et-Goulet (48) du 11 au 15 juillet 2025, parmi lesquels
notamment des sound systems italiens et anglais ;
Considérant que le dernier teknival Frenctek 2023, organisé du 18 au 23 mai 2023 à Villegongis (01) avait réuni environ 30 000 participants ;
Considérant que cet évènement pourrait générer de graves troubles à l'ordre public comme cela fut
le cas lors du rassemblement illégal, appelant moins de participants, qui s'est déroulé à Semur-en-
Brionnais (71) au mois d'octobre 2025;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 4 Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant notamment
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque
organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; qu'en
l'absence de la déclaration précitée, et par conséquent des mesures indispensables de préparation
et de planification, l'organisation du Teknival dans le département de Saône-et-Loire aux alentours
du week-end du 1er mai, serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publiques ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel
ouvert, sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant
cette manifestation, Une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du
procureur de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du
site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits
stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur Un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'igornay (71), sans
l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un
rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité
l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type
« free party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de
véhicules, s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue de
confrontations, survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants, trois
gendarmes et un participant ont été blessés ; que deux individus ont été interpelés et placés en
garde à vue en raison de jets de projectiles ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes
constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés à l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un
nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à
personnes adaptés ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 5 Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la
sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du jeudi 30 avril 2026 à
18h00 au lundi 04 mai 2026 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur
l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du jeudi 30 avril 2026 à 18h00
au lundi 04 mai 2026 à 8h00
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au registre des actes
administratifs ;
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et
monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 29 avril 2026
Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation,
La sous-préfère, directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-2 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 6 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-29-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 7 / Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- 149 -23
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L22157;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département
peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau "Urgence attentat" ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 8 Considérant que des rassemblements automobiles, pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants, sont susceptibles d'être organisés dans le département de Saône-et-Loire durant le
long week-end du 1er mai;
Considérant que le vendredi 1% mai 2026, se tiendra le grand meeting du Rassemblement national à
Mâcon ; que la présence de nombreux cadres du parti politique ainsi qu'une forte participation du
public sont annoncées ; que cet évènement de grande ampleur suscite une certaine agitation dans
les mouvances politiques opposantes ; qu'un appel au rassemblement, porté par 43 collectifs et
organisations, largement relayé sur les réseaux sociaux vise à organiser une « riposte » contre
l'évènement du Rassemblement national à Mâcon les 1°’, 2 et 3 mai 2026:
Considérant, par ailleurs que, contrairement aux années précédentes, marquées par des
rassemblements multi-sites sur l'ensemble du département, les organisations syndicales ont décidé
de regrouper leurs manifestations du 1° mai à Mâcon ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été auprès des services compétents ;
Considérant que les rassemblements automobiles, qui réunissent habituellement plusieurs
centaines de véhicules et jusqu'à plusieurs milliers de personnes, donnent lieu à des troubles
importants à l'ordre publice et à la sécurité publiquedangereux pour les spectateurs ; que les
risques encourus en matière de circulation routière (nuisances sonores, "drifts“ (dérapages),
“burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) runs, infractions au code de la
route), accompagnés de tirs de mortiers d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre,
peuvent laisser craindre des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le
2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû
intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé “"RASSO XMAS“ s'est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé “"RASSO XMAS" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et
500 spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 9 Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont
constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à
La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que des
tirs de mortiers ont été relevés ;
Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;
Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement
similaire, non déclaré, intitulé “The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur-
Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs "La Piraterie" et
"69ladrift" ; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1000 personnes, a
mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessaire
de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation
ne dégénère et que les collectifs Belge B.4.D et Forza Paris ont participé à ce rassemblement ;
Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026
dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire; que les mesures
préventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permis
d'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;
Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales
du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé
Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large
relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son
passage ainsi que sur son point de ralliement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la
Saône-et-Loire, à compter du jeudi 30 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 04 mai 2026 à 08h00.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 10 Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au registre des actes
administratifs ;
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et
monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 29 avril 2026
Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation,
La sous-préfère, directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours:
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mäcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de ‘administration dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00002 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-3 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Saône-et-Loire 11 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-29-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-4 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans la commune de Mâcon 12 E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026- 149 -U
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans la commune de Mâcon,
du jeudi30 avril 2026 au lundi 04 mai 2026
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que le vendredi 1% mai 2026, se tiendra le grand meeting du Rassemblement national à
Mâcon ; que la présence de nombreux cadres du parti politique ainsi qu'une forte participation du public
sont annoncées ;
Considérant que cet évènement de grande ampleur suscite une certaine agitation dans les mouvances
politiques opposantes; qu'un appel au rassemblement, porté par 43 collectifs et organisations,
largement relayé sur les réseaux sociaux vise à organiser Une «riposte» contre l'évènement du
Rassemblement national à Mâcon les 1°, 2 et 3 mai 2026:
Considérant, par ailleurs que, contrairement aux années précédentes, marquées par des rassemblements
multi-sites sur l'ensemble du département, les organisations syndicales ont décidé de regrouper leurs
manifestations du 1° mai à Mâcon;
Considérant, que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé et
de divers mouvements sociaux simultanés ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-4 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans la commune de Mâcon 13 Considérant qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des
dispositifs de sécurisation des différents évènements ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie
publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter
gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porte
atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public qui
risqueraient de survenir à l'occasion de week-end prolongé du 1° mai 2026;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1° : La consommation d'alcool! sur la voie publique est interdite dans la commune de Mâcon, à
l'exception du périmètre du village associatif installé sur une partie de l'esplanade Lamartine, du jeudi
30 avril 2026 à 18 heures au lundi 04 mai 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de
l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police
nationale de Saône-et-Loire et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon le 29 avril 2026
Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation,
La sous-préfère, directrice de cabinet
Re
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l‘administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé
au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-29-00004 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-119-4 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans la commune de Mâcon 14