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Arrêté - amp no2016 028 limite agglo rd 207b
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arvillard.
Lien du pdf (Arrêté - amp no2016 028 limite agglo rd 207b)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE D’ARVILLARD
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°2016-028
Modification des limites de l'agglomération sur la R.D. n°207 B
LE MAIRE D’ARVILLARD,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;:
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I — 5° partie - signalisation d’indication ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la route départementale RD 207B aux lieux-dits Calvin
— Les Varandes s’est étendue du PR 0+200 m au PR 0+785 m et non pas au PR 0+765 m comme indiqué par
erreur dans l’arrêté municipal permanent n° 2016-27 du 29 août 2016.
Considérant que la zone citée précédemment a bien le caractère d’agglomération.
ARRÈÊTE
Article 1 -
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sur la
route Départementale RD 207B aux lieux-dits l’Etang - Les Varandes sont abrogées. En particulier, cet arrêté annule et remplace l’arrêté municipal permanent n° 2016-27 du 29 août 2016.
Article 2 -
Les limites de l’agglomération de la commune d’Arvillard, au sens de l’article R 110-2 du code de la route,
sont fixées ainsi qu’il suit sur la RD 207B :
Lieux-dits : de La Maladiére à Calvin-Les Varandes du PR 0 m au PR 785 m.
Article 3 -
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5° partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
Article 4 -
Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 -
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d’Arvillard.
Article 6 -
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 -
M. le maire de la commune d’Arvillard, M. le responsable du Territoire de développement local de Chambéry
- Montmélian Département de la Savoie, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Georges COMM