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Arrêté - amp no2014 063 vitesse route de la combe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arvillard.
Lien du pdf (Arrêté - amp no2014 063 vitesse route de la combe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
> ——,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
‘ COMMUNE D’ARVILLARD
Arrêté municipal permanent N° 2014-063
Route de La Combe
Réglementation de la vitesse par la mise en place d’une restriction de
vitesse à 30 km / heure
LE MAIRE D’ARVILLARD,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 413-1 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée :
Considérant que la configuration de la route de La Combe, sa pente, la présence de hameaux habités, le manque de visibilité et l’étroitesse de la chaussée, représentent un danger, la vitesse de tous les véhicules
doit être limitée à 30 km / heure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la route de La Combe est limitée à 30 km / heure, entre ses deux intersections avec la RD 208, en raison de la configuration et de la pente, la
présence de hameaux habités, du manque de visibilité et l’étroitesse de la chaussée de cette Voie.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune d'ARVILLARD.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d’ARVILLARD.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune d’ARVILLARD, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de La Rochette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ARVILLARD, le 26 septembre 20447
Le Maire, Georges COMMUNAE | it NAT
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de La Rochette
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de La Rochette