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Compte-Rendu - 544 view Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Gavisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 544 view)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales, COMMUNE DE GAVISSE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

LUNDI 28 MARS 2022

PRESENTS :

Fabrice ARNOULD - Romain DORCHY - Pascal MAURICE - Alain REDINGE - Marc RENAC – Damien SAUVETRE –

Jean-Marie VAGNER – Christian WAGNER

Peggy MURPHY – Patricia STALDER - Pascale TEITGEN

ABSENTS EXCUSES :

Carole DEFRAIN donne procuration à Jean-Marie VAGNER

Damien SAUVËTRE donne procuration à Alain REDINGE

Christina HAGEN donne procuration à Romain DORCHY

Andréa MADERT

ABSENTS NON EXCUSES :

Alexandre CHAVES

COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le Compte de Gestion 2021, établi par Madame CHALI Mireille, Trésorière de Thionville et Trois Frontières, et déclare toutes les opérations de l'exercice 2021 définitivement closes et les crédits annulés.

Le Conseil Municipal donne décharge à Madame CHALI Mireille.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Compte Administratif 2021, présenté par Monsieur Jean-Marie VAGNER est approuvé, à l’unanimité, par le Conseil Municipal, en l'absence de Monsieur le Maire. Il est déclaré toutes les opérations de l'exercice 2021 définitivement closes et les crédits annulés.

AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le Compte

Administratif qui fait apparaitre :

Report :

Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 135.265.42 €

Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 106.112.11 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution de la section d’investissement de : 64 646.21 €

Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : 15 572.47 €

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

- En dépenses pour un montant de : 121 098.95 €

- En recettes pour un montant de : 0.00 €Statuant sur l’affectation du résultat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de

fonctionnement de l’exercice 2021, comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 14 986.84 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) est de : 120 278.58 €

VOTE DES DEUX TAXES

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de définir le taux des deux taxes comme suit :

- Taxe foncière bâti : 34.74 %

- Taxe foncière non bâti : 85,96 %

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2021, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2022 en compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

BUDGET PRIMITIF 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2022, s’équilibrant en recettes et en dépenses.

Section de Fonctionnement : Dépenses : 492.313.05 € Recettes : 492.313.05 €

Section d’Investissement : Dépenses : 199.128.95 € Recettes : 199.128.95 €

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des

constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire de la commune de GAVISSE expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts

permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments

ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui

ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la

construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Considérant que suite à la réforme de la taxe d’habitation et au transfert de la part départementale de la taxe

foncière sur la propriété bâtie, le Conseil Municipal doit voter la limitation de l’exonération sur deux ans pour les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et

conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation,

Considérant qu’une limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en

logement à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation permet à la

commune de GAVISSE de conserver une situation « équivalente » à celle préexistante.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation / les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

- Charge le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi que de notifier cette décision aux services préfectoraux.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION ENTRE LES

COMMUNES MEMBRES ET LA CCCE.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-39-1,

Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2021 donnant communication du projet de schéma de mutualisations aux conseillers communautaires,

Vu le courrier du Président de la CCCE en date du 8 octobre 2021, sollicitant la présentation du schéma de mutualisation en vue de recueillir l'avis du conseil municipal de GAVISSE

Considérant les dispositions de l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations des services de l'E.P.C.I. et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services pour la durée du mandat. Ce dernier prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'E.P.C.I. et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Considérant la transmission du rapport pour avis à chacun des conseils municipaux, ces derniers disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de schéma sera approuvé par délibération du Conseil communautaire. Par suite, il est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.

Considérant que chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de la Communauté de Communes au Conseil Communautaire,

De ces éléments, il est généralement considéré que le projet de schéma de mutualisation est :

- Un outil de rationalisation des moyens dévolus au cadre communautaire en liaison directe avec les moyens dont disposent les communes membres en mettant en perspective et en adéquation les projets communautaires et lesdits moyens, notamment au travers de la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences à l'échelle communautaire,

- Une outil de perspective, le rapport devant inciter les élus communautaires à réfléchir en amont au niveau de services attendu sur le territoire, à la mise en adéquation des moyens humains avec les actions qu'ils souhaitent développer, à l'évolution sur la mandature des modes opératoires retenus pour l'ensemble des compétences du bloc local afin de garantir la meilleure coordination possible des administrations, la mutualisation des moyens devantviser non seulement la rationalisation, mais également l'optimisation des moyens dans un cadre budgétaire restreint.

- Un outil de pilotage administratif et politique de la démarche d'ensemble : au-delà des modes de gouvernance de la mutualisation qui seront fixés dans le schéma, ce dernier en dressant un bilan des actions déjà entreprises, en retenant les perspectives à venir, en indiquant les indicateurs de suivi, véritables outils de pilotage servant le projet de territoire.

Considérant que le contenu du schéma de mutualisation peut s'étendre de la mise en place de quelques actions à la traduction d'un projet politique plus ambitieux. En tout état de cause, il doit viser à répondre à l'impératif légal de mesure de l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs du bloc communal d'une part, et sur les dépenses de fonctionnement d'autre part.

Considérant que ce projet de schéma de mutualisation constitue le cadre adapté pour évaluer les effets de la mutualisation sur les budgets de fonctionnement agrégés de l'E.P.C.I. et des communes membres.

Considérant le projet de schéma de mutualisation ci-annexé, Considérant cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation entre les Communes membres et la CCCE, - autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DEVIS FEU D’ARTIFICES 16 JUILLET 2022

Le Conseil municipal décide et approuve la prise en charge du feu d’artifice par Thierry BERMONT pour la fête du 16 juillet 2022 pour un montant de 1875 € TTC.

Fait et affiché à Gavisse, le 29/03/2022