Conseil Municipal - cm 2020 06 09

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Conseil Municipal - cm 2020 06 09 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 06 09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, Dittages de Bellean - Lixièves

Manenceurt/Seille - Morey - Serrières

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

en date du Mardi 09 juin 2020

Séance du Mardi 09 juin 2020 à 20 heures à la salle des fêtes de Belleau,

sous la présidence de Monsieur Philippe BARTHELEMY - Maire,

La convocation a été adressée le 05 juin 2020 avec l’'ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1. délégations du conseil municipal à M. le Maire,

2. autorisation donnée à M. le Maire pour établissement d’un règlement

intérieur,

3. désignation des délégués communautaires,

4, désignation des délégués au Syndicat Mixte des Eaux de Seille et

Moselle,

5. désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Seille (2 titulaires et 1 suppléant),

6. désignation du membre de la commission des listes électorale,

désignation des membres de la CAO (commission d’appel d’offres)

8. proposition à la Direction Générale des Finances Publiques de Meurthe- et-Moselle des membres à la CCID (commission communale des impôts directs) - article 1650 du code général des impôts,

. nomination d’un correspondant défense,

10. détermination du montant des indemnités de fonction du Maire et des 4

Adjoints,

11. délégation de signature,

12. adhésion à MMD54 (Meurthe-et-Moselle Développement 54) et désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à MMDS54,

13. autorisation donnée à M. le Maire pour signer un nouveau contrat de maintenance informatique sur site matériel et maintenance sur site soft, 14. autorisation donnée à M. le Maire pour faire contrôler par une commission de sécurité tous les travaux d’accessibilité réalisés dans les

5 villages,

15. autorisation donnée à M. le Maire pour faire contrôler par une commission de sécurité les bâtiments communaux dans les 5 villages,

16. mise en place d’un bureau de vote à Lixières, Manoncourt-sur-Seille,

Morey et Serrières,

17. autorisation donnée à M. le Maire pour la dissolution du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune et réintégration des finances dans le budget de la Commune (pour information, depuis le 1% janvier 2015 le CCAS est obligatoire seulement dans les communes de 1500 habitants et plus),

18. délégation de fonction d’officier d’état civil à Mme KLEIN Evelyne — Adjoint Administratif Principal titulaire (sauf la délégation concernant la célébration des mariages - article R.2122-10 du CGCT),

1

[=7 4 rue des Aïilleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - «2 mairie.belleau@wanadoo.fr19. délégation de fonction en matière d'urbanisme à Mme KLEIN Evelyne — Adjoint Administratif Principal titulaire, pour réceptionner les dossiers d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme,

etc...),

20. approbation du rapport d’activité de la SPL (Société Publique Locale) au titre de l’année 2019,

21. désignation des représentants de la collectivité au sein de l’assemblée générale de la SPL gestion locale,

22. validation des tarifs de la cantine, garderie du matin et du soir durant la période de crise sanitaire COVID-19 pour l’année scolaire 2019/2020, 23. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour régler des heures complémentaires à Mme KLEIN Evelyne — Adjoint Administratif Principal titulaire, pour assister aux réunions de conseil municipal et aux réunions de commission municipale unique et toutes autres réunions à la demande de Monsieur le Maire,

24. questions diverses.

Présent (s) (es) : BARTHELEMWY Philippe - RAKOTONDRAMANITRA Haja — BOULANGER Michel —- PAILLON Guy — SANTILLI Bruno — FAVIER Nicolas - FAYON Sandrine —- FRANIATTE Clément - GEOFFROY Matthieu — JARDIN Stéphane — JOLIOT Philippe - PETITIEAN Vincent —- POLLOT Nadine - TRONCY Christelle - URBAN Julien.

Secrétaire de séance : RAKOTONDRAMANITRA Haja

Secrétaire administrative : KLEIN Evelyne

Nombre de conseillers en exercice : 15

La séance a été ouverte à 20h03.

1.Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de consentir les délégations suivantes à

Monsieur le Maire, à savoir :

Ÿ passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre afférentes,

Ÿ créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Ÿ”_ prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Ÿ”_ accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de

charges,

décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600,00 €, fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

Ÿ_ décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

SK$

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - > mairie.belleau@wanadoo.frŸ”_intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000,00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5000,00 € pour les communes de 50 000 habitants et plus,

réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de

100 000,00 € autorisé par le conseil municipal,

autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre,

Ÿ”_ demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

KKS$

2. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour établissement d’un règlement

intérieur :

Le Code général des collectivités territoriales fixe des règles précise sur le

fonctionnement du conseil municipal.

Toutefois un règlement intérieur peut être élaboré ; il doit être établi dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’élaborer un règlement intérieur pour préciser les modalités d’organisation interne et de fonctionnement du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la demande de Monsieur le Maire et l’autorise à l’unanimité à préparer un projet de règlement intérieur qui sera soumis ensuite au conseil municipal et adopté par délibération lors d’un prochain conseil municipal.

3. désignation des délégués communautaires :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.273-11 du Code Electoral, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau,

Vu que la Commune de Belleau a droit à deux conseillers communautaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants :

Monsieur Philippe BARTHELEMY - Maire — délégué titulaire,

Monsieur Haja RAKOTONDRAMANITRA -— I°r Adjoint — délégué suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la désignation des délégués communautaires nommés ci-dessus.

4. désignation des délégués au Syndicat Mixte des Eaux de Seille et Moselle : La compétence à été transférée à la Communauté de Communes de Seille & Grand Couronné. La délibération a été retirée de l’ordre du jour après accord du Conseil Municipal.

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.fr5. désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Seille :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les candidatures présentées par Monsieur le Maire aux membres du Conseil

Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants :

2 délégués titulaires :

- Vincent PETITIEAN -— conseiller municipal (14 voix pour et 1 abstention)

- TRONCY Christelle (15 voix pour),

1 délégué suppléant :

- __ SANTILLI Bruno (15 voix pour).

6. désignation du membre de la commission électorale :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner les membres de la commission de révision des listes électorales.

La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables déposés par un administré contre le refus d’inscription sur la liste électorale, et s’assure de la régularité de la liste électorale (article L. 19 du code électoral).

Cette commission est composée :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, ou à défaut du plus jeune conseiller municipal,

- d’un délégué de l’administration désigné par le préfet

- et d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le membre de la commission est nommé par arrêté du préfet pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article R.7 du code électoral).

Mr le Maire informe qu’il a reçu la candidature de : PAILLON Guy.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer Monsieur PAILLON Guy à la commission de révision des listes électorales.

7. désignation des membres le CAO (commission d’appel d’offres) :

Monsieur le Maire expose au membre du conseil municipal de la nécessité de mettre en place une commission CAO (commission d’appel d’offres) qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics

pour choisir le titulaire.

Cette commission est présidée le Maire, membre de droit.

Cette commission est composée du Maire et de 3 membres titulaires du conseil Municipal et de 3 membres suppléants du conseil municipal (article L. 1411-5 du

CGCT).

[7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - > mairie.belleau@wanadoo.frMonsieur le Maire demande s’il y a des candidats pour participer à cette commission.

Mr BOULANGER Michel,

Mr JOLIOT Philippe,

Mr PAILLON Guy,

Mr FAVIER Nicolas,

Mr RAKOTONDRAMANITRA Haja,

Mr URBAN Julien,

font acte de candidatures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité Messieurs BOULANGER Michel, JOLIOT Philippe, et PAILLON Guy, membres titulaires et Messieurs FAVIER Nicolas, RAKOTONDRAMANITRA Haja, et URBAN Julien, membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

8. proposition à la Direction Générale des Finances Publiques de Meurthe-et-

Moselle des membres à la CCID (commission communale des impôts directs) -

article 1650 du code général des impôts :

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour une commune dont la population est inférieure à 2000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission et la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, proposée sur délibération du conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal propose la liste des personnes désignées ci-dessous pour siéger en commission, à savoir:

Mr BARTHELEMWY Philippe, né le 06/07/1957 à Nancy et domicilié 7 rue de la Mairie - 54610 Manoncourt-sur-Seille, Président de la Commission,

Mr RAKOTONDRAMANITRA Haja, né le 04/09/1961 à Tananarive (Madagascar) et domicilié 27 rue Saint Sulpice - 54610 Serrières,

Mr BOULANGER Michel, né le 25/09/1953 à Rouen et domicilié 26 rue Saint Sulpice - 54610 Serrières,

Mr PAILLON Guy, né le 23/03/1952 à Nancy et domicilié 17 rue des Francs -

54610 Lixières,

Mr SANTILLI Bruno, né le 26/12/1968 à Remiremont et domicilié 3 rue du

Château - 54610 Manoncourt-sur-Seille,

Mr FAVIER Nicolas, né le 14/09/1978 à Pompey et domicilié 11 route de Sivry

- 54610 Belleau,

[=7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “ mairie.belleau@wanadoo.frMr FRANIATTE Clément, né le 05/11/1994 et domicilié 5 rue de la Rosière - 54610 Lixières,

Mr GEOFFROY Matthieu, né le 13/12/1999 à Nancy et domicilié 8 rue des

Ailleux — 54610 Belleau,

Mr JOLIOT Philippe, né le 02/06/1958 à Mirecourt le et domicilié 12 rue du Château — 54610 Manoncourt-sur-Seille,

Mr PETITIJEAN Vincent, né le 20/02/1970 à Pont-à-Mousson et domicilié 17 rue

de la Fontaine — 54610 Morey,

Mme TRONCY Christelle, née le 28/01/1979 à Nancy et domiciliée 13 rue des Francs — 54610 Lixières,

Mr URBAN Julien, né le 06/02/1982 à Pont-à-Mousson et domicilié 2bis route de Pont-à-Mousson — lieu-dit Brionne — 54610 Manoncourt-sur-Seille,

Mme LAURENT Bernadette, née le 04/11/1948 à Nancy et domiciliée 11 rue des Francs - 54610 Lixières,

Mr CONRAT Gilbert, né le 04/07/1936 à Nancy et domicilié 3 rue de la Madeleine - 54610 Belleau,

Mr DROUVILLE François, né le 13/01/1961 à Nancy et domicilié 11 Chemin du Sorbet - 54610 Morey,

Mr ROUYER Gilles, né le 20/07/1965 à Pompey et domicilié 17 rue Saint Pierre

- 54610 Morey,

Mr PIERRE Gérard né le 27/07/1947 à Nancy et domicilié 5 rue du Château -

54610 Manoncourt-sur-Seille,

Mr AIME Jacques, né le 03/05/1948 à Morey et domicilié 11 rue Saint Pierre — 54610 Morey,

Mr SACKSTEDER Jean-Claude, né le 01/12/1948 à Terville et domicilié 4 rue du Grand Pré - 54610 Serrières,

Mr BINDER Jérémy, né le 08/09/1984 à Nancy et domicilié 13 rue du Patural - 54610 Lixières,

Mr LOUIS Olivier, né le 13/06/1971 à Pont-à-Mousson et domicilié 2 chemin du Clou - 54610 Lixières,

Mr ZETZNER Yves, né le 02/02/1969 à Strasbourg et domicilié 36 rue Saint Sulpice — 54610 Serrières,

Mr MUSIELAK Gérard, né le 11/06/1963 à Forbach et domicilié 40 rue de la

Madeleine -54610 Belleau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste des personnes désignées pour siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).

9. désignation d’un correspondant défense :

Vu la création du « correspondant défense » en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants,

Vu le renouvellement du Conseil Municipal de la Commune de Belleau,

Vu la candidature présentée par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité Monsieur Bruno SANTILLI -— conseiller municipal, dont la vocation est de développer le lien armée-nation et à promouvoir l’esprit de défense.

Son rôle de correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

[:7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.fr10. détermination du montant des indemnités de fonction du Maire et des 4

Adjoints :

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2123-20-

1 L]

Compte tenu que la population totale de la Commune est comprise entre 500 à 999 habitants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Indemnité de fonction du Maire :

A compter du 1° juin 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire est fixé au taux de 40,3% de l’indice 1027 soit 1 567,42 € brut mensuel.

(pour information le montant de l'indice brut 1027 au 1° janvier 2020 s'élève à 3889,40 €)

Cette indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payée mensuellement.

Indemnité de fonction du 1° Adjoint :

A compter du 1° juin 2020, le montant des indemnités de fonction du 1° Adjoint est fixé au taux de 8,5% de l’indice 1027 soit 330,60 € brut mensuel.

Cette indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payée mensuellement.

Indemnité de fonction du 2éme Adjoint :

A compter du 1° juin 2020, le montant des indemnités de fonction du 2éme Adjoint est fixé au taux de 7,00% de l’indice 1027 soit 272,26 € brut mensuel. Cette indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payée mensuellement.

Indemnité de fonction du 3éme Adjoint :

A compter du 1° juin 2020, le montant des indemnités de fonction du 3éme Adjoint est fixé au taux de 5,75% de l’indice 1027 soit 223,64 € brut mensuel. Cette indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payée mensuellement.

Indemnité de fonction du 4éme Adjoint :

A compter du 1° juin 2020, le montant des indemnités de fonction du 4éme

Adjoint est fixé au taux de 4,25% de l’indice 1027 soit 165,30 € brut mensuel.

Cette indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payée mensuellement.

11. délégation de signature :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite de déléguer

la signature aux 4 adjoints, sous son contrôle et sa responsabilité (article L. 2122-18

du CGCT).

(Pour information l’autorité délégante conserve toute sa compétence et sa

responsabilité dans les matières faisant l’objet de la délégation de signature).

[=7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la délégation de

signature à Monsieur RAKOTONDRAMANITRA Haja — 1% Adjoint, Monsieur

BOULANGER Michel — 2éme Adjoint, Monsieur PAILLON Guy — 3éme Adjoint et

Monsieur SANTILLI Bruno -4éme Adjoint.

12. adhésion à MMD54 (Meurthe-et-Moselle Développement 54) et désignation d’un

représentant titulaire et d’un représentant suppléant :

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

« le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent

créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence

est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics

intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique,

juridique ou financier ».

Vu la délibération du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre

2013 proposant la création d’une plateforme d’échanges et d’expertises,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la

commune,

DECIDE à l’unanimité :

- d’adhérer à l’EPA,

- d’approuver les statuts,

- de désigner Mr BOULANGER Michel représentant titulaire à MMD54

et Mr FAVIER Nicolas comme son représentant suppléant ,

- _ d’approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante.

13. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer un nouveau contrat de

maintenance informatique sur site matériel et maintenance sur site soft :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il souhaite que la commune prenne un

nouveau prestataire de maintenance informatique pour le matériel et la maintenance à

distance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à consulter un

nouveau prestataire informatique pour le contrat de maintenance informatique sur site

matériel et maintenance sur site soft.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des devis leur seront

présentés à la prochaine réunion du CM prévu fin juin 2020.

14. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour faire contrôler par une commission de

sécurité tous les travaux d’accessibilité réalisés dans les 5 villages :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de faire

contrôler par une commission de sécurité tous les travaux d’accessibilité qui ont été

réalisés dans les villages.

[=7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “2 mairie.belleau@wanadoo.frAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité le passage d’une

commission de sécurité pour contrôle des travaux d’accessibilité quand la totalité des

travaux seront terminés (petits travaux à reprendre à Belleau, Lixières et Morey).

15. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour faire contrôler par une commission de

sécurité les bâtiments communaux des 5 villages :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de faire

contrôler par une commission de sécurité les bâtiments communaux des 5 villages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité le passage d’une

commission de sécurité pour contrôle des bâtiments communaux dans les villages.

16. mise en place d’un bureau de vote à Lixières. Manoncourt-sur-Seille, Morey et

Serrières :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur la nécessité de remettre en place

un bureau de vote dans les villages de Lixières, Manoncourt-sur-Seille, Morey et

Serrières,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et décide à l’unanimité qu’un

bureau de vote sera réinstallé dans les 4 villages désignés ci-dessus.

17. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour la dissolution du Centre Communal

d’Action Sociale de la Commune et transfert du budget du CCAS dans le budget de la

Commune :

Le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L. 123-4 du code de l’action et des familles, le contre

communal de l’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toutes les communes de 1500

habitants et plus. Il est facultatif dans les toutes les communes de moins de 1500 habitants

et peut ainsi être dissous par délibération du conseil municipal.

Cette possibilité est issue de la loi N° 2015-9091 du 07 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des

familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA

et de domiciliation,

- soit transfère tout ou une partie de ces attributions au CIAS lorsque la Communauté de

Communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la Commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions

précitées du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré,

[=7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frLe Conseil Municipal décide à l’unanimité de dissoudre le CCAS.

Cette mesure est d’application immédiate.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la Commune.

18. délégation de fonction d’officier d’état civil à Madame KLEIN Evelyne — Adjoint

Administratif Principal titulaire :

Le Maire de la Commune de Belleau,

Vu l’article R.22122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Arrête :

Article 1%. Madame KLEIN Evelyne, Adjoint Administratif Principal, titulaire d’un poste

permanent à la commune, est déléguée pour exercer, sous la surveillance et la

responsabilité du maire, les fonctions d’état civil pour :

- la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de

reconnaissance d’enfants naturels, du consentement d’un enfant majeur à la modification

de son nom en cas de changement d’affiliation,

- la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état

civil,

- pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de l’agent délégué, lequel pourra

valablement délivrer toutes copies, extraits et bulletins d’état civil, quelle que soit la

nature des actes.

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la délégation du Maire à Madame KLEIN

Evelyne, Adjoint Administratif Principal, fonctionnaire titulaire d’un poste permanent

des fonctions d’officier d’état civil.

19. délégation de fonction en matière d'urbanisme à Madame KLEIN Evelyne — Adjoint

Administratif Principal titulaire, pour réceptionner les dossiers d'urbanisme (permis de

construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux,

certificat d'urbanisme, etc...) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité pour le bon

fonctionnement du service urbanisme, d’autoriser l’Adjoint Administratif Principal,

Madame KLEIN Evelyne, à signer les récépissés de dépôt d’urbanisme lors de la non

présence du Maire en mairie, afin que les personnes déposant un dossier repartent le jour

même avec leur récépissé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité la signature des

récépissés de dépôt d’urbanisme par l’ Adjoint Administratif Principal.

20. approbation du rapport d’activité de la SPL (Société Publique Locale) au titre de

l’année 2019 :

[=74 rue des Aïilleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - 2 mairie.belleau@wanadoo.frVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1524-

5 et 1524-3 et suivants :

Vu la délibération du 1° janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la

Commune de Belleau à devenir adhérer à la SPL Gestion locale,

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur,

Considérant que la Commune est membre de la SPL Gestion locale,

Considérant la nécessité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de

leurs groupements actionnaires, en vertu des dispositions de l’article LO. 1524-5 du

CGCT, de se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an

par leurs représentants au conseil d’administration de la SPL,

Après présentation par Monsieur le Maire des principales données et faits significatifs

figurant dans le rapport d’activité de l’année 2019 de la SPL Gestion Locale présenté au

conseil d'administration le 27 février 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver le rapport

d’activité de la SPL Gestion Locale au titre de l’année 2019.

21. désignation des représentants de la collectivité au sein de l’assemblée générale de la

SPL Gestion Locale :

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses article L.1524-1,

LL.1524-5 et R. 1524-3 et suivants,

Vu la délibération du 1° janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la

Commune à adhérer à SPL Gestion Locale,

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur,

Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant de la Commune de Belleau

au sein de l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections

municipales de 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 14 voix pour et 1 abstention de

désigner Monsieur BARTHELEMY Philippe comme représentant à l’assemblée générale

de la SPL Gestion Locale en remplacement de Monsieur LION Gérard.

22. validation des tarifs de la cantine, garderie du matin et du soir durant la période de

crise sanitaire COVID 19 pour l’année scolaire 2019/2020 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de valider les tarifs

de la cantine, du service périscolaire pour la garderie du matin, du midi et du soir, durant

la période de crise sanitaire et la reprise de l’école maternelle à compter du 18 mai 2020

pour l’année scolaire 2019/2020.

Les tarifs proposés par le Conseil Municipal sont les suivants :

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frPrestations Accueil Périscolaire Tarifs

du matin et du soir

de 7h30 à 8h30 2,50 €

de 16h20 à 17h20 2,00 €

goûter 0,50 €

de 17h20 à 18h20 2,50 €

Prestations Accueil Périscolaire du

soir pour les enfants non scolarisés Tarifs

sur l’école de Belleau

de 16h00 à 17h20 3,30 €

goûter 0,50 €

de 17h20 à 18h20 2,50 €

Prestations Accueil Périscolaire Tarifs

méridien et cantine

Périscolaire méridien 2,50 €

cantine 4,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité lesdits tarifs de la cantine et du service périscolaire pour la garderie du matin, du midi et du soir durant la période de crise sanitaire et la reprise de l’école maternelle à compter du 18 mai 2020 pour l’année 2019/2020.

23. autorisation donnée à Monsieur le Maire pour régler des heures

complémentaires à Madame KLEIN Evelyne — Adjoint Administratif Principal

titulaire, pour assister aux réunions de conseil municipal, réunions de commission

municipale et toutes autres réunions à la demande de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il souhaite que la secrétaire Madame KLEIN Evelyne - Adjoint Administratif Principal titulaire soit présente aux réunions de conseil municipal, réunions de commission municipale et toutes

autres réunions.

Madame KLEIN Evelyne étant sur poste hebdomadaire de 35h00, les heures faites au-delà des 35h00/semaine lui seront rémunérées en heures

complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de régler des heures complémentaires à Madame KLEIN Evelyne — Adjoint Administratif

Principal titulaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h30

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - D 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.fr