Conseil Municipal - cm 2023 06 09

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Conseil Municipal - cm 2023 06 09 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 06 09)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Dullages de Belleau - Lixières

Manoncouré/Sellle - Morey - Serrières

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

en date du Vendredi 09 juin 2023 à 20h00 à la Mairie de Serrières sous la présidence de

Monsieur Philippe BARTHELEMY - Maire,

Ordre du jour :

1. délibération : approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 11

avril 2023,

2. délibération : élections sénatoriales — désignation de 3 délégués (ées) titulaires

et 3 délégués (ées)suppléants,

3. délibération : avenant à la convention portant sur l’instruction des autorisations d'occupation et d’utilisation du sol entre la Commune et la Communauté de

Communes de Seille et Grand Couronné,

4. délibération : maintien et confirmation vente terrain communal à Serrières aux Consorts SCHWOB (délibération du 15/03/2023),

5. délibération: demande d’une administrée de Manoncourt-sur-Seille pour acquisition d’un tronçon de chemin rural ou conventionnement pour mise à

disposition,

6. délibération : réglementation pour les bruits (tondeuses et autres).

Informations diverses :

1. date du prochain conseil municipal,

2. 46éme opération brioches organisé par l’AEIM,

Présent (s) (es) : Philippe BARTHELEMY - Haja RAKOTONDRAMANITRA -— Michel

BOULANGER - Bruno SANTILLI — Philippe JOLIOT — Vincent PETITIEAN —

Christelle TRONCY - Julien URBAN.

Présent (s) (es) par procuration: Sandrine FAYON a donné procuration à Vincent

PETITJEAN - Nicolas Favier a donné procuration à Bruno SANTILLI.

Absent (s) (es) excusé (s) (ées): Guy PAILLON.

Absent (s) (es) non excusé (s) (ées) : Clément FRANIATTE — Matthieu GEOFFROY -

Stéphane JARDIN -— Nadine POLLOT.

Secrétaire de séance : Haja RAKOTONDRAMANITRA.

Secrétaire administrative : Néant

Nombre de conseillers en exercice : 15

La séance a été ouverte 20h17

1.approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du mardi

11 avril 2023 :

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le

procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023.

2. élections sénatoriales — désignation de 3 délégués (es) titulaires et 3 délégués (es)

suppléants (es) :

Monsieur le Maire informe que les prochaines élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2023 et que 4 postes de sénateur sont à pourvoir en Meurthe-et-

Moselle.

[=74 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frL'article 4 du décret N° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, article L. 283, a fixé la date du vendredi 09 juin 2023 pour l'élection des « grands électeurs » pour les communes.

Notre commune de moins de 1000 habitants, doit élire 3 délégués titulaire et 3 délégués suppléants (article L. 284 et 286). Pour information, le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement

général et intégral de mars 2020.

ont été désignés par vote à bulletin secret en qualité de délégués titulaires :

Philippe BARTHELEMY - Maire,

Michel BOULANGER - 2éme Adjoint,

Haja RAKOTOJDRAMANITRA - 1° Adjoint

ont été désignés par vote à bulletin secret en qualité de délégués suppléants :

Guy PAILLON - 3éme Adjoint,

Vincent PETITIEAN - Conseiller Municipal,

Bruno SANTILLI - 4éme Adjoint.

3, avenant à la convention portant sur l’instruction des autorisations d’occupation

et d’utilisation du sol entre la Commune et la Communauté de Communes de Seille

et Grand Couronné :

Monsieur le Maire, rappelle en premier lieu que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis fin à l’instruction des autorisations du

droit des sols (ADS) par les services de l’Etat.

Il ajoute que la compétence pour instruire et délivrer l’ensemble des autorisations

d'urbanisme sur le territoire de la commune, est communal.

Aussi, et par délibération communautaire en date du 29 novembre 2017, il a été confié à la CCSGC l’organisation d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes toujours compétentes pour l'exercice du droit des sols. Cette gestion est assurée par le service instructeur de la Communauté de Communes du

Bassin de Pompey, dans le cadre d’un service mutualisé.

Cette organisation a donné lieu à la signature d’une convention entre le CCSGC et ses communes membres détaillant les obligations et responsabilités des parties et indiquant,

dans son article 13, quele coût de ce service, d’environ 130 000 € annuels, est

intégralement supporté par la CCSGC.

Après réinterrogation de ce fonctionnement en groupe de travail «urbanisme » de la CCSGC, il est proposé que ce coût soit désormais pris en charge par les communes, dans le cadre d’une facturation, à compter du 1° juillet 2023, effectuée de la manière

suivante :

Base de calcul de la facturation année N = état réel des dépenses du service de l’année N-

1

e Une part pondérée au nombre d’habitants pour 20%

e Une part «variable» assise sur le nombre d’actes traités par le service

instructeur selon le tableau récapitulatif fourni pour 80%

Par ailleurs, le calendrier de facturation sera le suivant :

Juillet 2023 : facturation aux communes de la moitié des coûts de l’année 2022

Février 2024 : facturation aux communes des coûts de l’année 2023

Février 2025 : facturation aux communes des coûts de l’année 2024

Février année N : facturation aux communes des coûts de l’année n-1

[=74 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.frCes nouvelles dispositions financières impliquent la signature d’un avenant à la convention portant sur l'instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e décide à 9 voix pour et 1 abstention de ne pas valider l’avenant ci-annexé.

4.maintien et confirmation vente terrain communal à Serrières aux Consorts

SCHWOB (délibération du 15/03/2023) :

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait réceptionné une demande écrite d’un membre de la Famille SCHWOB de Serrières qui souhaitait faire l’acquisition d’un usoir communal sis derrière son habitation principale au 24 rue Saint Sulpice, cadastrée AD N° 137 et d’une superficie de 38ca, et sur lequel la fosse septique de cet administré est installée

depuis plus de 10 ans

Par délibération en date du 13/12/2022, et à l’unanimité, le Conseil Municipal a déclassé cette bande de terrain de 38ca du domaine public vers le domaine privé et à autoriser

Monsieur le Maire à la vendre.

Il a été notifié dans cette délibération que les frais de géomètre et de notaire seraient à la

charge de l’acquéreur, et que le prix de vente au m°? était de 30,00 € TTC.

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu en mairie la Famille SCHWOB et celle-ci ne veut plus acheter cette bande de terrain, mais demande qu’elle leur soit attribuée à titre gratuit

en se référant à la loi trentenaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, réitère à 9 voix pour et 1 abstention sa décision de vente de cette bande de terrain de 38ca, au prix de 30 € TTC le m2 et les

frais de géomètre et notaire seront à la charge totale de acquéreur.

5.demande d’une administrée de Manoncourt-sur-Seille pour acquisition d’un

troncon de chemin rural ou conventionnement pour mise à disposition :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il a réceptionné une demande écrite d’une administrée de Manoncourt-sur-Seille qui souhaite faire l’acquisition d’un tronçon de chemin rural qui jouxte sa parcelle et qu’elle entretient depuis plus de 25 ans. Si refus il y a pour l’acquisition, elle souhaiterait conventionner

pour ce même tronçon de chemin rural.

Après avoir oui Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal décident à 9 voix

contre de ne pas vendre ou conventionner ce tronçon de chemin rural.

6. réglementation pour les bruits (tondeuses et autres) :

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 20/07/2021, un arrêté municipal a été prix

concernant la lutte contre les bruits de voisinage.

A ce jour, de nombreuses réclamations d’administrés sont adressées à la mairie pour

non- respect des jours et horaires prescrits dans le dit arrêté.

Monsieur le Maire souhaite revoir les jours et horaires pour bruits (tondeuses,

tronçonneuses, etc...).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal

décident à 10 voix pour de ne pas changer la réglementation de la lutte contre les bruits

de voisinage tels qu’ils ont été définis dans l’arrêté N° 35/2021 du 20/07/2021.

La séance a été levée à 21h30 pour l’ordre du jour. La date du prochain conseil municipal

n’a pas été fixée. 5

A crÀ

Information importante: En raison de la protection des données personnelles (RGPD du Pà VrenKEkon) RN/ A entré en application en date du 25 mai 2018, ce courrier ne doit faire l'objet d'aucune pub 27

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie. belle au@wanadoo.fr