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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 108 Avis SUR la Modification de Droit Commun du Plui de la Communaute de Communes de L HUISNE SARTHOISE
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 108 Avis SUR la Modification de Droit Commun du Plui de la Communaute de Communes de L HUISNE SARTHOISE)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
aosnoi
mmunauté de Communes
Délibération n"2024/108
Date d'envoi convocation : 27/06/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 75
Présents : 51
Absents : 29
- dont suppléés : 5
- ayant donné pouvoir : 13
Votants :64
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Maine Saosnois, légalement convoqué, s'est réunisous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Marolles-
les-Braults.
Présents :
CHAILLOU Géraldine, FONTENAY Vincent, MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, JARRY Laëtitia,
LECESVE Loïc, BOTHEREAU Laurent, CHEDHOMME Christian, BOULAY-BILLON Sylvie, COUDER Michel, MANLlEL Patrick,
NICOLAS Philippe, PENISSON Claudine, ASSIER Yveline, MAURAISIN Olivier, DE PIEPAPE Guy-René, LETAY Jean-Yves,
BEAUCHEF Frédéric, ETIENNE Jean-Michel, MARCADÉ Arlette, PLESSIX Sandrine, DEROYE Christelle, GARNIER Anne-Marie,
COCHIN Jean, TRIGER Jacqueline, TOUZARD Olivier, JEUSSELIN Hubert, MORIN Luc, GUIBERTJean-Denis, MOULARD Claudie,
BOSSEAU Lucien, MORIN Claude, GODIMUS Jean-Luc, DUBREUIL Sylvie, de VILMAREST Eric, CENEE Jean-Marie, FORTIN Pierre,
RICHARD Philippe, MONCEAUX Léopold, CHED'HOMME Michel, CHARTIER Philippe, GOSNET Patrick, POISSON Roger, MICHEL
Bernard, TISON Gaëlle, COLIN Serge, BOURMAULT André (suppléant}, GODMER Joël (suppléant), Gérard LANTENOIS
(suppléant}, DENDELEUX Michel (suppléant), FRENEHARD Bruno (suppléant}
Absents excusés :
- GAUTIER Catherine donnant pouvoir à CHAILLOU Géraldine
- MAUTIN Guillaume donnant pouvoir à JARRY Laëtitia
- CC)URTAN Nathalie donnant pouvoir à LEMONNIER Thierry
- AMBROIS Katia donnant pouvoir à MANUEL Patrick
- HASTAIN Mélanie donnant pouvoir à FORTIN Pierre
- EVRARD Gérard donnant pouvoir à BEAuCHEF Frédéric
- BELLUAU Francis donnant pouvoir à GARNIER Anne-Marie
- LEROI Annick donnant pouvoir à de VILMAREST Eric
- AUBRY Geneviève donnant pouvoir à DEROYE Christelle
- CHALM GOUIC Jocelyne donnant pouvoir à RICHARD Philippe
- VC)VARD Dominique donnant pouvoir à DUBREUIL Sylvie
- CHOPLIN Jean-Bernard donnant pouvoir à BOTHEREAU Laurent
- COSME Guy donnant pouvoir à TISON Gaëlle
- CORNUEIL Didier remplacé par BOURMAULT André suppléant
- MENAGER Fabienne remplacée par GODMER Joël suppléant
- MULOTJean remplacé par FRENEHARD Bruno suppléant
- DUTERTRE Annick remplacée par Gérard LANTENOIS suppléant
- CRINIER Loïc remplacé par DENDELEUX Michel suppléant
- CECONI Nadine, BOTTRAS Thierry, SEILLE Bernard, LOISEAU Christophe, CHAMPCLOU Pascal, MICHEL Bernard
Absents :
BASSELOT Patrice, ANDRY Virginie, FROGER Barbara, ORY Margaux, DELAUNAY Jérôme,
Secrétaire de séance : TISON Gaëlle
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20240711-040724delib108-DE en date du 12/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 040724delib108 aOSnOl
mmunauté de Communes
Délibération no2024/108
> AMENAGEMENT DU ÏERRITOIRE : AVIS SUR LA MODIFICAÏION DE DROIT COMMUN DU PLUI DE LA
COMMUNAUÏE DE COMMUNES DE L'HUISNE SARTHOISE
Par courrier du IO juin dernier, la Communauté de communes de I"Huisne Sarthoise nous a informés avoir prescrit,
le 28 avril 2021, la modification de droit commun de son PLUI.
Conformément à l'article L.153-40 du Code de I"urbanisme, la Communauté de communes Maine Saosnois, en
qualité de Personne Publique Associée, est invitée à donner un avis sur ce projet.
La Communauté de communes de I"Huisne Sarthoise a souhaité lancer une procédure de modification, afin de
rendre le document d"urbanisme parfaitement conforme vis-à-vis des demandes formulées lors du contrôle de
légalité. La date d"approbation est prévue pour décembre 2024.
La modification de droit commun permet une mise à jour des règles du PLUI
Système d"assainissement collectif,
Règlement écrit,
Changement de destination,
Orientation d'Aménagement et de Programmation,
Erreurs matérielles,
Zones humides,
La mise à jour d'annexes.
La modification de droit commun du PLUI de I"Huisne Sarthoise est compatible avec le Projet d'Aménagement et
de Développement Durables (PADD) et ne remet pas en cause l'économie générale du projet.
La mise en compatibilité permettra à l'entreprise PAPREC d'étendre son site d"exploitation de recyclage des
déchets. La procédure permet de développer l'activité de I"entreprise PAPREC. Il s'agit d'une procédure sur-
mesure justifiée par I"intérêt général du projet.
L'entreprise souhaite réaliser une extension afin de maintenir les capacités de recyclage tout en améliorant les
techniques de valorisation des déchets. Elle aimerait également créer une usine de méthanisation pour le
traitement des biodéchets et la production d"énergies renouvelables. Cette extension est actuellement interdite
selon les règles du PLUi dans la zone concernée par le projet.
L"intégralité du dossier est consultable aux bureaux de la Communauté de communes à Mamers.
La Commission Aménagement du Territoire, réunie le 19 juin dernier, a examiné cette modification du PLUI de la
Communauté de communes de I"Huisne Sarthoise.
Le Président demande au conseil d"émettre un avis.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20240711-040724delib108-DE en date du 12/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 040724delib108 Délibération no2024/108
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'uwnimité
- EMET un avis favorable à la modification du PLUI de la Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise a
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
Frédé acBEAUCHEF
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20240711-040724delib108-DE en date du 12/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 040724delib108