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unknown - DEC17 02
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - DEC17 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Cahier des charges
Appel à candidatures
Autorisation d’occupation du domaine public
EXPLOITATION D’ACTIVITÉS
DE RESTAURATION, NAUTIQUES ET LUDIQUES
SUR LE PLAN D’EAU DE BERNOUËT
Date et heure limites de réception des offres :
xx/xx/xxxx à 12h00
Ville de Saint-Jean-d’Angély
Place de l’Hôtel de Ville
17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY
AR Prefecture
017-211703475-20240524-2024_SG_DEC17-DE
Reçu le 24/05/2024 Article 1. Objet de la procédure
La présente procédure porte sur l’autorisation d’occupation du domaine public communal afin d’exploiter l’espace situé sur le site du plan d’eau de Bernouët :
∑ d’un local de restauration – débit de boissons de type guinguette ;
∑ d’un minigolf ;
∑ d’un local de stockage de matériel ;
∑ d’une aire de jeux gonflable ;
∑ d’une portion d’environ 1 000 m² de terrain de la parcelle cadastrée section AB n° 658 ; ∑ du plan d’eau de Bernouët pour une activité de location de pédalo (étant entendu que la mise à disposition du plan d’eau n’est pas exclusive d’autres activités nautiques à vocation commerciale, associative ou privée sur le plan d’eau).
La date prévisionnelle de mise à disposition des lieux est fixée au 1er mars 2024.
La date prévisionnelle d’exploitation est fixée au 1er mai 2024.
Le contexte ainsi que les conditions d’occupation du domaine public communal sont détaillés dans le projet de convention figurant dans le présent cahier des charges.
Article 2. Caractéristiques de la procédure
La procédure est organisée en application de l’article L.2122-1-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le gestionnaire du domaine public se réserve la possibilité de négocier avec un ou plusieurs
candidats.
Durée de l’occupation : du 1er mars 2024 au 30 novembre 2028.
Article 3. Allotissement
Pas d’allotissement
Le site du plan d’eau de Bernouët est localisé sur le plan de situation en annexe 1 du présent
règlement de consultation.
Article 4. Description des attentes
Équipement de plein air paisible et agréable, lieu d’anima!on fréquenté par les touristes et la
popula!on locale, le plan d’eau de Bernouët a fait l’objet d’aménagements des!nés à enrichir
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
AR Prefecture
017-211703475-20240524-2024_SG_DEC17-DE
Reçu le 24/05/2024 le site : Skate-park, mini-golf, boulodrome, table de ping-pong, espace de fitness, sen!ers
pédestres ou cyclos, aire de jeux pour enfants.
Les usagers peuvent y pra!quer la pêche, le pédalo, le canoë-kayak et le paddle.
Il accueille une aire mul!-services pour camping-cars et est situé à proximité d’un camping et
du centre aqua!que Atlantys.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély a#end de l’exploitant qu’il présente un projet de restaura!on et
d’anima!on de qualité contribuant à accompagner et enrichir la dimension touris!que et
ludique du site.
Important : La visite sur site et, plus particulièrement, du bâtiment à usage de restauration
– débit de boissons est obligatoire.
Article 5. Dispositions particulières
Les candidats sont informés que la baignade n’est pas autorisée sur le plan d’eau.
Article 6. Contenu des offres
Le présent cahier des charges est remis gratuitement à chaque candidat.
Il se compose du présent cahier des charges, du projet de convention d’occupation du domaine public et de ses annexes, d’un modèle de courrier d’engagement du candidat approuvant les clauses et conditions du projet de convention et de l’état des risques naturels prévisibles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
1. Pièces administratives et techniques
Les candidats à l’appel à projets devront remettre un dossier descriptif le plus détaillé possible de leur projet comprenant a minima :
Les pièces administratives suivantes :
- Lettre de motivation dûment datée et signée présentant notamment le candidat - CV du candidat
- Qualifications professionnelles du candidat dans le domaine de la restauration - Dans le cas d’une activité existante :
o une déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ;
AR Prefecture
017-211703475-20240524-2024_SG_DEC17-DE
Reçu le 24/05/2024 o une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée ou justificatif par le candidat, en vue de justifier qu’il a satisfait aux obligations sociales et fiscales à la date du 31 décembre 2023 ;
o le chiffre d’affaires des 3 derniers exercices disponibles pour les entreprises existantes ;
o l’inscription au registre du commerce ou Kbis ou document équivalent.
- Le courrier d’engagement approuvant les clauses et conditions du projet de convention. L’attention du candidat est attirée sur le fait que la convention définit les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé à occuper, à titre privatif, le domaine public de la Ville. Ce projet de convention ne deviendra définitif qu’au terme de la délivrance de l’autorisation d’occuper le domaine public.
Un dossier technique de présentation comprenant, a minima, une :
- Présentation générale du site et du projet
- Proposition de redevance
- Présentation détaillée de l’activité commerciale :
o description précise du concept et des prestations proposées (nature, produits commercialisés par catégories, menus, tarifs, etc.) ;
o description de l’aménagement et du mobilier intérieur et extérieur (emplacement, matériaux, dimensions, couleurs, quantité, etc.) ;
o description de l’électroménager (modèle, puissance, classe énergétique, etc.) ;
o puissance totale de l’électroménager ;
o description des jeux gonflables (modèle, fiche technique, etc.) ;
o description du projet d’animation ;
o nombre de personnels ;
o chiffre d’affaires prévisionnel sur les 3 années à venir ;
o prévisionnel des frais d’exploitation sur les 3 années à venir ;
o les conditions d’exploitation (horaires et jours d’ouverture, temps d’installation du matériel, etc.) ;
o les propositions éventuelles de l’occupant pour proposer des activités complémentaires.
- Toutes informations utiles pour :
o apprécier la qualité du projet et son intérêt pour l’activité générale du site ; o apprécier la qualité de la restauration ;
o juger de la satisfaction des usagers quant au service proposé.
2. Critères de sélection
- 50 points : Qualités techniques du projet (cuisine proposée, menus, tarifs, aménagement, concept, chiffre d’affaires prévisionnel, prévisionnel d’exploitation, fiches techniques des jeux gonflables, etc.).
- 40 points : Montant de la redevance d’occupation du domaine public.
- 10 points : Expérience accumulée en tant que professionnel de la restauration.
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Reçu le 24/05/2024 Note totale sur 100 points.
Il est ici précisé que les projets ayant obtenu une note inférieure ou égale à la moyenne (50/100) pourront être automatiquement éliminés.
3. Remise des candidatures
Les dossiers de candidatures complets devront parvenir sous pli cacheté envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention :
« Appel à candidatures – occupation du domaine public sur le site du plan d’eau de Bernouët – NE PAS OUVRIR » :
- A l’adresse suivante :
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Place de l’Hôtel de Ville – 17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY
4. Information par voie de presse du calendrier de l’appel à candidature
Publication d’un encart dans la presse locale et mise en ligne sur le site internet de la Ville de Saint-Jean d’Angély.
Le cahier des charges complet de l’appel à candidature peut être obtenu gratuitement :
- sur demande écrite, à l’adresse suivante :
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Place de l’Hôtel de Ville – 17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY
- par mail : ville@angely.net
- par demande téléphonique auprès du Pôle Sport Animation Jeunesse : 05 46 59 02 01
Date limite de remise des réponses à l’appel à
candidatures le xx/xx/xxxx à 12h00
AR Prefecture
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Reçu le 24/05/2024 5. Examen des projets et choix du candidat retenu
Les services de la Ville procéderont à l’examen et au classement des projets.
La Ville se réserve la possibilité d’auditionner les candidats et de procéder à des négociations dans le cadre de la présente procédure de consultation.
Les candidats non retenus seront avisés par courrier.
Madame la Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély arrêtera le choix de l’occupant en vue de la signature d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public communal.
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Reçu le 24/05/2024 1
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Projet de conven!on d’occupa!on du domaine public
PROJET DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
ENTRE :
La Ville de Saint-Jean-d’Angély, représentée par sa Maire, Madame Françoise MESNARD, agissant en ce"e qualité en vertu d’une délibéra!on du Conseil Municipal n° DX en date du 30 novembre 2023, conformément à l’ar!cle L2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collec!vités Territoriales,
Ci-après dénommée « la Ville »
d'une part,
ET
La (forme juridique et dénomina!on sociale de la société » dont le siège social est situé (adresse) iden!fiée au SIREN sous le numéro ___________, représentée par (civilité, prénom, nom) ;
Ci-après dénommée « l'Occupant »
d'autre part,
EXPOSÉ
La Ville de Saint-Jean-d’Angély dispose d’une base de loisirs dénommée plan d’eau de Bernouët au bord de la rivière Boutonne. Ce site, fréquenté tant par la popula!on locale que par les touristes, est situé à proximité d’une aire de camping-car aménagée et d’un camping privé.
Considérant la nécessité de renforcer l’a"rac!vité de l’offre touris!que et de loisirs sur le site du plan d’eau de Bernouët, conformément aux disposi!ons de l’ar!cle L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), la Ville de Saint-Jean-d’Angély a fait le choix de lancer un appel à projets portant sur la mise à disposi!on :
∑ d’un local de restaura!on – débit de boissons de type guingue"e ;
∑ d’un minigolf ;
∑ d’un local de stockage de matériel ;
∑ d’une aire de jeux gonflable ;
∑ D’une por!on d’environ 1 000 m² de terrain de la parcelle cadastrée sec!on AB n° 658. ∑ du plan d’eau de Bernouët pour une ac!vité de loca!on de pédalo (étant entendu que la mise à disposi!on du plan d’eau n’est pas exclusive d’autres ac!vités nau!ques à voca!on communale, commerciale, associa!ve ou privée sur le plan d’eau) ;
CECI ÉTANT EXPOSE, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente conven!on a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Ville de Saint-Jean-d’Angély autorise l'Occupant à disposer des espaces déterminés à l'ar!cle 2, et à développer, à ses risques exclusifs, des ac!vités de restaura!on, nau!ques et ludiques, étant précisé que l’ensemble des
AR Prefecture
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Reçu le 24/05/2024 2
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Projet de conven!on d’occupa!on du domaine public
équipements sont à la charge de l'Occupant, dans le respect des disposi!ons des ar!cles L.2121-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il est notamment entendu que la présente conven!on n’est régie, dans aucune de ses disposi!ons par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque règlementa!on suscep!ble de conférer à l’Occupant un droit au main!en dans les lieux ou au renouvellement de son !tre d’occupa!on.
En applica!on de la présente conven!on, non cons!tu!ve de droits réels, il est expressément convenu :
- que le bénéficiaire n’aura aucun droit réel sur les ouvrages, construc!ons et installa!ons de caractère immobilier qu’il réaliserait sur les biens mis à disposi!on ;
- qu’il n’est pas prévu de cons!tuer un fonds de commerce sur le bien mis à disposi!on, appartenant au domaine public communal, et qu’en conséquence, il n’est prévu ni reprise ni cession du fonds de commerce ;
- que la présente conven!on a été accordée par la Ville à l’Occupant, qui le reconnaît, en considéra!on de l’appartenance des biens mis à disposi!on au domaine public de la Ville et du régime juridique a"aché à celui-ci.
En conséquence, la Collec!vité pourra résilier la présente Conven!on si le régime juridique a"aché aux locaux et espaces mis à disposi!on subissait des modifica!ons substan!elles, soit en raison d’une évolu!on législa!ve ou réglementaire, soit en raison d’une évolu!on jurispruden!elle qui aurait pour conséquence de rendre l’une ou plusieurs clauses de la présente Conven!on inapplicables.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION ET MISE A DISPOSITION DU SITE
La Ville de Saint-Jean-d’Angély met à la disposi!on de l'Occupant, qui l'accepte, les espaces tels qu’ils figurent sur le plan joint (Annexe 1) et décrits ci-après :
A) Pour l’espace restaura!on – débit de boissons :
- un chalet de 80 m² composé :
∑ d’un espace cuisine, prépara!on, plonge, bar ;
∑ de 2 réserves à matériel ;
∑ d’un ves!aire et d’un sanitaire personnel ;
∑ d’un sanitaire pour la clientèle.
∑ d’une terrasse de 176 m² sur laquelle est implantée une structure métallique de 121 m² équipée de bâches en toiture et sur 3 côtés ;
∑ des branchements aux réseaux publics d’adduc!on d’eau potable et d’électricité ; ∑ d’une licence IV pour laquelle l’« Occupant » devra jus!fier d’une a"esta!on de forma!on et d’un permis d’exploita!on ;
B) Pour la pra!que du minigolf :
- D’un espace éclairé et clôturé de 1 800 m² équipé d’un parcours de 18 trous ; - De matériel (clubs, balles, table"e de marquage) selon l’état annexé à la présente conven!on.
C) Pour la loca!on de pédalos :
- D’un chalet de 36 m² pour le rangement du matériel ;
- De 4 pédalos ;
- De gilets de sauvetage ;
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Reçu le 24/05/2024 3
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Projet de conven!on d’occupa!on du domaine public
- D’une douche extérieure ;
- D’un ponton et d’une chaîne d’amarrage.
D) Pour l’ac!vité d’aire de jeux gonflables (et autres ac!vités éventuellement proposées dans le cadre du projet retenue) :
- Du terrain nu compris entre les deux chalets selon le plan annexé à la présente conven!on.
ARTICLE 3 : DURÉE
Sous réserve de modifica!ons techniques ou administra!ves, l'occupa!on de l'espace mis à disposi!on est accordée pour la période du 1er mars 2024 au 30 novembre 2028.
Il est précisé que l’Occupant devra adapter son ac!vité aux diverses contraintes d’occupa!on ou manifesta!ons et anima!ons organisées tradi!onnellement par la Ville de Saint-Jean-d’Angély sur ce site ou à proximité, ces manifesta!ons pouvant être accompagnées de l’octroi d’autorisa!ons temporaires de débit de boissons pour leurs organisateurs. De manière générale, l’Occupant sera informé de tout arrêté préfectoral ou municipal qui lui sera opposable.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély pourra néanmoins me"re fin prématurément à la présente conven!on conformément aux disposi!ons de l’ar!cle R 2122-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
- soit en cas d'inobserva!on de ses clauses et condi!ons des présentes ; - soit pour un mo!f d'intérêt général.
L'occupa!on du site sera consen!e personnellement et ne pourra faire l'objet d’aucune cession ou de sous-loca!on par l'Occupant.
ARTICLE 4 : PROJET D'OCCUPATION ET PÉRIODES D’OUVERTURE
L’ouverture de l’espace restaura!on – débit de boissons, du minigolf, de la loca!on de pédalos et de l’aire de jeux gonflables doit, a minima, être assurée par l’occupant sur les périodes suivantes :
- mai, juin et septembre : samedis, dimanches et jours fériés ;
- juillet – août : tous les jours
Sur ces périodes, les horaires d’ouverture devront, a minima, être les suivants :
- Restaura!on – débit de boissons : pour le service restaura!on (12h – 14h30 / 19h – 22h30), pour la par!e débit de boissons - snacking (14h30 – 19h / 22h30 - minuit) ; - Minigolf, loca!on de pédalos, aire des jeux gonflables : 14h – 19h.
L'Occupant dispose sur le site décrit à l'ar!cle 2 d'une autorisa!on d'occuper le domaine public.
L'Occupant s'engage à occuper ce site de manière à me"re en œuvre son projet tel qu'il est décrit en Annexe 3.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
- Redevances :
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Reçu le 24/05/2024 4
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Projet de conven!on d’occupa!on du domaine public
Au !tre de la présente Conven!on, l’Occupant s'acqui"era du versement d’une redevance.
Le montant de la redevance doit être déterminé par les avantages de toutes natures procurés à l’Occupant, conformément aux ar!cles 2125-1 et suivants du CG3P.
Conformément aux disposi!ons prévues par le CG3P et notamment à l’ar!cle L 2125-4, le loyer dû par l’occupant est d’un montant de___________ (15 000 € minimum), payable de la façon suivante :
- 30 % à la signature de la présente conven!on et, pour les années suivantes, à la date d’anniversaire de celle-ci ;
- 50 % au 30 août ;
- 20 % le 30 septembre.
Le loyer ci-dessus fixé sera soumis à indexa!on annuelle qui ne pourra, en aucun cas, être confondue avec la révision légale des loyers.
Il sera donc réajusté chaque année en fonc!on de l’évolu!on de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’Ins!tut de la Sta!s!que des Etudes Economiques.
Ce"e indexa!on s’effectuera de plein droit, chaque année et sans formalité préalable, à l’ini!a!ve de la Ville, à la date anniversaire de la signature de la présente conven!on, sur la base de l’indice trimestriel publié au 3ème trimestre de l’année. L’indexa!on annuelle s’applique à la hausse comme à la baisse.
Les installa!ons d’adduc!on d’eau potable et d’électricité alimentant les équipements mis à la disposi!on de l’Occupant, les consomma!ons afférentes ne feront pas l’objet d’une récupéra!on de la part de la Ville.
Pour une meilleure qualité environnementale, l’Occupant doit veiller à prendre des mesures rela!ves à la sobriété énergé!que de son ac!vité, notamment en termes d’éclairage.
- Dépôt de garan!e :
Pour sûreté et garan!e de l’exécu!on des obliga!ons de toute nature résultant de la présente Conven!on, l’Occupant a versé à la Ville une somme de _________________, correspondant à un an de redevance.
Ce"e somme sera conservée par la Ville pendant toute la durée de la Conven!on jusqu’au règlement en!er et défini!f de toutes les redevances et de toutes les indemnités de quelque nature qu’elles soient, que l’Occupant pourrait devoir à la Ville à l’expira!on de la conven!on et à sa sor!e des locaux.
Elle ne sera pas produc!ve d’intérêt.
Elle est remise à l’Occupant à !tre de nan!ssement, dans les termes des ar!cles 2333 et suivants du code civil, la Ville étant par ailleurs dispensée de la déposer sur un compte bancaire séparé conformément à l’ar!cle 2341 du CG3P.
Dans le cas de résilia!on de la conven!on pour inexécu!on de ses condi!ons ou pour une cause quelconque imputable à l’Occupant, ce versement de garan!e restera acquis par la Ville au !tre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
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Reçu le 24/05/2024 5
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Projet de conven!on d’occupa!on du domaine public
En cas de procédure collec!ve de l’Occupant, le dépôt de garan!e sera compensé en priorité et de plein droit avec les loyers et charges dus antérieurement au jugement d’ouverture et ensuite avec les sommes dues par l’Occupant postérieurement au jugement d’ouverture. L’Occupant devra recons!tuer à due concurrence le dépôt de garan!e, de telle sorte qu’il soit toujours équivalent à la somme prévue aux alinéas ci-dessus.
L’occupant pourra se libérer de ce"e obliga!on de versement d’un cau!onnement un produisant une cau!on solidaire bancaire permanente du même montant. La Ville se réserve alors le droit, en cas de défaillance de l’occupant, d’exiger directement auprès de sa banque le paiement des redevances impayées et indemnités des!nées à être couvertes par le dépôt de garan!e.
- Impôts et taxes :
L’Occupant acqui"e directement les impôts de toute nature auxquels il peut être assuje* du fait de son occupa!on et de l'u!lisa!on donnée pendant la durée de la présente conven!on, et notamment les impôts immobiliers, patentes, licences, taxes, droits de douane et autres impôts ou contribu!ons actuels et futurs, perçus soit par la Ville de Saint-Jean-d’Angély, soit par d'autres collec!vités territoriales.
Il doit en outre rembourser à la Ville de Saint-Jean-d’Angély en sus des frais prévus, tous les impôts auxquels elle est, ou viendrait à être assuje*e par suite de construc!ons, aménagements et installa!ons qui pourraient y être effectués.
ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX
Ar!cle 5-1 : État des lieux entrant
Le site sera remis à l'Occupant après réalisa!on d’un état des lieux dressé par Huissier de Jus!ce, par période annuelle d’occupa!on.
A ce"e occasion, l'Occupant reme"ra les a"esta!ons d'assurance qu'il aura souscrites, sous peine de résilia!on des présentes passé une mise en demeure restée infructueuse 8 jours après sa présenta!on.
Ar!cle 5-2 : État des lieux sortant
A l'expira!on de la présente conven!on, l'Occupant devra reme"re les lieux dans leur état ini!al. Un état des lieux dressé par Huissier de Jus!ce sera alors effectué pour en constater l’exécu!on.
Faute d'exécu!on de ce"e obliga!on, la Ville de Saint-Jean-d’Angély procédera à la remise en état aux frais de l'Occupant.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
Ar!cle 6-1 : Principes Généraux
L'Occupant exerce sous sa responsabilité et à ses risques et périls, les ac!vités de restaura!on, nau!ques et ludiques, dans les espaces, objet de la présente conven!on.
L'Occupant, conformément à son projet, assurera en permanence une qualité des presta!ons proposées à la clientèle conformément à l'image du site dans lequel les ac!vités sont intégrées, et main!endra les espaces occupés dans un état de propreté maximale.
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Reçu le 24/05/2024 6
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Projet de conven!on d’occupa!on du domaine public
Il est seul responsable à l'égard des !ers des dommages causés par son personnel ou par les installa!ons dont il a la garde.
L'Occupant fait son affaire de l'obten!on de toutes les autorisa!ons administra!ves nécessaires à ses ac!vités et dans le respect des réglementa!ons applicables à la sécurité publique, à la sécurité du site, à l'hygiène alimentaire et sanitaire (autorisa!on d'ouverture au public, a"esta!on de stage en hygiène alimentaire de moins de 5 ans, a"esta!on de bon montage, a"esta!on des bureaux de contrôle,...), ainsi que de tous les droits de brevets, marques et licences en rapport avec ses ac!vités.
L'Occupant devra être en mesure de produire avant toute entrée dans les lieux les documents a"estant de l'obten!on de l'ensemble des autorisa!ons nécessaires à l'ac!vité.
L'Occupant supportera, sous sa responsabilité et sans indemnité, l'impossibilité d'u!liser les espaces mis à disposi!on en cas de crue, travaux ou toutes visites techniques, et, notamment en cas fortuit ou de force majeure.
L’Occupant est responsable exclusif sur toute la durée de la conven!on de la sécurité des biens et des personnes en lien avec son ac!vité.
L'Occupant autorisera la Ville de Saint-Jean-d’Angély, les agents amenés à intervenir ou à constater d’éventuelles infrac!ons, ses mandataires ou préposés à pénétrer dans les lieux pour quelque mo!f que ce soit en rapport avec le respect des termes de la conven!on.
L'Occupant occupera les espaces mis à disposi!on et leurs abords, paisiblement, sans créer de troubles et notamment de troubles de voisinage.
L’Occupant respectera, dans le cadre de son ac!vités, l’ensemble des aménagements de l’espace public : chaussées, cheminements, espaces verts, etc.
L’occupant devra souscrire un contrat de ges!on et évacua!on des déchets issus de son ac!vité auprès d’un prestataire spécialisé. Ils ne seront pas gérés via le circuit de collecte des par!culiers.
Ar!cle 6-2 : Obliga!ons de l'Occupant rela!ves aux espaces occupés
- Des!na!on du site, implanta!on, montage-démontage des structures et modifica!on des installa!ons :
L’implanta!on des structures devra respecter le Plan de Préven!on du Risque Inonda!on (PPRI) ainsi que les divers équipements du site.
Aucun stockage n’est autorisé sur les espaces verts.
L’Occupant prend à sa charge le transport, le montage et le démontage des différentes structures ainsi que toute la manuten!on nécessaire à l’exécu!on de son ac!vité.
L'Occupant respectera la des!na!on des espaces occupés et ne peut, sans accord préalable et écrit de la Ville de Saint-Jean-d’Angély, modifier en tout ou par!e ce"e des!na!on ou procéder à des aménagements à caractère mobilier ou immobilier, ni exercer sur le site ou faire exécuter par qui que ce soit aucun autre commerce que celui prévu dans la présente autorisa!on.
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Reçu le 24/05/2024 7
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Projet de conven!on d’occupa!on du domaine public
Sous réserve de l'obten!on de l'autorisa!on préalable et expresse de la Ville de Saint-Jean-d’Angély, l'Occupant pourra exécuter à ses frais toutes modifica!ons ultérieures portant sur les espaces occupés, sous la condi!on expresse qu'il ne soit pas porté a"einte à la concep!on générale des lieux, ainsi qu'à leurs caractéris!ques essen!elles.
En cas de modifica!on dans la consistance des lieux, d'adjonc!on ou de suppression d'installa!ons fixes ou d'équipements mobiliers fournis, un état des lieux contradictoire devra être établi.
Il ne sera fait aucune modifica!on de structure ou perfora!on sur les sols extérieurs, ni sur les murs d’enceinte.
- Entre!en et ne"oyage :
Dans tous les espaces occupés, l'Occupant a l'obliga!on de pourvoir à la bonne tenue des lieux et de leurs abords immédiats, y compris ceux liés à l'évacua!on des déchets. En par!culier, l’Occupant a l’interdic!on de tout dépôt de containers sur l’espace concédé ou ses abords et en-dehors des emplacements prévus à cet effet.
Il procède au ne"oyage et à l'entre!en des espaces mis à disposi!on, du mobilier et à l'évacua!on des ordures ménagères, cageots et emballages vides. En par!culier, le ne"oyage après crue éventuelle incombe au seul occupant.
L'Occupant s'engage à trier ses déchets dans le respect des prescrip!ons rela!ves à la protec!on de l'environnement.
Dans tous les espaces occupés, le ne"oyage des extérieurs ainsi que tout entre!en spécifique à l'ac!vité seront à la charge de l'Occupant.
L'Occupant doit prendre toutes disposi!ons nécessaires pour éviter le développement des insectes et rongeurs.
En cas de manquement de l'Occupant, la Ville de Saint-Jean-d’Angély se réserve le droit de faire procéder à l'exécu!on d'office aux frais de l'Occupant des ne"oyages ou évacua!ons nécessaires si ledit manquement nuit au pres!ge et à l'image de l'ensemble du site.
Ar!cle 6-3 : Maintenance et répara!ons
D'une façon générale, l'Occupant est chargé de prendre en charge toutes les dépenses d'entre!en courant, les répara!ons, les vérifica!ons techniques, les contrats d'entre!en ainsi que tous les travaux nécessaires pour maintenir les espaces occupés en bon état d'entre!en et d'usage.
L'Occupant répond de toutes les détériora!ons survenues par suite d'abus de jouissance de son fait ou du fait de sa clientèle.
Dans la mesure où des grosses répara!ons seraient rendues nécessaires par la faute ou la négligence de l'Occupant, ces dernières seraient mises à sa charge.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély se réserve le droit de visiter le site à tout moment par ses représentants aux fins de prescrire à l'Occupant les travaux de remise en état qu'elle jugerait nécessaire.
L'Occupant devra faire procéder à ses frais à l'ensemble des vérifica!ons réglementaires par les organismes compétents aussi bien pour les espaces occupés.
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Ville de Saint-Jean-d’Angély – Projet de conven!on d’occupa!on du domaine public
Ar!cle 6-4 : Carences
En cas de carence de l'Occupant dans l'exécu!on de son obliga!on générale d'entre!en et de répara!on des espaces occupés, la Ville de Saint-Jean-d’Angély se réserve le droit de faire procéder à l'exécu!on d'office, aux frais de l'Occupant, des travaux qu'elle es!merait nécessaires, après mise en demeure restée sans effet à l'expira!on d'un délai de quinze jours, ramenés à un jour en cas de risques pour le public ou de nuisances à l’environnement.
Ar!cle 6-5 : Travaux effectués par la Ville de Saint-Jean-d’Angély
L'Occupant est tenu d'accepter, sans pouvoir prétendre à indemnité, tous les travaux dont la Ville envisage la réalisa!on.
Toutefois, si la durée de ces travaux excède 15 jours et perturbe de façon grave l'occupa!on, la Ville de Saint-Jean-d’Angély peut, à la demande de l'Occupant, apporter des aménagements aux condi!ons financières du contrat et notamment diminuer la redevance due à propor!on du temps et de la par!e de la chose mise à disposi!on dont il aura été privé.
Ar!cle 6-6 : Signalé!que, publica!on, décora!on, mobilier
Dans l'éventualité où l'Occupant souhaiterait effectuer des aménagements indispensables au bon fonc!onnement de son ac!vité, il devra obligatoirement les soume"re pour accord préalable à la Ville de Saint-Jean-d’Angély, par le"re recommandée avec accusé de récep!on, Ville de Saint-Jean-d’Angély, Place de l’Hôtel de Ville 17400 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY. Tout affichage sauvage sera sanc!onné, conformément aux disposi!ons prévues par le Règlement Local de Publicité.
Ar!cle 6-7 : Circula!on et sta!onnement
La circula!on et le sta!onnement de véhicules sur les espaces occupés sont strictement interdits pendant les heures d’ouverture au public. En dehors de ces heures d’ouverture, seuls les véhicules de livraison et de maintenance sont autorisés.
L’Occupant sera tenu pour responsable en cas de circula!on ou arrêt de véhicule de livraison et assumera l’ensemble des frais de remise en état du site, selon les préconisa!ons du service ges!onnaire.
Ar!cle 6-8 : Diffusion de musique
L'Occupant s'engage à respecter les prescrip!ons du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 rela!f à la préven!on des risques liés aux bruits et sons amplifiés dès l’ouverture de ses locaux et à cesser toute diffusion de musiques amplifiées à par!r de 23h30 les vendredis et samedis.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély se réserve la possibilité de réaliser des contrôles aléatoires de l'intensité sonore.
Ar!cle 6-9 : Dommages
Tous dommages causés par l'Occupant et/ou tout !ers en rela!on avec son ac!vité aux abords des lieux occupés doivent immédiatement être signalés à la Ville de Saint-Jean-d’Angély et réparés par l'Occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
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Ville de Saint-Jean-d’Angély – Projet de conven!on d’occupa!on du domaine public
A défaut, en cas d'urgence, la Ville de Saint-Jean-d’Angély exécutera d'office les répara!ons aux frais de l'Occupant.
Ar!cle 6-10 : Contrôle de conformité au projet
Conformément à sa proposi!on, l'Occupant exercera son ac!vité dans le respect d'une qualité élevée, qu'il s'agisse du service, de l'accueil réservé à ses clients ou des produits et presta!ons des!nés à la vente.
La qualité de l'exercice de ce"e ac!vité est indispensable pour préserver la qualité du lieu et la sensibilité du site (proximité des riverains, proximité de la Boutonne et de la Gargo"e, fréquenta!on des bords du plan d’eau de Bernouët,..).
Dans ce cadre, la Ville de Saint-Jean-d’Angély se réserve la possibilité d'effectuer des contrôles sur la conformité du projet, en vue de garan!r le respect du site et la qualité de l'ac!vité.
ARTICLE 7 : RESPECT DES CONDITIONS DE SÉCURITÉ ET DE SURETE
Ar!cle 7- 1 : Sécurité des biens
La surveillance des lieux mis à disposi!on incombant à l'Occupant, la Ville de Saint-Jean-d’Angély est dégagée de toute responsabilité en cas d’effrac!on, d'occupa!on illégale, de déprécia!on, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'Occupant garan!t la Ville de Saint-Jean-d’Angély contre tous les recours et/ou condamna!ons à ce !tre.
L’Occupant devra obligatoirement se conformer aux prescrip!ons condi!onnant l’autorisa!on du site.
Il devra notamment prendre connaissance des mesures imposées par le PPRI (installa!ons provisoires interdites en dehors de la période d’é!age sauf pour les structures légères déplaçables et démontables en moins de 4 heures).
En cas d’évacua!on du public, de danger imminent, et/ou d’événement excep!onnel, l’accès au site pourra être interdit, et ne donnera lieu à aucune indemnité ni répara!on par la Ville de Saint-Jean- d’Angély.
Ar!cle 7-2 : Sécurité des personnes
Les ac!vités proposées devront prendre en compte la réglementa!on de sécurité quant à l’accueil du public. Le matériel et les équipements u!lisés devront répondre aux normes et réglementa!ons en vigueur en termes de sécurité, d’accessibilité et de santé publique.
L’Occupant prend à son en!ère charge le gardiennage de nuit pendant la période d’exploita!on, s’il le juge u!le.
L’Occupant devra obtenir l’ensemble des autorisa!ons préalables nécessaires à son ac!vité.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Ar!cle 8-1 : Responsabilité civile et Responsabilité professionnelle
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La surveillance et la sécurité des lieux mis à disposi!on incombant au seul Occupant, la Ville de Saint- Jean-d’Angély est dégagée de toute responsabilité notamment en cas d'effrac!on et de ses conséquences (exemples : dépréda!on, vol, perte, et de quelques dommages que ce soit, survenant aux personnes et/ou aux biens).
L'Occupant garan!t la Ville de Saint-Jean-d’Angély contre tous les recours et/ou condamna!ons à ce !tre.
L'Occupant reste responsable des dommages liés à l'exploita!on de ses ac!vités, pouvant être occasionnés aux personnes et aux biens.
Ar!cle 8-2 : Dommages aux biens
L'Occupant est seul responsable de tous les dommages, directs et indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant les locaux mis à disposi!on que leurs aménagements effectués par lui ainsi que le bâ!ment et ses dépendances, qu'ils résultent de son occupa!on et/ou de ses ac!vités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre, ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par la Ville de Saint-Jean-d’Angély, par des !ers, ou par des usagers.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Ar!cle 9-1 : Responsabilité civile et responsabilité professionnelle
En conséquence de ses obliga!ons et responsabilités, l'Occupant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires à son ac!vité qu'il main!endra pendant toute la durée du contrat.
Il devra fournir à la Ville de Saint-Jean-d’Angély la copie des polices d'assurance souscrites, ainsi que les a"esta!ons jus!fiant de leur paiement.
Ar!cle9-2 : Dommages aux biens
L'Occupant devra s'assurer pour l'ensemble des risques loca!fs ainsi que des risques d'exploita!on et généralement, tout risque quelconque suscep!ble de causer des dommages ou perte à la par!e de l'immeuble mis à disposi!on ou à ses objets mobiliers, aux matériels ou aux marchandises.
La garan!e risques loca!fs portera également sur l'ensemble de l'immeuble à concurrence du montant de la franchise : VINGT MILLE EUROS (20.000€) valeur 2023.
Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de son occupa!on et acqui"er régulièrement les primes et les co!sa!ons.
Il devra fournir à la Ville de Saint-Jean-d’Angély les a"esta!ons jus!fiant de la souscrip!on des garan!es nécessaires et leur paiement ainsi que la copie des polices d'assurances souscrites.
L'Occupant renonce à tout recours contre la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély s'engage à garan!r ses responsabilités en tant que propriétaire des ouvrages mis à disposi!on.
L'ensemble des a"esta!ons d'assurance est annexé à la présente autorisa!on (Annexe 6).
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ARTICLE 10 – PENALITES ET MESURES D'URGENCE
Dans les cas prévus ci-après, des pénalités pourront être prononcées par la Ville de Saint-Jean-d’Angély à l'encontre de l'Occupant :
Ar!cle 10-1 : Manquements de l'Occupant à ses obliga!ons
Hors s!pula!ons de l’ar!cle 7-12, en cas de manquements au projet de l'Occupant et aux obliga!ons imposées par la présente autorisa!on, sauf cas de force majeure, de destruc!on totale ou de retard imputable à la Ville de Saint-Jean-d’Angély, des pénalités seront appliquées sans mise en demeure de l'Occupant, notamment dans les hypothèses suivantes :
- interrup!on totale ou par!elle de l'occupa!on des locaux
- non-conformité de l'Occupant aux disposi!ons annoncées dans le projet et/ou au manquement aux obliga!ons contractuelles.
Ces pénalités s'élèvent à 1/60ème du montant de la redevance annuelle, hors taxes, par jour de manquement constaté.
Ar!cle 10-2 : Retard dans la mise en service
En cas de non mise en service de l'espace de restaura!on à la date prévue, pour des raisons imputables à l'Occupant, celui-ci se verra appliquer des pénalités d'1/60ème du montant de la redevance annuelle, hors taxes, par jour de retard.
Ar!cle 10-3 : Retard dans la communica!on des documents prévus au contrat
En cas de retard dans les délais impar!s, de la produc!on des documents, l'Occupant versera à la Ville de Saint-Jean-d’Angély des pénalités dont le montant est fixé à CINQ CENTS EUROS (500€) par document et par quinzaine de retard.
ARTICLE 11 : MESURES D'URGENCE
En cas de non-respect du projet d'occupa!on par l'Occupant ou de tout manquement de celui-ci aux obliga!ons contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, la Ville de Saint-Jean-d’Angély se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer les locaux.
ARTICLE 12 : FIN DE L'OCCUPATION
D'une manière générale, l'Occupant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires ou à laisser prendre toutes mesures jugées nécessaires par la Ville de Saint-Jean-d’Angély pour faciliter le passage progressif de la présente conven!on vers la désigna!on d'un nouvel occupant :
- enlèvement du mobilier appartenant à l'Occupant
- remise en état et res!tu!on des espaces occupés dans un délai de 8 jours à compter de la date d'effet du retrait.
La remise à la Ville de Saint-Jean-d’Angély est faite sans indemnité sous réserve des disposi!ons de l’ar!cle L. 2122-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en cas de résilia!on an!cipée pour un mo!f d’intérêt général.
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En cas de décision de l’Occupant de me"re fin de manière an!cipée à la présente conven!on d’occupa!on du domaine public, sa décision doit être no!fiée à la Ville par le"re recommandée avec accusé de récep!on au plus tard six mois avant la date anniversaire de sa signature.
A défaut, il demeurerait redevable de la redevance annuelle au !tre de l’exercice suivant.
ARTICLE 13 : RETRAIT POUR FAUTE DE L'OCCUPANT
Il pourra être mis un terme à la conven!on d'occupa!on, avant la date d'expira!on prévue à l'ar!cle 3, en cas de manquement grave et/ou prolongé et/ou renouvelé aux obliga!ons qui incombent à l'Occupant en exécu!on des lois et règlements en vigueur ou de la conven!on d'occupa!on.
Conformément à l'ar!cle 10-1, la Ville de Saint-Jean-d’Angély, à moins que les manquements de l'Occupant ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment établies et sans préjudice des s!pula!ons de la présente, pourra prononcer le retrait de plein droit sans formalité judiciaire de l'autorisa!on sous la seule réserve d'une mise en demeure dûment mo!vée par le"re recommandée avec accusé de récep!on à l'Occupant et restée sans effet à l'expira!on d'un délai de 8 jours.
Les redevances payées d'avance par l'Occupant resteront acquises à la Ville de Saint-Jean-d’Angély, sans a"einte au droit pour ce"e dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues.
Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, il est fait applica!on des disposi!ons prévues à l'ar!cle 12.
Le constat contradictoire prévu à l'ar!cle 5 est effectué à la date de départ no!fiée par la Ville de Saint- Jean-d’Angély dans la le"re recommandée avec accusé de récep!on constatant le retrait pour faute.
ARTICLE 14 : RETRAIT POUR MOTIFS TIRÉS DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Ville de Saint-Jean-d’Angély peut me"re fin à la présente conven!on avant son terme normal pour des mo!fs !rés de l'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de 8 jours à compter de la date de sa no!fica!on dûment mo!vée, adressée par le"re recommandée avec demande d’avis de récep!on au lieu du siège de l'Occupant.
Dans ce cas, il est fait applica!on des disposi!ons prévues à l'ar!cle 12 étant précisé que le constat contradictoire prévu à l'ar!cle 5 s'effectue à la date de départ de l'Occupant telle que no!fiée par la Ville de Saint-Jean-d’Angély dans la le"re recommandée avec demande d’avis de récep!on de retrait.
D'autre part, en ce qui concerne la répara!on du préjudice, il est convenu qu'il sera versé à l'Occupant une indemnité en prenant en compte les éléments limita!vement énumérés ci-après à l'exclusion de toute autre indemnisa!on :
- par!e non amor!e des matériels mis en service par l'Occupant pour les besoins de l'exploita!on des espaces occupés,
- prix des stocks, que la Ville de Saint-Jean-d’Angély souhaiterait éventuellement racheter, - montant des pénalités liées à la résilia!on an!cipée de contrats de prêts, crédits-bails mobiliers et autres,
- frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de ce retrait.
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ARTICLE 15 : AUTRES CAS DE RETRAIT
Les disposi!ons de l'ar!cle 13 s'appliquent aux cas de retrait exposés ci-dessous :
- la Ville de Saint-Jean-d’Angély pourra résilier de plein droit l'autorisa!on d'occupa!on sans formalité judiciaire, lorsqu'après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquida!on judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécu!on de la conven!on d'occupa!on.
- en cas de défaut de produc!on des documents prévus dans la conven!on d'occupa!on (contrat d'assurance, contrats d'entre!en …) et après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, la Ville de Saint-Jean-d’Angély peut re!rer de plein droit la présente autorisa!on.
Dans tous les cas, avant même de prononcer le retrait de la conven!on, la Ville de Saint-Jean-d’Angély invite l'Occupant à présenter ses observa!ons écrites dans un délai de huit jours.
Le constat contradictoire prévu à l'ar!cle 5 s'effectuera à la date de départ, qui sera no!fiée par la Ville de Saint-Jean-d’Angély dans la le"re recommandée avec demande d’avis de récep!on, constatant le retrait de l'autorisa!on.
ARTICLE 16 : LITIGES
Tous les li!ges nés de l'interpréta!on ou de l'exécu!on des clauses de la présente conven!on, faute d'être résolus à l'amiable entre la Ville de Saint-Jean-d’Angély et l'Occupant, seront soumis au Tribunal Administra!f de Poi!ers.
ARTICLE 17 : ANNEXES
Annexe 1 : plan d’occupa!on des lieux
Annexe 2 : plan espace restaura!on
Annexe 3 : projet d’occupa!on de l’Occupant
Annexe 4 : Autorisa!ons diverses
Annexe 5 : État des lieux contradictoire
Annexe 6 : A"esta!ons d’assurances
Annexe 7 : Document d’informa!on sur les risques naturels et technologiques
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Reçu le 24/05/2024 Annexe 1
: Plan d’occupa!on des lieux
Minigolf
Espace restaura!on
– aire de
jeux gonflables
Ponton Annexe 2 – plan espace restaura!on
Sanitaire public (hors autorisa!on d’occupa!on du domaine public) PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Commune de Saint-Jean-d’Angély
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l’application des I, II, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° 06-569
11-1443
du 13 février 2006
26 avril 2011
mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [
PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui non
approuvé date 28 juin 1996 aléa Inondation par débordement de la Boutonne
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence sont :
Le PPRn approuvé Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui non
date effet
date effet
date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1
pièces jointes
5. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus Le plan de zonage à l’échelle du 1/5 000 annexé au PPRN approuvé et comportant en légende les intensités de l’ aléa inondation
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »
Date 26 avril 2011 Le préfet de département
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