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Déliberation - DEC17 1
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC17 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Vi [le de Saint-Jean-d'Angély, le
13 mars 2025
Sai nt tJe an DÉCISION DU MAIRE
Angély a en
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les délégations du
Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D17 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 septembre 2023,
prise sur la base de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités territoriales, portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, pour demander à tout organisme
financeur l'attribution de subventions dans la limite d’un montant de subvention de 2 000 000 €
par fonds sollicité et par projet,
Vu la délibération n° D3 du Conseil municipal de Saint Jean d’Angély du 27 janvier 2022
approuvant le plan prévisionnel de financement des travaux relatifs à la création d’une salle de
formation des arts vivants pour un montant de 226 000 € HT et sollicitant l’aide financière de
l'Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département de la Charente Maritime,
Vu la délibération n° D4 du Conseil municipal de Saint Jean d’Angély du 29 juin 2023 approuvant
la modification du plan de financement des travaux arrêté à 337 019,24 € HT après ouverture des
plis et sollicitant l’aide financière de l’Europe à hauteur de 88 800 £€ sur la base du montant des
travaux arrêté, en complément des subventions notifiées par l'Etat, la Région Nouvelle Aquitaine
et le Département de la Charente Maritime,
Vu le montant final des dépenses arrêté à 318 932,17 € HT après achèvement des travaux,
Considérant que le montant de la demande de subvention, en cours d'instruction auprès de
l’Europe est trop élevé pour respecter le taux d’autofinancement de 20 % de la collectivité,
DÉCIDE
HARRGRE RES DRRES CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20250313-2025 ST DEC17-DE Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le Ce www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20250313-2025_ST_DEC17-DE
Reçu le 14/03/2025
14 mars 2025
14 mars 2025 Article 1 : De modifier le plan de financement pour l’ajuster au montant des dépenses réalisées Article L J
comme suit :
Financeurs Montant HT Taux
Europe — FEDER (en cours d'instruction) 74 345 € 23,30 %
Etat — DETR 2022 (notifié à 45 % du montant éligible de 226 000 €) 101 700 € 31,90 %
Région Nouvelle-Aquitaine (notifié à 20 % du montant éligible de 45 200 € 14,20 %
226 000 €)
Département de la Charente-Maritime (notifié à 15 % du montant 33 900 € 10,60 %
éligible de 226 000 €)
Autofinancement Ville de Saint-Jean-d’Angély 63 787€ 20,00 %
Coût HT 318 932 € 100 %
Article 2 : De réajuster la demande de subvention auprès de l’Europe.
Article 3: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
017-211703475-20250313-2025_ST_DEC17-DE
Reçu le 14/03/2025